Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Dossier législatif

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4555 de MM. Christophe BLANCHET, Olivier BECHT et Pierre-Yves BOURNAZEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4693 rect. de MM. Christophe BLANCHET et Pierre-Yves BOURNAZEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2021
      • Texte de la commission n° 4693 rectifié déposé le 17 novembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 704 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 222 rectifié (2021-2022) transmis au Sénat le 25 novembre 2021

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