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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4636 de MM. Bastien LACHAUD, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Clémentine AUTAIN, Bénédicte TAURINE, MM. Michel LARIVE, Loïc PRUD'HOMME, Mmes Muriel RESSIGUIER, Caroline FIAT, MM. Adrien QUATENNENS, Ugo BERNALICIS, Mme Mathilde PANOT, MM. Jean Hugues RATENON, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mmes Sabine RUBIN, Danièle OBONO et M. François RUFFIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 356 (2021-2022) transmis au Sénat le 14 janvier 2022
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 286 (2022-2023) de M. Guillaume GONTARD, déposé le 25 janvier 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 287 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 356 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 février 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 50 (2022-2023) rejeté par le Sénat le 2 février 2023
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 816 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2023
Les thèmes associés à ce dossier
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