Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3928 de MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean LASSALLE, Bertrand PANCHER, François PUPPONI, François-Michel LAMBERT, Paul MOLAC, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Gabriel SERVILLE, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, Benoit SIMIAN, Moetai BROTHERSON, Mme Frédérique DUMAS et M. Sylvain BRIAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4034 de M. Jean-Félix ACQUAVIVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2021
      • Texte de la commission n° 4034 déposé le 31 mars 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 785 adopté par l'Assemblée nationale le 4 février 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 453 (2021-2022) transmis au Sénat le 4 février 2022

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page