1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 574 de Mme Aurore BERGÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 682 de M. Thomas CAZENAVE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2023
      • Texte de la commission n° 682 déposé le 11 janvier 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 264 (2022-2023) transmis au Sénat le 19 janvier 2023
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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