1. Textes européens

  2. Première lecture au Sénat

    • Proposition de résolution n° 723 (2011-2012) de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 27 juillet 2012
    • Proposition de résolution adoptée par la commission le 27 août 2012
    • Résolution n° 140 (2011-2012) adoptée par le Sénat le 31 août 2012
    • Examens : 21 septembre 2012 (commission des affaires européennes) [E7476], 10 avril 2013 (commission des affaires européennes) [E6723, E6724]

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