Coopération transnationale et négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait

Règlement délégué de la Commission du 28/6/2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers

C(2012) 4297 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 723 (2011-2012) : voir le dossier legislatif


Agriculture et pêche

Texte E 7476

Règlement délégué de la Commission européenne sur les organisations de producteurs dans le secteur du lait

C (2012) 4297 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Complétant le « mini paquet lait » (règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil), le texte E 7476 vise à établir des règles concernant :

- la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et les associations transnationales d'organisations de producteurs ;

- la fourniture d'une assistance administrative ;

- le calcul du volume de lait qui tient compte de la saisonnalité de la collecte.

L'ensemble des règles touchant aux organisations de producteurs dans le secteur laitier a fait l'objet d'un rapport que notre commission a examiné dans sa séance du 26 juillet 2012.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.