École nationale de la magistrature

Dossier législatif

Loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)

Loi n° 83-674 du 26 juillet 1983 parue au JO du 27 juillet 1983
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-159 du 19 juillet 1983 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 328 (1982-1983) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 131 (1982-1983) adopté par le Sénat le 9 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1574 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1589 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 386 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1983

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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