Code électoral et code de la nationalité

Dossier législatif

Loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 parue au JO du 9 décembre 1983

Dépôt au Sénat
- Texte n° 505 (1982-1983) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 17 septembre 1983
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Rapport n° 39 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, déposé le 26 octobre 1983
2. Séance publique
  
  Texte n° 12 (1983-1984) adopté par le Sénat le 2 novembre 1983

Première lecture à l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 1806 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1983
2. Séance publique
  
  Texte n° 466 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1983

Loi promulguée
- Loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise (n° 83-1046 du 8 décembre 1983), parue au JO du 9 décembre 1983
- État d'application de la loi

Page mise à jour le 27 juillet 2023

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