Aviation civile internationale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis)

Loi n° 85-612 du 18 juin 1985 parue au JO du 20 juin 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 159 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 décembre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1984-1985) adopté par le Sénat le 15 mai 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2686 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2728 de M. Jean-Pierre FOURRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 813 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis) (n° 85-612 du 18 juin 1985), parue au JO du 20 juin 1985

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