Grèce

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980

Loi n° 85-1472 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 457 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 juillet 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 21 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 novembre 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3047 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3153 de M. Christian DEFARGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 975 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980 (n° 85-1472 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

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