Elections et référendums

Dossier législatif

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 86-957 du 13 août 1986 parue au JO du 14 août 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-212 du 12 août 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 406 (1985-1986) de M. Bernard PONS, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 12 juin 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 131 (1985-1986) adopté par le Sénat le 9 juillet 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 255 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 261 de M. Dominique BUSSEREAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1986

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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