Ordre public

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik OUSSEKINE, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 94 (1986-1987) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 1986

  2. Lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986

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