1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1992-1993) adopté par le Sénat le 17 juin 1993
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 358 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1993
      • Texte n° 77 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1997
      • Texte n° 74 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 31 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

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