Marchés publics

Dossier législatif

Loi relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 parue au JO n°1 du 1er janvier 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 439 (1992-1993) déposé au Sénat le 29 juillet 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1993-1994) adopté par le Sénat le 21 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 647 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 831 de M. Christian DANIEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993

  4. Loi promulguée

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