Autriche

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 159 (1993-1994) déposé au Sénat le 8 décembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1132 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1227 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 201 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 94-429 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994

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