République tchèque

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

Loi n° 94-579 du 12 juillet 1994 parue au JO du 13 juillet 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 441 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 18 mai 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 171 (1993-1994) adopté par le Sénat le 21 juin 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1402 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1450 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 255 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (n° 94-579 du 12 juillet 1994), parue au JO du 13 juillet 1994

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