Stupéfiants

Dossier législatif

Loi relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988

Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 parue au JO n°102 du 30 avril 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 29 (1994-1995) de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 12 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 17 et 18 octobre 1995
      • Texte n° 4 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2299 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2523 de M. Marcel ROQUES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 464 modifié par l'Assemblée nationale le 13 février 1996

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 216 (1995-1996) transmis au Sénat le 14 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 avril 1996
      • Texte n° 109 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 18 avril 1996

  5. Loi promulguée

    • Loi relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (n° 96-359 du 29 avril 1996), parue au JO n° 102 du 30 avril 1996
    • État d'application de la loi

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