Japon

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 parue au JO du 2 janvier 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 407 (1994-1995) déposé au Sénat le 30 août 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
      • Texte n° 18 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2312 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2447 de M. Yves ROUSSET-ROUARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 444 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 95-1404 du 30 décembre 1995), parue au JO du 2 janvier 1996

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