Rapatriés

Dossier législatif

Loi relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés

Loi n° 96-110 du 14 février 1996 parue au JO n°39 du 15 février 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 161 (1995-1996) de M. José BALARELLO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 janvier 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 janvier 1996
      • Texte n° 66 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 janvier 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2508 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2517 de M. Jean-Paul BARETY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 463 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 février 1996

  4. Loi promulguée

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