Coopération transfrontalière

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration)

Loi n° 97-103 du 5 février 1997 parue au JO du 7 février 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 503 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 septembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
      • Texte n° 18 (1996-1997) adopté par le Sénat le 23 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3063 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3160 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 650 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (n° 97-103 du 5 février 1997), parue au JO du 7 février 1997

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