-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 127 (1997-1998) de M. Jean-Pierre RAFFARIN, déposé au Sénat le 27 novembre 1997
-
Première lecture au Sénat
-
Séance publique
- Texte retiré par son auteur le 4 mars 1998
-
-
Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr