Service des études juridiques - Division des recherches et études
Rapport du service des études juridiques (2004-2005) - 10 février 2006
Disponible en une seule page HTML (197 Koctets)
-
LE RÉGIME JURIDIQUE
DES VALIDATIONS LÉGISLATIVES
-
I. LE CHAMP DE LA VALIDATION
LÉGISLATIVE
-
II. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
-
I. LE CHAMP DE LA VALIDATION
LÉGISLATIVE
-
SYNTHÈSE DES CRITÈRES RETENUS
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
EN MATIÈRE DE VALIDATIONS LÉGISLATIVES
-
ANNEXE :
-
EXTRAITS DES PRINCIPALES DÉCISIONS
JURISPRUDENTIELLES CITÉES
DANS LA NOTE RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES VALIDATIONS LÉGISLATIVES