Mardi 14 mai, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi à la suite de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire en séance publique.
Samedi 20 avril, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui retranscrit l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le texte a été voté par 173 voix contre 24, 148 sénateurs, dont la presque totalité du groupe UMP, s'étant abstenus.
La commission mixte paritaire du 23 avril a permis l'adoption d'un texte commun aux deux assemblées, la clause de désignation (art.1) a été rétablie. Les conclusions de la CMP, discutées ce mardi 14 mai au Sénat en séance publique et relayées en direct sur le compte Twitter @Senat_Direct, ont été adoptées par les sénateurs en séance publique, par 170 voix contre 33.
Mercredi 15 mai, 92 sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur les dispositions de l'article 1er de la loi sécurisation de l'emploi, relatives à la clause de désignation des complémentaires santé, "aux fins de déclarer contraires à la Constitution ces dispositions".
Retour sur le débat
Samedi 20 avril au matin, le gouvernement a demandé "un vote bloqué", procédure qui empêche le vote sur chaque amendement, au profit d'un vote global en fin de débat. Cette procédure a provoqué l'ire des sénateurs CRC qui ont alors quitté l'hémicycle.
Une évolution importante a été apportée au texte, lors de son examen par les sénateurs : la suppression du système des "clauses de désignation", mécanisme qui guide le choix de l'assureur et impose un opérateur aux entreprises d'une même branche. Selon les sénateurs UMP, une telle clause de désignation serait "de nature à entraver le libre jeu de la concurrence entre les différents organismes d'assurance".
Vidéos : retour sur les enjeux du texte avec les sénateurs
Retour sur les enjeux du texte, avec Claude Jeannerot (Soc - Doubs) et Jean-Noël Cardoux (UMP - Loiret) :
Retour sur les enjeux du texte avec Gérard Larcher (UMP - Yvelines), Annie David (CRC - Isère), Dominique Watrin (CRC - Pas-de-Calais), Gaëtan Gorce (Soc - Nièvre), Christiane Demontès (Soc - Rhône), Catherine Génisson (Soc - Pas-de-Calais), Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne) :
Retour sur les articles principaux du projet de loi pour la sécurisation de l’emploi
Plus de sécurité pour les salariés
Le chapitre premier du projet de loi comprend deux sections : la première relative à de nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours des salariés, la seconde consacrée à de nouveaux droits collectifs pour améliorer leur participation et leur information sur la stratégie économique de l’entreprise.
Une mutuelle pour tous : financée à moitié par l'employeur, la complémentaire santé collective devient obligatoire dans toutes les entreprises d'ici janvier 2016 (article 1er).
Un compte personnel de formation : les salariés pourront bénéficier d’un compte de 20 heures de formation par année d'activité (article 2).
Une mobilité externe sécurisée : les salariés des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté, peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour s'ils ont l'accord de leur employeur (article 3).
Favoriser la participation salariale : amélioration de l’information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel avec, notamment, un siège au conseil d'administration pour les salariés et un meilleur accès aux comptes de l'entreprise pour ces représentants (article 4).
Le chapitre 2 comprend trois articles, sur l’accompagnement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi anciens salariés précaires, sur la modulation des cotisations des contrats précaires et sur le temps partiel.
Des droits rechargeables à l'assurance chômage : un chômeur reprenant un emploi ne perd pas ses droits en cas de retour au chômage. Les modalités doivent être négociées entre représentants des employés et des employeurs en 2013 (article 6).
Un minimum horaire hebdomadaire pour les temps partiels : un seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel est fixé, avec une majoration obligatoire de 10 % des heures supplémentaires. Les salariés étudiants et ceux employés par des particuliers pourront toutefois continuer à avoir des contrats plus courts (article 8).
Plus de flexibilité pour les employeurs
La mobilité interne sans plan social : l'employeur peut changer le lieu de travail des salariés sans passer par un plan social. Il doit pour cela signer un accord avec les syndicats (article 10).
Les nouveaux accords de maintien dans l'emploi permettent à l'employeur d'aménager les variables travail-salaire-emploi si la conjoncture économique le lui impose, sur une période de deux ans maximum. En échange, il ne peut supprimer aucun emploi. Si le salarié refuse ce nouvel accord, il peut faire l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique (article 12).
Simplification des plans sociaux (plan de sauvegarde de l’emploi, PSE) sans modifier le contenu des PSE, le projet de loi prévoit 4 grandes modifications : possibilité de conclure un accord d’entreprise "majoritaire" pour définir le contenu du plan, simplification des règles en matière de consultation du comité d’entreprise et des délais d’expertise, renforcement des pouvoirs de l’administration du travail, contrôle par le juge administratif des décisions de validation ou d’homologation de l’administration (article 13).
La recherche obligatoire d'un repreneur pour l'entreprise qui envisage la fermeture d'un de ses établissements (article 14). Cet article ne s'applique que si l’entreprise emploie plus de 1 000 salariés, et qu’elle n’est ni en procédure de redressement, ni en procédure de liquidation judiciaire (article 15).
Les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale
Mardi 9 avril, par 250 voix contre 26, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Le PS et la quasi-totalité des radicaux de gauche ont voté pour le texte, les écologistes, l’UMP et l’UDI se sont abstenus. La Gauche démocrate et républicaine s’est opposée à ce projet de loi.
Les députés ont apporté plusieurs modifications substantielles au texte, parmi lesquelles :
- la généralisation de la couverture complémentaire collective santé (article 1), fixant les grands critères de mise en concurrence des organismes complémentaires santé ;
- la création d’un compte personnel de formation, mis en œuvre au plus tard en 2014 ; les députés précisent que le compte personnel de formation est un "droit d’initiative de formation, universel et pleinement transférable" ; il sera comptabilisé en heures ;
- participation des salariés au conseil d’administration : deux représentants des salariés au minimum, devront siéger au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés. Le principe de parité est appliqué, comme l’avait également recommandé la Délégation aux droits des femmes du Sénat, qui avait réalisé un rapport sur le projet de loi ;
- le travail à temps partiel est fixé à une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (article 8) ;
- encadrement des licenciements (article 13) : le délai laissé à l’administration pour valider un accord de licenciement conclu avec les syndicats est allongé de 8 à 15 jours.
En savoir plus :
- Consulter le dossier législatif
- Lire l'article : "Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi et les spécificités féminines de l'emploi"
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Mise en ligne : 17/04/2013
Mise à jour : 14/05/2013