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Projet de loi de finances pour 2015 : le détail de l'examen des articles de la première partie

Dernière mise à jour le 28 novembre 2014
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À partir du 20 novembre 2014, le Sénat examine en séance publique le projet de loi de finances pour 2015.

Mercredi 26 novembre 2014, le Sénat a adopté, par 190 voix contre 154, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Retrouvez sur cette page le détail de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2015.

 

À lire également : Projet de loi de finances pour 2015 : comprendre le suivi en direct du texte

 

 

Retrouver l'avis des groupes politiques sur le projet de loi de finances pour 2015 : 


À partir de vendredi 21 novembre, le Sénat discute des articles de la première partie relative aux ressources. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

  • adopté la baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens (article 2) dont le coût est évalué à 3,187 milliards d’euros. L’article propose une refonte de l’ensemble du bas du barème de l’impôt sur le revenu et relever le plafond du quotient familial à 1 750 euros afin de mieux répartir les effets de la réforme proposée par le Gouvernement (amdt n° I-53) ;

  • adopté la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique - CITE (article 3). Il s’agit d’un remaniement du dispositif de crédit d’impôt développement durable - CIDD ;

  • adopté certaines des mesures du projet de loi relatives au plan de relance en faveur du logement rendu public en août 2014 (articles 4 à 5 ter, et 6 bis à 7). Les sénateurs ont supprimé l'article 6 relatif à l'incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit (amdt n°I-21 et amdt n° I-181). Ils ont complété le dispositif par l'adoption de deux amendements, insérant des articles additionnels. Le premier, afin de prolonger jusqu'en 2017, crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique (amdt n° I-315 rect.) ; le second, pour rendre éligibles à l’Eco-PTZ les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme thermique dans les DOM, en 2010 afin de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique (amdt n° 88 rect. ter).

  • adopté l'article 8 bis modifié par l'amendement I-421 rect qui a pour objet le maintien de l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles afin d'assurer le respect du droit communautaire et de la liberté fiscale des collectivités ;

  • inséré un article additionnel visant à unifier les taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art à 5,5% afin favoriser la création française (amdt n°I-365) ;
  • abaissé le taux de TVA applicable aux ventes d'œuvres d'art de la scène française de 10% à 5,5% (amdt n° I-365, au nom de la commission de la culture, insérant un article additionnel après l'article 8 bis) ;

  • adopté des dispositions relatives aux collectivités locales dont la fixation de la dotation globale de fonctionnement - DGF pour 2015, qui constitue de loin le principal concours financier de l’État au budget des collectivités territoriales, (article 9) modifié notamment par un amendement présenté par le rapporteur général minorant la baisse de cette dotation de l’État de 1,4 milliard d’euros et maintenant la progression de la péréquation verticale au rythme de celui retenu en 2014 (amdt n°I-26 et sous-amendements I-417 et 418) ;

  • supprimé l'article 9 ter visant à mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local qui aurait été financée par les collectivités à travers la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Les sénateurs ont également adopté l’article 14 qui fixe l’ensemble des prélèvements sur recette de l’État au profit des collectivités territoriales ;
  • augmenter le plafond de la taxe sur les spectacles de variété affectée au CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) (amdt n°I-366, au nom de la commission de la culture sur l'article 15) ;

  • adopté la réforme du financement de l’aide juridictionnelle (article 19) modifié notamment par l'amendement I-235 qui vise à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale et ce en conformité avec les dispositions déjà applicables au titre de la garde à vue ;

  • adopté le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE sur le carburant gazole et l'affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France - AFITF (article 20). Les sénateurs ont notamment modifié cet article en séance en adoptant l'amendement n°I-155 qui propose une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de  l'essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 et les amendements n°I-300 et n°I-352 qui visent à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85 ;

  • inséré un article additionnel après l'article 29 bis afin de supprimer l’autorisation pour l’Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant sur les cartes grises, notamment à des fins de prospection commerciales (amdt n° I-237)

  • adopté, après débat, le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (article 30).

Mercredi 26 novembre, le Sénat a adopté, par 190 voix contre 154, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. En conséquence, les articles de la seconde partie pourront être examinés. Les sénateurs entameront l'examen de ces articles à partir de vendredi 28 novembre à 9h30. Au cours de plus de 40 heures de débat en séance, 89 sénateurs sont intervenus. Le Sénat a examiné 359 amendements sur les 430 déposés sur l’ensemble de la première partie et en a adopté 96.

 

Jeudi 20 novembre, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable par 18 voix pour et 325 contre.