Le 12 mars 2015, le Sénat n'a pas adopté une proposition de loi de Laurence COHEN (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues, visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (12 mars 2015)

Jeudi 12 mars, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe CRC, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires.

Déposé au Sénat par Laurence COHEN (CRC - Val-de-Marne), et plusieurs de ses collègues le le 28 janvier 2015, ce texte a pour objet de supprimer, à partir du 1er janvier 2016, les franchises médicales, ainsi que les participations forfaitaires. Les auteurs du texte estiment en effet que ces franchises sont "incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance" et qu'elles "pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés".

En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté ce texte, qui n’avait pas non plus été adopté par la commission des affaires sociales le 4 mars 2015.

 Examen en commission au Sénat (4 mars 2015)

La commission des affaires sociales s’est réunie pour examiner le rapport de Laurence COHEN le 4 mars 2015. Elle n’a pas adopté le texte proposé par sa rapporteure. La discussion portera donc en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Désignation du rapporteur (6 février 2015)

La commission des affaires sociales a nommé Laurence COHEN (CRC - Val-de-Marne), rapporteure de la proposition de loi.

Dépôt du texte (28 janvier 2015)

Le texte de la proposition de loi a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2015.

 Comprendre les enjeux

La proposition de loi de Mme COHEN a pour objet de supprimer les franchises médicales instituées par l'article 52 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ainsi que les participations forfaitaires mises en place par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, afin de réduire les inégalités sociales en matière de santé et les renoncements aux soins pour raisons financières.

Le Gouvernement a introduit en 2004 la participation forfaitaire d’un euro sur les consultations médicales et en 2007, les franchises médicales. Ces deux mesures avaient pour objectif de responsabiliser les patients face à leur consommation de soins et de financer un plan de lutte contre les malades neuro-dégénératives. Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes a cependant jugé "artificiel" "le lien entre la mise en place des franchises et leur affectation à des actions de santé publique".

Les auteurs de la présente proposition de loi estiment que ces franchises sont "incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance", qu'elles "pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés" et que "la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins".

Selon le rapport de Laurence COHEN, fait au nom de la commission des affaires sociales, les franchises et participations ont contribué à accroître les inégalités sociales en santé car elles influencent la consommation des personnes malades en difficulté financière, à plus forte raison les personnes en affection de longue durée (ALD). Ainsi, la moitié des personnes en ALD atteignent le plafond annuel et contribuent à hauteur de 40 % des recettes totales issues des différentes franchises. En 2012, les personnes en ALD ont acquitté 42% du montant des franchises ; près de 59% des malades d’Alzheimer, de 70% des malades de Parkinson et plus de 71% des patients souffrant de mucoviscidose atteignent le plafond des franchises.

Le texte prévoit :

  • l’abrogation des dispositions du code de la Sécurité sociale prévoyant les franchises médicales et participations forfaitaires ;
  • la compensation des conséquences financières de la suppression des franchises sur les organismes de sécurité sociale par un relèvement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ;
  • une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

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