Mercredi 20 avril 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Principaux apports du Sénat à la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- le maintien du droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C, alors que le Gouvernement souhaitait la mise en place de comités de sélection qui auraient représenté une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales (art. 24 B) ;
- la réforme des centres de gestion pour sécuriser leurs actions et leur permettre, par exemple, d’assurer des prestations d’archivage à la demande des collectivités (art. 24 O) ;
- la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (art. 24 Q) ;
- l’extension des concours sur titres pour recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices, etc. (art. 24 BB) ;
- le maintien du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale (art. 13 bis) ;
- un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif mais ne trouvant pas de poste) (art. 15 bis).
- l’envoi de la déclaration de situation patrimoniale après la nomination du fonctionnaire, et non avant pour ne pas contraindre la HATVP à examiner la situation de candidats non retenus ;
- de plus grandes garanties de confidentialité pour la déclaration d’intérêts versée au dossier du fonctionnaire.
Promulgation de la loi (20 avril 2016)
Mercredi 20 avril 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel n° 94 du 21 avril 2016.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (7 avril 2016)
Jeudi 7 avril 2016, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Mardi 5 avril, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Réunion de la CMP (29 mars 2016)
Mardi 29 mars 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'est réunie. Elle est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.
Première lecture au Sénat (26 et 27 janvier 2016)
Mardi 26 janvier, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
Ils ont ensuite commencé l'examen des articles, qui se poursuit mercredi 27 janvier. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- intégré la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (amt 1 - art add après art 8) ;
- assuré le suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin de limiter le nombre de "reçus-collés" (amendements 129 et 144 à l’article 15 bis) ;
- instauré trois jours de carence dans les trois fonctions publiques (amendement 20 rect ter portant article additionnel avant l’article 24 A) ;
- développé le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (amendement 25 rect portant article additionnel après l’article 24 BA).
À l'issue de l'examen des articles, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi.
Examen en commission au Sénat (décembre 2015)
Mercredi 16 décembre, Alain VASSELLE a présenté à la presse son rapport sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires fait au nom de la commission des lois.
Entretien avec Alain VASSELLE, à l'issue de la conférence de presse :
Mercredi 16 décembre, la commission des lois a examiné le rapport d' Alain VASSELLE sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et élaboré le texte de la commission.
Le texte de la commissionLe rapport d'Alain VASSELLE fait au nom de la commission des lois
Mardi 15 décembre 2015, la commission des lois a entendu Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Le compte rendu de l'audition
Nomination d'un rapporteur (4 novembre 2015)
La commission des lois a nommé Alain VASSELLE (Les Républicains - Oise) rapporteur sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Première lecture à l’Assemblée nationale (7 octobre 2015)
Mercredi 7 octobre 2015, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Lors de l’examen, les députés ont notamment permis aux agents travaillant à temps complet d’exercer une activité d’auto entrepreneur dès lors qu’il s’agit "d’activités accessoires". Ils ont également adopté un amendement du Gouvernement qui modifie les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire dans les négociations sociales.
Texte transmis au Sénat
Comprendre les enjeux
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vise à un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, notamment en matière de protection fonctionnelle et de garanties disciplinaires.
En 2013 était célébré le trentième anniversaire de la loi dite "Le Pors" du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’occasion pour le Gouvernement, de réaffirmer les principes inhérents à la fonction publique française, via un nouveau texte de loi. Au mois de juin 2013, les quatre instances supérieures de dialogue social de la fonction publique (le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil commun de la fonction publique) se sont prononcées favorablement sur ce texte.
Ce texte entend :
- consacrer, en les inscrivant pour la première fois dans le droit de la fonction publique, certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité ;
- renforcer les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie, qui seraient étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé ;
- mettre en place un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" afin de signaler l’existence d’un conflit d’intérêts sans crainte d’éventuelles pressions ;
- réviser les règles de cumul d’activité (en cohérence avec l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions) et certaines règles disciplinaires ;
- harmoniser et faciliter la mobilité entre les différents versants de la fonction publique ;
- renforcer la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions (étendue aux conjoints et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions du fait des fonctions de l'agent).
Certaines dispositions tendent à transcrire dans le statut général les premières actions engagées et visant à l’exemplarité des employeurs en matière d’égalité professionnelle selon les termes de l'accord signé le 8 mars 2013 et à une meilleure prise en compte de l’ancienneté des contractuels de droit public.
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Photo © Ministère des Affaires intérieures