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Réforme de la justice

Dernière mise à jour le 28 septembre 2018
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Mercredi 3 octobre 2018, François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE ont présenté à la presse leur rapport et les textes de la commission sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, au nom de la commission des lois, présidée par Philippe BAS.

 

 

 

Conférence de presse (3 octobre 2018)

 

Mercredi 3 octobre 2018, François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE ont présenté à la presse leur rapport et les textes de la commission sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, au nom de la commission des lois, présidée par Philippe BAS.

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Photo © Sénat.