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Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Dernière mise à jour le 21 février 2020
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Mercredi 19 février 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues.

 

 

   

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (19 février 2020)

 

 

Mercredi 19 février 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, après l'avoir modifiée afin notamment de :

- reprendre la définition de l'interopérabilité retenue dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) en précisant qu’il s’agit de "la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre" (amt 3 - art.4) ;
- préciser que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise (amt 6 - art. 7) ;
- prévoir que l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF ont, dans le cadre de leurs missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes (amt 1 rect. - art. 7 et amt 2 rect. - art.8 A) ;
- ne pas limiter la lutte contre les interfaces trompeuses aux seuls grands opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasserait un seuil de nombre de connexions défini par décret (amt 14 rect. ter - art. 8 A).

 

 Examen en commission au Sénat (5 février 2020)

 

Mercredi 5 février 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Franck MONTAUGÉ et de Sylviane NOËL et établi son texte sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues.

Les amendements adoptés par la commission ont notamment pour effet :
- de clarifier le fait que les magasins d’applications sont bien visés par le dispositif (amt COM-3) ;
- de préciser que les systèmes d’exploitation et logiciels visés par la régulation entreront dans le champ d’application de la loi dès lors qu’ils sont proposés à des utilisateurs non professionnels situés en France (amt COM-3) ;
- de préciser que l’interopérabilité ne pourrait être imposée si cela devait se traduire par une violation des lois et règlements en vigueur (amt COM-10) ;
- d’établir des critères de définition des « entreprises structurantes » tenues d’informer l’Autorité de la concurrence de toute opération de concentration susceptible d’affecter le marché français (amt COM-13) ;
- de renverser la charge de la preuve pour les acquisitions effectuées par les plateformes structurantes : il appartiendra à ces dernières de démontrer que l’acquisition n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence (amt COM-14).

Désignation de rapporteurs (12 novembre2019)

Mardi 12 novembre 2019, la commission des affaires économiques  a nommé  Franck MONTAUGÉ et de Sylviane NOËL rapporteurs sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

Dépôt du texte (10 octobre 2019)

Jeudi 10 octobre 2019, Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

 Comprendre les enjeux

 

Le démantèlement des GAFAM s'impose à l'agenda international, mais force est de constater que la capacité des pouvoirs publics à agir est limitée.

Grâce au numérique, le monde est à portée de clic, mais un monopole de fait de certaines entreprises s'impose.

La sénatrice Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues proposent une initiative législative à ce jour inédite en Europe et dans le monde afin de rendre le pouvoir au consommateur en proposant une régulation agile et adaptée des géants du numérique. Pour eux, l'avenir de la régulation d'internet est de revenir à sa source : en faire un écosystème ouvert, pro-innovation et démultipliant les possibilités pour les consommateurs.

Leur proposition de loi s’articule autour de 3 grands principes :

1. Assurer le libre choix du consommateur sur les terminaux

Pour ce faire, l'article 1er définit, dans le code des postes et des communications électroniques, un droit des utilisateurs non professionnels de terminaux connectés à internet d'accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d'utiliser et de fournir des applications et des services.

L'article 2 confie à l'Arcep un pouvoir de recueil des informations susceptibles de favoriser la liberté de choix des utilisateurs et le développement, directement ou par l'intermédiaire de tiers, d'outils d'évaluation et de comparaison des pratiques, dans une logique de régulation par la donnée.

L'article 3 dote l'Arcep d'un important pouvoir de sanction pécuniaire des manquements au principe de libre choix, celle-ci pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial en cas de récidive.

2. Établir l'interopérabilité des plateformes

L'article 4 confie ainsi à l'Arcep le pouvoir d'imposer, après concertation avec les professionnels, des obligations tendant à rendre les services de communication au public en ligne interopérables lorsqu'une telle évolution apparaît pertinente.

L'article 5 s'assure que le régulateur puisse disposer des informations nécessaires à l'exercice de cette mission et l'article 6 prévoit, comme pour le principe de libre choix des utilisateurs de terminaux, des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial en cas de récidive.

3. Lutter contre les acquisitions dites "prédatrices"

L'article 7 propose à cet effet de permettre à l'Autorité de la concurrence d'évoquer les acquisitions effectuées par les entreprises systémiques. Celles-ci auraient l'obligation d'informer l'Autorité de toute acquisition, selon un mécanisme inspiré de ce qui existe en Norvège depuis 2014.

 

 

Conférence de presse (22 octobre 2019 )

 

Mardi 22 octobre 2019, Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques, a présenté à la presse sa proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

 

  Comprendre les enjeux

 

Les questions soulevées par la constitution de géants du numérique ne sont pas seulement fiscales, elles concernent d’abord la liberté de choix des utilisateurs, des consommateurs et in fine des citoyens. La régulation économique du numérique est une nécessité. Nombreux sont ceux qui s’accordent sur ce constat, pour autant aucune initiative n’a pour l’instant débouché.

Or, le temps des constats est révolu : il faut désormais des mesures concrètes. Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, propose avec ses collègues une initiative transpartisane : un dispositif ambitieux et novateur de régulation économique du numérique, mêlant régulation sectorielle et renforcement du droit de la concurrence et de la consommation. Son objectif est de garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, l’absence de barrière à l’entrée sur les magasins d’application de nos téléphones portables, l’interopérabilité des réseaux sociaux ou encore la prévention des acquisitions prédatrices visant à assécher un marché.

Conscients que la régulation sera d’autant plus efficace que son assise géographique sera étendue, les Sénateurs de la commission des affaires économiques estiment que les mesures proposées ont vocation à constituer un dispositif pilote dans les négociations internationales et européennes sur ces sujets.

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Photo © Pxhere - CCO Domaine Public