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Construction de nouvelles installations nucléaires

Dernière mise à jour le 24 janvier 2023
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Mardi 24 janvier 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (17 et 24 janvier 2023)

 

Mardi 24 janvier 2023, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Mardi 17 janvier 2023, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. 

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de :

évaluer, d'ici la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, attendue pour juillet 2023, les enjeux de la relance du nucléaire sur le cycle du combustible, de l'approvisionnement en uranium et en métaux critiques à la gestion et à la réduction des déchets (amt 93 rect. bis – art. 1er D)

porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures de simplification du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants (amts 5 rect . quater et 8 rect. – art.1er) ;

renforcer la prise en compte du risque climatique, et notamment du risque d'inondation et de submersion, dans les concessions d'utilisation du domaine public maritime (amt 27 rect. - art. 6) ;

accroître les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour garantir la sûreté nucléaire (amt 65 – art. add. avant art. 9) ;

- mieux sanctionner les intrusions sur les sites nucléaires, pour garantir la sécurité nucléaire (amt 49 rect. bis – art. add. après art. 12).

 

 Examen en commission au Sénat (11 janvier 2023)

 

Mercredi 11 janvier 2023, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Daniel GREMILLET et établi son texte sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont notamment pour objet de renforcer et de compléter le texte, selon 4 axes :

1 - Combler les angles morts du texte

Pour ce faire, les amendements adoptés prévoient notamment :

- l’inscription de la relance du nucléaire au cœur de la planification énergétique nationale en abrogeant les verrous (suppression de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035, de la limitation a priori à 63,2 GW des autorisations d’exploitation des installations de production d’énergie nucléaire, et de la trajectoire de fermeture des 12 réacteurs, hors Fessenheim) ;

- une nouvelle stratégie en matière de nucléaire, en intégrant différentes technologies, dont les petits réacteurs modulaires (SMR) et les électrolyseurs d’hydrogène à la relance du nucléaire ;

- la fixation d’objectifs de "décarbonation" dans la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, attendue avant le 1er juillet 2023, avec la construction de réacteurs à l’horizon 2050 et les moyens financiers et humains nécessaires ;

- une reddition annuelle des comptes devant le Parlement sur l’application de la relance du nucléaire.

2 - Garantir la sûreté et la sécurité des installations, face aux nouveaux risques liés notamment au changement climatique et à la cybersécurité

- en intégrant la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs et la cyber-résilience dans leur protection contre les actes de malveillance ;
- en prenant en compte les risques de submersion et d’inondation, le recul du trait de côte et le changement climatique dès l’attribution des concessions maritimes ;
- en maintenant un rapport intermédiaire, tous les 5 ans, sur la mise en œuvre des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans le cadre du réexamen de sûreté ;
- en consolidant les attributions et le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN.

3 - Mieux associer les collectivités territoriales et le public à la relance du nucléaire

- en ne permettant la qualification de projet d’intérêt général (PIG) des nouveaux réacteurs qu’après la réalisation du débat public ;
- en excluant l’éventuelle artificialisation résultant des nouveaux réacteurs du décompte de l’objectif "Zéro artificialisation nette" (ZAN) et en garantissant que la taxe d’aménagement perçue par les collectivités territoriales ne soit pas remise en cause par la dispense de permis de construire ;
- en garantissant la consultation du public et celle des collectivités territoriales dans les procédures liées aux nouveaux réacteurs ;
- en consolidant le contenu de l’étude d’impact pour y inscrire les spécificités propres aux installations nucléaires.

4 - Renforcer la sécurité juridique des procédures

- en encadrant la dérogation à la loi "Littoral" prévue pour les ouvrages de raccordement ;
-  en ajustant la procédure d’expropriation d’extrême urgence ;
- en prévoyant une procédure de régularisation de l’instance, en cas de contentieux, pour les procédures liées aux nouveaux réacteurs ;
- en permettant une dispense de permis de construire pour les travaux sur les réacteurs existants.

Nomination d'un rapporteur (16 novembre 2022)

Mercredi 16 novembre 2022, la commission des affaires économiques a nommé Daniel GREMILLET rapporteur sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Commission pour avis (10 janvier 2023)

Mardi 10 janvier 2023, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Pascal MARTIN sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Elle a adopté des mesures visant à notamment limiter le risque de contentieux et de mieux encadrer les marges laissées au pouvoir réglementaire

Mercredi 16 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis et a nommé Pascal MARTIN rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Dépôt du texte (2 novembre 2022)

Mercredi 2 novembre 2022, Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Les travaux des commissions

Audition d'Agnès PANNIER-RUNACHER (11 janvier 2023)

Mercredi 11 janvier 2023, la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont entendu Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique.

 Comprendre les enjeux

 

Le texte permet de réunir les conditions juridiques, financières et d'organisation nécessaires à la relance d'une politique en matière de nucléaire civil.

À cette fin, il :

- simplifie les procédures administratives pour les autorisations de construction de réacteurs électronucléaires (art. 1er) ;
- abroge les verrous posés à la relance du nucléaire (art. 1er A) ;
- propose une nouvelle stratégie en matière de nucléaire (art.1 er B) ;
- prévoit que la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, attendue avant le 1er juillet 2023, fixe des objectifs de "décarbonation" (art. 1er C) ;
- prévoit qu’une évaluation soit réalisée d’ici cette loi quinquennale sur les besoins induits par les 14 réacteurs pressurisés européens (EPR) mentionnés par le Gouvernement et les 9 autres étudiés par RTE sur la situation du groupe EDF, des finances publiques et du marché de l’électricité, les besoins en termes de métiers et de compétences, la sûreté et la sécurité et le cycle de combustible (art. 1er D) ;
- institue une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en vue de la réalisation d'un réacteur électronucléaire (art.2) ;
- dispense d'autorisation d'urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d'un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation (art.3) ;
- autorise, dans les zones intéressant la "loi Littoral", l'implantation des réacteurs électronucléaires (art.5) ;
- organise le régime spécifique de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la construction et l'exploitation d'un réacteur électronucléaire (art. 6) ;
- accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise de possession immédiate définie dans le code de l'expropriation (art.7) ;
- clarifie les modalités de réalisation des réexamens périodiques des réacteurs, notamment au-delà de leur 35e année de fonctionnement (art.9) ;
- ajuste la procédure de mise à l’arrêt définitif des installations nucléaires de base (INB) ayant cessé de fonctionner sur une période supérieure à 2 ans (art.10).

En savoir plus :

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