La proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a été déposée à l'Assemblée nationale en octobre 2022.
Mardi 9 mai 2023, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi.
Vendredi 19 mai 2023, la loi a été promulguée par le Président de la République.
Pourquoi ce texte ?
Face aux graves dérives constatées ces dernières années dans l’activité de certains centres de santé, la proposition de loi entend renforcer l’encadrement de leurs activités dentaires et ophtalmologiques.
À cet effet, la proposition de loi vise à soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Cette nouvelle réglementation concerne également les centres de santé déjà ouverts qui devront se conformer à l'obtention d'un agrément dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi.
Par ailleurs, il est constitué en leur sein un comité médical ou un comité dentaire lorsque le centre emploie plus d’un professionnel médical.
Enfin, l'obligation de certification des comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes est introduite sous peine de sanctions (doublement du montant de l’amende administrative ainsi que de son astreinte, désormais plafonnées à 300 000 euros s'agissant de l'amende administrative 2 000 euros concernant l'astreinte).
Les apports du Sénat
Le Sénat a :
- amélioré le dispositif de sanction applicable aux centres en cas de manquement à leurs obligations : en alourdissant l'échelle des sanctions financières et en systématisant leur publication en ligne ;
- complété et clarifié le cadre de contrôle des centres : en précisant la procédure d'agrément des centres de santé déjà autorisés à dispenser des soins, ainsi qu'en ciblant de manière plus adéquate à l'objectif visé les centres de santé soumis à l'obligation de transmission à l'Agence régionale de santé (ARS) de leurs comptes certifiés ;
- contribué à mieux protéger les patients : en précisant les conditions de conservation des dossiers médicaux des patients en cas de fermeture de centre, en améliorant l'information des ordres professionnels en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins, et en élargissant l'interdiction de la publicité pour les centres de santé à celle pouvant être faite pour les actes qu'ils délivrent ;
- élargi à tous les professionnels les dispositions prévoyant l'identification individuelle des auteurs des actes délivrés en centre de santé, afin de fiabiliser les documents de facturation transmis à l'assurance maladie.