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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dernière mise à jour le 31 janvier 2023
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Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 245 voix pour et 28 voix contre.

 

 

 

 

 

 Les apports du Sénat sur le texte

 Première lecture au Sénat (24, 25 et 31 janvier 2023)

 

Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission puis en séance publique.

En matière de santé et de droit du travail :

- Le Sénat a précisé le statut dérogatoire de la "Polyclinique olympique et paralympique" et a explicitement prévu la participation des volontaires olympiques et paralympiques à ses missions ;
- Le Sénat a approuvé la possibilité de déroger au repos dominical pour certains commerces pendant les jeux, en simplifiant la procédure d’autorisation préfectorale applicable ;

En matière de lutte contre le dopage :
- Afin de mettre en conformité le droit national avec le code mondial antidopage, le Sénat a intégré de manière pérenne dans le code du sport l'ensemble des dispositions permettant au laboratoire antidopage français (LADF) de procéder à des tests génétiques, qu'il s'agisse de comparaison d'empreintes génétiques ou d'examen de caractéristiques génétiques ; ces tests – qui pourront concerner les prélèvements effectués lors de l'ensemble des compétitions sportives ou hors compétition – seront soumis à des garanties communes : ils ne pourront, en particulier, être réalisés qu’après information renforcée du sportif et qu'en l’absence d’autre technique pertinente ;
- Le Sénat a autorisé les échanges d’information, pour leurs missions respectives, entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).

S’agissant des moyens nécessaires à la sécurité des jeux et des grands événements sportifs :
- Le Sénat a renforcé les garanties encadrant l’utilisation, à titre expérimental,  de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes : exigence de mesures de contrôle humain ; formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements ; accompagnement et contrôle de la CNIL ; association de parlementaire à l'évaluation du dispositif expérimental, etc. ;
- Le Sénat a précisé que l'utilisation des scanners corporels serait conditionnée à l'accord exprès des personnes et que leur installation serait décidée par les gestionnaires d’enceinte ;
- Le Sénat a renforcé les sanctions contre les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition (amende délictuelle de 3 750 € en cas d’intrusion commise par des primo-délinquants isolés, en lieu et place d’une amende de 5e classe de 1 500 €) ;
- Le Sénat a intégré dans le projet de loi l’obligation pour tous les spectateurs d’être dotés d’un titre d’accès pour assister à une manifestation sportive et, pour les manifestations les plus importantes, de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ;
- Le Sénat a précisé dans le code pénal les sanctions encourues en cas de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
- Le Sénat a prévu que les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024 ; sont notamment visés les effectifs de CRS/MNS habituellement déployés dans les communes littorales et qui seront, en 2024, affectés à la sécurisation des jeux olympiques.

S’agissant de l'introduction de nouvelles autorisations de stationnement spécifiques pour les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite :
- Le Sénat a supprimé la limitation selon laquelle ces nouvelles autorisations ne pourraient être attribuées qu'à des personnes morales déjà titulaires de dix autorisations de stationnements, ce seuil posant des questions au regard du principe d'égalité. Il reviendra au pouvoir règlementaire de poser les conditions nécessaires pour que ces nouvelles autorisations soient bien exploitées sur des courses de personnes à mobilité réduite.

Divers :
En outre, le Sénat :
- a prévu expressément l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance ;
- a modifié l’intitulé du texte (devenu "projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions"), considérant que plusieurs mesures n’ont pas vocation à s’appliquer seulement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mardi 31 janvier 2023, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 245 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel).

 

 

 

 Examen en commissions au Sénat

 

Le projet de loi a été envoyé à la commission des lois, saisie au fond.
L’examen des articles 1er, 2 et 17 a été délégué à la commission des affaires sociales et celui des articles 12, 13 et 14 à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Commission des lois, saisie au fond (18 janvier 2023)

Mercredi 18 janvier 2023, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné le rapport d'Agnès CANAYER et a établi son texte sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Commissions pour avis (17 et 18 janvier 2023)

Commission des affaires sociales

Mercredi 18 janvier 2023, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Florence LASSARADE sur le projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mardi 17 janvier 2023, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de  Claude KERN sur le projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dépôt du texte (22 décembre 2022)

Jeudi 22 décembre 2022,  Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

 Comprendre les enjeux

 

Ce projet de loi a pour objet d'adapter plusieurs règles de droit aux contraintes liées à l'organisation, par la France, des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en matière notamment :

- d’offre de soins et de formation aux premiers secours (modalités d’ouverture d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique ; conditions d’exercice de médecins étrangers ; adaptation des habilitations de formation aux premiers secours) ;
- de lutte contre le dopage (autorisation d’analyses génétiques pour détecter la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites) ;
- de sécurité (modifications du cadre légal de la vidéoprotection et du régime d’autorisation d’accès aux "fans-zones" ; extension des compétences du préfet de police ; renforcement des sanctions liées aux violences commises à l’occasion des manifestations sportives, etc.).

En savoir plus :

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