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Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

3 novembre 1999


Emploi et travail

Communication de M. James Bordas sur le texte E 1306 relatif aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres

Politique commerciale

Communication de MM. Jean Bizet et Marcel Deneux sur le texte E 1285 relatif à la position de l'Union européenne en vue du cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Marché intérieur

Communication de M. Jacques Oudin sur le marché européen de l'électricité


Emploi et travail

 

Communication de M. James Bordas sur le texte E 1306 relatif aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres

En mai dernier, la délégation a adopté un rapport sur la politique européenne de l'emploi, préparé par M. Jean-Pierre Fourcade. La communication que je vous présente aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de ce rapport.

La donnée de base de la politique européenne de l'emploi est la grande diversité des marchés du travail au sein de l'Union, même si des éléments de convergence existent. Compte tenu de cette situation, l'effort européen pour l'emploi prend la forme, calquée sur la surveillance multilatérale des politiques économiques, d'une coordination des politiques nationales de l'emploi autour d'orientations communes, baptisées " lignes directrices pour l'emploi ".

Les " lignes directrices " sont réexaminées chaque année. En mai dernier, le rapport de la délégation a fait le point sur les lignes directrices pour 1999, et a abordé les conséquences, pour la politique européenne de l'emploi, de ce fait nouveau qu'était l'entrée en vigueur de l'euro.

Je rappelle que nous avions alors tiré deux grandes conclusions :

- la première était la pertinence des " lignes directrices ", qui apparaissaient bien adaptées à la problématique de l'emploi en Europe. Il s'agissait désormais de les appliquer avec plus de détermination, notamment dans le cas de la France qui paraissait quelque peu en retrait vis-à-vis de certaines orientations essentielles retenues par le Conseil, en particulier l'allégement des charges, l'assouplissement des réglementations et la réforme des formations initiales ;

- la deuxième était que l'entrée en vigueur de l'euro rendait nécessaire un renforcement de la capacité d'adaptation des marchés du travail. En effet, dans un régime d'union monétaire comme la " zone euro ", les Etats ne disposent plus de certains instruments pour faire face à une situation où la compétitivité de leur économie est gravement affectée : ils ne peuvent réagir par une dépréciation du change, ou par des mesures de politique monétaire, puisque ces leviers leur échappent. Lorsque l'on est en présence d'un choc économique concernant l'ensemble de la zone euro (choc dit " symétrique "), la difficulté n'est pas insurmontable, car il est possible de prendre des mesures à l'échelle de cette zone, sans provoquer de divergence très prononcée entre les économies qui y participent. Mais en cas de choc économique frappant une partie de la zone seulement, voire un Etat membre seulement, (choc dit " asymétrique ") la situation est différente : c'est le marché du travail qui doit supporter le poids de l'ajustement. Pour qu'il puisse le faire, il faut qu'il n'ait pas un fonctionnement trop rigide : sinon, le choc économique se traduira directement par une augmentation du chômage. L'entrée en vigueur de l'euro appelle donc un effort d'assouplissement des marchés du travail, et plus généralement une meilleure capacité d'adaptation de ces marchés.

*

Depuis ce rapport du printemps dernier, deux éléments nouveaux sont intervenus, justifiant cette communication qui constitue en quelque sorte une actualisation de nos précédents travaux.

1) Le rapport sur l'emploi de la Commission européenne

Le premier élément est que la Commission européenne a présenté son rapport sur l'emploi pour 1999. Il s'agit d'un document important, pour deux raisons :

- d'une part, il examine l'évolution de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne et fait le point sur l'action menée par chaque Etat membre pour traduire dans un " plan national " les orientations retenues par les lignes directrices pour l'emploi ;

- d'autre part, il sert de base aux travaux du Conseil pour l'élaboration de nouvelles lignes directrices.

Quels sont les principaux enseignements de ce rapport de la Commission européenne ?

Tout d'abord, à l'échelle de l'Union, la situation de l'emploi s'améliore. En 1998, le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté globalement de 1,8 million ; ce nombre a augmenté dans tous les Etats membres.

Il est à noter que, malgré cela, le nombre d'emplois reste encore inférieur à ce qu'il était en 1991 ; les effets de la crise des années 1992-1994 n'ont donc pas encore été complètement effacés. Le taux d'emploi au sein de l'Union (nombre des personnes ayant un emploi par rapport à la population en âge de travailler) reste donc médiocre, à 61 % : en particulier, le taux d'emploi des personnes âgées de 50 à 64 ans est seulement de 47,6 % ; il est particulièrement faible après l'âge de 55 ans (36,6 %).

Le taux de chômage a nettement diminué en 1998 et cette baisse s'est poursuivie dans la première moitié de 1999. En 1998, le taux de chômage dans l'Union est passé en dessous de la barre des 10 % (il a atteint en moyenne 9,9 % contre 10,6 % en 1997). En juillet 1999, le taux de chômage dans l'Union est tombé à 9,3 %, ce qui, en nombre absolu, représente un peu moins de 16 millions de personnes.

La baisse du chômage a concerné dans les mêmes proportions les hommes et les femmes, et a profité particulièrement aux jeunes de moins de 25 ans ; en revanche, le nombre de chômeurs de longue durée n'a pas diminué et a même légèrement augmenté, ce qui montre que les chômeurs de longue durée ont la plus grande difficulté à trouver un emploi, même lorsque le contexte économique devient plus favorable.

Il est à noter que l'amélioration de l'emploi a été plus ou moins marquée selon les Etats membres. L'augmentation a été particulièrement forte (supérieure à 2 %) dans sept pays : le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas et le Portugal ; en revanche, l'augmentation a été très faible en Allemagne, en Italie et en Grèce. La France, avec une augmentation de 1,3 %, est en tête du groupe intermédiaire, qui comprend également l'Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suède.

Les taux de chômage restent très différents selon les Etats membres. Si l'on considère les derniers chiffres disponibles, qui concernent le mois de juillet 1999, le taux de chômage est faible, voire très faible, dans sept pays : le Luxembourg (2,8 %), les Pays-Bas (3,2 %), l'Autriche (4,3 %), le Danemark (4,5 %), le Portugal (4,5 %), le Royaume-Uni (6,1 %) et la Suède (6,8 %) ; il reste élevé en Belgique (9 %), en Allemagne (9,1 %), en Finlande (9,8 %), en Grèce (10 %), en France (11 %), en Italie (12 %) et en Espagne (15,9 %). On voit que la France se situe plutôt mal dans ce tableau, avec un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire (qui est de 9,3 %).

Cela conduit aux quelques observations que fait la Commission européenne, dans ce même rapport, sur la situation de l'emploi en France. La Commission résume elle-même son propos de la manière suivante :

" Le net décollage de la croissance économique observé en 1997 s'est poursuivi en 1998, avec une hausse du produit intérieur brut (PIB) de 3,2 % et une forte croissance de l'emploi atteignant 1,3 %. Bien qu'ayant augmenté, le taux d'emploi, à 60,8 %, reste en dessous de la moyenne de l'Union européenne. Les taux d'emploi des travailleurs les plus âgés sont toujours particulièrement faibles. L'écart hommes-femmes en matière d'emploi est important, même s'il reste inférieur à la moyenne de l'UE. Le chômage (11,7 % en 1998) diminue, mais continue de dépasser la moyenne de l'UE. À 5,1 %, le chômage de longue durée reste élevé. Le chômage des jeunes a reculé, mais le passage de l'école au monde du travail demeure difficile.

" Le Plan d'action national (PAN) français de 1999 poursuit et renforce la stratégie conçue en 1998. Il vise à augmenter le potentiel de croissance, à renforcer l'intensité en emplois de la croissance, et à faire profiter toute la population des bénéfices de celle-ci. Cependant, sur de nombreux sujets problématiques, tels que la participation des catégories les plus âgées, seule une première ébauche d'action a été entreprise et les mesures adoptées pour renverser la tendance à la retraite anticipée ne sont pas encore suffisantes. Enfin, les problèmes rencontrés par les jeunes devraient être abordés de manière plus efficace. "

2) Les recommandations par Etat membre et le projet de lignes directrices pour l'année 2000

A la suite de son rapport sur l'emploi en Europe, la Commission européenne a présenté deux autres textes.

Le premier concerne les recommandations à adresser aux Etats membres.

Je mentionnerai seulement les recommandations prévues pour la France. Elles sont au nombre de quatre :

- la France est invitée à reconsidérer les régimes de prestations existants, notamment ceux qui favorisent les départs en retraite anticipée, afin d'inciter les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active. La Commission justifie cette recommandation par le faible taux d'emploi, en France, des travailleurs de plus de 55 ans : ce taux, qui est de 29 %, est en effet largement inférieur à la moyenne européenne.

- la France est par ailleurs invitée à réduire les charges administratives en vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois dans le secteur des services, y compris en s'appuyant sur les mesures prises pour donner de nouvelles perspectives d'emploi pour les jeunes. La Commission souligne que l'emploi dans le secteur des services n'occupe en France que 40 % des personnes en âge de travailler, soit dix points de moins que la moyenne des Etats membres les plus avancés dans le développement des services.

- la France est également invitée à poursuivre les efforts destinés à réduire la pression fiscale sur le travail, notamment sur le travail non qualifié et peu rémunéré. La Commission fait valoir à cet égard que la France connaît un taux de chômage élevé, dépassant de près de deux points la moyenne européenne, et que les coûts salariaux indirects dans notre pays sont supérieurs à la moyenne européenne ;

- enfin, la France est invitée à " renforcer le partenariat social en vue d'adopter une approche globale en matière de modernisation de l'organisation du travail ". Par cette phrase sibylline, la Commission semble souhaiter que la réduction du temps de travail -sur laquelle elle ne se prononce pas- soit l'occasion d'une large négociation sur l'organisation du travail.

Le deuxième texte présenté par la Commission est un projet de " lignes directrices " pour l'année 2000. Ce document a été soumis aux deux assemblées sous le numéro E 1306.

Je n'évoquerai que très brièvement ce texte, puisque la Commission propose, pour l'essentiel, de reconduire les lignes directrices pour 1999, sous réserve de plusieurs améliorations rédactionnelles ; les modifications de fond qui sont suggérées ne portent que sur trois points :

- la Commission souhaite mettre l'accent sur le rôle que devraient jouer les services publics locaux de l'emploi dans l'identification des possibilités d'emploi locales et dans l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail locaux ;

- la Commission insiste particulièrement sur la nécessité de lancer des processus de négociation entre partenaires sociaux sur la modernisation de l'organisation du travail, en accordant une place importante aux questions relatives au temps de travail et à la formation ;

- enfin, la Commission souligne la nécessité de faciliter la réintégration dans la vie active rémunérée après une période d'interruption d'activité, en offrant des formations adaptées et en veillant à ce que les systèmes d'imposition et d'indemnisation ne freinent pas cette réintégration.

Ces trois modifications, qui paraissent judicieuses, ne modifient pas l'esprit des lignes directrices.

Le Sénat s'est prononcé, en décembre dernier, sur les lignes directrices pour 1999. Dans la mesure où les nouvelles lignes directrices ne modifient pas de manière très importante le texte sur lequel le Sénat s'est prononcé, il ne me paraît pas indispensable de déposer une nouvelle proposition de résolution.

En revanche, je crois que les deux autres documents que j'ai mentionnés sont des textes importants :

- tout d'abord, le rapport sur l'emploi contient de nombreuses données statistiques et permet d'établir des comparaisons ;

- ensuite et surtout, le document sur les recommandations à adresser aux Etats membres me paraît important. En effet, c'est la première fois qu'est mise en oeuvre cette procédure de recommandation aux Etats membres en matière d'emploi (procédure prévue par le traité d'Amsterdam) ; de plus, les recommandations adressées à la France sont d'une grande portée et vont à l'encontre de certaines idées reçues.

Ces deux documents n'ont pas été soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Nous ne pouvons donc pas déposer de proposition de résolution à leur sujet. Mais je crois que nous pourrions décider d'attirer l'attention de la commission des affaires sociales sur ces deux documents, notamment dans l'optique des débats qui vont avoir lieu au Sénat sur la loi de finances sociales, puis sur le budget de l'Etat.

*

A l'issue de la communication de M. James Bordas, la délégation a chargé son président d'attirer l'attention de la commission des Affaires sociales sur :

- le document COM (1999) 445 final (recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres) ;


- le document SEC (1999) 1386 final (projet de rapport conjoint sur l'emploi).


Politique commerciale

 

Communication de MM. Jean Bizet et Marcel Deneux sur le texte E 1285 relatif à la position de l'Union européenne en vue du cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

M. Jean Bizet :

Le 15 avril 1994, à l'issue du cycle de l'Uruguay, l'accord de Marrakech a donné naissance à l'Organisation mondiale du commerce, qui compte, à ce jour, 134 Etats membres, les pays en voie de développement étant largement majoritaires en son sein. Même si certains pays en sont encore absents (la Russie et la Chine notamment), l'autorité de cette institution s'est progressivement affermie.

Selon les règles de fonctionnement de l'OMC, une Conférence ministérielle réunissant tous les pays partenaires se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre prochains. Conformément à " l'agenda intégré " préfixé par l'accord de Marrakech, elle doit être l'occasion d'un cycle de négociations portant sur de nouvelles mesures de libéralisation dans l'agriculture et les services.

Or, depuis mai 1996 -notamment sous l'impulsion initiale de Sir Leon Brittan, alors Vice-président de la Commission européenne-, l'Union souhaite avec constance que cette échéance constitue l'occasion de l'ouverture de négociations plus vastes, allant au-delà de cet agenda intégré.

Dans cette perspective, la Commission a exposé en juillet 1999, dans le document E 1285 soumis à notre examen, ce que pourrait être la position de l'Union durant cette négociation qu'elle intitule " du millénaire ".

Dans un souci d'efficacité, nous avons souhaité exclure de l'étude de la délégation l'aspect relatif au secteur agricole, agro-alimentaire et à la sécurité alimentaire des produits bien que ces questions soient au coeur des futures négociations. Elles feront en effet l'objet d'une analyse globale par la Commission des Affaires économiques et du Plan dans un rapport d'information consacré plus largement à l'avenir du secteur agro-alimentaire et donneront lieu au dépôt d'une proposition de résolution spécifique. Notre collègue Marcel Deneux vous en parlera dans un instant.

1. Le programme de travail présenté par la Commission

Afin de préparer la position qui pourrait être celle de l'Union pour le nouveau cycle de l'OMC, la Commission a défini la liste des thèmes qu'il serait opportun d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence de Seattle et les objectifs que devrait poursuivre l'Europe durant les négociations.

Trois points dominent sa réflexion :

- le souci de favoriser le développement durable, qui constitue déjà, pour l'Union, une priorité retenue dans les différentes politiques communautaires ;

- la prise en compte des spécificités des pays en voie de développement pour les accompagner dans leur intégration au commerce international, les dernières années ayant montré que la mondialisation avait plus accru les écarts de développement qu'elle n'avait soutenu l'essor des économies émergentes ou en voie de développement ;

- la prise en considération des préoccupations des citoyens européens et la sensibilisation de l'opinion publique aux avantages socio-économiques du système de l'OMC.

*

Le cadre souhaité par la Commission est celui d'une négociation globale : elle suppose que l'ensemble des points qui seront en discussion fasse l'objet d'un accord et exclut une approche sectorielle plus limitée. En effet, celle-ci, en ne permettant pas une répartition des avantages entre tous les participants, pourrait compromettre les chances d'aboutir à un résultat final acceptable par tous.

De ce document émerge un programme ambitieux visant à négocier une libéralisation et une réglementation plus poussées dans les domaines suivants : agriculture, services, droits de douane sur les produits non agricoles, investissements, concurrence, facilitation du commerce, marchés publics et rapports entre commerce et environnement.

La Commission considère qu'un cycle de négociation de trois ans pourrait être souhaitable pour étudier l'ensemble des domaines pressentis. La complexité des discussions lors du cycle de l'Uruguay et les sept années de négociations nécessaires à son achèvement sont pour beaucoup dans cet optimisme affiché.

2. La position commune arrêtée par les Quinze

Au prix d'une activité diplomatique intense, les quinze Etats membres sont parvenus à formaliser une position commune définissant en quelque sorte le mandat confié à la Commission pour conduire la négociation en leur nom. Celle-ci explore l'ensemble des thèmes que l'Union propose d'inscrire à l'ordre du jour des futures négociations, si ses partenaires en étaient d'accord.

Celle-ci a été acquise en deux temps : d'abord le 11 octobre sur la majeure partie des questions en discussion ; ensuite le 26 octobre sur les deux questions essentielles qui restaient jusqu'alors encore en suspens :

 L'exception culturelle

Le document préparatoire de la Commission ne mentionnait pas le domaine culturel, mais, comme vous le savez, la France attachait une importance extrême à l'élaboration d'une position spécifique à cette matière en refusant de revenir sur les acquis du cycle de l'Uruguay qui, déjà sur influence française, avait imposé " l'exception culturelle ".

Après des discussions difficiles, notamment avec l'Espagne et le Royaume-Uni, une position de compromis a finalement été dégagée, n'excluant pas formellement la culture du champ des négociations, mais offrant aux Etats membres des garanties sur leur liberté de mettre en oeuvre des politiques audiovisuelles conçues pour préserver la diversité culturelle.

Selon M. Moscovici, entendu par la délégation le 27 octobre dernier, l'accord final négocié entre les Quinze soutient la position française et confirme le souhait de l'Union de voir préservée l'exception culturelle.

 Les normes sociales

La question de la définition de normes sociales minimales que les membres de l'OMC s'engageraient à respecter avait déjà été abordée lors d'une précédente Conférence à Singapour, en décembre 1996.

Elle s'était alors heurtée à la résistance très vive des pays en voie de développement qui voyaient dans cet argument une menace protectionniste des pays développés et une remise en cause, illégitime à leur sens, de l'avantage comparatif dont ils disposent en raison du faible coût de leur main-d'oeuvre.

Le consensus s'était alors porté sur la demande d'une coopération sur ce thème entre l'OMC et l'organisation internationale du travail (OIT) qui n'a, pour l'heure, pas donné de résultats probants.

L'Allemagne, soutenue activement par la France, souhaitait que l'OMC elle-même puisse être désormais le cadre d'une discussion approfondie sur ce thème, plutôt que de réserver, sans succès d'ailleurs, son examen à l'OIT.

Le compromis final prévoit que l'Union soutiendra la création d'un " Forum permanent de travail conjoint à l'OIT et l'OMC sur le commerce, la mondialisation et les questions sociales " permettant un dialogue " entre toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, employeurs et syndicats) ".

Cette formule intermédiaire constitue sans doute la manière la plus adéquate d'introduire une question aussi controversée dans l'ordre du jour de Seattle et de convaincre les pays en voie de développement de la nécessité d'intégrer les progrès sociaux et la définition de normes sociales fondamentales dans leur propre réflexion.

*

Sur les autres domaines susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de la Conférence, la position commune des Quinze est largement inspirée des propositions initiales de la Commission : 

les services : les dossiers relevant de l'agenda précédent et qui n'ont pas été menés à bien -mesures de sauvegarde, subventions et marchés publics- devraient pouvoir être intégrés au prochain cycle.

les investissements : les Quinze se sont montrés favorables à l'établissement d'un cadre multilatéral de règles spécifiques destiné à assurer un climat stable et prévisible à l'investissement direct étranger, confortant la sécurité de l'apporteur de capitaux tout en préservant la faculté des pays d'accueil de réglementer l'activité des investisseurs sur leur territoire respectif.

Je vous rappelle qu'un projet d'objectif similaire avait précédemment été mis à l'étude dans un autre cadre, celui de l'OCDE, et avait fait alors l'objet d'une très vive contestation -notamment française- sous son appellation " AMI " (accord multilatéral sur l'investissement) avant d'être finalement ajourné. Ses détracteurs opposaient que le lieu adéquat de discussion de ce projet serait celui de l'OMC, ce qu'ils confirment aujourd'hui ; il avait également été combattu en raison du risque qu'il présentait pour le financement d'investissements culturels et audiovisuels. Il est souhaitable que ce dernier argument ne soit pas oublié, le cas échéant, lors des prochaines négociations.

les règles de concurrence : le Conseil souhaite que l'OMC puisse définir des approches communes à l'égard des pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence significative sur le commerce.

la réduction des droits de douane sur l'ensemble des échanges, notamment la disparition de certains " pics " tarifaires -par lesquels les pays protègent quelques-uns de leurs produits en imposant des droits de douane très élevés aux productions importées équivalentes-, de même que la suppression des obstacles techniques au commerce et la simplification des procédures commerciales.

En matière de libéralisation des échanges, le domaine particulier de la pêche a d'ailleurs fait l'objet d'un développement spécifique, à l'initiative de l'Espagne, rappelant les obligations internationales de conservation des ressources de la mer.

les préoccupations environnementales : le Conseil préconise l'interaction entre politiques commerciales et environnement dans une perspective de soutien au développement durable. Il réclame également l'affirmation du principe de précaution qui concerne, outre le domaine alimentaire, la protection de l'environnement et la santé publique.

la propriété intellectuelle : l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) a, certes, apporté quelques améliorations en la matière, mais ne garantit pas entièrement ces droits, notamment pour ce qui concerne les appellations d'origine et les règles de dépôt des brevets.

*

La position de l'Union sort renforcée de l'élaboration d'une position commune aux quinze Etats membres. Toutefois, plus que d'une liste de thèmes à évoquer, c'est d'une réelle stratégie européenne qu'a besoin l'Union pour aborder une négociation sur laquelle pèsent encore de profondes incertitudes.

En effet, les propositions européennes, si elles sont appuyées par de nombreux partenaires tiers, ne recueillent pas l'assentiment de tous et rencontrent notamment une opposition américaine virulente.

- Les Etats-Unis, largement soutenus par la plupart des pays du groupe de Cairns, préconisent une négociation étroite, essentiellement centrée sur la libéralisation de l'agriculture et des services prévue à l'agenda intégré de l'accord de Marrakech. Considérant que le délai de trois années imparti aux négociations sera trop court pour mener à bien l'ambitieux programme européen, ils sont partisans d'accords sectoriels à acter au fur et à mesure de l'avancée de la négociation.

- A l'inverse, le Japon -mais aussi la Corée du Sud, le Canada ou le Mexique- soutient la position européenne. Il menace même de boycotter les futures négociations si les Etats-Unis s'obstinent à refuser d'élargir l'ordre du jour du nouveau cycle.

- Les pays en voie de développement restent, pour l'essentiel, très réservés sur l'opportunité de lancer un nouveau cycle de négociations, après le récent cycle d'Uruguay, dont ils estiment avoir tiré peu de bénéfices en contrepartie de l'ouverture de leurs marchés. Ils sont en particulier très demandeurs d'un assouplissement important des procédures anti-dumping que leur infligeraient les pays développés.

Or, la négociation qui s'ouvrira à Seattle sera très différente de celles conduites lors des précédents cycles. Au dialogue traditionnel Union européenne - Etats-Unis succédera un concert à trois voix avec, comme nouveaux partenaires, les pays en voie de développement qui composent les deux tiers de l'effectif des membres de l'OMC et qui sont eux-mêmes divisés entre les économies émergentes et les pays moins avancés.

Cette négociation est essentielle pour les pays accusant un retard de développement. Au fil des cycles de négociations tarifaires et des baisses substantielles des droits de douane, ils ont vu s'éroder les conditions privilégiées dont ils pouvaient être bénéficiaires. Si certaines économies ont su tirer partie des avantages de la mondialisation, d'autres pays ont, au contraire, souffert d'une nouvelle dégradation de leur situation.

Côté européen, la négociation devra également être conduite en gardant à l'esprit les dispositions de la Convention de Lomé, régissant les relations entre l'Union et soixante-et-onze pays ACP, dont le volet IV est actuellement en cours de renouvellement et qui pourrait aboutir à la fin de l'année 1999. Cette négociation s'est également avérée très délicate, la difficulté essentielle portant sur une exigence de " bonne gouvernance " des pays bénéficiaires en contrepartie des avantages qui leur sont consentis dans le cadre du partenariat. Cet aspect des relations entre pays industrialisés et pays en développement pourrait être utilement envisagé dans le cadre de la négociation à l'OMC.

*

La conciliation de ces points de vue paraît donc un exercice d'une grande complexité. Une tentative de synthèse des positions en présence a échoué, le 19 octobre 1999, la plupart des 134 pays membres -y compris l'Union européenne- ayant jugé son orientation " trop américaine ". Réunis à Lausanne le 26 octobre dernier, les représentants des vingt-quatre principales puissances commerciales au monde ont toutefois confirmé leur détermination à surmonter leurs divergences.

M. Hubert Haenel :

Je vous remercie, mon cher Collègue, de cette proposition de résolution qui fait le tour de toutes les questions que nous nous posons sur cette négociation difficile.

Je laisse la parole maintenant à Marcel Deneux pour exposer le volet agricole qui sera abordé plus précisément à la Commission des Affaires économiques.

M. Marcel Deneux :

Nous avons élaboré en effet, dans le cadre du groupe de travail sur l'avenir du secteur agro-alimentaire, une proposition de résolution concernant l'aspect agricole de la négociation de Seattle, dont je souhaite vous dire quelques mots.

La Commission européenne, dans sa communication, traite de l'agriculture dans une troisième partie consacrée aux " secteurs et questions spécifiques ". Elle constate d'abord que les Etats membres ont respecté en grande partie les engagements qui avaient été pris à Marrakech, en matière d'accès au marché, de soutien interne, de subventions à l'exportation. Elle aborde ensuite les négociations du " cycle du millénaire " en rappelant que l'article XX de l'accord de l'Uruguay Round sur l'agriculture " établit un équilibre entre l'objectif à long terme -à savoir des réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection, synonymes de réforme fondamentale- et d'autres préoccupations, telles que l'expérience tirée de la mise en oeuvre des engagements de réductions convenus en 1994, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres de l'OMC et les considérations autres que commerciales ".

La communication de la Commission est conforme aux orientations arrêtées le 14 septembre lors de la réunion informelle des ministres de l'Agriculture à Tampere et aux conclusions unanimes du Conseil de l'agriculture du 27 septembre dernier. Nous sommes maintenant en présence d'un mandat des Quinze à la Commission, qui inclut quelque chose auquel nous croyions à peine il y a six mois, qui est un modèle d'agriculture européen codifié et retenu par les Etats membres. Ce modèle inclut un type d'activité agricole, marqué par la multifonctionnalité, qu'il faudra " vendre " à nos partenaires américains lors de la négociation OMC.

Les objectifs de l'Union seront les suivants :

- en matière d'accès au marché, la Communauté doit agir dans le but de prendre part à l'expansion du commerce mondial qui résultera du nouveau cycle, en négociant notamment un abaissement des barrières commerciales dans le domaine agricole. En contrepartie, les partenaires commerciaux devraient autoriser l'Union européenne à améliorer les possibilités d'accès au marché pour ses exportateurs ;

- en ce qui concerne les soutiens internes, il est affirmé que les aides directes peuvent contribuer à certaines missions de l'agriculture multifonctionnelle, notamment dans le domaine du développement rural, ce qui constitue une nouveauté ;

- pour ce qui est des subventions à l'exportation, les ministres s'engagent à en négocier la réduction, pour autant que ce type de soutien soit traité sur une base commune avec l'ensemble des partenaires ;

- enfin, en ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits alimentaires, le principe de précaution -en vertu duquel l'Union s'est opposée avec succès, momentanément, aux importations de boeuf américaines- doit être traité par l'Union européenne afin d'établir le niveau de protection approprié.

Toutes ces orientations constituent un compromis relativement vague -trop vague diront certains- dans le but de ménager toutes les susceptibilités nationales et de rallier les Quinze.

Il comporte toutefois des lacunes : la première, dans le domaine agricole, tient au fait que la position de la Commission s'avère un peu trop défensive puisqu'elle repose sur le principe de la PAC réformée ; la seconde a trait au domaine agro-alimentaire dont la spécificité n'apparaît pas suffisamment, alors que les futures négociations commerciales constituent un enjeu crucial pour les industries de ce secteur.

La proposition de résolution que nous soutiendrons tient en quelques points : nous demandons que la PAC réformée constitue bien le mandat de négociation de la Commission européenne ; nous estimons nécessaire, à cette fin, que les Quinze maintiennent leur unité de vue. Nous invitons l'Union à une attitude résolument offensive pour promouvoir notre modèle agricole et alimentaire. Nous voulons la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, la protection des appellations d'origine, le renforcement des normes internationales de sécurité sanitaire et agro-alimentaire définies notamment dans le cadre de l'OMS et de la FAO et nous citons le Codex Alimentarius.

Nous souhaitons que cette négociation permette le réexamen de statut dérogatoire dont bénéficient les pays émergents, afin de réserver le statut le plus protecteur aux pays les moins avancés.

Enfin, nous soulignons la nécessité pour l'Union de prendre en compte les pratiques restrictives de nos partenaires, notamment les Etats-Unis, telles les modalités contestables de certaines formes d'aides alimentaires et le recours abusif au crédit à l'exportation de produits agricoles.

Compte rendu sommaire du débat consécutif à la communication

M. Robert Del Picchia :

Je m'interroge sur l'opportunité de mentionner les termes d'" exception culturelle " dans notre proposition de résolution alors que le langage retenu, en guise de compromis, porte plutôt sur la " diversité culturelle ", comme l'ont souligné le Premier ministre et le Président de la République.

Mme Danièle Pourtaud :

Je crois qu'il serait utile que figure, dans le texte même de la proposition de résolution, le rappel de l'intérêt que nous portons à l'OMC. C'est en fonction de cet intérêt que la France a refusé la négociation de l'accord multilatéral sur les investissements dans le cadre de l'OCDE, considérant qu'elle aurait plus sa place dans les discussions à l'OMC. Je souhaiterais en outre que l'on puisse ajouter, dans un considérant supplémentaire, l'attachement de la France à l'OMC comme structure de règlement des conflits commerciaux et comme lieu privilégié d'expression des pays en voie de développement.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur la notion de " diversité culturelle ", qui serait, nous dit-on, une appellation plus consensuelle de l'" exception culturelle ". Pour ma part, je considère qu'il faut réellement affirmer l'exception culturelle, dire que les oeuvres de l'esprit ne sont pas des marchandises et qu'elles doivent être exclues du champ de la négociation.

M. Pierre Fauchon :

Je rejoins tout à fait la préoccupation qui vient d'être exprimée par Mme Pourtaud. Il va de soi que nous souhaitons nous réserver la possibilité de faire la promotion de notre vie culturelle. Mais, plus encore, nous souhaitons évoquer la préservation de notre autonomie culturelle pour faire une exception aux règles d'échange. Passer de l'" exception culturelle " à la promotion de la " diversité culturelle " abaisse nettement le niveau de protection de ce domaine. Je souhaite la plus grande fermeté dans notre position.

M. Yann Gaillard :

J'aurais quelques modifications de forme à proposer, notamment pour ce qui concerne la " gestion du phénomène de la mondialisation ", qui pourrait être remplacée par " la gestion des conséquences de la mondialisation ". De même, il serait utile de préciser que la volonté de soutenir les pays en voie de développement en vue de leur intégration dans le commerce international est bien celle exprimée par l'Union.

M. Bernard Angels :

Je serais partisan de mieux préciser les moyens dont nous souhaitons la mise en oeuvre pour aider l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial.

Par ailleurs, concernant la reconnaissance des normes sociales, je préférerais que l'on affirme la nécessité de l'amélioration des conditions sociales comme élément du développement durable. J'irais même jusqu'à vouloir affirmer que l'utilisation des normes sociales ne doit pas être l'instrument d'un protectionnisme déguisé.

Enfin, concernant la protection de l'environnement, peut être pourrait-on davantage insister sur les liens à établir entre la libéralisation du commerce international et la protection de l'environnement.

M. Yann Gaillard :

Ne faisons pas d'angélisme : les normes sociales minimales ont aussi pour but de protéger nos industries contre une concurrence déloyale.

M. Pierre Fauchon :

Effectivement, il ne faut pas laisser croire que les normes sociales, une fois définies, peuvent être aisément écartées si elles gênent : elles sont justement faites pour gêner.

M. Denis Badré :

Il s'agit de l'ouverture de discussions commerciales, nous devons être réalistes dans notre approche de ces négociations. Mais derrière ce réalisme, nous avons aussi certaines ambitions : nous sommes d'accord avec l'idée que le développement s'appuiera sur une régulation et un renforcement des échanges commerciaux à travers le monde, qui est un facteur de développement, il faut le rappeler.

Les pays européens ont reconnu que les pays en développement méritaient une attention particulière. Mais il faut éviter les discours hypocrites que nous connaissons, notamment dans le domaine agricole, où les Etats-Unis et l'Union mettent en avant les pays en développement à l'appui de démarches diamétralement opposées.

Je souhaite que l'on réaffirme, dans notre proposition de résolution, que la position européenne est fondée sur le fait que nous condamnons le dumping social et le dumping écologique. Nous entendons que le développement du commerce mondial se fasse avec un haut niveau d'exigence sociale et environnementale.

Enfin, je souligne que le dossier agricole sera au centre de la future négociation et qu'il faudra être très vigilant sur la défense de notre PAC car sa position n'est pas aussi affermie que certains peuvent le penser.

M. Pierre Fauchon :

Je souhaiterais également que l'on améliore la rédaction du paragraphe consacré à l'affirmation du principe de précaution pour en alléger le texte.

A l'issue de ce débat, et compte tenu des modifications proposées par les différents intervenants, la délégation a conclu au dépôt de la proposition de résolution dans le texte suivant :

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition E 1285 portant communication de la Commission relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce,

Rappelant l'attachement que la France porte à l'Organisation Mondiale du Commerce, en raison de la place qu'elle offre à l'ensemble des pays, quel que soit leur état de développement, de son rôle éminent dans le règlement des conflits, et de sa contribution au développement des échanges, facteur de stabilité et de progrès ;

Constatant l'ouverture à Seattle, le 30 novembre 1999, d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC, conformément à l'agenda incorporé figurant à l'accord de Marrakech ; estime indispensable qu'il y soit discuté, outre des questions relatives à l'agriculture et aux services, des questions nouvelles rendues nécessaires pour permettre une meilleure gestion des conséquences de la mondialisation ; souhaite ardemment que les membres de l'OMC puissent parvenir à s'accorder sur un ordre du jour élargi ;

Soutient la position défendue par la Commission et le Conseil d'un cycle global de négociations, supposant l'obtention d'un accord sur l'ensemble à l'issue des négociations, et non la recherche d'accords sectoriels qui seraient susceptibles de ne pas accorder à toutes les parties des avantages comparables et de remettre en cause le résultat final de la négociation ;

Se prononce avec force en faveur de la priorité accordée aux pays en voie de développement et soutient la volonté exprimée par l'Union de tenir compte de leurs particularismes et de leur fragilité pour accompagner leur intégration dans le commerce international ; souhaite l'amélioration des conditions d'échange qui pourraient leur être accordée ;

Se réjouit qu'une position commune aux Quinze ait pu être définie afin de confier à la Commission la conduite des négociations sur les thèmes de travail définis par les Conseils des 11 et 26 octobre 1999 ;

Souligne l'importance qu'elle attache au maintien et à la promotion de la diversité culturelle ; souhaite que les oeuvres de l'esprit soient exclues des négociations ; engage le Gouvernement à veiller, avec la plus grande vigilance, au respect de l'exception culturelle dans tous les aspects de la négociation qui pourraient la contredire, notamment lorsque sera abordé le principe d'un accord multilatéral relatif aux investissements ;

Reconnaît, par ailleurs, l'opportunité de l'élaboration d'un accord multilatéral permettant de fixer le cadre juridique de l'investissement international ;

Souhaite que, lors du débat consacré à la détermination internationale de normes sociales minimales, toutes assurances soient données aux pays en voie de développement pour que ces normes ne puissent être invoquées dans un seul but de protectionnisme, mais qu'elles répondent au souci de protéger les droits des travailleurs ;

Demande au Gouvernement de veiller à ce que l'Union européenne obtienne de ses partenaires commerciaux la réciprocité des avantages qu'elle leur consentira en matière de libéralisation dans le secteur des services, sans préjudice du traitement particulier consenti aux pays en voie de développement ;

S'inquiète, par ailleurs, du manque de précision des objectifs retenus en matière de défense de la propriété intellectuelle ; demande au Gouvernement de soutenir toute initiative permettant d'assurer, sur le plan international, le respect de la propriété intellectuelle, notamment en matière d'appellations d'origine qui demeurent insuffisamment protégées ; souhaite, en outre, l'harmonisation des conditions de brevetabilité et des procédures de délivrance des brevets ;

Confirme l'intérêt qu'elle porte au renforcement des synergies entre la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement et des ressources naturelles ; demande que soit formellement imposé le respect des accords environnementaux multilatéraux et que soient prises en compte les exigences du développement durable ;

Souhaite également la confirmation du droit de recourir à des mesures commerciales restrictives unilatérales fondées sur le principe de précaution, lorsque la santé des citoyens ou la préservation de l'environnement le justifie ;

Observe que le Conseil a affirmé l'importance de maintenir des contacts étroits avec les Parlements tant lors de la préparation de la réunion de Seattle que pendant les négociations ultérieures ; demande donc au Gouvernement d'assurer l'information complète et régulière du Parlement sur le contenu et les développements de la négociation, permettant ainsi la sensibilisation des citoyens aux enjeux et avancées de celle-ci.

La proposition de résolution de MM. Jean Bizet et Marcel Deneux a été imprimée sous le n° 47


Marché intérieur

 

Communication de M. Jacques Oudin sur le marché européen de l'électricité

Le cheminement de la directive du 19 décembre 1996 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été difficile. La négociation de ce texte de libéralisation a duré sept années, à partir de la présentation par la Commission d'un avant-projet en 1989.

En 1994, le Sénat a adopté, sur proposition de notre délégation, une résolution assez réservée tant sur l'opportunité que sur les modalités de cette initiative communautaire. Heureusement, le texte finalement adopté pour cette directive est plus respectueux du principe de subsidiarité que ne l'était sa version initiale. Il reconnaît les contraintes de service public ainsi que les considérations stratégiques de sécurité d'approvisionnement.

Le 7 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui transpose avec un certain retard la directive de 1996. En effet, la France est le seul des quinze Etats membres à n'avoir pas encore transposé la directive, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 19 février 1999.

A l'occasion de cette transposition législative, il m'a paru intéressant d'examiner les perspectives du marché européen de l'électricité dans le nouveau cadre ainsi mis en place.

I. La mutation du marché de l'électricité en Europe

Techniquement, le réseau électrique européen est interconnecté depuis longtemps, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement. Avant l'entrée en vigueur de la directive, les échanges transnationaux d'électricité tendaient déjà à augmenter. Ils représentent actuellement environ 8 % de la production totale, ce qui reste relativement modeste. La France est le premier exportateur européen d'électricité, surtout à destination du Royaume-Uni, le franchissement des Alpes et des Pyrénées restant difficile.

Activité fortement capitalistique, la production d'électricité est concentrée sur un nombre réduit de grands groupes. EDF est au premier rang européen, suivi par l'ENEL italienne. Le groupe privé Lyonnaise des eaux se classe au troisième rang, grâce à sa filiale Tractebel qui détient 80 % du marché belge de l'électricité.

Schématiquement, on a une situation de monopole en France, Irlande, Grèce, Portugal, Belgique et Italie. Dans ces pays, " l'opérateur historique " assure 80 % à 100 % de la production nationale.

On trouve une situation d'oligopole en Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, et Suède.

Le décloisonnement des marchés nationaux de l'électricité va s'accélérer avec l'application de la directive de 1996.

Je vous en rappelle les grands principes :

libéralisation des marchés nationaux en trois paliers successifs, déterminés par le niveau de consommation électrique des clients : 40 Gigawhats/heure (Gwh) en 1999, 20 Gwh en 2003 et 9 Gwh en 2006. Ces seuils correspondent à des pourcentages du marché, respectivement, de 25 %, 28 % et 30 % ;

désignation dans chaque Etat d'un gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui doit en garantir l'accès sans discrimination ;

accès des tiers au réseau sur la base d'un tarif public ou négocié, ou selon le système dit de " l'acheteur unique " ;

système d'appel d'offre ou d'autorisation pour la création de nouvelles installations de production ;

dissociation comptable entre les activités de production, de transport et de distribution d'électricité, pour éviter les distorsions de concurrence liées aux subventions croisées.

La libéralisation devrait favoriser l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché européen de l'électricité. Mais pour l'instant, on observe surtout un mouvement de concentration accrue, du fait des fusions-acquisitions réalisées par les " opérateurs historiques ".

II. Une opportunité de développement international pour l'EDF

La position d'EDF a beaucoup évolué depuis les débuts de la discussion de la directive. EDF est le quatrième électricien mondial et le premier européen. En 1998, son chiffre d'affaires a été de 185 milliards de francs. Son bénéfice avant impôts et rémunération de l'Etat s'est élevé à 8,1 milliards de francs. Ses investissements ont atteint un montant de 35,7 milliards de francs, dont 11,2 milliards effectués à l'étranger. L'objectif stratégique d'EDF est de devenir un groupe énergétique mondial. Le montant de ses participations à l'étranger s'élève déjà à 28 milliards de francs.

EDF bénéficie d'un avantage comparatif historique grâce au bas prix de son électricité d'origine nucléaire. Mais elle est en voie de perdre cet avantage, du fait de la baisse des prix de l'électricité en Europe sous l'effet de la libéralisation et de l'abondance du gaz à bon marché. Le développement de la cogénération n'est pas non plus favorable à une vaste structure centralisée comme EDF.

Paradoxalement, la faible ouverture du marché français de l'électricité constitue aujourd'hui un handicap pour EDF. La France a tardé à transposer la directive de 1996, et le fait a minima. Or, cette directive pose un principe de réciprocité, et l'on pourrait craindre que les autres Etats membres se croient autorisés à refuser l'accès de leurs marchés nationaux à EDF.

III. Les politiques des autres Etats membres et de la Commission européenne

1. La France, la Grèce et le Portugal sont les seuls pays qui s'en tiennent aux seuils minima d'ouverture fixés par la directive. L'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Espagne sont allés légèrement au-delà. La Finlande, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ont entièrement libéralisé leurs marchés. Au total, le marché européen de l'électricité est ouvert aux deux tiers, mais avec de fortes disparités selon les Etats.

Le Royaume-Uni et les Pays-Bas contestent la fermeture du marché français consécutive au retard dans la transposition de la directive, et menacent de faire jouer la clause de réciprocité. Dans ce contexte, le rachat de London Electricity par EDF, en avril 1999, est apparu comme une provocation. Cet événement est venu s'ajouter au problème récurrent du partage de l'accès au lien transmanche entre EDF et les producteurs britanniques désireux d'accéder au réseau continental.

La Commission européenne, après en avoir évoqué la possibilité, a fait savoir officiellement qu'elle s'abstiendrait de poursuivre la France en manquement jusqu'à la fin de l'année. Mais elle a ouvert une enquête auprès des concurrents d'EDF, pour abus de position dominante.

2. Au-delà du cas particulier de la France, la Commission s'attache désormais à assurer la fluidité du marché européen de l'électricité. En effet, la libéralisation juridique du marché de l'électricité ne suffit pas. Les aspects techniques sont aussi déterminants, car les flux physiques d'électricité diffèrent des flux commerciaux.

Trois points essentiels au bon fonctionnement du marché européen de l'électricité restent ainsi à fixer :

- la détermination, dans la transparence, de la capacité de transfert disponible offerte par les gestionnaires de réseaux nationaux. L'objectif est de maximiser cette capacité, et de déterminer les règles équitables de tarification et de rationnement à appliquer en cas de goulets d'étranglement ;

- la tarification du transit : EDF défend le principe du " timbre poste ", c'est-à-dire un tarif forfaitaire indépendant de la distance du transit. Le Comité consultatif sur l'électricité propose que les pays de transit soient rémunérés dans le cadre d'un bilan établi a posteriori au sein du système de transmission ;

- les modalités d'accès des pays tiers, les producteurs d'Europe de l'Est étant soupçonnés de faire du " dumping écologique ".

Pour avancer sur ces dossiers, la Commission a encouragé la création de l'association des gestionnaires de réseaux européens (ETSO), le 1er juillet 1999. Elle compte également provoquer des réunions régulières des autorités de régulation nationales.

La Commission espère une solution rapide de la part des Gouvernements et des régulateurs. A défaut, elle envisage de recourir à la législation communautaire.

3. La Commission européenne assure également la surveillance des " coûts échoués " : il s'agit des investissements ou des engagements commerciaux des " opérateurs historiques " qui sont devenus non rentables dans le nouveau contexte de libéralisation. Ces " coûts échoués ", pouvant donner lieu à compensation financière, doivent être notifiés à la Commission.

Celle-ci a accordé à l'Allemagne une dérogation jusqu'en 2003 pour les centrales au lignite peu compétitives de sa partie orientale. VEAG, l'entreprise commune à trois sociétés électriques d'Allemagne de l'Ouest, a investi 13 milliards de DM depuis 1990 et 30.000 emplois sont directement liés à l'industrie du lignite en Allemagne de l'Est.

En revanche, la Commission a refusé une dérogation à la directive aux sept autres Etats membres qui lui ont notifié des régimes transitoires pour leurs " coûts échoués ". Elle traitera donc les compensations financières que ceux-ci envisagent comme des aides d'Etat. Cette approche est contestée. L'Espagne, a qui la Commission a refusé un plan de compensation d'un montant de 5,8 milliards de francs, a porté l'affaire devant la CJCE.

Le régime transitoire qui sera présenté par la France devrait porter sur trois catégories de " coûts échoués " : les contrats d'achat d'électricité d'EDF aux producteurs indépendants, pour un montant de 250 millions de francs jusqu'en 2012 ; les engagements liés au surgénérateur Superphenix, pour un montant de 12,7 milliards de francs ; les engagements liés au régime de retraite spécial des employés d'EDF, pour un montant encore non estimé.

4. D'une manière générale, la Direction générale de la concurrence veut faire prévaloir sur le marché de l'électricité toutes les règles applicables aux marchés des marchandises et des services. Ainsi, l'accord tarifaire entre les sociétés électriques allemandes est sous surveillance, parce qu'il prévoit une tarification à la distance qui dissuade le transit à travers l'Allemagne.

La Commission n'a pas encore reçu de plainte pour refus d'accès au réseau. Mais elle surveille les contrats d'approvisionnement à long terme entre les nouveaux producteurs et les anciens monopoles, à l'égard desquels existe une présomption d'entente ou d'abus de position dominante.

*

La directive de 1996 sur le marché intérieur de l'électricité doit donc être considérée comme un simple point de départ. Le bon fonctionnement du marché européen de l'électricité nécessite encore de nombreux accords techniques et tarifaires. Il appelle également une surveillance constante de la part de la Commission : comme en matière de concurrence, la libéralisation implique paradoxalement un regain d'interventionnisme communautaire. Ce chantier a son pendant dans le secteur du gaz, pour lequel la directive de libéralisation de 1998 doit être transposée avant le 10 août 2000.

Les réticences initiales peuvent être abandonnées. Les perspectives semblent favorables à la France : nos industriels bénéficieront de la baisse du prix de l'électricité, déjà engagée, tandis qu'EDF trouvera sur le marché européen des opportunités nouvelles de développement grâce aux avantages concurrentiels que constituent son parc électronucléaire, son important potentiel hydroélectrique et sa situation géographique centrale en Europe.

Compte rendu sommaire du débat consécutif à la communication

M. Yann Gaillard :

Je partagerais totalement votre optimisme si le problème du nucléaire ne se posait pas. La position de la France est minoritaire en Europe, et l'on ne peut exclure qu'un jour nos voisins refusent de nous acheter une électricité d'origine " impure " à leurs yeux. En principe, la durée de vie de notre parc actuel de centrales nucléaires nous laisse vingt ans de tranquillité avant de devoir faire à nouveau des choix. Mais il faut y penser dès maintenant.

M. Lucien Lanier :

Effectivement, la France n'a intérêt à jouer le jeu de la libéralisation du marché de l'électricité que si elle peut continuer à produire. Si l'énergie nucléaire venait à être interdite en Europe, notre pays aurait au contraire tout à y perdre.

M. Hubert Haenel :

Je souhaiterais savoir si les syndicats d'EDF ont intégré les aspects positifs des évolutions du marché de l'électricité et quelles sont les prochaines échéances pour l'établissement ?

M. Jacques Oudin :

Lors des premières discussions sur la proposition de directive, le souci principal d'EDF était d'assurer la pérennité du système nucléaire français, auquel il ne me paraît pas concevable de renoncer.

Le nucléaire nécessite des investissements à très long terme, qui pourraient être déstabilisés par les effets à court terme de la libéralisation. Mais, pour l'instant, ces investissements sont faits et le long terme semble jouer plutôt en faveur de la France. Les progrès techniques permettent de penser que la prochaine génération de centrales nucléaires sera beaucoup plus productive. Sur le plan écologique, hormis le problème non résolu du traitement des déchets, le nucléaire apparaît plutôt comme un atout.

La production d'énergie est la cause de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Tous les pays qui se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz constatent aujourd'hui la difficulté de l'exercice. Et n'oublions pas qu'au niveau mondial, des pays comme l'Inde et la Chine ont des besoins énergétiques en croissance rapide et d'inépuisables réserves de charbon. Il devient urgent de rénover les centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale, et d'inciter les pays en développement à ne pas se doter de centrales thermiques polluantes.

En dépit des difficultés transitoires de la filière nucléaire française, EDF n'est pas inquiète. Les grandes options politiques étant renvoyées à plus tard, sa préoccupation essentielle est de ne pas perdre son savoir-faire en attendant. Le dialogue social engagé par EDF lui a permis d'impliquer le personnel dans son développement externe, sa priorité étant une application la plus rapide possible de la directive.