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REUNION DE LA DELEGATION DU MERCREDI 4 AVRIL 2001


Institutions communautaires

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le Conseil européen de Stockholm


Institutions communautaires

 

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le Conseil européen de Stockholm

Compte rendu sommaire

M. Hubert Haenel :

Nous avons eu le plaisir de vous rencontrer à de multiples occasions lors de la présidence française de l'Union et je veux vous redire combien nous avons apprécié les relations qui se sont alors établies entre le Gouvernement et le Parlement. Mais, à l'agitation européenne incessante du dernier trimestre de l'année 2000, a succédé à présent un rythme plus serein, comme il est de coutume au début de chaque présidence. De ce fait, c'est aujourd'hui notre première rencontre depuis le début de l'année.

Nous souhaitons que vous nous disiez ce qu'a apporté le Conseil européen qui s'est tenu à Stockholm il y a une dizaine de jours. Je rappelle que ce Conseil était la première étape du long itinéraire qui a été arrêté à Lisbonne, il y a un an, et qui vise à construire une Europe de la croissance, de l'emploi, de l'innovation et de la cohésion sociale.

Nous aimerions aussi que vous nous exposiez les vues du Gouvernement sur le débat qui s'engage d'ores et déjà sur l'avenir de l'Union et qui doit se conclure par une conférence intergouvernementale en 2004. Comment le Gouvernement conçoit-il l'organisation de ce grand débat et quels doivent en être les grands axes ?

M. Pierre Moscovici :

Je vous remercie, une fois encore, de m'accueillir ici pour une nouvelle audition, la première de l'année et, surtout, la première depuis la fin de la présidence française de l'Union européenne, il y a déjà plus de trois mois.

Je ne reviendrai pas aujourd'hui sur le bilan, en tant que tel, de cette présidence. D'abord, parce que notre débat en séance publique, le 14 décembre dernier, au lendemain de Nice, dans le cadre d'une réponse à une question orale que vous m'aviez fort opportunément posée, m'a permis de tenter, " à chaud ", un tel bilan ; ensuite parce que les autorités françaises ont eu aussi l'occasion, depuis la fin du mois de décembre, de mettre en perspective les résultats de cette présidence, notamment au regard d'un certain nombre de commentaires qui ont pu être faits, juste avant ou juste après Nice.

Alors, avec votre accord, et pour laisser la place la plus large possible au débat, je souhaite aujourd'hui consacrer brièvement mes propos, d'abord, bien sûr, aux principaux enseignements du Conseil européen qui s'est tenu à Stockholm, les 23 et 24 mars derniers.

Je vous dirai ensuite quelques mots sur les autres grands dossiers traités au cours de la présidence suédoise de l'Union, en particulier sur l'élargissement de l'Union, qui figure au premier rang des priorités de nos amis suédois.

Je terminerai mon intervention sur la façon dont le Gouvernement envisage le débat sur l'avenir de l'Union européenne qui a été lancé, à Nice, par les chefs d'Etat et de gouvernement, et qui va s'ouvrir concrètement au cours des prochaines semaines.

I - Les résultats du Conseil européen de Stockholm.

Comme vous le savez, cette session du Conseil européen visait à faire un premier bilan de la stratégie de Lisbonne, qui fixe un certain nombre d'orientations communes pour bâtir une Europe de la croissance, de l'emploi, de l'innovation et de la cohésion sociale.

A cet égard, il est heureux que le Conseil européen lui-même s'empare annuellement de ces sujets. Sans qu'on le dise, l'Union est en passe de se doter d'un gouvernement économique et social. Cela était particulièrement manifeste à Stockholm, où les sujets traités étaient relatifs à la coordination des politiques économiques, à l'enrichissement de notre modèle de croissance en emplois, à la mise en oeuvre de l'Agenda social, à l'élaboration d'une réflexion commune sur les bouleversements entraînés par le vieillissement démographique.

Pour ma part, je retiendrai principalement de ce Conseil européen :

D'abord, un message général de confiance dans la solidité de la zone euro et, au-delà, de l'ensemble des économies de l'Union. Certes, l'Europe est confrontée au ralentissement de l'activité américaine. Mais le Conseil a considéré que le dynamisme de la demande intérieure en Europe devrait permettre de compenser assez largement le fléchissement de la demande américaine. Dans ce contexte, l'euro doit agir comme un bouclier protecteur, comme il a pu le faire au moment des crises asiatique, russe ou brésilienne depuis deux ans.

- Ensuite, Stockholm a marqué la volonté d'accélérer l'unification des marchés de capitaux en Europe, avec un consensus qui s'est dégagé, dès vendredi, au niveau des ministres de l'Economie et des Finances, sur les suites à donner au rapport de M. Lamfalussy. Le compromis du Conseil ménage un équilibre satisfaisant entre la nécessité de disposer d'un comité européen des valeurs mobilières suffisamment réactif pour jouer son rôle de régulation des marchés et la nécessité de préserver les prérogatives des institutions de l'Union, et notamment du Parlement européen et du Conseil, qui ne doivent pas se laisser déposséder de leur rôle de colégislateurs au profit de ce comité essentiellement technique.

Troisième enseignement : la volonté de renforcer les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, avec de nouveaux indicateurs sur la qualité de l'emploi et sur les discriminations hommes/femmes à l'embauche, que le Conseil et la Commission sont chargés d'élaborer avant la fin de l'année.

- Quatrièmement : la volonté de mettre en oeuvre l'Agenda social adopté à Nice, étant entendu que les discussions n'ont pas pu aller très loin à Stockholm, seulement trois mois après l'adoption de cet Agenda.

Enfin, l'engagement à poursuivre la libéralisation des services d'intérêt général, notamment l'électricité et le gaz, mais à un rythme maîtrisé et dans un cadre qui respecte les attentes des citoyens en matière de sécurité, d'accessibilité ou de respect de l'environnement.

C'est là un succès pour la délégation française. En effet, comme nous le souhaitions, et contrairement à certaines tentations ici ou là, les conclusions ne fixent pas de date d'échéance,
mais rappellent que la libéralisation doit s'effectuer dans le cadre politique général qui est celui de la déclaration adoptée à Nice, et qui insiste sur le rôle irremplaçable des services d'intérêt général.

Dans cette démarche, le couple franco-allemand a joué un rôle important et fonctionné de façon cohérente. C'est là un des premiers fruits du dialogue régulier et informel engagé par nos deux pays depuis Nice.

Au total, je crois que nous pouvons estimer qu'en donnant une impulsion nouvelle à la stratégie de Lisbonne, cette session du Conseil européen a été utile, et elle n'a pas été - comme certains pouvaient le craindre - une étape vers une libéralisation sans conditions du marché européen. Bien au contraire, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la conférence de presse finale qu'il a tenue, comme de coutume, avec le Président de la République, " l'Europe continue à affirmer sa volonté, sa capacité d'introduire une certaine régulation économique ".

Quant aux autres aspects, notamment internationaux, qui ont été évoqués à Stockholm - je pense notamment à la présence, assez remarquée et médiatisée, du Président Poutine, ainsi qu'à la rencontre avec le Président macédonien - j'y reviendrai brièvement en conclusion de mon intervention.

Mais je veux mentionner ici l'adoption, par le Conseil européen, et en des termes plus fermes que ne l'auraient voulu spontanément certains de nos partenaires, d'une déclaration qui marque notre préoccupation face à la remise en cause du protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Cette déclaration exhorte ainsi toutes les parties à la négociation, afin de parvenir à un accord sur les modalités de mise en oeuvre de ce protocole, en vue de son entrée en vigueur d'ici 2002. Toutefois, comme vous le savez, les nouvelles déclarations du Président Bush sur ce sujet ne peuvent que nous inciter à nous montrer plus combatifs encore.

II - L'élargissement de l'Union

Les Suédois ont décidé d'accorder une importance toute particulière à ce dossier. Conformément à la feuille de route que nous avons fait adopter par le Conseil à la fin de notre présidence, les négociations d'adhésion sont entrées, en effet, dans une phase cruciale, au cours de laquelle les sujets les plus complexes doivent être abordés : la libre-circulation des personnes aujourd'hui, mais aussi, bientôt, la politique agricole commune, la politique régionale et l'environnement.

Le chapitre qui viendra bientôt en discussion est la libre circulation des personnes, particulièrement sensible pour l'Allemagne et l'Autriche, qui craignent un afflux de main d'oeuvre en provenance des futurs nouveaux membres, et en particulier de la Pologne. Mais la problématique se présente sans doute, pour nous, en des termes un peu différents, parce que nous n'avons pas les mêmes raisons de craindre un tel afflux. Notre préoccupation est, en fait, d'une autre nature : elle concerne la capacité des futurs Etats membres à contrôler leurs frontières, qui seront bientôt les frontières extérieures de l'Union, étant entendu que les pays candidats sont encore trop vulnérables par rapport aux flux d'immigration irrégulière, en provenance de l'Asie ou du Moyen-Orient, notamment.

Cette question s'inscrit naturellement dans le cadre de l'objectif global réaffirmé par les chefs d'Etat et de gouvernement, à Tampere, en octobre 1998, d'accélérer la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle a pris un relief particulier sous notre présidence, juste après le drame de Douvres. Nous avions donc mis sur la table trois projets de textes - deux directives et une décision-cadre - relatifs à la lutte contre les transporteurs, d'une part, et contre les passeurs, de l'autre. La recherche d'un accord sur ces textes n'est pas simple, malgré la gravité des problèmes qu'ils visent à résoudre, parce que, comme vous le savez, l'harmonisation des législations et des pratiques dans un domaine où elles sont très hétérogènes prend du temps. Mais je sais l'attention toute particulière que vous accordez à cette question - notamment M. Fauchon, M. Masson et vous-même, Monsieur le Président - et je sais que vous avez eu jeudi dernier un débat fructueux avec la garde des Sceaux à propos d'Eurojust.

La présidence française n'a pas voulu aboutir à un accord au rabais et les travaux se poursuivent. Ils devraient aboutir au prochain Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, en mai. Parallèlement, les travaux se poursuivent sur l'harmonisation des conditions d'accueil des réfugiés, qui est un autre volet important de cette problématique. En effet, si les malheureux Chinois de Douvres semblaient être émigrés économiques, les Kurdes de l'East-Sea qui ont débarqué à Saint-Raphaël, en revanche, semblaient a priori éligibles au statut de réfugiés politiques.

Je crois que nous disposons, en France, depuis 1998, de lois équilibrées sur l'asile d'une part, et l'immigration de l'autre, qui se révèlent, en pratique, beaucoup plus satisfaisantes que les législations en vigueur dans d'autres Etats membres. Je crois donc que nous avons tout intérêt à les faire connaître chez nos partenaires, ainsi que dans les pays candidats. C'est dans ce contexte que Daniel Vaillant se trouve aujourd'hui et demain à Bratislava, afin de participer à un important séminaire sur ce sujet, dans le cadre de Schengen.

En ce qui concerne les autres dossiers lourds de l'élargissement de l'Union - je veux notamment parler de la politique agricole commune (PAC), mais aussi de la politique régionale -, les propositions de la Commission européenne viendront à leur heure. Sur ces sujets, nous devrons bien entendu - et en parfaite harmonie avec la Représentation nationale - définir les positions de négociation françaises.

S'agissant tout particulièrement de la PAC, le débat, comme vous le savez. est arrivé un peu plus tôt que prévu, sous l'effet des rebondissements de la crise de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Mais, s'il n'est pas question d'anticiper ce débat de fond, qui aura lieu en 2002/2003, comme le prévoit la clause de réexamen qui figure dans l'accord sur l'Agenda 2000, je partage tout à fait les propos courageux exprimés récemment par Jean Glavany. Comme lui, je crois en effet que ce rendez-vous à mi-parcours devrait être l'occasion de " donner des signaux politiques forts, montrant qu'on a tiré les leçons des crises et reçu le message de l'opinion ".

Je n'en dis pas plus aujourd'hui, car ce débat n'est pas encore à l'ordre du jour, mais chacun est conscient que celui-ci devra être soigneusement préparé.

III - Les travaux relatifs à l'après-Nice

1. Il y a d'abord la question de la ratification du nouveau traité,
signé le 26 février dernier.

Nous avons fait le maximum pour accélérer les travaux au plan administratif. Dès que le traité de Nice a été signé, nous avons engagé les consultations administratives habituelles sur le projet de loi de ratification et son exposé des motifs. Ce travail est achevé, et le projet de loi de ratification est transmis aujourd'hui même au Conseil d'Etat, qui devrait rendre son avis dans le délai d'un mois.

Aussi pourrait-on imaginer que le Gouvernement puisse l'adopter, si tout se passe bien devant le Conseil d'Etat - ce que j'espère, compte tenu des précautions que nous avons prises tout au long de la négociation - au début du mois de mai, afin qu'il puisse ensuite être déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées. En tout état de cause, il convient que l'Assemblée nationale et le Sénat, et en particulier leurs commissions compétentes, disposent de tout le temps nécessaire pour examiner le projet de loi.

J'espère, malgré les fortes contraintes qui pèsent sur le calendrier législatif - et qui, vous le savez, obligent le Gouvernement à définir strictement les priorités -, que cette ratification pourra être inscrite à l'ordre du jour et aboutir assez rapidement. En effet, je continue, personnellement, de penser qu'il serait bon que nous soyons parmi les premiers à ratifier ce traité.

Comme vous le savez, un lien a été établi entre l'achèvement des procédures de ratification par les Etats membres et le déroulement du processus d'élargissement.

Ainsi, les Etats membres devraient avoir achevé cette procédure de ratification en 2002, afin que les premières adhésions puissent avoir lieu, pour les Etats candidats qui seront prêts, dès le 1er janvier 2003.

Bien évidemment, rien n'empêcherait, théoriquement, que l'on mène les procédures de ratification du traité de Nice et des traités d'adhésion de manière parallèle. Cependant, il serait plus simple et plus clair, me semble-t-il, de pouvoir le faire de manière consécutive. Au demeurant, hormis l'Irlande, aucun de nos partenaires n'envisage de procéder à une ratification par voie référendaire : les choses devraient donc pouvoir, globalement, aller assez vite.

Pour ce qui nous concerne, nous devons également tenir compte, comme je l'ai dit, des contraintes internes qui pèsent sur le calendrier parlementaire. Aussi - mais c'est naturellement à vous d'en juger, nous pourrions en reparler tout à l'heure - aurions-nous peut-être intérêt à faire notre possible pour nous libérer de cette procédure assez rapidement. Nous pourrions dès lors mieux nous consacrer à la réflexion qui va s'engager sur l'avenir de l'Europe, et sur laquelle je vais à présent vous dire quelques mots.

2. Aux termes de la Déclaration sur l'avenir de l'Union, annexée au traité de Nice, cette réflexion devra aboutir en 2004, date à laquelle une nouvelle Conférence intergouvernementale devrait être convoquée. Nous avons donc devant nous un temps mesuré, que nous devons notamment employer, dès cette année, pour engager la réflexion au niveau national, avant de la porter, au cours de l'année prochaine, au niveau européen.

Comme vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre sont d'accord sur le principe selon lequel un débat très large doit s'engager, d'abord à un niveau décentralisé, afin que toutes les composantes de la nation puissent y prendre pleinement part, et notamment les élus, les partenaires sociaux, les milieux économiques et universitaires, les associations...

A cet égard, j'insiste sur l'idée que la participation des parlementaires, tant au niveau local que national, sera de toute première importance. Les modalités concrètes d'organisation de ce débat, notamment au niveau des régions, sont en cours d'élaboration entre le Gouvernement et le Président de la République, et vous serez naturellement tenus informés du schéma qui sera proposé.

Sur le fond, vous mesurez bien tous les enjeux de ce débat, et je sais combien les questions qui figurent dans la déclaration annexée au traité vous tiennent à coeur : répartition des compétences, rôle des parlements nationaux, constitutionnalisation des traités, statut de la Charte des droits fondamentaux. Toutes ces questions ont commencé à faire l'objet de discussions. Nous devons maintenant aller, sur chacun de ces sujets, au fond des choses afin de préparer au mieux les prochaines réformes institutionnelles.

Le débat sur la répartition des compétences, en particulier, me paraît mériter une attention toute particulière. Ce n'est pas une question nouvelle. Elle se pose depuis bien longtemps et les réflexions récurrentes sur le contenu de la notion de subsidiarité en témoignent. Nous savons à quel point cette question est complexe, précisément parce que ce qui fait la spécificité de la Communauté depuis les origines, c'est ce mélange, variable selon les secteurs, mais toujours très subtil de compétences partagées. Il faudra donc éviter que le débat qui va s'engager ne conduise à modifier les équilibres, ou, pire, à revenir en arrière. Le risque serait alors que nous perdions justement ce qui a fait jusqu'ici la force des politiques communes. Ce débat, à mon sens, doit être, au contraire, l'occasion, tout en clarifiant les choses - et une telle clarification entre les différents niveaux d'intervention est à l'évidence utile - de conforter les lignes de force de l'architecture de l'Union.

Avec le traité de Nice - sur lequel vous avez fait, Monsieur le Président, un rapport tout à fait intéressant, dans lequel vous exprimez quelques craintes sur lesquelles nous pourrons revenir -, avec ce traité, disais-je, nous avons commencé à améliorer, à rehausser le triangle institutionnel, qui est le fondement même de l'Union : la Commission, force de proposition de l'Union, sera plafonnée, elle conservera son caractère collégial et son président, nommé à la majorité qualifiée, aura des pouvoirs accrus. Le Conseil verra sa capacité de décider et donc d'agir facilitée grâce à l'extension significative - même si nous aurions espéré aller encore plus loin - du champ du vote à la majorité qualifiée, enfin, le Parlement européen se voit conforté dans son rôle de colégislateur.

Mais il faudra aussi tenter de définir, pour cette Union élargie et plus hétérogène, les modalités d'une véritable gouvernance, afin que l'Europe puisse jouer le rôle qui doit être le sien sur la scène internationale. Je sais que vous avez auditionné M. Jérôme Vignon sur ce sujet. Je serais particulièrement heureux de connaître la teneur de vos travaux sur ce sujet, qui m'intéresse personnellement beaucoup.

Et puis, au-delà des quatre sujets, inscrits dans la déclaration adoptée à Nice, à l'ordre du jour de ce débat sur l'avenir de l'Europe, je crois pour ma part que nous ne devons pas nous interdire d'élargir notre réflexion. En effet, comment parler de clarification des compétences sans nous interroger sur ce qui fait, dans chaque domaine, la valeur ajoutée européenne et sur ce qui, en revanche, doit permettre aux Etats nations de préserver leur identité, leur spécificité historique ?

Nous devons, comme l'a dit le Premier ministre lors de la visite qu'il a rendue à la Commission la semaine dernière, nous mettre d'accord sur le projet politique commun. Cela suppose donc de nous interroger aussi sur la finalité de l'Europe élargie, et sur le contenu des concepts de " fédération d'Etats nations " ou de " Constitution ". Ce n'est que sur cette base que nous pourrons repenser, de façon plus globale, l'architecture institutionnelle qui sera la mieux à même de servir ce projet.

*

J'en ai à présent terminé avec cette présentation, volontairement sélective, de l'actualité européenne, mais aussi des grands enjeux pour les mois et les années à venir.

Un mot, cependant, avant de conclure, sur un sujet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, pour nous féliciter d'abord de l'arrestation récente de l'ancien Président Milosevic, mais surtout pour évoquer la situation en Macédoine. Celle-ci - vous le savez en effet - a également mobilisé l'attention des chefs d'Etat et de gouvernement à Stockholm, où ils ont accueilli le président macédonien, M. Boris Trajkovski.

En effet, les actions violentes des groupes extrémistes albanais dans le nord de ce pays constituent pour l'Union européenne et l'OTAN un vrai sujet de préoccupation, en raison des risques qu'elles font peser sur la stabilité de la Macédoine. C'est dans ce contexte que les Quinze ont adopté une déclaration forte, qui condamne ces actions avec la plus grande fermeté, et qui rappelle notamment leur attachement aux principes de l'inviolabilité des frontières et de la souveraineté territoriale des pays de la région.

Je crois que ce signal était indispensable : chacun sait que la communauté internationale conduit avec persévérance une action dans cette région, et qu'il faut naturellement, comme l'ont indiqué le Président de la République et le Premier ministre, " empêcher un nouveau cycle de la violence ".

M. Xavier de Villepin :

Quel est votre sentiment sur la présidence suédoise ? N'est-elle pas quelque peu en retrait, d'autant que la Suède n'appartient pas à la zone euro et a une tradition de neutralité ? Est-ce qu'une présidence, que l'on peut considérer peut-être comme moins engagée que d'autres pays dans la construction européenne, ne contribue pas, involontairement, à entretenir le malaise que l'on ressent aujourd'hui quant au sens de l'entreprise européenne ?

Sur l'élargissement, qu'en est-il de l'évolution des négociations avec la Pologne, notamment en ce qui concerne le chapitre agricole ?

Enfin, comment admettre l'effacement de l'Europe face à la crise qui s'aggrave au Proche-Orient ?

M. Aymeri de Montesquiou :

Votre excellent exposé me suggère une série de questions.

Sur l'euro, tout d'abord. Sa faiblesse actuelle a-t-elle favorisé des prises de contrôle d'entreprises européennes par des firmes américaines ?

Ensuite, la fermeture des magasins " Marks and Spencer ", venant après d'autres opérations brutales de ce type, ne devrait-elle pas nous inciter à avancer dans l'Europe sociale ?

J'en viens à l'ESB. Les limites budgétaires de l'Europe étant atteintes, pourra-t-on éviter une renationalisation de la politique agricole commune (PAC) qui serait gravement préjudiciable à la France ? La perspective de l'élargissement, et notamment de l'adhésion de la Pologne, ne peut qu'accroître cette inquiétude, car le coût pour la PAC sera élevé, ce qui ne pourra être sans conséquence sur les versements bénéficiant à notre pays.

Enfin, l'élargissement va sans doute susciter des flux migratoires provenant des nouveaux pays membres, ce qui ne sera pas forcément une mauvaise chose pour des pays en déclin démographique comme l'Allemagne ou la France, mais posera avec encore plus d'acuité le problème du contrôle aux frontières extérieures. Ne pourrait-on envisager la mise en place d'une police européenne des frontières ?

M. Maurice Blin :

Comme le président de Villepin, je me demande où se situe la Suède dans la course de vitesse qui se déroule entre la construction de l'Europe politique et celle de l'Europe des affaires. La Suède a joué un grand rôle dans la politique européenne il y a trois siècles, et ce fait n'a pas disparu des mémoires. Mais, aujourd'hui, la vision suédoise n'est-elle pas tournée vers le commerce plus que vers la politique ?

Puisque le débat sur la Constitution de l'Europe est lancé, ne faudrait-il pas poser le problème de la présidence tournante ? Cette formule n'est-elle pas devenue une entrave aux progrès de l'Europe ?

M. Emmanuel Hamel :

Pourquoi exclure un référendum sur le traité de Nice ? N'est-ce pas par crainte d'un rejet, dans le contexte de l'arrivée de l'euro ?

Par ailleurs, je crois que les services publics jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion nationale. Ne pas avoir de date précise pour la libéralisation n'est pas une garantie suffisante : il faut adopter une position claire de refus de la destruction des services publics nationaux.

M. Hubert Haenel :

Ma première question porte sur le jugement global que peut inspirer le Conseil européen de Stockholm. La seule énumération des 27 documents présentés au Conseil européen de Stockholm - et dont la liste figure en annexe des conclusions - laisse un peu songeur sur le rôle exact du Conseil européen. Mais, par ailleurs, le Conseil européen de Stockholm a été marqué par la rencontre avec M. Poutine et avec le président de la Macédoine. Pour ce qui est du président de la Macédoine, il ne fait pas de doute que le Conseil européen était dans l'actualité la plus vive et qu'il était intéressant que les chefs d'Etat et de gouvernement puissent établir un dialogue. Mais pour M. Poutine, je m'interroge davantage. Je m'interroge d'autant plus que j'ai cru comprendre que le prochain Conseil européen inclurait une rencontre avec M. Bush. N'y a-t-il pas là une évolution de la conception même du Conseil européen ? Et cette évolution est-elle, à vos yeux, positive pour le fonctionnement de l'Union ?

Mes deux autres questions portent sur des points précis des conclusions du Conseil européen.

D'abord sur le programme Galileo de navigation par satellite. C'est là un point stratégique important puisque Galileo est le seul moyen d'échapper au monopole américain du GPS. Or, on sait que ce projet suscite des réserves, voire des oppositions, notamment de la part du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Les conclusions du Conseil européen paraissent encourageantes puisque je lis que : " Le Conseil européen rappelle qu'il importe de lancer sans retard le programme Galileo ". Mais la phase suivante me laisse plus perplexe puisqu'elle mentionne que : " Le secteur privé est appelé à relever le défi de la participation à ce projet et à son financement en s'y engageant de façon contraignante dès la phase de déploiement du projet ". Or, j'avais cru comprendre qu'il y avait quelques problèmes du côté du secteur privé. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Enfin, j'ai noté que le Conseil européen : " demande instamment aux Etats membres qu'ils transposent en priorité dans leur droit interne les directives relatives au marché intérieur ", l'objectif étant d'arriver à un pourcentage de transpositions de 98,5 % au printemps 2002. Nous en revenons là à la question de la transposition des directives. A cet égard, que pensez-vous des propositions de la délégation du Sénat pour rendre plus efficace la transposition des directives en France ?

M. Pierre Moscovici :

Des préoccupations se sont exprimées sur la présidence suédoise.

Je dirai tout d'abord qu'observer la succession des présidences aide à prendre quelque recul quant aux jugements portés sur elles. Bien souvent, ces jugements reflètent des préjugés nationaux qui se cristallisent lors de la présidence d'un pays. Je constate qu'avec le temps commence à se produire une réévaluation de la présidence française. Je suis convaincu qu'on admettra de plus en plus que la présidence française a beaucoup apporté à l'Europe.

Il est vrai que la Suède a une orientation plutôt libre-échangiste, assez ouverte aux thèses américaines. Mais cela ne l'empêche pas d'exercer pleinement sa présidence. La Suède a retenu un agenda restreint, avec trois grands thèmes : l'environnement, l'emploi et l'élargissement. Sur le plan extérieur, elle insiste sur les relations avec la Russie et la Corée, ainsi que sur l'ouverture des échanges. Elle s'efforce d'introduire le maximum de transparence dans les travaux. Elle m'apparaît comme une présidence globalement efficace et nullement hostile par principe aux thèses françaises. Ainsi, dans le domaine des services publics, alors que la Commission avait adopté une attitude très offensive et que la Suède penchait au départ dans le même sens, la présidence a joué son rôle, a su écouter, et, face à un axe franco-allemand affirmé sur ce point, elle a su dégager un compromis acceptable. De même, la Suède veille à ne rien faire qui puisse entraver le bon fonctionnement de la zone euro, même si elle a choisi pour l'instant de conserver sa propre monnaie. Au total, c'est donc une présidence qui joue son rôle, qui ne suscite pas de tensions et ne provoque pas de craintes.

Il reste, c'est clair, que le système de la présidence tournante n'a pas que des avantages. C'est un des problèmes touchant à la gouvernance de l'Union qu'il va bien falloir aborder, avec celui de l'élection du président de la Commission et celui de la mise en place d'un Conseil " Affaires européennes ".

Le cas de la Pologne est assurément déterminant pour le succès de l'élargissement. Les négociations sont complexes, mais jusqu'à présent les appréhensions de certains ne sont pas confirmées : les discussions progressent bien, à un bon rythme. Il est vrai que nous arrivons maintenant aux dossiers les plus difficiles, notamment la PAC et l'environnement. Je crois que, d'une manière générale, nous devrions réfléchir à la manière dont nous présentons notre attitude vis-à-vis de l'élargissement. J'observe que certains pays se font volontiers passer pour des avocats des pays candidats, voire des " avocats de l'élargissement ", et que ces mêmes pays, en comité restreint, se montrent parfois les plus inquiets et les plus restrictifs. La France, au contraire, passe pour être réticente à l'élargissement : nous sommes certes vigilants, nous ne voulons pas escamoter les difficultés, mais notre engagement est résolu et nous n'avons pas deux discours. Je crois donc que nous devrions mieux faire valoir notre position, la présenter sous un angle plus positif.

Pour ce qui est du Proche-Orient, chacun peut constater que la situation politique en Israël n'est pas simple. L'Union est disponible, mais considère qu'elle ne peut agir utilement qu'avec l'accord de l'ensemble des parties. Si la nouvelle administration américaine confirme sa volonté de conduire une politique extérieure moins interventionniste, il se peut qu'un espace apparaisse pour un rôle plus important de l'Union.

Je ne dispose pas d'informations quant aux effets de la baisse de l'euro sur le contrôle des entreprises.

En ce qui concerne l'Europe sociale, nous avons réaffirmé à Stockholm notre détermination à progresser sur l'information et la consultation des travailleurs, mais dans les faits les débats se sont concentrés sur la question des services publics.

J'en viens à la crise de l'ESB. Je partage le souci de dégager des solutions communautaires, à l'exclusion de toute renationalisation. Le programme d'abattage et de destruction est financé par la Communauté ; encore faut-il qu'il soit effectivement appliqué par tous. On ne saurait admettre que les décisions prises en commun ne soient pas respectées.

La question d'une police des frontières a été évoquée. Pourquoi pas ? Mais il est d'abord nécessaire de parvenir à des polices identiques dans tous les Etats membres.

M. Aymeri de Montesquiou :

Mais n'est-ce pas là une forme de coopération que nous pourrions proposer aux futurs adhérents, qui auront des responsabilités importantes à exercer ?

M. Pierre Moscovici :

Ce n'est pas la logique qui a été retenue lors du Conseil européen de Tampere, où la priorité a été donnée à l'harmonisation et à la coordination.

En ce qui concerne un éventuel référendum sur le traité de Nice, la décision relève, comme vous le savez, du Président de la République et du Premier ministre. Mais j'observe que nous sortons d'un référendum sur une question institutionnelle, certes nationale, où la participation a été très faible. Qu'en serait-il au sujet du traité de Nice ? Je ne suis pas sûr que la technique du référendum soit adaptée à des questions aussi techniques que celles abordées par ce traité. Le référendum convient lorsqu'il s'agit de trancher des questions simples et politiques. Si l'on saisissait directement les électeurs du traité de Nice, il est probable qu'ils utiliseraient la procédure pour répondre à une autre question, à moins qu'ils ne se désintéressent du scrutin.

Le traité de Nice est-il conforme à la Constitution ? Je le crois. Nous avons été très vigilants sur ce point durant les négociations.

M. Paul Masson :

Est-il si sûr que les nouveaux transferts de compétences consentis en matière de justice et d'affaires intérieures n'affectent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ?

M. Pierre Moscovici :

Naturellement, le Gouvernement attend de savoir quel sera l'avis du Conseil d'Etat, mais tout laisse à penser qu'une révision de la Constitution ne sera pas nécessaire.

Je crois au rôle irremplaçable des services publics, que le Gouvernement a dû batailler pour faire reconnaître. La France est assurément le pays qui défend la conception la plus forte, la plus exigeante des services publics, au nom de la cohésion sociale et territoriale. Nous n'avons pas seulement fait porter notre action sur les dates limites, mais aussi sur la maîtrise de l'ouverture à la concurrence. Sur le principe même de cette ouverture, le choix remonte à l'Acte unique européen, au programme de réalisation d'un marché unique. J'ajouterai que nos opérateurs ont un intérêt essentiel à pouvoir exporter, ce que nous ne pouvons obtenir sans un certain degré d'ouverture du marché national. Nous devons raisonner en termes de compétitivité globale : c'est le meilleur moyen de promouvoir le modèle social auquel nous tenons.

J'ai bien pris note des critiques concernant le fonctionnement du Conseil européen. Effectivement, l'objectif a été fixé de s'en tenir à des conclusions brèves, de quinze pages. Moyennant quoi les quinze pages sont rédigées en caractères de plus en plus petits, et les annexes sont de plus en plus nombreuses. Mais plus préoccupante à mon avis est la tentation de transformer le Conseil européen, ou du moins une partie de ses travaux, en une sorte de colloque international, quel qu'en soit l'intérêt. Le Conseil européen doit resté concentré sur les affaires de l'Union.

En ce qui concerne le projet Galileo, les conclusions adoptées à Stockholm sont positives. Il est vrai que le " tour de table " implique une association du secteur privé, comme c'est d'ailleurs le cas aux Etats-Unis ; il faut arriver dans ce domaine à un bon équilibre.

Pour ce qui est enfin des directives à transposer, l'effort d'apurement du passé doit se poursuivre. Le Gouvernement n'est nullement opposé à la recherche d'une amélioration des procédures et la concertation entre le Gouvernement et le Parlement doit se poursuivre sur ce point. Il convient de mettre au point des formules mieux adaptées, permettant d'aller plus vite tout en respectant les droits du Parlement.