Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 4 novembre 2003

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 4 novembre 2003

• Élargissement
  • Communication de M. André Ferrand sur le suivi de la candidature de la Roumanie à l'Union européenne
• Élargissement
  • Communication de M. Serge Lagauche sur le suivi de la candidature de la Lettonie à l'Union européenne
• Économie, finances et fiscalité
  • Communication de M. Denis Badré sur la mise en demeure de la France en raison de son déficit excessif (E 2416)
  • Communication de M. Denis Badré sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365)
• Justice et affaires intérieures
  • Communication de M. Hubert Haenel sur le protocole modifiant la Convention Europol (E 2064)

Élargissement

Communication de M. André Ferrand sur le suivi de la candidature de la Roumanie à l'Union européenne

J'ai effectué, en septembre dernier, ma deuxième mission d'information en Roumanie, au titre de la délégation. Lors de cette seconde visite, j'ai eu la possibilité de rencontrer ou de retrouver de nombreuses personnalités impliquées à divers titres dans la préparation de l'adhésion. En tant que Sénateur représentant des Français établis hors de France, j'ai également souhaité m'entretenir avec les différentes composantes de la présence française en Roumanie.

Nous savons tous que l'entrée de la Roumanie dans l'Union représente un enjeu important pour la place et le rôle de la France dans l'Europe élargie. La Roumanie est un grand pays (22 millions d'habitants), où sont présentes de nombreuses entreprises françaises (comme Renault), et qui est membre à part entière de la francophonie. Dans ce contexte, le soutien appuyé de la France à la candidature de la Roumanie revêt une importance particulière, comme me l'ont souligné tous mes interlocuteurs.

Je vous donnerai d'abord mon sentiment sur le calendrier de l'adhésion de la Roumanie à l'Union, et je vous présenterai ensuite mes impressions sur l'état de préparation de ce pays.

1. Le calendrier de l'adhésion

Je rappelle que la Roumanie a été écartée du prochain élargissement, qui devrait voir entrer dix nouveaux pays dans l'Union au 1^er mai 2004. L'objectif fixé, tant par les autorités roumaines que par l'Union, lors du Conseil européen de Copenhague de la fin 2002, est une adhésion de la Roumanie au 1^er janvier 2007.

Si cette date fait l'objet d'un très large consensus, il n'en va pas de même en ce qui concerne la conclusion des négociations. En effet, les autorités roumaines souhaitent impérativement achever les négociations au premier semestre 2004, afin d'éviter que la négociation se déroule non plus avec les Quinze, mais avec vingt-cinq États, et que les dix nouveaux États membres disposent d'un droit de veto sur leur adhésion. On imagine très bien les difficultés que pourrait, par exemple, susciter une attitude de blocage de la Hongrie dans les relations entre l'Union et la Roumanie. Une conclusion des négociations d'adhésion au premier semestre 2004 présenterait, en outre, l'avantage pour la Roumanie de ne pas avoir à négocier avec une nouvelle Commission, puisque le mandat de la Commission Prodi s'achève à l'automne 2004.

Toutefois, avec seulement dix-neuf chapitres provisoirement clos à ce jour sur trente, la Roumanie se situe au dernier rang des pays candidats, assez loin derrière la Bulgarie qui en a fermé plus de vingt-cinq. Le délégué de la Commission, que j'ai interrogé sur ce point, s'est donc montré très inquiet sur la possibilité pour la Roumanie de terminer ses négociations en 2004. Il m'a indiqué que les élections au Parlement européen de juin prochain et l'arrivée des dix premiers pays adhérents risqueraient de mobiliser les services de la Commission et de perturber ce calendrier. Il juge plus raisonnable d'envisager la conclusion des négociations à la mi-2005, ce qui ne devrait pas empêcher la Roumanie d'adhérer en 2007.

Faut-il que les contraintes de calendrierentraînent des conséquences sur les négociations d'adhésion avec la Roumanie ? Je ne le pense pas et je considère, pour ma part, que l'Union européenne et la France devraient soutenir les efforts de la Roumanie d'achever les négociations en 2004, comme le mentionnent d'ailleurs les conclusions du Conseil européen de Thessalonique. Par ailleurs, je rappelle que l'évaluation des pays candidats ne s'achève pas avec la fin des négociations, mais se prolonge jusqu'à l'entrée définitive dans l'Union. Ainsi, l'Union européenne sera en mesure d'exercer sa vigilance jusqu'en 2007, sans pour autant risquer de placer la Roumanie dans une position difficile.

2. Si la Roumanie a réalisé d'importants progrès, sa candidature continue de soulever de sérieuses difficultés

En ce qui concerne, tout d'abord, les critères politiques, depuis la chute du régime communiste, la Roumanie a jeté les fondements de l'État de droit et mis en place un régime institutionnel stable.

Concernant les institutions, la Constitution roumaine de 1991, élaborée avec le concours de notre collègue Robert Badinter, s'inspire sur de nombreux points du modèle de la Constitution française de la V^e République en instituant un régime semi-présidentiel. Le 18 septembre dernier, soit le jour même de ma visite au Parlement roumain, ce dernier a adopté un projet de révision constitutionnelle, qui a été ensuite approuvé par référendum le 19 octobre 2003, avec 90 % de oui.

Cette révision constitutionnelle constitue une avancée importante pour la mise en conformité du droit roumain avec l'acquis communautaire. Ainsi, le texte reconnaît expressément la primauté des dispositions européennes (droit communautaire originaire et dérivé) sur les lois internes dès la date de l'adhésion. Il impose, en outre, au Gouvernement l'obligation de transmettre au Parlement les projets d'actes européens à caractère obligatoire avant leur approbation par les instances communautaires. Il contient également des dispositions sur la citoyenneté européenne ou l'achat de terres par les ressortissants de l'Union, à compter de la date de l'adhésion et dans des conditions qui devront être précisées. Un article prévoit même la possibilité de remplacer la monnaie roumaine (le lei) par l'euro. Les autres apports de cette révision constitutionnelle concernent les institutions, les droits des citoyens, la reconnaissance des minorités nationales, ainsi que la réforme du système judiciaire et la suppression du service militaire obligatoire.

Si la Roumanie a également progressé vers l'État de droit, notamment sur le plan des minorités ou des enfants abandonnés, la lutte contre la corruption reste un sujet difficile en Roumanie. Il existe, en effet, une certaine tradition en la matière héritée successivement de l'Empire ottoman et du régime communiste. Si cette tradition a vocation à disparaître progressivement avec l'élévation du niveau de vie, il n'en demeure pas moins que le gouvernement doit s'engager fermement dans la lutte contre ce fléau. À cet égard, la création d'un parquet national anti-corruption représente une réelle amélioration.

*

Si la Roumanie continue de satisfaire au critère politique, la Commission considérait, dans son dernier rapport, qu'elle ne satisfait pas aux critères économiques de l'adhésion, c'est-à-dire qu'elle ne disposerait pas encore d'une économie de marché viable capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union. Les autorités roumaines ont donc fait du respect de ces critères l'une de leurs priorités au niveau national.

Dans ce contexte, la publication du prochain rapport régulier revêtira une importance cruciale pour la Roumanie. Lorsque je l'ai interrogé sur ce sujet, le délégué de la Commission est resté très prudent. S'il a reconnu les efforts importants accomplis par la Roumanie, il n'a pas exclu la possibilité de reporter d'un an la reconnaissance par la Commission de la qualité d'économie fonctionnelle de marché. En effet, pour le délégué de la Commission, le secteur de l'énergie constitue un problème majeur, qui ne paraît pas suffisamment pris en compte par les autorités roumaines. On peut également citer l'agriculture, qui représente plus de 40 % de la population active et 12 % du PIB, mais qui ne semble pas constituer une priorité gouvernementale.

Malgré tout, au niveau macroéconomique, la Roumanie enregistre de bons résultats. Après avoir connu plusieurs années de récession, elle a renoué avec la croissance économique en 2000. La progression du PIB a même dépassé 5 % en 2001 et 2002, soit une des meilleures performances de la zone et devrait atteindre 4,5 % en 2003. Cette croissance, tirée à la fois par les exportations et la consommation, s'est accompagnée d'une progression de l'investissement. En outre, elle n'a pas remis en cause le processus continu de baisse de l'inflation.

La Commission européenne concluait, dans son rapport de l'an dernier, que la Roumanie devrait être en mesure de respecter, à moyen terme, les critères économiques de l'adhésion. Je pense donc que la Commission pourrait adresser un message d'encouragement à la Roumanie en lui reconnaissant la qualité d'économie fonctionnelle de marché.

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J'en viens maintenant au dernier critère, celui de l'acquis communautaire. Si tout le monde s'accorde à reconnaître l'accélération de la reprise de l'acquis communautaire, la principale critique formulée par les observateurs porte sur l'insuffisante capacité à appliquer cet acquis. Cela m'a été confirmé tant par les conseillers préadhésion français présents au sein des différentes administrations roumaines, que par les conseillers français du commerce extérieur, qui partagent le sentiment d'un décalage entre l'annonce des réformes et leur application concrète.

L'administration publique semble constituer un point noir, avec des salaires très bas, une démotivation, une absence d'encadrement et un défaut de coordination, qui expliquent que les décisions remontent au sommet de la hiérarchie administrative. De même, en matière judiciaire, le problème majeur demeure le recrutement et la formation des magistrats et du personnel de justice.

Or, les insuffisances en matière de capacités administratives et judiciaires sont de nature à obérer l'application correcte des politiques communautaires en Roumanie. Ainsi, la Commission considérait, dans son dernier rapport, qu'un travail de préparation considérable reste à accomplir pour porter la capacité de l'administration roumaine au niveau requis pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Elle considérait également que « la capacité de développer une politique agricole cohérente demeure un problème en Roumanie ».

Les autorités roumaines devraient donc redoubler d'efforts pour renforcer les capacités administratives et judiciaires à appliquer l'acquis communautaire, dont les faiblesses constituent aujourd'hui la principale source de préoccupation. Cette question constitue un enjeu majeur car il reviendra, en définitive, à l'administration roumaine de mettre en oeuvre l'acquis communautaire et aux juges roumains de surveiller son application.

Pour conclure, je dirai donc que si l'Union européenne et la France doivent continuer à soutenir la candidature de la Roumanie, ce soutien doit avoir pour contrepartie l'engagement du gouvernement roumain à accélérer ses réformes.

Compte tenu du fait que la situation de la Roumanie présente un caractère particulier, étant donné qu'elle n'a pas été retenue dans le prochain élargissement, je souhaiterais publier cette communication sous la forme d'un rapport d'information. Cela permettra, en effet, à notre délégation de faire mieux connaître, à la fois notre soutien à la candidature de la Roumanie, mais aussi notre préoccupation sur les difficultés que j'ai mentionnées. J'ai, en effet, été frappé de voir, lors de cette dernière visite, que les prises de positions de notre délégation font l'objet d'une très grande attention, tant de la part des autorités roumaines que des journalistes. Ainsi, plusieurs de mes interlocuteurs roumains m'ont interrogés sur le contenu de ma communication de l'an dernier, ce qui illustre toute l'importance qu'ils accordent à nos travaux.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Quel est le rôle de la France dans la reprise par la Roumanie de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures ? A l'occasion de l'examen du projet d'accord entre Europol et la Roumanie, nous avions été très étonnés de constater que cet accord prévoyait l'usage exclusif de l'anglais, alors que la Roumanie est réputée être un pays francophone.

M. André Ferrand :

Le chapitre « Justice et Affaires intérieures » présente une importance particulière pour la France. Ainsi, c'est à notre initiative que le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a décidé d'affecter en priorité l'aide de préadhésion à ce volet. En effet, la Roumanie reste l'un des principaux pays de transit pour l'immigration clandestine. À cet égard, la coopération lancée par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, et son homologue roumain revêt un caractère exemplaire. Le Gouvernement roumain a créé, par exemple, un corps de gendarmerie sur le modèle français. Notre pays participe également activement à la réforme de la justice en Roumanie. J'ai eu ainsi l'occasion de m'entretenir, lors de mon séjour, avec le président Pierre Truche, qui a été désigné comme conseiller spécial auprès du Premier ministre roumain.

Dans ce contexte, j'ai été, comme vous, très étonné d'apprendre que le projet d'accord entre Europol et la Roumanie prévoyait l'usage exclusif de l'anglais et je me félicite que cette disposition ait finalement été supprimée, à la suite de notre demande. Cela me semble appeler une plus grande vigilance de la part de nos représentants au sein du Conseil et un engagement plus marqué de notre pays en matière de formation. Comme le pense M. Pierre Truche, qui me l'a appris, il est très regrettable que notre École Nationale de la Magistrature (ENM) n'ait même pas répondu à l'appel d'offre européen sur un projet de jumelage en matière de formation des magistrats, alors que la Roumanie était très désireuse de coopérer avec la France. En définitive, c'est la Hollande qui a remporté ce jumelage, ce qui augure mal de l'usage du français chez les magistrats roumains.

M. Hubert Haenel :

Je trouve très regrettable que l'ENM n'ait pas répondu à l'offre de jumelage sur la formation des magistrats en Roumanie. Une telle attitude ne me semble pas de nature à favoriser notre coopération bilatérale en matière judiciaire, alors même qu'il s'agit d'un domaine prioritaire de notre Gouvernement dans les négociations d'adhésion.

Par ailleurs, pouvez-vous préciser la position de la Roumanie dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ? Cette question m'intéresse tout particulièrement, car, au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, j'avais noué des relations très étroites avec les représentants du Sénat roumain, relations qui se sont notamment traduites par des propositions communes d'amendements.

M. André Ferrand :

Bien qu'elle ne dispose que d'un statut d'observateur, la Roumanie participe aux travaux de la Conférence intergouvernementale. À cet égard, les autorités roumaines se sont nettement démarquées des positions adoptées par la plupart des autres pays candidats, comme par exemple la Pologne, qui remettent fortement en cause les acquis de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Lors de son précédent déplacement à Paris, le 9 septembre 2003, le Premier ministre roumain, Adrian Nastase, a même déclaré, dans un entretien publié par Le Figaro, que le projet de Constitution était un bon projet qui ne posait aucun problème à la Roumanie. La seule réserve semble porter sur la composition de la Commission. La Roumanie voudrait avoir son commissaire, comme tous les autres pays candidats.

Quant à la fructueuse coopération nouée au sein de la Convention entre les représentants du Sénat français et du Sénat roumain, elle a été saluée par l'ensemble de mes interlocuteurs.

M. Hubert Haenel :

Enfin, je voudrais vous poser une dernière question sur l'état des relations de la Roumanie avec ses voisins ? Nous avons reçu récemment une délégation de parlementaires hongrois et la question des minorités a été abordée. Or, je sais que la Roumanie compte une importante minorité hongroise. Et qu'en est-il des relations entre la Roumanie et la Moldavie ?

M. André Ferrand :

Comme me l'a plaisamment souligné l'ambassadeur de Roumanie à Paris, « si la mer Noire était auparavant considérée comme le meilleur voisin de la Roumanie, les relations de la Roumanie avec les pays limitrophes se sont nettement améliorées et on peut aujourd'hui parler de diplomatie de bon voisinage ».

Les relations entre la Roumanie et la Hongrie ont toujours été délicates, en raison du passé (traité de Trianon) et de la relative importance de la minorité hongroise de Roumanie (8 % de la population).

A ce sujet, je voudrais vous donner un exemple qui illustre la question toujours sensible du poids de l'histoire et qui concerne les « lieux de mémoires » évoqués remarquablement par Pierre Nora. Lors de ma dernière visite à Bucarest, plusieurs parlementaires roumains ont évoqué devant moi l'existence d'un monument élevé par les Hongrois en souvenir d'officiers réprimés par l'armée autrichienne durant le soulèvement de 1848. Cette statue représente une femme, censée symboliser la liberté aux yeux des Hongrois. Pour les Roumains, en revanche, elle symbolise la Hongrie, puisqu'elle porte sur sa tête la couronne de ce pays. Or, cette statue a été placée dans la ville d'Arad, qui s'est retrouvée du côté roumain après le Traité de Trianon en 1920. En conséquence, les Roumains ont enlevé cette statue. Comme me l'ont indiqué les parlementaires hongrois que j'ai rencontré récemment au Sénat, les autorités hongroises demandent aujourd'hui la remise en place de ce monument, mais elles se heurtent aux réticences des autorités roumaines, qui ne souhaitent pas établir sur leur sol un édifice symbolisant la Hongrie au risque, selon elles, de provoquer des tensions avec la minorité hongroise. J'espère, pour ma part, que la double adhésion de la Roumanie et de la Hongrie à l'Union européenne sera de nature à apaiser les tensions qui subsistent parfois entre les deux pays, sur le modèle de la réconciliation franco-allemande.

Les relations avec la Moldavie restent placées sous le signe d'une certaine ambiguïté. L'approche du Gouvernement moldave se résume, en effet, à la formule « ni Bucarest ni Moscou ». Mes interlocuteurs roumains sont donc restés très prudents sur la question d'une éventuelle candidature de la Moldavie à l'Union européenne, et encore plus sur l'idée d'une réunification entre les deux pays. Il n'en demeure pas moins que, dans les prochaines années, la question des pays des Balkans, comme de l'Ukraine ou de la Moldavie, risque de se poser avec acuité. Une réflexion au sein de l'Union sur les relations avec les pays proches s'avère donc indispensable.

*

À l'issue du débat, la délégation a autorisé la publication d'un rapport, paru sous le n° 52 (2003-2004), disponible sur Internet à l'adresse suivante :

www.senat.fr/europe/rap.html

Élargissement

Communication de M. Serge Lagauche sur le suivi de la candidature de la Lettonie à l'Union européenne

Je me suis rendu en Lettonie du 2 au 4 octobre dernier, ce qui constituait ma troisième visite dans ce pays, dans le cadre du suivi du processus d'élargissement par notre délégation. Je dois tout d'abord rendre hommage à la grande efficacité et à la disponibilité de notre ambassade de France à Riga, et plus particulièrement de l'ambassadeur et de son premier conseiller. J'associerai à cet hommage les services du protocole du Parlement letton, la SAEIMA, eux aussi particulièrement dévoués et efficaces.

Cette visite est intervenue dans un contexte très particulier, un peu plus d'une semaine à peine après le référendum d'adhésion à l'Union, dont le résultat favorable massif avait déjoué les pronostics. Je crois que les Lettons ont été sensibles au fait que la France, représentée par un parlementaire, continue à s'intéresser à ce pays après le référendum d'adhésion.

J'articulerai cette communication autour des deux points suivants :

- la situation de la Lettonie au regard de l'intégration dans l'Union,

- la question de l'intégration des non-citoyens letto-russes, question tout à fait essentielle pour la Lettonie, mais aussi pour l'ensemble de l'Union.

Avant d'aborder ces deux points je voudrais faire un bref rappel sur la situation politique intérieure.

La Constitution lettone de 1922, qui a été remise en vigueur en 1991, met en place un régime d'assemblée et donne la prépondérance au pouvoir législatif. La SAEIMA, l'assemblée parlementaire lettone, est composée de cent membres, élus pour quatre ans à la proportionnelle intégrale. Le mode de scrutin, la fragilité des majorités parlementaires, mais aussi les liens étroits entre les partis politiques et les groupes d'intérêt économiques aboutissent à de fréquents changements de gouvernement.

La lutte contre la corruption a été le thème majeur de la campagne du Premier ministre actuel, M. Repse : c'est aujourd'hui un axe essentiel de l'action gouvernementale ; je reviendrai plus loin sur ce sujet fondamental mais difficile pour la Lettonie. Les deux tiers des parlementaires exercent leur premier mandat et, comme l'a dit la Présidente de la République, « cela se voit dans leur manière de travailler ». Ceci permet de comprendre ce qui constitue deux traits majeurs de ce pays : la jeunesse d'un côté, avec ce qu'elle suppose de dynamisme et d'optimisme, mais aussi l'inexpérience et l'absence de traditions étatiques avec les difficultés que cela entraîne pour la mise en oeuvre de politiques publiques.

Un dernier mot enfin pour vous dire que j'ai eu le grand honneur d'un entretien avec Vaira Vike-Freiberga, la Présidente de la République, que nous connaissons bien au Sénat depuis qu'elle s'est exprimée dans notre hémicycle en octobre 2002. Mme Vike-Freiberga a su donner du prestige à une fonction aux pouvoirs constitutionnels limités. Son indépendance, sa capacité d'arbitrage sur des questions sensibles lui confèrent une grande popularité dans l'opinion publique.

I - LA SITUATION DE LA LETTONIE AU REGARD DE L'INTÉGRATION DANS L'UNION

 Le référendum d'adhésion du 20 septembre 2003

La Lettonie a été le dernier pays de l'élargissement à se prononcer sur l'adhésion à l'Union. Le résultat - extrêmement favorable : 67 % de « oui » contre 32 % de « non » - a déjoué les pronostics et surpris par rapport à certains commentaires, y compris dans la presse française, sur un supposé euroscepticisme des Lettons. Mais il y a deux manières d'interpréter ce vote :

- d'un côté, c'est un oui à l'Union européenne, à ses fonds structurels, ses subventions agricoles, sa stabilité juridique, le « choix libre » de participer à une « union de peuples adultes et mûrs », selon les mots de la Présidente de la République ;

- mais ce vote traduit également une affirmation d'indépendance par rapport à la Russie, l'achèvement de la séparation politique avec cette dernière et le retour dans le bloc occidental.

Les derniers jours de la campagne ont ainsi pris une tonalité patriotique qui explique cette mobilisation en faveur du oui, mobilisation qui a dépassé ainsi un simple vote d'adhésion à l'Union. L'analyse du vote contre l'adhésion est également instructive. Une majorité de citoyens letto-russes semble avoir voté contre l'adhésion, ce qui peut s'expliquer par l'évolution de la campagne au cours des derniers jours dans le sens « patriotique » que j'évoquais. Mais ce vote négatif est aussi, comme chez nous, un vote sociologique, un témoignage de l'exclusion sociale, de la peur de l'avenir. Ce vote témoigne de l'ampleur des difficultés que connaît ce pays dans cette période, mais celles-ci ne lui sont pas propres, bien évidemment.

 La Lettonie et le projet de Constitution européenne

J'ai pu constater que les responsables lettons, tout comme l'opinion publique lettone, avaient une attente très forte par rapport à la Conférence intergouvernementale (CIG), et qu'ils ne comprendraient pas qu'elle échoue.

Globalement, la Lettonie soutient le projet de Constitution, tout en souhaitant bien sûr une modification du projet sur la composition de la Commission. La Lettonie souhaite également une préservation de l'acquis du traité de Nice sur le nombre de députés européens, et, quoi qu'il en soit, un traitement égal sur ce point à celui d'autres « petits pays », notamment la Lituanie. Mais je n'ai pas senti que la Lettonie entende faire de ces points des préalables incontournables ni exercer des menaces de blocage.

 La stabilité économique et monétaire

La Lettonie a accompli des progrès remarquables sur la voie de la stabilité économique et monétaire. Une croissance économique qui se situe autour de 7 % par an en moyenne sur les quatre dernières années, une inflation maîtrisée en dessous de 3 %, un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB, un endettement public limité (moins de 15 % du PIB), des taux d'intérêt en baisse : l'économie lettone peut être considérée par ses partenaires européens comme une économie de marché viable.

Elle présente certes des faiblesses communes à ces économies en « transition » : un secteur industriel en pleine reconstruction, encore peu compétitif et qui ne peut ainsi répondre à la demande interne, ce qui se traduit par un endettement extérieur en forte progression ; un niveau de vie très éloigné du niveau de vie de l'Union européenne à Quinze (35 % de la moyenne communautaire), de fortes inégalités régionales, extrêmement visibles et frappantes, entre Riga, dont le niveau de vie est proche des standards des capitales européennes, et la Latgale par exemple, région orientale limitrophe de la Russie et de la Biélorussie dont le niveau de vie est le plus faible d'Europe.

Enfin, il faut souligner que la stratégie économique de ce pays est fondée en grande partie sur l'attraction d'investissements étrangers, grâce à la fois à des coûts salariaux faibles (sept fois inférieurs aux coûts salariaux français pour un ouvrier de l'industrie) et à une politique fiscale incitative : l'impôt sur les sociétés sera abaissé de 19 % à 15 % en 2004. Donc, au total, peu d'inquiétudes sur la solidité budgétaire et monétaire de cette économie, même si les fondations de l'économie réelle sont à rebâtir et qu'il y a, à cet égard, un enjeu fondamental par rapport à l'utilisation des fonds structurels.

 La reprise de l'acquis communautaire 

Le rapport de « monitoring » de la Commission sur la reprise de l'acquis communautaire sera présenté demain. Les informations que j'ai pu recueillir, notamment auprès du délégué de la Commission, indiquent une tonalité positive de ce rapport. La Commission devrait considérer qu'il y a peu de risques à l'intégration de la Lettonie dans l'Union. Avec, cependant, trois difficultés qui ont été soulignées par tous mes interlocuteurs, qu'ils soient de la Commission ou gouvernementaux :

- la sécurité alimentaire tout d'abord, avec des problèmes de traçabilité et d'alimentation des animaux, des contrôles insuffisants de l'encéphalite spongiforme bovine, pas ou peu de contrôles aux frontières. De plus, aucun abattoir n'a de licence pour exporter vers l'Union européenne ; il faut donc reconstruire toute l'infrastructure d'abattage ;

- deuxième problème, les douanes portuaires : les postes ne sont pas agréés, d'où le risque d'un blocage des entrées extra-communautaires aux frontières lettones à partir du 1^er mai prochain.

- troisième problème enfin : l'interconnexion informatique des douanes et des centres fiscaux, actuellement défaillante.

 La question des aides structurelles, fondamentale pour le développement de la Lettonie

En effet, la Lettonie a certes une stratégie macro-économique fondée sur la stabilité et sur l'attraction des investisseurs étrangers, mais elle n'a pas véritablement de stratégie industrielle, basée sur le développement de pôles d'excellence ou de compétitivité. Actuellement, c'est une économie de transit, peu structurée, peu compétitive, pour laquelle justement les aides structurelles européennes peuvent jouer un rôle déterminant d'impulsion, de structuration de l'offre industrielle, de développement de la recherche et de l'innovation. Or, de mes divers entretiens, j'ai retiré un sentiment de doute assez fort quant à la capacité de ce pays à utiliser les fonds européens. Pour plusieurs raisons :

- je n'ai pas senti une vraie culture de développement, ou d'aménagement du territoire,

- par ailleurs, la Lettonie est un pays très centralisé, avec des structures d'administration locale embryonnaires, ce qui rend difficile l'élaboration de stratégies locales.

Donc, au total, avec les procédures de dégagement d'office, je crains que ce pays ne connaisse quelques désillusions par rapport à ces aides européennes.

De même, l'Union européenne devra absolument veiller à ce que les aides structurelles aillent effectivement vers les régions les plus pauvres, et je pense notamment à la Latgale où je me suis rendu, à majorité russophone (et qui a voté contre l'adhésion...). Le niveau de vie dans cette région est actuellement le plus bas d'Europe et j'ai très clairement senti chez les élus la crainte de voir cette manne européenne leur échapper, au profit de régions plus riches, comme Riga par exemple. Enfin, je crois que l'Union européenne devra être extrêmement attentive, dans l'allocation des fonds, à la dimension environnementale, en particulier pour la protection de la Baltique menacée par le trafic maritime.

 Mais comme dans la plupart des autres pays de l'élargissement qui ont eu une histoire comparable, la question de la capacité administrative et celle de la corruption seront déterminantes.

Il est bien sûr difficile de se faire une idée précise des pratiques éventuelles de corruption. Mais, ce qui est certain, c'est que le Gouvernement a mis en place une politique résolue de lutte contre la corruption et qu'il a déjà obtenu quelques succès. On sent, dans les instances dirigeantes, que beaucoup d'espoir est placé dans cette politique.

Plus préoccupante est peut-être la situation de l'administration : fuite des cerveaux vers le privé ou la Commission européenne, salaires trop faibles, incapacité à attirer les compétences, formation encore balbutiante. Globalement, depuis ma dernière visite, j'ai eu le sentiment que la réforme de l'administration était en panne, ce que m'ont confirmé des hauts fonctionnaires lettons.

Il y a sur cette question une grande attente par rapport à l'aide que pourrait apporter la France en matière de formation des fonctionnaires ou d'aide à l'élaboration de stratégies de développement. Ceci m'a été répété à plusieurs reprises.

II - LA QUESTION DE L'INTÉGRATION DES NON-CITOYENS LETTO-RUSSES

Cette question est la plus complexe et la plus sensible de celles auxquelles la Lettonie doit faire face. La Lettonie compte aujourd'hui 41,5 % d'habitants d'origines ethniques autres que lettone, dont 29 % de Russes ou Letto-russes auxquels il convient d'ajouter 4 % d'Ukrainiens et 2,6 % de Biélorusses. On y dénombre quelque 495 000 « non-citoyens », c'est-à-dire des ex-citoyens soviétiques qui ont été autorisés à rester en Lettonie après la disparition de l'URSS, sans obtenir pour autant automatiquement la citoyenneté lettone. 67 % des non-citoyens lettons sont d'origine russe. Sur leur passeport figure la mention anglaise « Alien's passport ». On dénombre en outre plus de 32 000 apatrides en Lettonie. Environ 300 000 russophones sont en revanche citoyens lettons (dont la moitié ne parle pas le letton). On voit bien la dimension passionnelle, culturelle, linguistique et sociale du défi que constitue l'intégration de ces 495 000 non-citoyens.

C'est également un problème diplomatique très difficile puisqu'il touche directement aux relations avec la Russie, qui en a fait un sujet de tension avec la Lettonie. Peut-être utilise-t-elle aussi ce motif pour essayer de s'assurer une suprématie dans le transit énergétique (cf. le boycott du terminal pétrolier de Ventspils par la société russe Transneft).

Enfin, la présence de 495 000 non-citoyens lettons mais qui sont aussi non-citoyens européens, et qui à ce titre ne pourront pas circuler librement sur son territoire, est pour l'Union européenne une question très délicate. Il faut bien voir également que c'est un problème beaucoup plus complexe qu'un simple problème de protection d'une minorité. D'ailleurs, les droits de la minorité russophone en Lettonie ne sont pas menacés, comme l'a clairement exprimé le commissaire européen Günter Verheugen. Le gouvernement letton a profondément révisé sur ce sujet sa législation et a tenu compte des recommandations de l'OSCE. Pourtant, dans un rapport oral, le commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe vient de formuler des recommandations à la Lettonie pour l'assouplissement de la procédure de naturalisation des non-citoyens, pour l'attribution automatique du droit de vote aux élections locales, le ralentissement de la réforme de l'éducation secondaire dans les écoles dites minoritaires, dont les écoles publiques russes. Or, à mon sens, ces recommandations sont à la fois difficilement applicables et me paraissent sous-estimer la complexité de cette question. Comment pourrais-je pour ma part la résumer ?

- le gouvernement letton propose aux non-citoyens un contrat : la naturalisation en échange d'engagements civiques et de l'apprentissage du letton ;

- mais le rythme des naturalisations est faible : de l'ordre de 10 000 par an, à peine ;

- or, un processus de naturalisation automatique n'est pas concevable : le gouvernement letton y est tout à fait opposé et la Russie s'y opposerait aussi au motif que cela serait une atteinte aux droits de la minorité russophone ;

- enfin, le processus de naturalisation évolue très lentement non seulement parce que la méconnaissance de la langue et de l'histoire lettones constitue un obstacle incontournable pour les non-citoyens russophones, mais aussi parce que nombre d'entre eux ne souhaitent pas devenir citoyens lettons. Il y a une sorte d'attachement identitaire au statut de non-citoyen, d'autant plus que ce statut n'empêche pas de jouir de l'ensemble des droits sociaux.

Un problème extrêmement difficile donc, et il me semble que, vis-à-vis des Lettons, cela serait une erreur que l'Union européenne « mette ce sujet sur la table » (selon une expression que j'ai entendue plusieurs fois). Le sentiment que j'ai retiré de tous mes entretiens est qu'il fallait s'efforcer au maximum de dépassionner cette question, en espérant que l'intégration européenne allait décrisper les mentalités et, finalement, en attendant que le temps fasse son oeuvre.

Pour conclure, je vous livrerai quelques impressions personnelles, dans l'esprit de ce que l'on nous a demandé en nous confiant ces missions, qui était en quelque sorte d'aller dans ces pays pour essayer d'en « sentir » au plus près les réalités. Ma première impression a trait à la jeunesse des élites. Un aspect de cette jeunesse, c'est l'optimisme. Tous les dirigeants affichent une grande confiance quant aux capacités de réussite de la Lettonie dans le cadre de l'Union. Mais ceci s'accompagne aussi d'une grande honnêteté : personne ne cherche à dissimuler l'ampleur des difficultés et l'insuffisance des moyens administratifs. Je suis cependant un peu resté sur ma faim sur tout ce qui a trait aux questions sociales. Tout le système de protection sociale est à rebâtir, dans une perspective de dénatalité et de vieillissement démographique plus marqué que chez nous. Cette situation pourrait créer d'ailleurs les conditions d'un afflux d'immigrants venant de pays non membres de l'Union européenne, surtout si le niveau de vie s'élève alors que les conditions de surveillance aux frontières ne sont pas optimales. Or, je n'ai pas perçu une réelle mobilisation sur ces questions, à l'exception notable de la Présidente de la République.

Enfin, je dirai un mot sur le rôle de la France, encore très insuffisant. Il y a un décalage manifeste entre le dialogue politique et une présence insuffisante. Sur le plan culturel, il existe une forte demande d'expertise française et de formation linguistique et nous y répondons avec des moyens très inférieurs à ce qu'y consacrent les pays scandinaves, l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Sur le plan économique, il faut rappeler que nous ne sommes que le douzième partenaire commercial et le quarante-deuxième investisseur en Lettonie. Par ailleurs, des grands chantiers vont s'ouvrir dans ces régions, de la liaison ferroviaire baltique inscrite dans les projets prioritaires de l'Union, à la construction d'infrastructures de production d'énergie, pour lesquels la France aurait beaucoup d'intérêt à se positionner et des atouts à faire valoir.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

On vient d'assister en Russie et à la Douma à une escalade de déclarations contre la Lettonie. Comment peut-on interpréter cette attitude ?

M. Serge Lagauche :

Il y a deux lectures de l'attitude russe :

- la volonté de faire pression sur la Lettonie pour que la Russie continue à s'assurer la suprématie du transit pétrolier en Lettonie ;

- une volonté aussi, et c'est la lecture de la plupart des diplomates européens, d'instrumentaliser le problème des non-citoyens letto-russes pour se garantir un moyen de pression dans le cadre de la relation avec l'Union européenne.

Très clairement, cette question était un problème diplomatique entre la Lettonie et la Russie. Elle risque de devenir un problème diplomatique entre la Russie et l'Union européenne.

M. Hubert Haenel :

Est-ce que l'adhésion à l'OTAN de la Lettonie en 2004, décidée lors du Sommet de Prague, n'est pas considérée par les Lettons comme une étape plus importante que l'adhésion à l'Union ?

M. Serge Lagauche :

La décision sur l'adhésion à l'OTAN a été perçue par les Lettons comme la fin d'une injustice, le point final aux conséquences de la seconde guerre mondiale, la fin du sentiment d'insécurité par rapport à la menace russe. Le référendum sur l'adhésion à l'Union n'était finalement que la confirmation de cette aspiration à l'indépendance.

Économie, finances et fiscalité

Communication de M. Denis Badré sur la mise en demeure de la France en raison de son déficit excessif (E 2416)

La procédure pour déficit excessif engagée depuis le 3 avril dernier contre la France poursuit son cours. Nos partenaires européens s'apprêtent à nous adresser une mise en demeure de prendre des mesures tendant à réduire le déficit. Le Conseil Ecofin devait se réunir aujourd'hui même pour examiner le cas de notre pays, sur la base d'une recommandation de la Commission, mais les ministres des finances ont décidé, à la dernière minute, de repousser cet examen au 25 novembre prochain.

Je vous rappelle que le Conseil a adressé le 3 juin dernier une recommandation à la France visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2004 au plus tard. Depuis, la situation a empiré du point de vue de la Commission. Selon ses prévisions d'automne, le déficit des administrations publiques serait de 4,2 % du PIB en 2003 et de 3,8 % du PIB en 2004, alors que les autorités françaises l'estiment à 4 % du PIB en 2003 et 3,6 % du PIB en 2004. La différence entre les deux prévisions s'explique par le fait que la Commission prévoit une croissance du PIB de 1,8 % en 2003, alors que le gouvernement français table sur 2,5 %. Pour 2004, la Commission prévoit une croissance de 1,7 %, comme le Gouvernement français.

Selon les calculs de la Commission, le projet de loi de finances pour 2004 entraînera une amélioration du solde budgétaire de la France de l'ordre de 0,6 point de PIB. Ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB exigerait une nouvelle amélioration de 0,8 point de PIB par rapport aux plans budgétaires actuels. Mais, selon la Commission « un effort budgétaire trop ambitieux sur une seule année peut s'avérer coûteux sur le plan économique, étant donné en particulier la révision à la baisse des perspectives de croissance ». Par ailleurs, la Commission donne acte au Gouvernement français qu'il s'est engagé dans des réformes structurelles importantes, avec la réforme du système des retraites et, bientôt, avec la réforme de l'assurance-maladie. Elle estime toutefois que ces réformes bienvenues ne sauraient remplacer la nécessaire correction du déficit excessif.

Que propose donc la Commission dans sa recommandation ?

D'une part, elle propose de reporter d'un an, c'est-à-dire à 2005, le délai fixé par le Conseil en juin pour l'élimination du déficit excessif en France. Selon elle, cela permettrait de rattraper en 2004 l'ajustement qui n'a pas été réalisé en 2003 et de jeter des bases crédibles pour la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005.

D'autre part, la Commission propose que la France comprime davantage qu'elle ne l'envisage actuellement son déficit structurel pour 2004. Selon elle, les autorités françaises devraient viser un ajustement budgétaire global d'un point de PIB l'an prochain. Un tel effort permettrait de réduire le déficit des administrations publiques à 3,4 % du PIB en 2004, ce qui constituerait une base crédible pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005.

En conséquence, la Commission demande aux autorités françaises de lui soumettre, avant le 15 décembre 2003, un rapport présentant les décisions prises pour réaliser l'ajustement supplémentaire du solde budgétaire.

Que va-t-il se passer ?

La mise en demeure est la dernière étape avant l'application des sanctions prévues dans le pacte de stabilité à l'encontre des pays de la zone euro qui ne le respectent pas. Elle doit être votée à la majorité qualifiée par le Conseil Ecofin, la France ne prenant pas part au vote. C'est la première fois qu'un Etat membre est ainsi soumis à l'article 104.9 du Traité.

D'ores et déjà, Alain Lambert, ministre du budget, a déclaré que ce qui est demandé par la Commission lui paraît irréalisable. L'effort préconisé représenterait des économies supplémentaires de 6 milliards d'euros. Il suggère que les règles du pacte de stabilité et de croissance soient appliquées avec discernement sur toute la durée d'un cycle économique. La position de la France est confortée par le fait qu'elle n'est pas seule. Le déficit de l'Allemagne devrait être de 4,2 % du PIB en 2003 et de 3,9 % en 2004. Le Portugal devrait à son tour franchir la barre des 3 % en 2004, avec un déficit de 3,3 % du PIB. L'Italie, tout en demeurant à 2,8 % en 2004, pourrait atteindre les 3,5 % en 2005. Ainsi, il est vraisemblable qu'une minorité de blocage s'opposera à l'adoption d'une mise en demeure.

La réunion du Conseil Ecofin du 25 novembre sera cruciale. Le cas de la France fera jurisprudence. L'enjeu est de savoir si l'on assistera à un conflit ouvert entre un État membre « pris en faute » et les instances communautaires, ou à un assouplissement du pacte de stabilité et de croissance. Wim Duisenberg vient de donner son point de vue dans son dernier discours en tant que président de la Banque centrale européenne, en lançant une mise en garde contre le danger de voir le pacte de stabilité tomber en désuétude.

En attendant, Francis Mer a promis qu'il viendrait devant ses pairs, le 25 novembre prochain, avec des propositions destinées à rendre crédible le cheminement de la France vers le retour sous la barre des 3 % du PIB en 2005.

Communication de M. Denis Badré sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365)

I - RAPPEL DE LA SITUATION ACTUELLE

En vertu des différentes directives TVA et des interprétations de la Cour de justice, les biens et services sont en principe soumis au taux dit normal (dont le minimum a été fixé à 15 % jusqu'au 31 décembre 2005) ; chaque État membre a cependant la possibilité d'appliquer un taux réduit (taux minimum de 5 %) à une ou deux catégories de biens ou de services énumérés dans l'annexe H de la directive de 1977 relative aux taux réduits de TVA : denrées alimentaires, distribution d'eau, produits pharmaceutiques, transports de personnes, spectacles, services de radiodiffusion et de télévision, etc.

Mais le législateur communautaire a accordé de multiples dérogations à certains États membres, le plus souvent pour assurer le maintien de situations préexistantes. C'est ainsi que certains États peuvent taxer au taux réduit des services qui ne figurent pas à l'annexe H, par exemple les services de restauration (Grèce, Espagne, Italie, Pays-Bas...). C'est ainsi également que certains États sont autorisés à descendre en-deçà du seuil de 5 % en appliquant un taux super-réduit (exemple, 3 % pour le Luxembourg sur l'eau), voire un taux zéro (par exemple, pour le Royaume-Uni, sur l'eau). Parfois, un État bénéficie de ces deux types de dérogations ; c'est ainsi que le Luxembourg applique un taux super-réduit de 3 % aux services de restauration.

Toutes ces dérogations avaient été autorisées à titre transitoire mais n'ont pas jusqu'à présent donné lieu à une abrogation formelle. Elles sont apparues d'autant moins justifiées à la Commission que certaines d'entre elles étaient accordées à une majorité d'États et refusées à d'autres (huit États sur quinze appliquent un taux réduit à la restauration). Elles présentent par ailleurs des risques de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. C'est une rationalisation de ce dispositif que vise la proposition présentée par la Commission en juillet dernier.

II - LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION : LES CRITIQUES DE LA COMMISSION CONTRE LA RÉDUCTION DES TAUX DE TVA

La Commission a présenté sa proposition sur les taux réduits de TVA peu après la publication de son rapport sur la mise en oeuvre d'un taux réduit pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (mise en oeuvre autorisée à titre expérimental par une directive du 22 octobre 1999). Ce rapport avait dressé un bilan sévère de l'expérience, à laquelle participent neuf États membres, dont la France :

- la baisse du taux de TVA n'a pas « d'effets robustes », ni sur l'emploi, ni au regard de la lutte contre l'économie souterraine. Cela tient notamment au fait que, souvent, cette diminution n'est répercutée que partiellement, voire pas du tout, au niveau des prix et sert plutôt à accroître la marge des prestataires. Le seul domaine dans lequel les professionnels répercutent une baisse de la TVA sur les prix semble celui de la rénovation de logements. En tout état de cause, lorsque répercussion il y a, on observe chez les prestataires concernés une tendance à accroître par la suite leurs prix à la consommation d'une manière plus forte que l'inflation. D'où la conclusion de la Commission : « l'application d'un taux réduit ne modère que temporairement la hausse habituelle des prix » ;

- dans tous les cas, tant les études de la Commission que celles des États membres mettent en avant le coût budgétaire « toujours plus élevé » d'une réduction du taux de TVA. Ainsi, observe la Commission, le coût d'un emploi direct créé dans le secteur de la construction de logements neufs représenterait, selon les estimations de la France, environ 89.000 euros par emploi et par an. La Commission en conclut que « pour un même coût budgétaire, une réduction des charges sur le travail crée 52 % de plus d'emplois qu'une réduction du taux de TVA entièrement transmise dans les prix » ;

- dans la perspective de la présentation de sa proposition sur les taux réduits, la Commission s'est aussi livrée à une comparaison des prix, dont elle fait état dans l'exposé des motifs. Elle constate que « des taux de TVA réduits n'impliquent par pour autant des prix inférieurs ». Ainsi, pour un indice moyen de 100 dans l'Europe des Quinze en 1999, l'indice des prix des chaussures pour enfants était de 126 au Luxembourg, malgré un taux de 3 %, et de 67 au Portugal, qui appliquait un taux de 17 % ; pour la coiffure, avec un taux réduit à 7 %, l'Espagne avait un indice de 103 contre 90 pour la Belgique où le taux était de 21 %.

Certes, l'évaluation faite par le Gouvernement français est beaucoup plus positive. Celui-ci estime que la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les logements privés a entraîné une hausse du chiffre d'affaires annuel du secteur de 1,3 à 1,5 milliards d'euros et 40.000 à 46.000 créations d'emplois. Elle aurait également réduit sensiblement le travail clandestin.

Quoiqu'il en soit, c'est dans un esprit de fort scepticisme quant aux conséquences économiques d'une baisse de la TVA que la Commission a présenté sa proposition sur les taux réduits.

III - LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

La proposition de la Commission ne concerne que la structure des taux de TVA : elle ne porte pas sur leurs niveaux qui, au moins jusqu'au 31 décembre 2005, resteront donc de 15 % au moins pour le taux normal et de 5 % au moins pour les taux réduits. Cette proposition vise à rationaliser le dispositif selon les principes suivants :

- l'annexe H deviendrait la seule référence pour toute dérogation au taux normal. Aucun bien ou service ne pourrait faire l'objet d'un taux réduit s'il n'y était pas mentionné ; les taux super-réduits et les taux zéro existants pourraient être maintenus dans la mesure où ils concerneraient des activités ou produits mentionnés à l'annexe H ;

- la liste de l'annexe H serait complétée par l'ajout de catégories qui n'y figurent pas aujourd'hui, mais pour lesquelles des dérogations ont été accordées à des États. Tel est notamment le cas du logement (qui ne peut aujourd'hui donner lieu au taux réduit que partiellement), des soins à domicile et de la restauration. Les disques ne figurent pas dans la proposition de la Commission.

En pratique, la plupart des taux réduits existants pourraient perdurer, à l'exception de trois secteurs principaux : les petits services de réparation, la coiffure et les vêtements et chaussures pour enfants.

IV - UN TEXTE À L'AVENIR INCERTAIN

La proposition de directive a été examinée au Conseil Ecofin informel de Stresa le 13 septembre 2003, puis au Conseil Ecofin du 7 octobre dernier. Les États membres ont réservé un accueil mitigé au texte de la Commission. Si une majorité d'entre eux en approuve la philosophie ou, tout au moins, ne s'y oppose pas, l'Allemagne, la Suède et le Danemark se sont déclarés franchement hostiles à toute extension du champ de l'annexe H.

D'autres, à l'instar du Royaume-Uni, du Luxembourg et de l'Irlande, sans être hostiles à cette extension, pourraient voter contre les propositions de la Commission si celles-ci maintenaient la suppression des taux réduits et super-réduits pour les biens et services ne figurant pas à l'annexe H.

Certains États, dont la France et l'Italie (qui préside les réunions du Conseil des ministres), ne ménagent pas leurs efforts pour une adoption rapide de la proposition.

Le Gouvernement français propose même de voter des mesures par anticipation en loi de finances : l'article 12 du projet de budget pour 2004 pérennise le taux réduit de TVA dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre « sous réserve de l'accord de l'ensemble des État membres sur une modification de l'annexe H », tandis que l'article 69 prévoit que « dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquels ces services seront soumis au taux » réduit de TVA.

Il est cependant assez peu probable que la directive soit adoptée avant la fin de l'année, en dépit du voeu du Gouvernement français. On peut toutefois imaginer un accord de principe sur la directive au niveau des groupes avant la fin de 2003, accord qui donnerait lieu à une adoption formelle dans le courant du 1^er semestre 2004. Éventuellement, le régime des services à forte intensité de main-d'oeuvre ferait l'objet d'une prorogation dans l'intervalle, pour éviter tout vide juridique.

Pour autant, un tel scénario (accord de principe en 2003 et adoption formelle en 2004) ne correspondrait pas aux souhaits du Gouvernement français, dont le souci premier demeure la réduction du taux sur la restauration. C'est en effet ce point qui soulève le plus d'objections de la part des opposants à une extension du champ de l'annexe H. Ceux-ci craignent avant tout de devoir faire face aux demandes des professionnels des secteurs concernés si le droit communautaire autorise les taux réduits pour de nouvelles catégories de biens et services.

Le jeu diplomatique pourrait donc conduire à « couper la poire en deux », les États hostiles à toute extension des taux réduits se ralliant au principe de la proposition en échange d'une extension moindre que celle proposée par la Commission. Mais, en l'état, la dernière proposition de compromis de la présidence italienne donne pleine satisfaction à la France puisque, outre la restauration, elle inclut les disques.

V - LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Je pense qu'il convient de soutenir la proposition de directive présentée par la Commission.

D'une part, ce texte constitue une simplification bienvenue de la réglementation actuelle.

D'autre part, il satisfait deux des trois demandes de la France, à savoir la pérennisation du régime des activités de construction et de rénovation des logements et l'extension à la restauration. Le taux réduit sur les disques pourrait être accordé par surcroît, à l'issue de la négociation communautaire.

On a vu que le passage au taux réduit aurait créé 40.000 à 46.000 emplois dans notre pays. L'application du taux réduit à la restauration pourrait créer 40.000 emplois supplémentaires, pour un coût budgétaire de 1,8 milliard (estimation de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) à 3,3 milliards d'euros (estimation du ministère de l'économie et des finances).

*

Sur proposition de Denis Badré, la délégation a alors conclu au dépôt de la proposition de résolution suivante :

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (E 2365),

Approuve le principe de la proposition de directive, qui rationalise le régime communautaire des taux réduits de TVA et met fin à des distorsions de concurrence ;

Estime essentiel de maintenir dans la proposition de directive l'application du taux réduit aux services de construction et de rénovation de logements ainsi qu'à la restauration ;

Demande que soient ajoutés à la liste des biens bénéficiant du taux réduit de TVA les disques et cassettes sonores.

Justice et affaires intérieures

Communication de M. Hubert Haenel sur le protocole
modifiant la Convention Europol (E 2064)

Je voudrais évoquer brièvement un texte sur lequel notre délégation a déjà eu l'occasion de se prononcer en février dernier : le projet de protocole modifiant la Convention Europol, proposé par le Danemark. Je ne reviendrai pas ici sur le détail de ce texte. Je concentrerai mon propos sur la question du contrôle parlementaire.

Lorsqu'il a été déposé devant le Conseil, le projet de protocole modifiant la Convention Europol rendait possible la création d'une commission composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pour « examiner les questions liées à Europol ».

La création d'une telle commission, qui a été proposée par la première Conférence interparlementaire de La Haye sur Europol en juin 2001 et qui est soutenue, tant par la Commission européenne et le Parlement européen, que par la plupart des autres parlements des Etats membres, est parfaitement justifiée. Le projet de Constitution européenne élaboré par la Convention prévoit, d'ailleurs, que les parlements nationaux doivent être associés au contrôle des activités d'Europol, qui vont revêtir à l'avenir un caractère de plus en plus opérationnel.

Toutefois, au cours des négociations au sein du Conseil, cette disposition a été modifiée (voir le tableau comparatif ci-après) et les parlements nationaux ont été écartés. Le Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, Pierre Sellal, nous a indiqué, au cours de son audition le 23 octobre dernier, que cette modification était intervenue au sein d'un groupe de travail du Conseil parce que le service juridique du Conseil avait déclaré qu'il n'existait pas de base juridique dans les traités actuels qui permettait d'associer les parlements nationaux au contrôle d'Europol.

Or, cet avis n'est pas exact du point de vue juridique, car la Convention instituant Europol n'est pas un instrument de droit dérivé, mais une Convention de l'Union soumise à des ratifications nationales. Rien n'interdit d'introduire dans cette Convention un contrôle associant les parlements nationaux, même si aucune base juridique n'existe actuellement en ce sens dans les traités.

La Convention Europol a, dès l'origine, institué une Autorité de contrôle commune, composée de représentants de chacune des autorités de contrôle nationales. Cette Autorité n'est pas un groupe dépendant du Conseil, mais une instance indépendante. Cela a été possible parce que la Convention Europol est un accord international et non un texte de droit dérivé.

Lors de l'examen de ce projet, le 5 février 2003, nous avions adopté des conclusions estimant « inacceptable que, contrairement au projet initial, les parlements nationaux aient été écartés de la procédure d'audition prévue pour examiner les questions générales liées à Europol » et nous avions demandé au Gouvernement de s'opposer à l'adoption du texte en l'état.

Ce texte devant être examiné prochainement par le Conseil « Justice et Affaires intérieures », il me paraît important que le Sénat attire solennellement l'attention du Gouvernement sur cette question.

Pour reprendre les mots du Ministre de l'Intérieur, M. Nicolas Sarkozy, prononcés lors de son audition au Sénat du 13 mars 2003 : « Les parlements nationaux devraient avoir leur mot à dire à propos du contrôle sur Europol ».

Pour ces raisons, je vous propose de déposer une proposition de résolution en ce sens.

*

À l'issue de cette communication, la délégation a conclu au dépôt de la proposition de résolution suivante :

TABLEAU COMPARATIF