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Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

9 juin 1999


Budget communautaire

Communication de M. Denis Badré sur le texte E 1253 présentant l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000

Consommation

Communication de M. Michel Barnier sur l'action de l'Union européenne face à la présence de dioxine dans certains produits alimentaires

Actualités de l'Union européenne

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, au lendemain du Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999)

- vous pouvez lire les conclusions de ce Conseil en cliquant ici (format acrobat)

 


Budget communautaire

 

Communication de M. Denis Badré sur le texte E 1253 présentant l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000

I - Le premier budget de l'agenda 2000

Cet avant-projet de budget est le premier à s'inscrire dans l'Agenda 2000, c'est-à-dire dans le nouveau cadre financier de l'Union européenne pour les sept années à venir. Je vous en ai déjà présenté les grandes lignes le 16 décembre dernier.

Depuis, deux éléments nouveaux sont intervenus :

Les perspectives financières pour la période 2000-2006 ont été fixées par le Conseil européen extraordinaire de Berlin les 24 et 25 mars derniers.

Le nouvel accord interinstitutionnel a été arrêté le 6 mai dernier.

A. Les conclusions du Conseil extraordinaire de Berlin

1. L'élargissement de l'Union

Une nouvelle rubrique est créée au sein des perspectives financières pour accueillir les trois instruments de pré-adhésion : le programme PHARE, l'instrument agricole, et l'instrument structurel.

Par ailleurs, un montant disponible pour les adhésions est réservé sous le plafond des ressources propres : d'un niveau de 4,140 milliards d'euros en 2002, il progresse à 14,220 milliards d'euros en 2006.

2. Les dépenses agricoles

La ligne directrice agricole reste inchangée, mais sera réexaminée avant tout élargissement, en vue d'une éventuelle adaptation.

Le montant des dépenses du FEOGA est ramené à 40,5 milliards d'euros par an en moyenne, auxquels s'ajoutent 14 milliards d'euros de crédits pour le développement rural et les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

La stabilisation des dépenses agricoles repose sur des baisses de prix, mais moins importantes que celles proposées par la Commission. Ces mesures sont par ailleurs étalées ou différées dans le temps.

3. Les actions structurelles

Le total des dotations pour les actions structurelles s'établit à 213 milliards d'euros sur la période 2000-2006, soit une progression de 6,5 % par rapport à la période de programmation antérieure.

Comme proposé par la Commission, les fonds structurels seront recentrés sur trois objectifs seulement :

- 69,7 % de la dotation seront consacrés à l'objectif 1 : régions en retard de développement, définies strictement par un Produit intérieur brut (PIB) inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. La Corse et le Hainaut français devront donc sortir progressivement du dispositif, qui continuera à bénéficier aux départements d'outre-mer ;

- 11,5 % de la dotation seront consacrés à l'objectif 2 : reconversion des zones en déclin. Un pourcentage maximum de 18 % de la population de l'Union sera couvert par cet objectif, le zonage étant de la responsabilité des Etats ;

- 12,3 % de la dotation seront consacrés à l'objectif 3 : modernisation des politiques d'éducation, de formation et d'emploi.

Un total de douze Etats sur quinze ont obtenu de bénéficier de dotations complémentaires pour traiter des cas spécifiques : développement de la région de Lisbonne, accompagnement du processus de paix en Irlande du Nord, problèmes propres à Berlin-Est, faible densité de population dans les Highlands, maintien du niveau d'aide par habitant pour la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, spécificité de la situation de l'emploi aux Pays-Bas...

Ces multiples concessions à la rigueur initialement affichée expliquent que l'enveloppe des fonds structurels continue à progresser.

Par ailleurs, le fonds de cohésion est maintenu, pour un montant de 18 milliards d'euros sur la période, au bénéfice des quatre Etats dont le PIB par habitant est inférieur de 90 % à la moyenne communautaire. Toutefois, une clause de rendez-vous est prévue à mi-parcours, en 2003, pour contrôler que ce critère reste vérifié. Au cas où l'un des quatre Etats ne serait plus éligible, la dotation du Fonds de cohésion serait réduite à due concurrence et non pas redistribuée entre les bénéficiaires restants.

4. Les autres rubriques

La dotation consacrée aux politiques internes enregistre une légère progression, en passant de 5,9 milliards d'euros en 2000 à 6,2 milliards d'euros en 2006.

La dotation consacrée aux politiques extérieures est stabilisée au niveau de 4,600 milliards d'euros.

La dotation consacrée aux dépenses d'administration progresse de 11,8 % sur la période, en passant de 4,560 milliards d'euros en 2000 à 5,100 milliards d'euros en 2006.

5. Les ressources propres

Les modifications les plus contraires au principe de cohésion de l'Union européenne ont été clairement repoussées : il n'y aura ni cofinancement des dépenses agricoles, ni écrêtement généralisé des soldes nets.

Néanmoins, le Conseil s'est fixé un objectif de rééquilibrage par les dépenses des différentes contributions étatiques au budget européen.

La décision relative aux ressources propres sera modifiée en 2002, sur les points suivants :

- le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera abaissé à 0,75 % en 2002, puis à 0,5 % en 2004 ;

- l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche bénéficieront d'un abattement de 25 % sur leur contribution au financement du rabais consenti au Royaume-Uni. Les modalités de calcul du rabais britannique neutraliseront l'impact de la réduction de la ressource TVA, ainsi que celui de l'élargissement.

B. Le nouvel accord interinstitutionnel

Le Parlement européen a donné le 6 mai dernier son aval à la conclusion de l'accord interinstitutionnel, dont les perspectives financières pour la période 2000-2006 constituent le volet chiffré. Le nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2000, mais ses règles s'appliquent dès la préparation du budget 2000.

Les principales innovations de l'accord interinstitutionnel sont les suivantes :

1. Le Parlement européen disposera désormais d'une enveloppe " de flexibilité " de 200 millions d'euros dont il pourra user en dépassement des plafonds disponibles sur l'ensemble des rubriques budgétaires, tant en dépenses obligatoires (DO) qu'en dépenses non obligatoires (DNO). Les montants non utilisés pourront être reportés sur les deux exercices suivants.

2. Une procédure de concertation est instaurée pour l'ensemble des dépenses, qui interviendra une première fois le jour de l'adoption du projet de budget par le Conseil en première lecture, en juillet, puis une seconde fois le jour précédant la deuxième lecture au Conseil, en novembre.

3. La procédure de révision des perspectives financières est assouplie, à la majorité qualifiée, si l'augmentation du seuil des dépenses ne dépasse pas 0,03 % du Produit national brut (PNB) de l'Union. La révision intervient automatiquement lors de l'élargissement éventuel, et en tout état de cause avant le 1er juillet 2005.

4. Les dépenses sans base légale sont autorisées, d'une part, pour les projets-pilotes dans la limite d'un total de 32 millions d'euros sur deux ans et, d'autre part, pour les actions préparatoires à un programme communautaire dans la limite d'un total de 75 millions d'euros sur trois ans et de 30 millions d'euros par an.

Les perspectives financières 2000-2006, à l'issue du passage devant le Parlement européen, ont subi quelques aménagements par rapport aux conclusions du Conseil extraordinaire de Berlin :

- les dépenses de développement rural, les mesures d'accompagnement et la pré-adhésion agricoles sont classées en dépenses non obligatoires ;

- l'initiative URBAN est imputée sur les fonds structurels aux dépens des actions innovantes, pour un coût de 700 millions d'euros, mais les institutions s'engagent à examiner la possibilité d'affecter 200 millions d'euros aux actions innovantes en mobilisant l'instrument de flexibilité ;

- le plafond de la rubrique 3 " politiques internes " est relevé de 1,480 milliard d'euros sur la période ;

- le plafond de la rubrique 5 " dépenses d'administration " est calculé net des contributions du personnel au régime des pensions, dans la limite de 1,1 milliard d'euros supplémentaires sur la période ;

- la Commission est invitée à présenter, lorsque les besoins auront été estimés, les propositions budgétaires nécessaires au vu de la situation dans les Balkans, et éventuellement une proposition de révision des perspectives financières.

II. Un avant-projet de transition

A. De nombreux points encore en suspens


L'avant-projet de budget pour 2000 est, à de nombreux égards, un document d'attente. En effet, il reviendra à la nouvelle Commission de présenter à l'automne une lettre rectificative au projet de budget, et au nouveau Parlement européen issu des élections de juin de le voter définitivement.

Certains points importants ont ainsi été renvoyés à la lettre rectificative :

- le financement du programme d'intérêt communautaire URBAN ;

- les sous-plafonds de la rubrique 3 " politiques internes " ne sont pas précisés à ce stade ;

- l'accueil des réfugiés ;

- les dépenses de reconstruction du Kosovo ;

- les créations de postes ;

- le financement de l'accord de pêche en négociation avec le Maroc.

Par ailleurs, les économies attendues de la réforme de la Politique agricole commune ne se font pas encore sentir en 2000, puisque l'essentiel des mesures a été reporté sur les exercices ultérieurs.

Enfin, les perspectives financières présentées par la Commission étaient fondées sur une hypothèse d'un taux de croissance moyen du PNB européen de 2,5 % par an sur la période, qui a été jugé exagérément optimiste par une majorité des Etats membres.

De fait, le rapport économique annuel pour 1999 rendu public par la Commission annonce un ralentissement de l'activité économique dès cette année. Alors que le taux de croissance a été de 2,9 % dans l'Union européenne en 1998, le taux de 2,4 % prévu pour 1999 a dû être révisé à la baisse au printemps.

La prudence à l'égard de l'hypothèse de croissance pour 2000 explique que le montant total de l'avant-projet de budget, soit 89,584 milliards de francs en crédits de paiement, reste inférieur de 1,727 milliard de francs au montant fixé pour la première année des perspectives financières.

B. Les priorités de l'avant-projet de budget

1. Dépenses agricoles

Les crédits consacrés aux dépenses de marché agricoles et aux aides aux revenus s'établissent à 37,314 milliards d'euros, légèrement en-deçà du plafond de la ligne directrice, qui est de 37,352 milliards d'euros.

En revanche, les besoins estimés pour le développement rural, avec un montant de 3,587 milliards d'euros, restent nettement inférieurs au plafond de 4,368 milliards d'euros.

2. Actions structurelles

Les crédits d'engagement consacrés aux actions structurelles s'établissent à 32,678 milliards d'euros, en diminution de 16 % par rapport à l'exercice précédent. Mais si l'on neutralise l'effet du rattrapage exceptionnel des restes à liquider en 1999 et le transfert sous la rubrique 1 des actions de développement rural, la diminution effective n'est plus que de 7 %.

En raison des importants engagements restant à liquider, les crédits de paiement continuent de progresser, de 5,2 %, pour atteindre 32 milliards d'euros en 2000. Environ 20 milliards d'euros correspondent aux engagements restants à liquider de la période précédente.

3. Politiques internes

Les plafonds résultant des conclusions du Conseil extraordinaire de Berlin sont beaucoup plus contraignants que ceux initialement proposés par la Commission, et correspondent à une augmentation moyenne annuelle de 0,8 % seulement sur la période 2000-2006.

Avec un montant de 3,630 milliards d'euros, les crédits de paiement consacrés à la recherche sont en forte augmentation par rapport à 1999, de 20 %, en raison de l'importance des restes à liquider.

Les crédits d'engagement consacrés aux réseaux transeuropéens progressent de 13 %, pour atteindre 622 millions d'euros.

La forte baisse des crédits d'engagement consacrés à l'environnement, qui diminuent de 15,9 %, s'explique par le fait que la dotation de 1999, dernière année du programme LIFE II était exceptionnellement élevée.

Il faut enfin noter que 6 millions d'euros sont inscrits en réserve pour une action destinée à compenser les effets sociaux de la suppression des ventes hors taxes, tandis qu'une action préparatoire nouvelle relative au contenu européen des réseaux électroniques globaux est lancée pour un montant de 7 millions d'euros.

4. Actions extérieures

Les crédits d'engagement s'établissent à 4,479 milliards d'euros et les crédits de paiement à 3,368 milliards d'euros, dont 473 millions d'euros pour l'aide humanitaire en progression de 43 %. Cette forte hausse des crédits d'aide humanitaire s'explique par la budgétisation d'une fraction substantielle de la réserve d'aide d'urgence.

L'avant-projet de budget ne prévoit qu'un montant limité de 280 millions d'euros pour la coopération avec les pays des Balkans, dans l'attente de l'évaluation des besoins. Cette ligne fera l'objet d'un ajustement, soit par lettre rectificative à l'automne, soit par voie d'un budget rectificatif au cours de l'exercice 2000, qui pourrait éventuellement impliquer une modification des perspectives financières.

La dotation consacrée à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) passe de 27 à 40 millions d'euros, soit une hausse de 48,1 % par rapport à 1999.

5. Instruments de pré-adhésion

La création d'une nouvelle rubrique réservée aux trois instruments de pré-adhésion s'accompagne d'un doublement des crédits consacrés aux pays candidats, qui passent de 1,372 milliards d'euros en 1999 à 3,174 milliards d'euros en 2000.

6. Dépenses administratives

Compte tenu des plafonds fixés à Berlin, la Commission a provisoirement renoncé à demander la création d'emplois nouveaux, mais se réserve de le faire dans le cadre de sa lettre rectificative.

Hors pensions, l'augmentation des dépenses de personnel s'établit à 3,4 %, en raison notamment de l'incidence en année pleine de l'augmentation des emplois au siège en 1999. Elle est de 6,2 % pensions incluses.

7. Recettes

La structure des recettes n'est guère modifiée, le taux d'appel maximal de la ressource TVA ne commençant à diminuer qu'à partir de 2002. Pour 2000, il est maintenu à 1 % de l'assiette.

Les ressources traditionnelles, droits agricoles et droits de douanes, continuent leur diminution tendancielle pour s'établir, respectivement, à 2,27 % et 12,36 % du total des recettes.

La ressource TVA progresse de 35,18 % à 36,34 % du total des recettes, ce qui reflète le dynamisme de la consommation au sein de l'Union européenne.

La ressource PNB progresse également, de 48,08 % à 48,28 % du total des recettes.

Au total, les recettes de l'avant-projet de budget pour 2000 devraient représenter 1,11 % du PNB de l'Union européenne.

III. Observations

Je me félicite que les conclusions du Conseil de Berlin aient écarté ou limité certaines propositions de la Commission qui me paraissaient particulièrement dangereuses :

- l'écrêtement généralisé des soldes budgétaires des Etats membres aurait entériné les revendications inadmissibles d'un " juste retour " ;

- le cofinancement des dépenses agricoles aurait renationalisé la politique agricole commune ;

- la " flexibilité " entre les différentes rubriques du budget et d'une année sur l'autre aurait vidé de leur portée les lignes directrices fixées par les perspectives financières ;

- la faculté pour la Commission d'engager des actions sans base légale aurait modifié insidieusement l'équilibre interinstitutionnel.

Toutefois, l'avant-projet de budget pour 2000 n'est pas pour autant satisfaisant à mes yeux, pour trois raisons :

1. Le cadre des perspectives financières est finalement peu contraignant. Ces perspectives reposent sur des hypothèses de croissance et de coût des nouvelles adhésions dont j'ai déjà critiqué le caractère peu réaliste. Sous une apparence de rigueur, elles relèvent d'une logique dépensière, puisque les recettes sont toujours adaptées aux dépenses par voie d'une adaptation ou d'une révision.

2. L'exercice de discussion budgétaire apparaît assez théorique cette année, compte tenu du nombre et de l'ampleur des questions renvoyées à la future lettre rectificative. Cette lettre rectificative doit être proposée par la nouvelle Commission et discutée par le Parlement européen issu des prochaines élections.

3. Avec un taux de croissance des crédits de paiement de 4,7 %, la progression du budget des Communautés européennes en 2000 est encore tout à fait excessive. Ce dynamisme est particulièrement regrettable pour les dépenses d'action structurelle, qui progressent de 5,2 % en crédits de paiement et sont désormais constituées pour les deux-tiers des restes à liquider de la période précédente. En effet, ces actions me semblent particulièrement mal gérées, peu compatibles avec le principe de subsidiarité et d'une efficacité douteuse.

 

Compte rendu sommaire du débat consécutif à la communication

M. Michel Barnier :

A-t-on déjà une idée du montant de la contribution de la France au budget communautaire pour l'exercice 2000 ?

M. Denis Badré :

Non, le Gouvernement n'a avancé aucun chiffre. C'est d'ailleurs un problème récurrent : le Gouvernement doit cadrer le projet de loi de finances en juillet, alors que l'avant-projet de budget des Communautés européennes est tout juste connu, et le Parlement doit voter la contribution française à l'automne, alors que le budget des Communautés européennes est encore en discussion.

M. Jacques Oudin :

Je constate que la notion de rigueur budgétaire n'a décidément pas le même sens pour la Commission européenne et pour les Etats membres.

Il est opportun de renforcer le financement en faveur des réseaux de transports européens (RTE), mais j'estime que l'on n'a pas encore suffisamment déterminé les priorités en la matière : les projets d'infrastructure retenus aux Conseils d'Edimbourg et d'Essen sont encore loin d'être achevés.

M. Michel Barnier :

Toutefois, ces projets ont déjà reçu un début de réalisation. Ainsi, 300 millions de francs ont été dépensés pour les études de la liaison ferroviaire de Lyon et Turin.

M. Denis Badré :

Le manque de rigueur de l'avant-projet de budget 2000 résulte de la construction même des perspectives financières : on fixe des plafonds dynamiques de dépenses pour sept ans, puis l'on reste dans le cadre de ces plafonds sans même comparer l'évolution des crédits d'un exercice sur l'autre.

En ce qui concerne les RTE, je précise qu'ils ne concernent pas que les réseaux de transports, mais aussi les réseaux de télécommunications, et que les transports, c'est aussi les ports et les aéroports. La priorité donnée aux RTE me paraît justifiée, car ils contribuent très directement à rapprocher les citoyens et les Etats européens et à créer de l'emploi.

M. Michel Barnier :

Il me paraît utile de faire un bilan de l'état d'exécution des quatorze grands projets transeuropéens arrêtés au Conseil d'Essen.

M. Xavier de Villepin :

Je souhaiterais connaître les soldes nets des contributions des différents Etats membres du budget des Communautés européennes.

M. Denis Badré :

J'ai retracé le montant des contributions nettes de chaque Etat pour l'exercice 1997 dans mon récent rapport d'information sur le financement de l'Union européenne pour la période 2000-2006. Ces chiffres ne sont connus qu'a posteriori, car les appels de ressources effectifs sont toujours différents des prévisions initiales. Ainsi, dans le cas de l'Allemagne, son solde net n'a pas été finalement aussi élevé qu'elle le prétendait ces dernières années car, à la suite de la réunification, il y a eu un effet de décalage entre les engagements et les dépenses.

*

A l'issue de cette communication, la délégation a adopté les conclusions suivantes :

Conclusions

La Délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition E 1253,

Considérant que l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 s'inscrit dans les perspectives financières pour la période 2000-2006 fixées au Conseil européen extraordinaire de Berlin les 24 et 25 mars 1999 ;

Considérant que l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire conclu le 6 mai 1999 s'applique à la discussion du budget 2000 ;

Se félicite que le Conseil européen extraordinaire de Berlin ait réduit les plafonds de dépenses des perspectives financières proposées par la Commission européenne, et en approuve notamment les conclusions suivantes :

- le rejet d'un écrêtement généralisé des contributions nettes des Etats membres au budget des Communautés européennes ;

- le rejet d'un cofinancement national de la Politique agricole commune ;

- l'encadrement strict des initiatives budgétaires décidées par la Commission européenne sans base légale ;

Constate que l'avant-projet de budget 2000 est peu significatif en raison du nombre et de l'importance des questions renvoyées à la lettre rectificative que la Commission européenne doit présenter à l'automne ;

Regrette que, une fois encore, le budget des Communautés européennes pour 2000 progresse, avec un taux d'accroissement de 4,7 % en crédits de paiement par rapport à 1999, plus rapidement que le PNB de l'Union européenne et que les budgets nationaux des Etats membres ;

Déplore que les crédits consacrés aux actions structurelles conservent leur caractère privilégié, avec un taux d'accroissement de 5,2 % en crédits de paiement par rapport à 1999, alors même que les engagements de la période précédente ne sont pas liquidés ;

Souhaite que, parmi les dépenses de politiques internes, la priorité donnée au financement des réseaux transeuropéens soit renforcée ;

Estime que la vive progression des dépenses de personnel impose un examen approfondi des missions et méthodes des services administratifs de la Commission européenne et de ses délégations.


Consommation

 

Communication de M. Michel Barnier sur l'action de l'Union européenne face à la présence de dioxine dans certains produits alimentaires

Après l'affaire de la " vache folle ", l'agriculture européenne est maintenant secouée par celle du " poulet à la dioxine ". Cette nouvelle affaire semble, heureusement, moins inquiétante que la précédente, en ce qui concerne les risques sanitaires.

Cependant, il m'a semblé qu'il serait utile de faire le point dans une brève communication, rappelant en particulier les mesures qui ont été prises à l'échelon européen et la procédure de décision dans ce domaine.

I - Les informations disponibles

Un lot de graisse animale contenant une dose élevée de dioxine a été vendu par une entreprise belge (déclarant se fournir aux Pays-Bas) à des entreprises de fabrication d'aliments du bétail, qui ont incorporé cette graisse à des farines destinées à l'alimentation des animaux.

Il convient de rappeler que les règles concernant les aliments composés pour animaux ont été modifiées à la suite de l'épizootie d'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Ces aliments peuvent incorporer des graisses animales issues de déchets d'abattoirs collectés après élimination des tissus à risques. Les aliments destinés à l'élevage des porcs, des volailles et des poissons peuvent en outre comprendre des " farines de viande " obtenues à partir de ces mêmes déchets ; en revanche, les " farines de viande " ne peuvent plus être utilisées pour la nutrition des bovins, ovins et caprins.

Au moins onze entreprises de fabrication d'aliments du bétail (neuf en Belgique, une aux Pays-Bas, une en France) ont mélangé des graisses contaminées à d'autres produits. Plus de 400 exploitations ont été approvisionnées par ces entreprises en Belgique et plusieurs dizaines en France.

Les analyses font apparaître, dans les graisses et dans les oeufs des poulets nourris avec les aliments contaminés, des concentrations de dioxine très supérieures à la dose maximale jugée acceptable. Le risque d'effet aigu sur la santé humaine paraît très faible, mais l'on ne peut exclure une nocivité à plus long terme en fonction de la quantité consommée.

II - Les délais de transmission de l'information

Au mois de mars, des agriculteurs belges ont constaté une baisse de rendement des poules pondeuses ; des analyses effectuées au mois d'avril sur des poulets et sur des oeufs ont révélé des taux de dioxine très supérieures aux normes. La certitude d'une contamination par la dioxine a été acquise le 26 avril. Cependant, la Belgique n'a complètement diffusé l'information qu'à la fin du mois de mai.

a) Le cas de la France

 Une information a été transmise à la France au début du mois de mai, signalant une contamination par la dioxine de graisses animales livrées à un établissement français d'alimentation du bétail ; mais, selon le ministre de l'Agriculture, " cette transmission ne faisait pas état de conséquences probables et indiquait que l'incident était clos chez le fournisseur pour les livraisons postérieures au 19 janvier " ; de ce fait, toujours selon le ministre, il n'y a pas eu de " signal clair indiquant un risque ".

 Le 26 mai, les autorités belges ont signalé l'exportation vers la France de plusieurs lots de poulets susceptibles d'être contaminés par la dioxine. Le 31 mai, elles ont communiqué à la France la liste des élevages français ayant reçu des aliments susceptibles de contamination.

b) Le cas de la Commission européenne

La Commission européenne indique qu'elle n'a été informée par les autorités belges que le 27 mai de l'existence d'une " contamination sérieuse " d'aliments pour animaux.

c) Le cas de la Belgique

En Belgique même, c'est seulement le 28 mai que le Gouvernement a ordonné que les poulets et les oeufs produits en Belgique soient retirés de la vente. Le lendemain, le gouvernement belge a demandé à la population de ne plus consommer, d'une manière générale, de produits avicoles.

III - Les mesures prises à l'échelon européen

 Le comité vétérinaire permanent (CVP) réuni les 1er et 2 juin, a approuvé un projet de décision de la Commission européenne comportant les mesures suivantes :

- il est interdit à la Belgique de mettre sur le marché national, communautaire ou d'exporter tous les produits (destinés à la consommation humaine ou animale) dérivés de volailles domestiques élevées entre le 15 janvier et le 1er juin 1999, à moins que l'innocuité de ces produits puisse être certifiée par les autorités belges. La même interdiction vaut également pour les volailles vivantes et les oeufs à couver ;

- la Belgique devra rechercher et détruire tous les produits contaminés, et informer les Etats membres et pays tiers qui ont été destinataires de tels produits. Un programme de surveillance des niveaux de dioxine dans les produits d'origine animale devra être mis en place ;

- les Etats membres qui ont reçu des aliments pour animaux potentiellement contaminés doivent de la même façon tout mettre en oeuvre pour retrouver ces aliments, mettre les élevages concernés sous surveillance, et contrôler toute la filière en aval jusqu'aux produits dérivés d'oeufs ou de volailles mis à la consommation. Tous les produits contaminés devront être détruits. Comme en Belgique, un programme de surveillance de la dioxine dans les produits d'origine animale sera mis en place.

 Deux jours plus tard, à la suite de nouvelles informations indiquant que les aliments contaminés avaient également été livrés à des élevages bovins et porcins, les mesures prises ont été étendues à la viande de porc et de boeuf et aux produits dérivés. Cette décision, prise à titre conservatoire par la Commission, a été validée le 7 juin par le comité vétérinaire permanent.

IV - Rappel de la procédure applicable

Le comité vétérinaire permanent (CVP) est une instance communautaire ayant une capacité de décision. Il est composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission, qui ne participe pas aux votes.

La procédure est la suivante :

- la Commission présente un projet sur lequel le CVP doit se prononcer à la majorité qualifiée. Si celle-ci est atteinte, le projet est définitivement adopté ; dans le cas contraire, il est renvoyé au Conseil ;

- le Conseil peut adopter le texte à la majorité qualifiée, ou au contraire le rejeter explicitement à la majorité simple. Si le Conseil n'a ni adopté, ni rejeté le texte, alors le pouvoir final de décision est renvoyé à la Commission européenne (qui ne peut cependant adopter un texte différent de celui qu'elle a soumis au Conseil).

En conclusion, on peut présenter quelques observations :

- alors que l'épidémie d'ESB n'est pas encore complètement jugulée, on aurait pu s'attendre - même si les deux affaires ne sont pas tout à fait comparables - à ce que certaines carences ne se reproduisent pas. Or, manifestement, des informations importantes n'ont été révélées qu'avec retard ou ont été sous-évaluées. Aujourd'hui encore, des incertitudes subsistent sur la liste des exploitations concernées et sur la gravité de la contamination ;

- après transmission de l'information, les décisions ont été prises rapidement à l'échelon communautaire ; sur ce point, l'enseignement de l'épidémie d'ESB a été tiré ;

- en revanche, cette affaire illustre une fois de plus la nécessité d'une très grande vigilance. En raison de la complexité de la chaîne de production des aliments, un défaut de contrôle en amont a des conséquences très difficiles à maîtriser. On peut se demander à cet égard si les mesures prises à la suite de l'épidémie d'ESB ont été suffisamment rigoureuses, notamment en ce qui concerne la composition des farines destinées à l'alimentation des animaux ;

- cette affaire, après celle de la " vache folle ", va porter un nouveau coup à la réputation des productions agricoles européennes, alors que l'Union européenne est engagée, au sein de l'OMC, dans un contentieux avec les Etats-Unis où elle met en avant des impératifs environnementaux. Par ailleurs, le risque existe d'une méfiance accrue des consommateurs vis-à-vis des productions animales, dont certaines filières étaient déjà en difficulté. Une réflexion d'ensemble sur l'impératif de qualité des productions agricoles et alimentaires paraît plus que jamais nécessaire, non seulement d'un point de vue sanitaire, mais aussi d'un point de vue économique. Fournir à bas prix des quantités croissantes de produits n'offrant pas des garanties suffisantes de qualité sanitaire et de saveur ne peut être une formule d'avenir pour l'agriculture européenne.


Actualités de l'Union européenne

 

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, au lendemain du Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999)

Compte rendu sommaire

Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Pierre Moscovici :

Je veux tout d'abord vous dire que, comme toujours, je suis très heureux de me retrouver parmi vous, aujourd'hui, pour cette nouvelle audition. Celle-ci sera d'abord l'occasion de vous rendre compte des résultats du Conseil européen de Cologne, mais aussi de tenter de mettre en perspective une actualité européenne particulièrement dense depuis notre dernière rencontre.

Parmi les événements qui composent l'actualité de six mois de présidence allemande de l'Union, qui fut exceptionnellement riche, je rappellerai simplement l'entrée en vigueur de l'euro, la ratification du traité d'Amsterdam et son entrée en vigueur le ler mai dernier, l'accord sur l'Agenda 2000 obtenu de haute lutte mais, au total, satisfaisant pour nos intérêts, la crise institutionnelle qui a abouti à la démission collective de la Commission européenne, le 15 mars dernier, et à la désignation de Romano Prodi.

Enfin, comment omettrais-je de mentionner la tenue, dimanche prochain, des élections au Parlement européen ? Cependant, il est évident qu'au-delà de ces moments forts, la chronique européenne a été quelque peu occultée par la crise du Kosovo, qu'encadrent deux réunions du Conseil européen : Berlin au moment du déclenchement des frappes de l'OTAN, Cologne pour l'acceptation, par le régime de Belgrade, des conditions de paix posées par les Alliés.

C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord, je vous propose d'évoquer d'abord cette crise et de vous dire un mot des conclusions de Cologne sur les perspectives d'une Europe de la sécurité et de la défense, avec, en particulier, la désignation de M. Javier Solana au poste de Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune.

J'évoquerai ensuite les autres principaux résultats de Cologne, en commençant -je sais combien ce sujet vous préoccupe- par la remise sur le métier de la réforme institutionnelle de l'Union et en terminant par les orientations qui ont été tracées dans le Pacte européen pour l'emploi.

D'abord, donc, le Kosovo. Je relevais, il y a un instant, le fait que deux Conseils européens encadrent, en quelque sorte, la phase la plus aiguë de cette crise : Berlin au moment du déclenchement des frappes, Cologne -et c'est heureux- pour l'acceptation, par Belgrade, des conditions de paix. Pour ma part, je persiste à voir dans cela plus qu'une coïncidence.

Je veux d'abord réaffirmer, sans l'ombre d'une hésitation, que la cause que nous avons défendue est juste, et rappeler que ceux, ici ou là, qui dénoncent le rôle de gendarme dévolu à l'OTAN sur notre continent, auraient, sans nul doute, été les premiers à stigmatiser notre passivité si, comme ce fut le cas, un temps, en Bosnie, nous avions laissé les forces serbes procéder en toute impunité.

Ensuite, je ne fais pas partie de ceux qui raillent un quelconque suivisme des Européens. Tout au contraire -et même s'il est vrai que nos alliés américains ont mis en oeuvre un dispositif militaire important, même s'il est vrai aussi qu'un accord n'aurait pu être obtenu sans les Russes- ce sont les Européens, et en particulier ceux du Groupe de Contact, dont la France, l'Angleterre et l'Allemagne, qui ont conduit les négociations de Rambouillet, puis celles qui, avec le Président finlandais, M. Ahtissari, représentant l'Union européenne, ont conduit M. Milosevic à résipiscence.

Certes, la crise n'est pas encore terminée : comme l'a rappelé hier le Premier ministre, les discussions concernant, d'une part les modalités de retrait des troupes serbes, d'autre part les modalités du déploiement de la KFOR, enfin celles qui concernent l'adoption d'une résolution par le Conseil de Sécurité, ne sont pas encore achevées ; mais je veux souligner ici que, dans une affaire qui les concerne au premier chef et qui engage leur propre sécurité, les Européens ont été des acteurs majeurs, et j'ai même le sentiment que cette crise a marqué une étape importante pour l'identité de la diplomatie européenne et pour sa crédibilité sur la scène internationale.

C'est pourquoi j'en viens tout naturellement à évoquer la désignation, à Cologne, de Javier Solana au poste de " Monsieur PESC ". Comme vous le savez, notre pays a milité pour que cette très importante fonction soit assumée par une personnalité politique, et non par un haut fonctionnaire qui, aussi talentueux eut-il été, n'aurait sans doute pas eu toute l'autorité nécessaire pour faire vivre cette politique commune qui, nous le savons bien, se construira par la volonté politique. Alors, me direz-vous, fallait-il choisir le Secrétaire général d'une organisation de sécurité, l'OTAN, réputée concurrente de l'organisation européenne de défense que nous souhaitons construire ?

A cette question délicate, je réponds " oui ", en raison de la personnalité de Javier Solana, de ses origines politiques, de son indépendance d'esprit, de ses convictions fortement européennes, mais aussi parce que l'expérience irremplaçable qu'il a accumulée dans la seule organisation régionale de sécurité qui a fait ses preuves, constituera un précieux atout pour construire l'Europe de la défense que nous souhaitons, tout en organisant ses relations indispensables avec l'OTAN. J'ajoute que nous ne pouvons que chaudement nous féliciter de la présence à ses côtés, comme nouveau Secrétaire général adjoint du Conseil, d'un homme du talent et de l'expérience européenne de Pierre de Boissieu.

Voilà ce que je voulais vous dire, aujourd'hui, sur cette crise, non sans me féliciter de notre très bonne coordination dans le cadre de la procédure du 88-4, s'agissant de l'examen des projets de décision du Conseil relatifs aux sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie, auquel vous avez chaque fois procédé avec la disponibilité et la rapidité requises par les circonstances.

Nous savons néanmoins que rien n'est terminé et que l'accord de paix n'est que le début d'un processus dans lequel l'Union a vocation à jouer un rôle essentiel. C'est dans cette perspective que, comme vous le savez, nous travaillons à l'adoption d'un Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, qui doit organiser de façon contractuelle les relations avec les pays balkaniques, en commençant par l'Albanie et la Macédoine qui ont été exemplaires dans la gestion de ce conflit.

C'est aussi le sens des conclusions du Conseil européen de Cologne, qui confirment que " l'Union européenne est résolue à jouer un rôle de premier plan dans les efforts de reconstruction du Kosovo ", tout en indiquant que l'Union pourrait diriger une administration provisoire de la province, et en invitant la Commission européenne à faire des propositions concernant l'organisation de l'aide.

Ainsi, dès la fin de ce mois, la Commission devrait formaliser des propositions visant, d'une part, à créer une agence qui sera chargée de mettre en oeuvre les programmes d'aide de la Communauté, d'autre part, à mobiliser de nouvelles ressources humaines et financières pour l'aide aux réfugiés et le retour de ces derniers dans leurs foyers. Mais reste, je le rappelle parce qu'il s'agit d'un préalable, à confirmer l'accord dont M. Ahtissari a rendu compte à Cologne.

L'avenir, c'est aussi la question de la défense européenne, et ce sera le deuxième objet de mon intervention.

Comme vous le savez, le traité d'Amsterdam prévoit le renforcement de la PESC, y compris la définition progressive d'une politique européenne de défense, ainsi que la possibilité d'intégrer l'Union de l'Europe Occidentale, l'UEO, dans l'Union européenne.

Ce que je retiens des débats du Conseil européen, à Cologne, c'est d'abord la réaffirmation que la PESC -je cite les conclusions- " doit s'appuyer sur des capacités opérationnelles crédibles si l'on veut que l'Union européenne soit en mesure de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale ", dans la ligne des conclusions du Sommet franco-britannique de Saint-Malo, le 4 décembre dernier, dont je vous avais rendu compte. J'observe aussi que plusieurs participants au Conseil européen de Cologne ont souligné que les conclusions du Sommet de l'Alliance atlantique, qui s'est tenu à Washington, ouvraient une " fenêtre d'opportunité " pour le développement d'une défense européenne. Ceci doit être noté.

Reste maintenant à traduire institutionnellement l'émergence progressive de cette nouvelle dimension, essentielle, de la construction européenne. Je dis " progressive ", parce qu'il est clair que la priorité n'est naturellement pas de construire des capacités de défense du territoire contre une menace extérieure -c'est là la principale mission de l'OTAN-, mais, conformément au traité d'Amsterdam, de développer des capacités de réaction aux crises.

C'est dans ce domaine-là, qu'on appelle aussi les " missions de Petersberg ", que les Quinze ont décidé de concentrer leurs efforts. Je cite les conclusions de Cologne : " Il s'agit là du domaine dans lequel l'Europe doit, de toute urgence, se doter d'une capacité d'action. La mise sur pied d'une capacité européenne militaire de gestion des crises doit être considérée comme une activité relevant de la PESC (...) et comme un élément de la définition progressive d'une politique de défense commune ".

L'affirmation de ce principe va déjà assez loin, en particulier pour les Etats membres de l'Union qui n'ont ni les mêmes traditions, ni les mêmes ambitions que les nôtres, en matière de sécurité et de défense. Il va de soi cependant que le plus difficile reste à faire, notamment pour organiser la prise de décisions, pour assurer aussi bien le contrôle politique que la direction stratégique des opérations conduites par l'Union européenne.

A cet égard, le Conseil européen de Cologne a posé les jalons qui permettront de créer les organes pertinents à Bruxelles, notamment un Comité politique et de sécurité, un Comité militaire de l'Union et un Etat-major. Enfin -permettez-moi d'y insister- il faudra organiser les relations avec l'OTAN.

En effet, le Conseil européen a rappelé que, pour la conduite des opérations, l'Union européenne pourra recourir soit aux moyens et capacités de l'OTAN, soit recourir à des moyens spécifiquement européens. Néanmoins, notre penchant presque naturel, à nous, Français, va au développement de forces véritablement européennes ; à cet égard, je crois que nous pouvons nous féliciter de la décision prise à l'occasion du Sommet franco-allemand de Toulouse et confirmée à Cologne, où, en accord avec nos autres partenaires concernés, Belges, Luxembourgeois et Espagnols, nous avons décidé la transformation de l'Eurocorps en une force d'intervention extérieure.

Au total, j'ai le sentiment que l'Europe progresse, et qu'elle dessine peu à peu les lignes de force qui lui permettront de devenir un acteur majeur de la vie internationale au siècle prochain.

Ayant dit cela, je ne peux évidemment pas oublier les conditions internes qui doivent encore être réunies. Vous connaissez ma conviction : l'Europe ne sera forte sur la scène internationale que si ses élargissements ne sont pas prétexte à son affaiblissement. Ceci me donne l'occasion de vous dire un mot sur la perspective de la réforme des institutions qui, comme vous le savez, a également fait l'objet de discussions et de décisions à Cologne. Je sais, d'ailleurs, que vous avez pris l'initiative de nommer des rapporteurs sur les différents aspects de cette réforme, et que vous avez déjà engagé vos réflexions.

Je crois d'abord qu'il faut partir de la démission collective de la Commission européenne, sans qu'il soit nécessaire d'en rappeler la chronique. Ce que j'observe d'abord, c'est que, moins de dix jours après la démission collective de la Commission, le successeur de Jacques Santer a été désigné par le Conseil européen de Berlin, auquel il a fallu moins d'une heure pour s'entendre sur le nom de Romano Prodi. Contrairement aux inquiétudes qui s'étaient manifestées ici ou là, tout ce que l'on peut dire, c'est que le Conseil européen a pris ainsi ses responsabilités, en permettant une véritable " sortie par le haut " de la crise de la Commission.

Depuis cette date, Romano Prodi a été investi par le Parlement européen. Il reste maintenant à désigner les futurs Commissaires, ce qui devrait être fait dans quelques jours, et à investir le prochain Collège, ce que le Parlement européen devrait faire dans les premiers jours de septembre.

Romano Prodi doit à présent, comme l'y ont invité les chefs d'Etat et de gouvernement à Berlin, " élaborer un programme de travail dans lequel il esquissera comment la nouvelle Commission va travailler ". Cet aspect est naturellement capital puisque, comme vous le savez, il se situe tout à fait dans l'esprit de la réforme institutionnelle que nous souhaitons.

Je crois qu'il y a, dans le " mandat " confié à M. Prodi, plusieurs aspects :

- il y a d'abord la question des pouvoirs de gestion de la Commission et, en particulier, de ses capacités de contrôle de la dépense. C'est là l'origine de la suspicion qui a nourri les travaux du Comité des Sages, et qui, en quelques mois, a emporté la Commission ; c'est donc sur ce point, en particulier et en priorité, que la nouvelle équipe fera, début 2000, des propositions de réforme en profondeur, autour, notamment, de la création de l'Office européen de Lutte Antifraude ;

- il y a ensuite l'organisation de la Commission, et, en particulier, la question, évidemment cruciale, de la collégialité : j'avais, pour ma part, suggéré l'idée d'une réduction du nombre de Commissaires, le moment venu, conformément aux engagements pris à Amsterdam, assortie d'une distinction entre Commissaires " chefs de file " et Commissaires-adjoints. A cet égard, je me félicite que les idées de Romano Prodi rejoignent les nôtres : il est ainsi probable que la prochaine Commission sera organisée autour de deux vice-présidents, l'un en charge de la réforme interne, l'autre des relations avec le Parlement, ce qui est prudent, et de quelques commissaires assumant ce que le nouveau Président lui-même appelle la dizaine de métiers fondamentaux de la Commission européenne ;

- le troisième aspect de la réflexion de M. Prodi devrait, comme nous le souhaitions également, porter sur l'organisation interne des services de la Commission : à cet égard aussi, je crois que les projets du nouveau Président de la Commission rejoignent parfaitement nos voeux : les vingt-quatre directions générales de la Commission devraient être réorganisées, d'abord peut-être pour en réduire le nombre, ensuite, certainement, pour les adapter aux attributions confiées aux Commissaires titulaires et leur confier des domaines d'intervention plus cohérents.

Voila donc, à grands traits, comment devrait se dessiner la prochaine Commission, plus resserrée, plus cohérente, alliant, à court terme, les exigences de probité et d'efficacité, et, à moyen terme ensuite, l'exigence de préparation de l'Union à ses nouvelles tâches, et, d'abord, à celles de l'élargissement.

En effet, comme les autres institutions, la Commission doit s'adapter à la perspective d'une Union élargie. Ce changement d'échelle implique une réforme profonde, comme nous n'avons cessé de le dire à l'occasion du débat sur la ratification d'Amsterdam. Et c'est ce qui justifie que -comme vous l'avez proclamé dans l'article 2 de la loi autorisant ratification du traité- nous ayons fait de cette réforme le préalable aux futurs élargissements.

Je crois, en somme, que la crise au sein de la Commission n'a fait que donner plus de poids à nos exigences, qui sont aussi les vôtres. Et c'est à cette aune qu'il faut considérer, me semble-t-il, les intentions exprimées par Romano Prodi à Cologne - idées qui ont été, je le souligne, écoutées avec beaucoup d'attention par les chefs d'Etat et de gouvernement.

Et c'est aussi à l'aune de nos exigences qu'il faut tenir compte des décisions qui ont été prises par le Conseil européen, en ce qui concerne la réforme des institutions de l'Union.

D'abord, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de convoquer, pour le début de l'an 2000, une Conférence intergouvernementale destinée à régler les problèmes qui n'ont pu l'être à Amsterdam et -je cite- " qui doivent l'être avant l'élargissement ". Le mandat de la CIG portera donc, comme nous le souhaitions, sur la taille et la composition de la Commission -j'en ai parlé- mais aussi sur la pondération des voix au Conseil et sur l'extension du champ de la majorité qualifiée.

Le Conseil européen a décidé, ensuite, d'une méthode : la Présidence, sous sa seule responsabilité, fera un rapport recensant et expliquant les possibilités qui s'offrent pour résoudre les trois questions que je viens de mentionner, qu'elle soumettra au Conseil européen d'Helsinki, en décembre prochain.

Il est convenu, enfin, que la clôture de la conférence et l'accord sur les modifications à apporter au traité devraient intervenir à la fin de l'an 2000, c'est-à-dire -je vous le rappelle- avant la fin de la Présidence française de l'Union européenne.

Au total, les idées qui ont été entérinées par le Conseil européen rejoignent celles qu'avaient pu exprimer les autorités françaises : une CIG courte et ciblée sur les questions non réglées à Amsterdam. C'est bien là l'essentiel.

Seule insatisfaction, peut-être : nous n'avons pu obtenir un consensus sur l'idée de confier ces travaux à un groupe de Sages, formule que seule l'Allemagne a soutenue avec nous. Il faudra être vigilant sur la CIG pour ne pas retomber dans les atermoiements.

J'en arrive, pour terminer, à ce qui constituait, avec la gestion de la crise au Kosovo, la mise en chantier d'une politique européenne de défense et la relance de la réflexion sur la réforme institutionnelle, le quatrième temps fort du Conseil européen de Cologne - je veux parler du Pacte européen pour l'emploi.

Certes, le Premier ministre, Lionel Jospin, a souligné, lors de sa conférence de presse, que nous n'avions pas obtenu tout le contenu que nous aurions souhaité pour ce Pacte européen pour l'emploi, dont l'idée -je vous le rappelle- avait été lancée par le Chancelier Schröder lui-même, en novembre dernier.

Nous n'avons pas obtenu tout ce que nous aurions souhaité, mais nous approuvons très largement tout ce qui y figure, et qui est loin d'être négligeable. Comme souvent, dans le domaine des affaires communautaires, "nous avons pris notre part du consensus", selon la formule utilisée par le Premier ministre. Mais je serai tenté de préciser : notre juste part, compte tenu du poids de la France dans l'Europe des Quinze.

En effet, ce qui me semble essentiel, c'est de développer et d'amplifier la dynamique en faveur de la croissance et de l'emploi, que nous avons impulsée en 1997 à Amsterdam, puis à Luxembourg. Je crois, très honnêtement, que nous y sommes parvenus au Conseil européen de Cologne, qui marquera une étape très significative dans ce mouvement vers un rééquilibrage des priorités de l'Union européenne.

La dynamique de Luxembourg sera entretenue principalement à partir de deux éléments essentiels à mes yeux, qui forment le coeur des conclusions de Cologne :

· Premier élément : l'orientation vers une meilleure coordination des processus communautaires susceptibles de concourir à un haut niveau d'emploi dans l'Union. Vous le savez, ces processus sont au nombre de trois :

- d'abord, la définition d'un bon policy-mix, assurant une cohérence entre politique budgétaire, politique monétaire et évolutions salariales (processus de Cologne) :

- ensuite, une stratégie coordonnée pour l'emploi, mise en oeuvre à travers les lignes directrices pour l'emploi et les plans nationaux d'action (processus de Luxembourg) ,

- enfin, l'amélioration et la réforme du fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux (processus de Cardiff).

Le diagnostic a été clairement posé à Cologne. Les outils existent.

Certains ont gagné en crédibilité en deux ans, à l'instar du processus de Luxembourg, puisque les Quinze Etats membres accordent le plus grand prix à élaborer leurs plans nationaux d'action, dans le respect des lignes directrices définies en commun à Luxembourg et révisées, à la marge, à Vienne.

Mais d'autres outils, comme la coordination des politiques économiques, devront être renforcés substantiellement et, de ce point de vue, Cologne marque incontestablement une prise de conscience collective.

Nous avons, en effet, constamment milité -et Dominique Strauss-Kahn en tête- pour le renforcement de cette coordination, notamment au sein de l'Euro-11. Aujourd'hui, quelques mois après le lancement de l'euro, la conjoncture assez contrastée au sein de la zone euro rend cette coordination impérative aux yeux de tous.

Chacun comprend qu'il ne peut suffire de coordonner les déclarations publiques des uns et des autres, mais qu'il faut que ces déclarations convergentes soient la résultante d'un authentique accord au sein de la zone euro sur les orientations de politique économique de la zone. A cet égard, le renforcement des procédures de travail de l'Euro-11 apparaît comme un chantier essentiel des prochains mois pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

Il restera aussi à mieux articuler l'ensemble de ces outils entre eux. Sur ce point, il est exact que les résultats de Cologne ne sont pas à la hauteur de nos ambitions. Pour ma part, je continue de penser que le rapprochement des procédures relatives aux grandes orientations de politique économique, d'un côté, et aux lignes directrices pour l'emploi, de l'autre, constituera le véritable test de notre volonté de remettre réellement l'emploi au coeur de notre stratégie européenne de croissance.

· Le deuxième élément essentiel sur lequel un consensus a pu se bâtir à Cologne pour entretenir et amplifier la dynamique amorcée à Luxembourg, c'est, naturellement, une meilleure association des partenaires sociaux au niveau européen.

Nous avions milité pour que cette association soit réalisée au plus haut niveau, c'est-à-dire celui des chefs d'Etat et de gouvernement. Il est clair que le dialogue social au niveau européen doit être préparé par les enceintes sectorielles compétentes, essentiellement les Conseils Ecofin et Travail/affaires sociales. Mais il est tout aussi clair que seul le Conseil européen dispose de la capacité d'arbitrage nécessaire pour donner une réelle portée politique à ce dialogue social européen.

A cet égard, nous avons pris rendez-vous au printemps prochain, sous Présidence portugaise, pour une première réunion spéciale du Conseil européen dont le thème sera : " l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale.- vers une Europe de l'innovation et de la connaissance ".

Un forum sera également constitué, afin d'évaluer régulièrement les résultats obtenus dans ce domaine. Ce forum permettra à tous les acteurs de l'espace économique et social européen de faire valoir leurs points de vue : Gouvernements des Quinze bien entendu, mais aussi Commission, Parlement européen, Banque centrale européenne et partenaires sociaux.

Enfin, à côté de ces éléments structurants du Pacte européen pour l'emploi, je signale que plusieurs éléments sectoriels ont été adoptés ou confirmés à Cologne, en vue de stimuler la création d'emplois dans l'espace communautaire.

Permettez-moi de les rappeler brièvement :

- Le paquet fiscal, tout d'abord, pour lequel nous avons confirmé l'objectif d'une conclusion à Helsinki à la fin de l'année, tant pour le code de bonne conduite, sur lequel les travaux avancent à un rythme satisfaisant, que pour le projet de directive sur l'épargne, pour lequel je ne doute pas que les réticences luxembourgeoises finiront par être levées, à force de persuasion. Les Britanniques ont commencé à faire mouvement sur la question de la taxation des euro-bonds, et je suis convaincu qu'ils ne souhaiteront pas apparaître comme menant une bataille de retardement au côté des Luxembourgeois.

J'ajoute que, à la demande du Gouvernement français, la proposition de directive présentée par la Commission sur l'expérimentation de taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre fait partie des textes dont le Conseil européen a recommandé, à Cologne, une adoption rapide ;

- je mentionnerai également l'action en faveur des Petites et Moyennes Entreprises innovantes et du capital-risque, avec la mobilisation, de 1,5 milliard d'euros au total, à l'initiative de la Banque européenne d'investissement : 1 milliard d'euros pour les PME innovantes et 500 millions d'euros pour le capital-risque ;

- le développement des réseaux transeuropéens, pour lequel le Conseil européen a marqué une attention particulière, en indiquant que les crédits communautaires seront portés à 4,6 milliards d'euros pour la prochaine période des perspectives financières, soit une augmentation de près de 50 % par rapport aux moyens mobilisés au titre de la période actuelle de programmation. En outre, le Conseil européen prévoit la possibilité pour les Etats membres de définir une liste élargie de projets prioritaires, et marque son souhait de voir se développer le recours à des formules de financement mixte public/privé.

Voilà brièvement résumées les principales dispositions adoptées à Cologne pour doter le Pacte européen pour l'emploi, à la fois sur le plan des procédures et du contenu. Ces résultats sont substantiels, même s'ils restent encore un peu insuffisants. Mais l'essentiel est de disposer d'une base solide pour pouvoir donner un élan au dialogue social européen sous la Présidence portugaise, avant de faire fond sur ce dialogue social d'un type nouveau pour développer le contenu du Pacte lui-même, ce qui -je vous l'indique- sera le travail en propre de la Présidence française.

J'en ai à présent terminé avec cette présentation de l'actualité européenne, particulièrement dense. Je suis naturellement disposé à répondre maintenant à toutes vos questions.

M. Michel Barnier :

Votre intervention liminaire me conduit à formuler trois observations et à poser quatre questions.

D'abord, le Sommet européen de Cologne a marqué la fin de la présidence allemande dont je crois pouvoir dire qu'elle a constitué une excellente présidence. Outre qu'ils ont encadré quasiment le conflit du Kosovo, les Sommets de Berlin et de Cologne ont produit des résultats substantiels.

Ensuite, j'aimerais souligner la solidarité du Sénat avec l'action du Président de la République et du Gouvernement au Kosovo. Nous aurions souhaité, sans doute, être mieux tenus informés, notamment au début du conflit, mais nous avons apprécié la disponibilité des ministres en charge de ce dossier.

Enfin, la nomination de M. Javier Solana en qualité de " M. Pesc " correspond aux attentes françaises. Il s'agit d'un ancien ministres des Affaires étrangères, d'une personnalité politique de grande qualité et nous sommes heureux de cette désignation.

J'en viendrai à mes quatre points d'interrogation :

- Concernant la reconstruction dans les Balkans, pourriez-vous nous dire si, après une " guerre américaine ", nous allons vers une " paix européenne " ? Autrement dit, quels crédits du budget européen mobilisera-t-on pour financer l'effort de reconstruction ?

- S'agissant de la réforme institutionnelle, et s'il n'est pas trop tôt pour en parler, comment et par qui -ministre, haut fonctionnaire...- la France envisage-t-elle d'être représentée à la prochaine Conférence intergouvernementale ?

Dans le même ordre d'idée, comment sera assurée l'information du Parlement ? Durant les négociations du traité d'Amsterdam, que j'ai eu l'honneur de suivre de très près, je rendais compte de l'évolution des discussions chaque mois devant les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si les résultats ont pu être jugés décevants, nul n'a pu dire que ce traité avait été négocié dans la clandestinité.

- Qu'en est-il de la Charte des droits fondamentaux ? Comment sera-t-elle élaborée ? Existe-t-il un risque de " télescopage " avec la Convention européenne des droits de l'homme ?

- Enfin, les résultats obtenus à Cologne sur le Pacte européen pour l'emploi sont indiscutablement décevants pour le Gouvernement français : il n'a été assorti ni d'objectifs contraignants et vérifiables, ni de résultats chiffrés. Comment interprétez-vous la déclaration commune de MM. Blair et Schröder -à quelques jours du scrutin européen- appelant à construire une Europe plus flexible et plus compétitive ?

M. Emmanuel Hamel :

L'Europe progresse, dîtes-vous, mais n'est-ce pas aux dépens de la France ? Le Président de la Commission est italien ; " M. Pesc " est espagnol ; que restera-t-il, dans ce contexte, de la diplomatie française ? De même, la politique monétaire relève désormais de la Banque centrale européenne, dirigée par un Néerlandais. J'ai le sentiment que notre pays est très absent des centres de décision européenne.

M. Xavier de Villepin :

Comment voyez-vous l'avenir de l'UEO ? Prévoit-on son intégration à l'Union européenne et, si oui, selon quel calendrier et quelles modalités, notamment à l'égard des pays neutres et de l'article 5 du traité prévoyant l'assistance militaire automatique en cas d'agression ?

Par ailleurs, l'Eurocorps va être transformé en force de réaction rapide. Sans considérer qu'il était jusqu'alors passif, son absence d'intervention sur le terrain nous a surpris. Envisage-t-on de l'élargir à d'autres pays participants ?

M. Pierre Moscovici :

Je partage le sentiment de M. Michel Barnier sur les performances de la présidence allemande. Bien que conduite par un gouvernement jeune, elle a su gérer le lancement de l'euro, la ratification du traité d'Amsterdam, la crise institutionnelle de la Commission, le règlement du dossier Agenda 2000, tout cela sur fond de conflit armé aux frontières de l'Union. Le couple franco-allemand a parfaitement fonctionné comme en témoigne la nomination de M. Pierre de Boissieu en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil, désigné avec l'appui de notre partenaire allemand.

Pour répondre aux interrogations de M. Michel Barnier, si je le rejoins sur la formule, excellente, d'une " paix européenne " au Kosovo, je ne crois pas que l'on puisse dire que la guerre n'était qu'américaine. L'Union a été très présente dans ce conflit, sur le plan diplomatique, humanitaire, militaire. Elle a aussi souhaité la création d'une agence des Balkans et a commandé à la Commission une évaluation du coût de la reconstruction, qui sera, nous le savons, très élevé. Par ailleurs, j'ai apprécié le soutien apporté par le Sénat à la politique française menée au Kosovo.

Rien n'est encore exclu concernant les modalités de son financement, mais il est clair qu'il n'est pas question de l'imputer sur les crédits de pré-adhésion. Il n'est pas inconcevable qu'il faille revoir les perspectives financières de l'Union si l'ampleur des dépenses l'exige.

Pour la prochaine Conférence intergouvernementale, on ignore encore si la procédure suivie sera calquée sur les modèles de Maastricht ou d'Amsterdam. Mais en toute hypothèse, le contexte sera différent puisque c'est la France qui sera "à la manoeuvre " en exerçant alors la présidence de l'Union. Il va de soi que les délégations européennes des deux chambres seront associées au déroulement de ce processus.

L'idée qui sous-tend la Charte des droits fondamentaux est celle de rassembler ce qui lie les Quinze en matière de citoyenneté, de grands principes constitutionnels, de droits sociaux... L'initiative lancée à Cologne devra se conclure à fin 2000, en association avec le Parlement européen et les Parlements nationaux.

Enfin, pour ce qui concerne le Pacte pour l'emploi, il est vrai que les idées françaises sont originales et particulières, mais les négociations européennes se déroulent à quinze et chacun doit respecter les opinions de ses partenaires.

Je comprends parfaitement la démarche anglo-allemande, qui est intéressante. J'observe que les responsables britanniques et allemands au pouvoir sont restés longtemps dans l'opposition et que ces deux pays ont été très marqués par des années de gouvernement conservateur, qui ont fondé leurs sociétés sur un socle très -trop ?- inspiré par le libéralisme. Pour autant, le Gouvernement français n'est aucunement mal à l'aise face à cette déclaration commune. A chacun d'assumer, dans le cadre de valeurs et d'objectifs communs, ses propres politiques.

M. Xavier de Villepin :

Voudriez-vous dire que pour produire des textes d'une si grande qualité, il est nécessaire de rester longtemps dans l'opposition ?

M. Pierre Moscovici :

Ce n'est pas ce que j'ai dit. Simplement, nous ne suivons pas nos partenaires dans cette " troisième voie " et nous assumons nos choix.

Pour répondre à M. Hamel, je crois sincèrement que les progrès de la construction européenne peuvent aussi être des progrès pour la France. Concernant les nominations qui l'inquiètent, il faut rappeler que la France a conservé pendant dix ans la présidence de la Commission. Nous entretenons les meilleures relations avec les pays du Sud de l'Europe et il est entendu que le Président de la Banque centrale européenne abandonnera son poste dans deux ans au profit de M. Trichet. Enfin, nous allons procéder prochainement à la nomination de nos commissaires à des postes que nous voulons importants.

S'agissant du dossier de la défense européenne, l'UEO doit être intégrée à l'Union d'ici la fin de l'an 2000. Nous savons que plusieurs points seront délicats à gérer : la transposition de l'article 5 du traité UEO, les pays neutres, l'association des pays qui sont membres associés de l'UEO, mais qui ne sont pas membres de l'Union, comme la Turquie... C'est pourquoi nous avons souhaité que Cologne constitue le point de départ d'un processus de réflexion et non le début d'institutionnalisation que désirait l'Allemagne.

Pour l'Eurocorps, le changement de sémantique traduit bien la nouvelle politique de défense voulue par l'Union. Son élargissement à d'autres partenaires est bien sûr possible, de notre point de vue.

M. Michel Barnier :

Toujours sur l'UEO, le Gouvernement français aujourd'hui est-il favorable à l'idée que " M. Pesc " soit aussi le secrétaire général de l'UEO, comme il me paraît logique de l'envisager ?

M. Pierre Moscovici :

Les idées françaises vont être précisées, notamment dans le cadre d'un plan d'action général. Il pourrait être ainsi envisagé de ne pas pourvoir, dans l'avenir, le poste de secrétaire général de l'UEO lorsque son mandat actuel arrivera à son terme.

M. Xavier de Villepin :

A-t-on évoqué l'euro lors du Conseil européen de Cologne ? Sans vouloir reprendre les termes d'" enfant chétif et prématuré ", son cours a beaucoup baissé -de 13 à 14 %- depuis son lancement. Qui parle, aujourd'hui, au nom de l'euro sur la scène internationale ?

M. Claude Estier :

L'euro remonte en ce moment...

M. Pierre Moscovici :

N'en déplaise aux critiques, l'euro assure quand même 45 % des échanges internationaux, ce qui n'est pas si mal pour un enfant chétif et prématuré. A Cologne, il a été pris, volontairement, la bonne décision sur l'euro : celle de ne pas en parler. Je reste optimiste sur la monnaie unique mais la question de la représentation extérieure n'est toujours pas résolue et je le déplore.