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REUNION DE LA DELEGATION DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2002



Convention sur l'avenir de l'Europe

 

Audition de Mme Gisela Stuart, membre de la Chambre des communes, présidente du groupe de travail sur les parlements nationaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale :

Le groupe de travail sur les parlements nationaux aborde un des sujets majeurs que la Convention doit traiter en application des Conseils européens de Nice et Laeken. Un large consensus est d'ores et déjà apparu sur la nécessité de renforcer le rôle des parlements nationaux et de mieux associer le Parlement européen et les parlements nationaux.

M. Hubert Haenel :

Je crois également qu'un large consensus s'est dégagé sur les objectifs, mais il est nécessaire de poursuivre encore la réflexion sur les moyens les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.

Mme Gisela Stuart :

Je représente la Chambre des communes. Appartenant au parti travailliste, je soutiens le Gouvernement, mais la présidence du groupe de travail m'incite à réfléchir également aux intérêts propres des parlements nationaux, qui ne coïncident pas toujours avec ceux des gouvernements. Il y a aujourd'hui dix groupes de travail au sein de la Convention. Il faut qu'ils permettent des convergences : si nous nous mettons d'accord au sein de la Convention, la Conférence intergouvernementale ne pourra pas ne pas en tenir compte. L'influence de la Convention dépendra donc de sa capacité à dégager des consensus.

Le débat sur les parlements nationaux ne se présentait pas favorablement au départ. Le Parlement européen expliquait que les parlements nationaux étaient déjà représentés au sein de l'Union par leurs gouvernements et que le Parlement européen, directement élu, assurait la représentation des citoyens. Pour ma part, selon une formule lancée autrefois par M. Giscard d'Estaing, j'avais tendance à répondre : « Oui, mais... ». Car nous autres parlementaires nationaux, sommes aussi directement élus. Nous avons à jouer un rôle différent de celui du Parlement européen, mais en réalité complémentaire du sien.

Nous avons comparé les systèmes de contrôle existant à l'échelon national. Les différences sont importantes d'un pays à l'autre ; les conceptions institutionnelles également ne sont pas les mêmes : par exemple, dans le contexte français, il y a coïncidence entre la Nation et l'État, mais ce n'est pas vrai dans d'autres pays. Il faut prendre en compte ces différences.

Pour ce qui est du contrôle des parlements nationaux sur les ministres, la première exigence est de savoir ce qu'ils font. À Séville, il a été décidé que les réunions du Conseil seraient publiques dans certaines situations. Il faut aller plus loin. Selon certains parlementaires nordiques, le contrôle parlementaire compense une perte de souveraineté du Parlement national. Pour nous, britanniques ou français, nous recherchons plutôt une influence en amont des décisions. Dans tous les cas, il faut l'information la plus complète possible. Et si, dans tel ou tel pays, le Parlement ne souhaite pas contrôler son Gouvernement, c'est son droit !

J'en viens à la subsidiarité et à la proportionnalité, principes liés. Le rapport de M. Mendez de Vigo, président du groupe de travail sur la subsidiarité, a reconnu que les parlements nationaux devaient avoir un rôle particulier dans le contrôle de ces principes. Il faut relier davantage le processus législatif européen aux vies démocratiques nationales, sinon le fossé entre les citoyens et l'Europe va grandir. Le Parlement européen dispose du pouvoir législatif, mais, pour les citoyens, il n'a pas de visage. Les parlements nationaux, quant à eux, ont une identité forte, un visage, mais n'ont pas le pouvoir en matière européenne. Il faut mieux enraciner l'Europe. Les propositions de la Commission doivent être adressées directement aux parlements nationaux ; ceux-ci doivent pouvoir réagir et faire savoir que, à leur sens, une intervention européenne n'est pas nécessaire : ce droit d'alerte serait un vrai progrès. Doit-il être donné à chaque Chambre d'un parlement bicaméral ? Il y a là un problème, car, par exemple, les Finlandais qui n'ont qu'une seule Chambre trouvent anormal que la France ou l'Allemagne puissent donner deux avis.

Il faut par ailleurs que des parlementaires européens et nationaux puissent se réunir pour examiner ensemble certaines questions. La COSAC est censée le permettre, mais personne ne soutient que, telle qu'elle est, elle peut épuiser ce rôle. La COSAC doit être réformée et changer de nom. Les réunions conjointes entre parlementaires européens et nationaux doivent être encouragées. Nous devons également associer l'ensemble des parlementaires à de grands débats nationaux sur l'Europe. Cela pourrait prendre la forme d'une « semaine européenne » où, dans chaque pays, le programme législatif de l'Union serait débattu au Parlement national, avec la participation des parlementaires européens du pays.

Le Congrès proposé par M. Giscard d'Estaing pourrait se tenir en liaison avec cette « semaine européenne » : une réunion tous les cinq ans, comme certains l'ont proposé, ne serait pas une périodicité suffisante. Personne ne propose, je le souligne, que le Congrès soit co-législateur.

Bien des sujets dont nous discutons aujourd'hui à la Convention sont présents dans le débat européen depuis des décennies : on les évoquait au moment du « plan Fouchet », il y a quarante ans ! La construction européenne a connu aussi une période de stagnation, dont elle est sortie grâce à l'Acte unique. Aujourd'hui, l'élargissement doit s'accompagner d'un bond en avant. Si nous trouvons les bonnes solutions, l'élargissement sera un succès ; dans le cas contraire, les conséquences négatives risquent d'être durables. On ne peut donc se contenter d'accords sur des ambiguïtés : un dialogue franc est nécessaire pour savoir si un accord véritable est ou non possible. Je suis confiante sur le dialogue franco-anglais : nous avons bien des points communs, et les représentants français à la Convention sont très actifs !

M. Pierre Lequiller :

La Convention procède par consensus. Dans les débats, on voit des lignes de force se dégager : elles sont maintenant au-delà de ce qu'on envisageait le plus souvent au départ. L'idée du Congrès est un grand pas en avant. On parle depuis longtemps d'associer les parlements nationaux, pas pour en faire, je le répète, des co-législateurs. Le Congrès est un moyen de concrétiser cette idée.

Sa mise en place prolongerait l'expérience de la Convention qui donne de bons résultats et favorise les débats au sein des parlements nationaux. Il devait se réunir une fois par an, et être composé pour un tiers de représentants du Parlement européen, et pour deux tiers de représentants des parlements nationaux : cela accorderait d'ailleurs au Parlement européen une place plus grande qu'au sein de la Convention.

Quel serait son rôle ? Il devrait tout d'abord approuver une déclaration annuelle sur les perspectives de l'Union. Il aurait également à confirmer la désignation du président de l'Union choisi par le Conseil européen. Il pourrait aussi approuver la révision des parties non fondamentales des traités. Enfin, je serais favorable à la mise en place d'une « commission de la subsidiarité » dépendant du Congrès, qui pourrait renforcer l'intervention de chaque parlement national en lui donnant une dimension collective.

M. Hubert Haenel :

Je suis également très attaché à l'idée du Congrès. À ce stade, il faut en retenir le principe, dire ce qu'il peut être et ne peut pas être. C'est en fonction de l'architecture générale des institutions qui sera retenue que son rôle pourra être précisé complètement.

Sur la subsidiarité, le rapport Mendez de Vigo a prévu une procédure en deux temps : le « carton jaune » de « l'alerte précoce » durant le processus législatif, et le « carton rouge » du recours devant la Cour de justice après l'adoption du texte. Mais faut-il prévoir une saisine de la Cour de justice elle-même, d'une chambre spécialisée au sein de la Cour, ou encore d'une juridiction ad hoc ?

Pour ce qui est de la COSAC, elle a du moins le mérite d'exister : ne la supprimons pas, à moins de la remplacer par quelque chose de mieux ! Enfin, je suis réservé sur la création d'une « commission de la subsidiarité » au sein du Congrès, qui reviendrait à faire intervenir les parlementaires européens dans le contrôle de la subsidiarité confié aux parlementaires nationaux. Le Parlement européen est co-législateur : il n'a pas besoin d'instrument supplémentaire s'il veut faire respecter le principe de subsidiarité !

Mme Elisabeth Guigou, député :

Je crois aussi que le rapport Mendez de Vigo est intéressant et a raison de lier les thèmes de la subsidiarité et du rôle des parlements nationaux. Il faut mieux associer les parlements nationaux, pour que le débat sur l'Europe entre mieux dans les opinions publiques. En France, à la différence me semble-t-il du Royaume-Uni, l'Europe n'a qu'une place très faible dans le débat politique, de sorte que les citoyens découvrent les décisions au dernier moment.

J'approuve donc les objectifs. Mon sentiment sur les moyens est plus nuancé. Pour ce qui est du contrôle ex ante, j'approuve la transmission directe aux parlements nationaux et la possibilité d'émettre des avis motivés. Mais il faut veiller à ne pas brider le pouvoir d'initiative de la Commission : elle doit garder le droit de tenir compte ou non de ces avis. Par ailleurs, il ne faut pas de lien entre l'envoi d'un avis motivé et le droit d'exercer la saisine ex post : sinon, on verra les avis motivés se multiplier pour préserver le droit de saisir la Cour de justice.

Ces droits ne doivent pas être donnés aux deux Chambres, mais seulement à celle qui a le dernier mot, sinon ce sera trop compliqué.

Pour le contrôle ex post, je suis opposée à toute nouvelle institution.

La COSAC, certes, n'est pas une formule satisfaisante pour l'association des parlements nationaux. L'idée du Congrès est intéressante, mais il faut veiller à ce qu'elle ne conduise pas à porter atteinte aux rôles respectifs du Parlement européen et des parlements nationaux. J'avoue être circonspecte. Faut-il donner des pouvoirs réels à un tel organe ? Il faut certes un président pour l'Union, mais de qui doit-il émaner ? Cela mérite réflexion. Je suis opposée à la création d'une « commission de la subsidiarité », qui serait une complication dangereuse. Pour conclure, je souhaite que la Convention aboutisse à des lignes de consensus. Les débuts sont prometteurs.

M. Michel Herbillon, député :

Je trouve que la « semaine européenne » est une idée intéressante. Impliquer davantage les parlements nationaux est une nécessité.

Comment voyez-vous la réforme de la COSAC ? Comment la COSAC et le Congrès vont-ils s'articuler ? Doivent-ils se superposer ? Celui-ci ne devrait-il pas remplacer celle-là ? Pour la périodicité du Congrès, il est clair qu'une réunion tous les cinq ans serait sans intérêt. Mais quelles seraient exactement sa composition, ses compétences et ses attributions ? Il faut aujourd'hui travailler à rapprocher les citoyens de l'Europe, avec des institutions plus lisibles, plus compréhensibles.

M. Patrick Hoguet, député :

Les parlements nationaux doivent être des médiateurs entre les opinions publiques et les institutions européennes. Les propositions dont discute la Convention sont à cet égard intéressantes, en particulier le mécanisme d'« alerte précoce » sur la subsidiarité. Mais il faut que le Conseil soit également destinataire des avis. Ceux-ci seront des messages politiques que le Conseil, et d'ailleurs aussi le Parlement européen, devront pouvoir prendre en compte durant toute la durée du processus législatif.

Sur le Congrès, nous devons nous souvenir des « Assises » de Rome, en 1990, qui ont été l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Il faudra tenir compte de cette expérience malheureuse pour ne pas la répéter. À mon avis, le Congrès devrait avant tout permettre une expression parlementaire face au Conseil européen, deux fois par an.

Je crois que la COSAC devrait se saisir des problèmes de subsidiarité pour favoriser des avis collectifs des parlements nationaux. Je préfèrerais cette formule à celle d'une commission du Congrès.

M. Christian Philip, député :

Je suis d'accord pour ne pas mettre de côté la COSAC avant de savoir ce que sera le Congrès. Mais s'il y a un vrai Congrès, la COSAC ne subsistera pas.

Le Congrès me paraît une idée intéressante, car, s'il ne faut pas de troisième Chambre législative, il faut un lieu de dialogue entre parlementaires européens et nationaux, qui fait aujourd'hui défaut. Nous ne devons pas opposer le Parlement européen et les parlements nationaux.

Sur le contrôle de la subsidiarité, il ne faut pas de lien entre le contrôle ex post et le contrôle ex ante, si l'on veut éviter une inflation des avis motivés. De plus, les problèmes de subsidiarité peuvent apparaître dans les amendements apportés à un texte.

Pour le contrôle ex post, faut-il une chambre spécialisée au sein de la Cour de justice ? Ce serait porter atteinte à son autorité et à l'unité de son contrôle tel qu'il existe aujourd'hui. Le contrôle de la subsidiarité est un exercice à part, qui appelle une juridiction ad hoc. Nous n'avons pas confié au Conseil d'État ou à la Cour de cassation le soin de contrôler la constitutionnalité des lois, pour ne pas confier deux rôles de nature différente à une même institution. Je crois que le Conseil constitutionnel français pourrait être un bon modèle pour une juridiction européenne de la subsidiarité.

Mme Gisela Stuart :

Ces différentes questions ont déjà été évoquées dans le groupe de travail sur les parlements nationaux. Il faut assurément simplifier le processus de décision, mais aussi savoir qui fait quoi, et comprendre comment les décisions ont été prises ; c'est pourquoi il faut une coordination entre le débat à l'échelon européen et le débat à l'échelon national. Quand je suis dans ma circonscription et que les médecins me demandent qui est responsable de la directive sur leur temps de travail, je suis obligé de dire : « Oui, j'étais présente dans le Conseil, comme secrétaire d'État, lorsque la décision finale a été prise, mais les négociations avaient commencé dix ans auparavant, les négociateurs n'étaient plus là, et l'on ne pouvait presque plus rien changer ». Comment s'attacher à l'Union si on ne sait pas qui est responsable des décisions ? À la base de la démocratie, on trouve ce principe simple : si les électeurs désapprouvent les décisions, ils ne reconduisent pas ceux qui les ont prises ; or, dans l'Union, c'est impossible, car on y veille à toujours retarder l'effet des décisions. Il faut que nous puissions dire aux électeurs que nous avons examiné les textes et que nous avons réagi dans tel ou tel sens.

Voici comment je comprends l'intervention des parlements nationaux : directement saisis des textes, ils doivent pouvoir adresser à la Commission un « carton jaune » ; si la réponse obtenue ne leur donne pas satisfaction, le Conseil doit arbitrer ; si après cela le problème persiste encore, alors la Cour de justice peut être saisie. Je pense également qu'il ne faut pas établir de lien entre contrôle ex ante et contrôle ex post.

Personnellement, je suis opposée à la mise en place d'une juridiction ad hoc, car je ne souhaite pas de nouvelles structures. Je crois d'ailleurs qu'il y aura très peu de recours, ce qui devrait permettre de garder les structures actuelles. Au demeurant, le problème est avant tout politique : ne donnons pas trop de pouvoir aux tribunaux !

Je crois qu'il y a aujourd'hui une fenêtre d'opportunité pour proposer une réforme donnant un vrai rôle aux parlements nationaux en matière de subsidiarité. Il n'y a pas lieu d'y faire participer le Parlement européen, qui serait alors juge et partie.

M. Daniel Garrigue, député :

Il y a sans doute deux approches possibles : ou bien définir très clairement les compétences de l'Union et des États membres, ou bien mettre l'accent sur les principes de subsidiarité et proportionnalité, ce qui laisse un pouvoir d'appréciation plus large.

Je ne crois pas que le futur traité doive définir les modalités d'adoption des avis motivés, dire si une ou deux Chambres doivent se prononcer : il doit revenir à chaque État de définir ces modalités.

Pour le contrôle ex post, je suis partisan d'une juridiction ad hoc. La Cour de justice a déjà une longue jurisprudence derrière elle ; si on lui confie le contrôle de la subsidiarité, c'est cette jurisprudence qui prévaudra. Une juridiction ad hoc sera au contraire libre de fixer sa jurisprudence.

M. René André, député :

Certains restent attachés à l'idée d'une « seconde Chambre européenne ». Faut-il renoncer à tout débat sur ce point simplement parce que le Parlement européen est contre ?

D'ailleurs, si l'on veut préciser l'idée du Congrès, quelles sont les directions possibles ? S'il y a une réunion tous les cinq ans, c'est une formule sans intérêt. S'il y a une réunion tous les ans avec 1500 participants, cela s'avèrera impraticable. Mais s'il y a une réunion annuelle avec un nombre raisonnable de délégués, tôt ou tard le Congrès apparaîtra comme une seconde Chambre. Dans cette optique, il me paraîtrait meilleur que le Congrès soit composé de délégués des seuls parlements nationaux, car le Parlement européen peut rencontrer les parlements nationaux dans d'autres cadres.

Qui doit pouvoir émettre les avis motivés ? Je souhaite que ce soit chaque Chambre. Il ne faut pas insulter l'avenir : je serai peut-être un jour sénateur !

Si les modalités prévues pour le contrôle ex ante me paraissent bonnes, en revanche je crois que le contrôle ex post doit être confié à un organisme ad hoc, éventuellement rattaché à la Cour de justice, mais conservant sa spécificité. Nous devons éviter de trop judiciariser le politique.

M. Yann Gaillard :

Je souhaiterais faire quelques remarques. En premier lieu, il faut éviter d'introduire un lien entre contrôle ex ante et contrôle ex post.

Pour les avis motivés, puisqu'il s'agit de subsidiarité, commençons par respecter les règles constitutionnelles de chaque État ! Les États membres qui ont deux Chambres sont d'ailleurs plus nombreux que ceux qui n'en ont qu'une. Les deux Chambres peuvent avoir des avis différents. Si nécessaire, on peut toujours prévoir une « navette » avec un dernier mot pour l'Assemblée nationale...

M. Pierre Lequiller :

Il faudrait alors prévoir des délais très serrés !

M. Yann Gaillard :

Faut-il associer le Parlement européen à ce contrôle au sein d'une « commission de la subsidiarité » ? Je suis réservé. Les parlementaires européens partagent le pouvoir législatif : ils peuvent déjà faire valoir leurs vues sur la subsidiarité. Je crois que le Congrès doit réunir des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, mais à condition qu'il n'ait pas de compétence en matière de subsidiarité.

Enfin, j'ai le sentiment que, si le Congrès est créé, la COSAC perdra sa raison d'être. Un Congrès avec de véritables attributions la rendra superflue.

M. Hubert Haenel :

Je crois également que, pour les avis motivés, il faut respecter le système constitutionnel de chaque pays, de manière à ce que chaque Chambre puisse intervenir. Les secondes Chambres sont le plus souvent liées aux pouvoirs locaux. Dans certains pays, les régions disposent d'un pouvoir législatif, et demandent que les parlements régionaux puissent participer au contrôle ex ante. La seule réponse que nous puissions faire à ces régions, c'est de leur dire qu'elles pourront participer par l'intermédiaire de la seconde Chambre de leur pays, par exemple le Bundesrat pour les Länder allemands. Si nous refusons cette possibilité, la poussée des régions à compétence législative risque fort d'être irrésistible !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe :

J'ai été parlementaire européen, je suis aujourd'hui sénateur. Tout d'abord, il me paraît indispensable que les sénateurs puissent aussi dire leur mot en matière de subsidiarité. Ils ne sont pas moins intéressés que d'autres au respect de ce principe, bien au contraire !

Je tire de mon expérience que, lorsque l'on est parlementaire européen, on a plutôt tendance à regretter que les parlementaires nationaux ne s'expriment pas davantage en matière européenne. Car, sur certains sujets, on a le sentiment de naviguer à l'aveuglette. Il faut également un lieu de rencontre et de dialogue entre parlementaires européens et nationaux. Le Congrès, la « semaine européenne » sont de bonnes directions. Je ne sais pas quelle doit être exactement la formule, mais je sais qu'il en faut une.

Les parlements nationaux éprouvent naturellement une sorte de frustration devant la masse de la législation européenne, car c'est à eux que les citoyens qui ne comprennent pas cette législation adressent les critiques.

Il faut que les parlements nationaux y soient associés en temps opportun, et l'idée d'une intervention ex ante au titre de la subsidiarité me paraît bonne. Cependant, les avis motivés ne doivent pas seulement être adressés à la Commission, mais aussi au Conseil et au Parlement européen, qui ont leur part de responsabilité quand la subsidiarité n'est pas pleinement respectée.

Faut-il faire intervenir le Congrès dans ce mécanisme ? Cela ne paraît pas un rôle possible pour une instance se réunissant une fois par an. Le Congrès doit symboliser l'implication des parlements nationaux, mais me paraît mal adapté au contrôle de la subsidiarité.

M. Pierre Lequiller :

Je ne veux surtout pas rendre le dispositif plus compliqué. Mais si nous mettons en place un Congrès, il faut inciter les parlementaires à s'y intéresser, à en faire une caisse de résonance pour leurs préoccupations. Si, certains parlements nationaux ayant posé individuellement un problème de subsidiarité, une commission du Congrès donne un appui de nature collective à leur démarche, le poids politique sera plus grand, et la Commission devra d'autant plus en tenir compte. Notre objectif doit être de faire désormais l'Europe avec le citoyen, et pour le citoyen, alors que jusqu'à présent elle a trop souvent été construite sans lui.

Mme Gisela Stuart :

L'État national reste à la base de la construction européenne. Chaque pays doit décider de son organisation régionale et du rôle de ses régions. C'est aux parlements nationaux que nous voulons donner un rôle en matière de subsidiarité.

Dans les premiers débats de la Convention, les Allemands notamment plaidaient pour un catalogue précis des compétences. Dans les débats, on a constaté que ce serait trop contraignant. Une bonne application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est apparue comme une meilleure formule. Le principe de proportionnalité est peut-être d'ailleurs le plus important, car de toute manière chacun convient que les compétences de l'Union doivent rester limitatives. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d'intervenir au moment de la transposition des directives ; il faut pouvoir le faire en amont.

Faut-il prévoir des avis collectifs sur la subsidiarité ? Je crois qu'il serait utile d'avoir entre nous des débats sur la subsidiarité, mais il faut aussi veiller à ne pas allonger le processus de décision, et se montrer capable de réagir rapidement.

Est-ce que le Congrès fait rentrer l'idée d'une « seconde Chambre » par la petite porte ? Certains journalistes croient à un complot britannique en ce sens. C'est très drôle d'entendre cela ! Mais, naturellement, on ne peut savoir à l'avance comment évoluera le Congrès, ce qu'il sera exactement. Je crois que l'Europe a besoin d'identité aux yeux des citoyens. Ils identifient leur mairie et leur parlement national, mais pas le Parlement européen et les institutions européennes en général. Le Congrès peut combler ce manque en étant un temps fort de la vie politique européenne, un moment solennel.

M. Patrick Hoguet :

Le Congrès devrait être lié à l'ordre du jour du Conseil européen de sorte qu'il permette l'expression des parlements sur les grandes décisions politiques européennes.

M. Hubert Haenel :

Tout en respectant l'autonomie constitutionnelle de chaque État, nous aurons à identifier les meilleures pratiques de contrôle parlementaire sur la politique européenne des gouvernements, pour encourager le développement de ce contrôle. J'observe que nous, Français, avons encore des progrès à faire. Une « semaine européenne » dans les parlements contribuerait à une prise de conscience des progrès à accomplir.

N'enterrons pas trop vite la COSAC ! Sous sa forme actuelle, elle est dépassée, c'est vrai, mais la présidence danoise a fait de très bonnes propositions pour la revivifier.

Pour le contrôle ex post de la subsidiarité, nous aurons à examiner de très près la meilleure formule. Ce ne serait pas une complication énorme que d'avoir une juridiction ad hoc, comme il en existe à l'échelon national.

Il faut également consolider la méthode de la Convention, qui doit devenir la règle avant toute conférence intergouvernementale.

Pour le Congrès, il faudra affiner progressivement cette idée, laisser mûrir les esprits avant de lui donner des contours plus précis.

Mme Gisela Stuart :

J'aime bien la formule de Konrad Adenauer : « M. Meier, vous allez trop vite, vous ne serez jamais à l'heure ». Je crois aussi que les fonctions du Congrès se définiront mieux dans la suite des réflexions de la Convention et qu'il faut laisser les esprits s'habituer à cette idée. Je partage l'idée d'inclure la méthode de la Convention dans le futur traité.

M. Pierre Lequiller :

Notre débat a montré une fois de plus l'importance du groupe de travail sur les parlements nationaux. Lors de la deuxième session de la Convention, M. Giscard d'Estaing a dit en substance : « Je ne conçois pas que l'Europe, qui a été conçue sans les parlements nationaux, puisse continuer comme cela ». En effet, nous voyons bien que l'on peut de moins en moins séparer ce qui est « européen » de ce qui est « national ». Il est donc indispensable d'arriver à une bonne formule pour l'implication des parlements nationaux.


1) Cette réunion s'est déroulée en commun avec la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale.