Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 15 janvier 2003
Élargissement
Communication de Mme Danielle Bidard-Reydet sur la candidature de la Slovaquie à l'Union européenne
La Slovaquie a réussi en moins de trois ans un exploit étonnant : en 1999, elle était encore exclue des négociations de l'élargissement, qui ne se sont ouvertes officiellement que le 15 février 2000 ; en 2002, elle est qualifiée pour intégrer l'Union européenne. Le récent sommet de Prague l'a par ailleurs invitée à rejoindre l'OTAN. C'est dire si ce petit pays de 5,4 millions d'habitants a dû mener « tambour battant » une réforme en profondeur de son économie et de ses institutions pour rattraper le niveau de ses voisins d'Europe centrale et pour devenir crédible aux yeux du monde occidental.
J'avais volontairement retardé mon déplacement en Slovaquie pour pouvoir tenir compte du résultat des élections législatives qui ont eu lieu le 20 septembre 2002. Ces élections représentaient un enjeu crucial pour ce pays dans la mesure où la présence en tête dans les sondages du parti national-populiste de M. Meciar laissait planer un doute sur l'ancrage européen de cette jeune Nation. Mais avec un taux de participation de plus de 70 % des inscrits et en limitant à 19,5 % les voix accordées à la liste de M. Meciar, les électeurs slovaques ont clairement fait le choix de l'Europe ; ils ont également permis à l'ancien Premier ministre, M. Dzurinda, de former un gouvernement de coalition de centre-droit qui dispose d'une majorité parlementaire homogène de 78 députés sur 150. Les partis de gauche ne participent plus à la coalition gouvernementale.
Grâce à la disponibilité de notre ambassade et de l'Ambassadeur, M. Georges Vaugier, mon déplacement à Bratislava a été particulièrement fructueux et studieux. J'y ai rencontré de nombreux interlocuteurs, y compris ministériels ; ces entretiens m'ont permis de mieux mesurer le chemin parcouru par ce pays méritant depuis mon précédent séjour en 1999 : outre des interlocuteurs institutionnels et parlementaires, j'ai aussi pu rencontrer des représentants du monde agricole et le président de la Chambre d'agriculture, le président des petites et moyennes entreprises, le président des syndicats slovaques et des dirigeants des entreprises françaises implantées en Slovaquie.
Je tire deux enseignements de ces entretiens. D'abord une transformation étonnante de la Slovaquie. Mais aussi une certaine fragilité qui exigera encore beaucoup de sacrifices de la part de la population. Au cours des négociations, la Slovaquie a, par ailleurs, obtenu des périodes provisoires dans huit chapitres. Enfin, quelques problèmes spécifiques ne peuvent être passés sous silence : la question tzigane, le nucléaire, la surveillance des frontières, la corruption, l'agriculture.
1. Une transformation impressionnante
Aucun secteur de la vie économique et politique slovaque n'a échappé à l'impact des négociations d'adhésion et à l'intégration dans la législation des 15 000 pages de l'acquis communautaire. Il me semble qu'une des raisons principales des succès slovaques tient au fait que les autorités administratives et politiques - qui ont fait de l'adhésion de leur pays à l'OTAN et à l'Union européenne la priorité de leur action depuis le départ du gouvernement de M. Meciar -, n'ont pas hésité à engager toutes les réformes et tous les plans d'action qui leur étaient demandés pour satisfaire aux exigences de l'intégration. Un vice premier-ministre ayant autorité sur les négociateurs et sur la gestion des fonds de pré-adhésion a été chargé depuis 1998 de l'intégration européenne. Il est assisté d'un conseil ministériel qui fait des recommandations au gouvernement pour remédier aux lacunes constatées en cours de négociation. C'est ainsi que, après le rapport de progrès de 2001 de la Commission européenne, 235 tâches prioritaires ont été identifiées et font l'objet d'une surveillance régulière du gouvernement.
La Slovaquie a adopté des réformes fondamentales comme la privatisation du secteur de l'énergie (qui a permis à Gaz de France de renforcer sa présence dans ce pays dans le cadre d'un consortium regroupant l'Allemand Ruhrgas et le Russe Gazprom), comme la réforme du code du commerce, du code civil et du code pénal (avec l'aide d'un conseiller français de pré-adhésion). Quatre cents lois ont été adoptées en moins de deux ans. D'autres réformes doivent être engagées prochainement concernant l'éducation nationale, le système de santé, le contrôle financier, l'environnement, les transports, la gestion de l'eau et des déchets. En 2003 sera engagée l'ouverture complète du marché de l'électricité avec la privatisation de l'opérateur électrique slovaque S.E., qui gère notamment les deux centrales nucléaires de Bohunice et de Mochovce.
La croissance économique qui est proche de 4 % traduit le souhait des consommateurs slovaques d'accéder aux modes de consommation occidentaux, même si le Parlement a récemment adopté une loi pour inciter les chaînes de supermarchés (dont Carrefour) à acheter localement une large majorité des produits qu'elles mettent en vente. La consommation finale des ménages a ainsi progressé de plus de 5 % en 2001 (10,5 % en juin de cette année) grâce en partie à une progression de 4,2 % des salaires réels du fait du ralentissement de l'inflation (2 % actuellement).
Depuis la séparation au 1er janvier 1993 de la République tchèque, l'économie slovaque, qui était essentiellement orientée vers la production de produits semi-finis à l'industrie de Bohême-Moravie et aux autres pays du Comecon, ainsi que dans la fabrication d'armes lourdes, a dû se reconvertir vers les marchés d'Europe de l'Ouest, essentiellement allemands. Aujourd'hui, l'économie slovaque est la plus ouverte des pays de l'Europe centrale avec une part des exportations par rapport au produit intérieur brut de 60 % contre 50 % pour la République tchèque et 25 % pour la Pologne.
Si la couronne slovaque s'est appréciée face à l'euro en raison même de la bonne tenue de l'économie, des rentrées de devises résultant des privatisations et de la politique prudente du Comité de politique monétaire de la Banque centrale slovaque qui craint encore un risque de surchauffe de l'économie, en revanche, le risque financier slovaque n'est pas totalement absent avec un déficit commercial de l'ordre de 9 % du PIB et un déficit de l'État de 4,4 % du PIB.
2. La fragilité de la Slovaquie
La première source de fragilité tient aux disparités régionales qui sont considérables. La région de Bratislava, qui compte moins de 500 000 habitants, concentre l'essentiel de la richesse productive du pays avec un revenu par habitant qui est proche de la moyenne communautaire (97 %). En revanche, le reste du pays ne bénéficie que d'un revenu de l'ordre de 30 % de la moyenne communautaire avec des taux de chômage particulièrement élevés dans l'Est du pays aux confins de l'Ukraine (de l'ordre de 80 % de la population active dans certains villages).
La Slovaquie bénéficie actuellement d'un effet de rattrapage par rapport à ses voisins européens ; un grand journal du soir a récemment titré sur « le petit miracle » économique slovaque. Un des éléments déterminants de ce « miracle » est la faiblesse de la rémunération d'une main-d'oeuvre bien qualifiée, de l'ordre de 40 à 50 % moins élevée qu'en Pologne, en Hongrie ou en République tchèque. Chez Volkswagen, les salaires slovaques sont trois fois inférieurs à ceux des salaires allemands, ce qui explique l'implantation en Slovaquie de plusieurs grands constructeurs européens et la prochaine délocalisation d'Espagne (où pourtant les salaires sont encore 60 % moins élevés qu'en Allemagne) de la production de la Seat Ibiza au détriment de l'usine de Martorelle en Catalogne.
Le Président des syndicats de Slovaquie, qui est aussi vice-président de la confédération européenne des syndicats, m'a expliqué que sa centrale syndicale est opposée à ce mouvement de délocalisation qu'il a appelé « spirale de la mort », car la Slovaquie, elle-même, risque un jour d'être victime de ces délocalisations, les salaires en Ukraine étant encore dix fois moins élevés qu'en Slovaquie (le salaire mensuel d'un ouvrier est de l'ordre de 30 euros !). Le SMIC est encore très bas en Slovaquie et le niveau de vie est inférieur à celui de la plupart des autres pays de l'Union européenne. Un médecin gagne environ 200 euros par mois, un cadre supérieur 400. Certains de mes interlocuteurs ne m'ont pas caché que, sans progrès rapides, les tensions sociales pourraient déboucher sur des conflits durs.
Or, des pressions s'exercent actuellement pour assouplir les règles du Code du travail et de la protection sociale. Je me suis émue auprès du ministre du travail du fait que le rapport de progrès de la Commission européenne évoquait « les effets pervers » du système de protection sociale. Selon le ministre, il s'agirait en réalité de mettre fin aux abus d'un système qui dissuade notamment les chômeurs de chercher du travail. Mais j'ai également noté que, parmi les réformes envisagées, figure le plafonnement des allocations familiales. D'autres interlocuteurs représentant les milieux patronaux ne m'ont pas caché qu'ils souhaitaient la disparition des règles contraignantes du Code du travail. Alors que les relations du travail font l'objet d'une concertation dans le cadre de réunions tripartites rendues obligatoires par la loi (gouvernement, syndicats de salariés, représentants des employeurs), le président de la confédération des salariés estime que le risque existe d'une remise en cause des règles de la concertation.
Le « boom » économique que connaît actuellement la Slovaquie va-t-il se poursuivre après son entrée dans l'Union européenne ? Certes, l'énergie qui a été déployée pour rattraper les pays voisins a eu un effet déterminant. Certes, la reprise de l'acquis communautaire a constitué un traitement de choc qui a incontestablement libéré l'initiative privée et favorisé l'investissement extérieur - pratiquement toutes les entreprises slovaques d'une certaine importance dépendent maintenant de groupes industriels étrangers. Certes, la Slovaquie a jusqu'à présent été plutôt le parent pauvre des investisseurs européens et le rattrapage peut se poursuivre encore, d'autant que la convergence des salaires slovaques avec la moyenne européenne n'est pas attendue avant cinq ou six ans.
Mais, pour que « le petit miracle slovaque » se poursuive à l'avenir, il conviendrait que les pouvoirs publics mettent en oeuvre une politique substantielle de lutte contre les déséquilibres internes - en particulier sociaux -, politique qui ne semble pas être la priorité des autorités slovaques, d'autant que la faiblesse des capacités administratives du pays risque par ailleurs de freiner les capacités d'absorption des fonds communautaires, en particulier des fonds structurels. A titre d'exemple, il existe huit régions en Slovaquie, mais elles ne disposent d'aucun personnel. Les préfectures régionales viennent tout juste d'embaucher 52 personnes alors que les besoins sont estimés à 83 personnes. Les régions slovaques sont d'ailleurs trop petites pour correspondre aux régions statistiques de la Commission européenne. C'est pourquoi les aides communautaires seront directement gérées par le ministère des finances dans le cadre de deux unités financières centrales.
D'après les informations que j'ai recueillies auprès des autorités slovaques, les besoins indispensables en personnel sont de l'ordre d'un millier de postes supplémentaires dont le personnel vient tout juste d'être recruté. Pour l'instant, les jeunes diplômés acceptent volontiers de travailler sous contrats temporaires pour les administrations, mais, compte tenu de la modicité de leurs rémunérations, il est probable qu'ils chercheront rapidement à exploiter leur qualification, soit à Bruxelles, soit dans le monde de l'entreprise, soit à l'étranger.
3. Les périodes transitoires
La Slovaquie a obtenu plusieurs périodes transitoires.
En matière de libre prestation de services, elle a obtenu une période transitoire de trois ans, jusqu'à la fin de 2006, pour le système d'indemnisation des investisseurs.
En matière de libre circulation des capitaux, la Slovaquie appliquera une période transitoire de sept ans pour l'acquisition des terres agricoles et forestières par les propriétaires étrangers.
S'agissant des questions phytosanitaires et vétérinaires, la Slovaquie a obtenu une période transitoire de trois ans (jusqu'au 31 décembre 2006) pour deux usines de transformation de viandes et de poissons.
Dans le domaine de l'énergie, la Slovaquie a obtenu une période transitoire de cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2008) pour la construction des réservoirs nécessaires en cas de crise pétrolière.
En matière d'environnement, la Slovaquie a obtenu des périodes transitoires s'échelonnant au plus jusqu'en 2015. Ces périodes concernent :
- 2006 pour 11 incinérateurs d'hôpitaux et 7 incinérateurs de déchets industriels ;
- 2007 pour le stockage de l'essence et de sa distribution dans les stations-service ;
- 2007 pour la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;
- 2007 pour les emballages et les déchets d'emballages ;
- 2011 pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution ;
- 2015 pour le traitement des eaux urbaines résiduaires ;
- 2015 pour la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique.
4. La question tzigane
Selon les estimations fournies par les experts, c'est en Slovaquie que la population tzigane est la plus importante rapportée au nombre d'habitants. Avec environ 500 000 Roms pour une population de 5,4 millions d'habitants, les Tziganes représentent entre 8 à 10 % de la population et entre 30 et 50 % de la population d'âge scolaire dans les provinces de l'Est du pays. Le nombre de Tziganes en Hongrie est quasiment équivalent, mais la population du pays est deux fois plus importante.
J'ai rencontré la plénipotentiaire de l'État slovaque en charge de la question Rom. J'ai retiré de ses propos un certain doute sur la détermination du nouveau gouvernement à lutter contre ce qui correspond à une forme « d'apartheid », la population slovaque ignorant les Roms et les Roms ne cherchant pas l'intégration car ils savent qu'elle leur est refusée. Les moyens financiers réservés aux Roms - pourtant principalement d'origine européenne - ont été divisés par quatre depuis cette année et pendant plusieurs semaines, aucun ministre n'a accepté la prise en charge de la question tzigane.
Après l'entrée dans l'Union européenne des pays d'Europe centrale, les 7 à 10 millions de Roms qui y résident vont constituer un problème de l'Union européenne, avec des populations non représentées, marginalisées et susceptibles de fortes migrations de l'Est vers l'Ouest, comme nous l'indiquent les spécialistes de ce sujet très sensible. Ces populations fantômes de l'Union européenne exigeront sans doute d'autres mesures que les actuels programmes d'aide financière dont l'efficacité n'est pas assurée compte tenu de la faible détermination politique des pays concernés à régler cette question et à l'absence de traitement homogène en Europe de la situation des gens du voyage, des Tziganes ou des Roms. C'est pourquoi il me semble que notre délégation devrait réfléchir, avec l'aide d'un rapporteur spécial, sur le problème Rom dans l'optique d'une éventuelle coopération renforcée qui impliquerait le traitement non seulement financier, mais aussi législatif et politique de cette question.
5. Le nucléaire
La Slovaquie possède plusieurs installations nucléaires de puissance avec deux centrales atomiques à Bohunice, que j'ai eu l'occasion de visiter, et deux autres à Mochovce et un centre d'élimination et de manipulation des déchets radioactifs et des combustibles nucléaires. Le puissance installée des centrales nucléaires slovaques, dont les quatre réacteurs ont été couplés au réseau électrique en 1978, 1980, 1998 et 1999, est de 2640 mégawatts, ce qui représente près de 44 % de la puissance installée totale du système électrique de la République slovaque.
Pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne, mais surtout à la pression de l'Autriche, la Slovaquie s'est engagée à fermer les deux tranches V1 et V2 de la centrale de Bohunice en 2006 et 2008. Le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 a confirmé « qu'afin de prolonger l'aide de pré-adhésion s'inscrivant dans le cadre de PHARE pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie, des crédits d'engagement s'élevant à vingt millions d'euros sont prévus pour chacune des années 2004 à 2006 ».
Dès 1986, l'exploitant Slovenské Elektrane (SE) avait engagé plusieurs programmes de renforcement de la sécurité, en particulier pour « la reconstruction » du premier réacteur qui aura coûté au total plus cher que sa construction. Le résultat est que, selon le rapport d'octobre 2000 de l'Association des autorités de sûreté nucléaire d'Europe de l'Ouest (WENRA, pour West European Nuclear Regulators Association), si une solution peut être mise en oeuvre pour remédier aux insuffisances de confinement du circuit primaire, « l'installation devrait atteindre un niveau de sécurité comparable à celui des réacteurs de l'Europe de l'Ouest de même âge ». Ce rapport est à rapprocher de la dernière communication de la Commission du 6 novembre 2002, qui affirme à l'inverse et de manière apparemment inexacte que, « malgré tous les efforts d'amélioration déjà entrepris sur les unités concernées, celles-ci ne pourront atteindre un degré de sûreté acceptable pour les standards occidentaux ».
Les responsables de la centrale de Bohunice avec qui je me suis entretenue m'ont indiqué que, selon les critères actuels de sécurité, la durée de vie du réacteur de la tranche V1 pourrait aller jusqu'à 2015 et celles des autres systèmes jusqu'à 2020. Si tel était le cas, il est certain que la fermeture dès 2006 du premier réacteur de Bohunice pénaliserait fortement la Slovaquie et je rejoins sur ce point notre rapporteur sur l'énergie nucléaire en Europe, notre collègue Aymeri de Montesquiou, quand il estimait, dans son rapport du 2 mai 2000, que « ces réacteurs peuvent être grandement améliorés techniquement » et que « la décision de les fermer reste de nature politique ».
« Il est permis de douter de la valeur des engagements de fermer les centrales pris par ces pays » ajoutait-il. « Actuellement, l'Union européenne exige d'eux, dans le cadre des négociations d'adhésion, ce qu'elle ne pourrait pas imposer à ses États membres. Si ces pays entrent dans l'Union européenne avant la fermeture effective des réacteurs incriminés - ce qui sera le cas au 1er mai 2004 pour la Slovaquie, comme pour la Lituanie -, ils retrouveront une pleine souveraineté en la matière. Leur engagement politique de fermer les centrales pourrait être alors reconsidéré ». D'après les informations dont je dispose, la Slovaquie n'aurait pas l'intention actuellement de remettre en cause son engagement, mais elle demanderait des compensations financières plus importantes pour pallier les conséquences économiques de cette décision à caractère essentiellement politique.
J'ajoute que la privatisation en cours de l'opérateur slovaque d'électricité ne contribue pas à éclaircir la situation du nucléaire dans ce pays. Il y aurait actuellement huit candidats à la reprise des installations électriques en Slovaquie, dont EDF pour certaines installations. Mais il n'est pas certain que l'intérêt des investisseurs extérieurs sera aussi évident pour le nucléaire -et notamment pour l'unité de retraitement du combustible - que pour les installations thermiques ou hydrauliques classiques et on peut s'inquiéter sur le maintien à haut niveau de la sécurité des installations.
Le déclassement des réacteurs de Bohunice dès 2006 exigerait, en tout état de cause, une politique alternative d'investissements énergétiques, soit dans les centrales thermiques classiques (mais l'état des finances publiques ne permet pas de l'envisager), soit dans le nucléaire civil (mais le gouvernement a refusé d'apporter sa garantie à Slovenské Elektrane pour l'octroi d'un prêt d'une banque étrangère pour l'achèvement des troisième et quatrième tranches de la centrale de Mochovce).
6. La surveillance des frontières, la lutte contre la corruption et la coopération judiciaire et policière.
Les conclusions du groupe élargissement du Conseil sur le chapitre Justice et Affaires intérieures du 5 décembre 2001 étaient particulièrement sévères pour la Slovaquie :
- insuffisances en matériels et en personnels pour la surveillance des 97 kilomètres de la frontière avec l'Ukraine, qui sera la frontière extérieure de l'Union européenne, et en fait la première véritable frontière face à l'immensité du monde asiatique et Est-européen ;
- corruption du système judiciaire, confirmée en 1998 par l'Association slovaque des magistrats et en 2000 par la Banque mondiale et l'USAID ;
- lacunes dans la plupart des accords de réadmission, en particulier avec la FYROM et l'Ukraine ;
- inadaptation du Code pénal aux enquêtes judiciaires indépendantes ;
- faiblesse générale du système de contrôle financier, en particulier en matière de blanchiment ;
- manque d'effectivité du nouveau dispositif douanier et du plan d'action Schengen.
La Slovaquie a, à l'évidence, fait de vigoureux efforts pour remédier à toutes ces carences, notamment par l'adoption de nouvelles lois sur la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude économique et financière. Elle a mis en place un système de gestion de l'action publique totalement indépendant avec un Procureur général. La France a été, ou est d'ailleurs encore, partie prenante dans des jumelages pour l'alignement du droit slovaque dans le domaine de l'acquis Justice et Affaires intérieures, pour le renforcement et l'adaptation de la gestion des contrôles des frontières et de la capacité opérationnelle des services dans la perspective de l'intégration de la Slovaquie dans le système Schengen (visas, immigration, admissions et expulsions, équipements techniques, communications, SIS, SIRENE, formations des personnels qui se sont déroulées à la fois en Slovaquie et en France). Les autorités slovaques estiment être en mesure de procéder à la levée des contrôles aux frontières intérieures en 2005 ou 2006, lorsque le SIS II pourra traiter les nouveaux États membres.
S'agissant de la frontière avec l'Ukraine, la Slovaquie a engagé des moyens très importants en matériels et en personnels pour tenir compte des critiques qui lui avaient été adressées. Mais le problème le plus sérieux porte sur les difficultés de refoulement des clandestins vers ce pays qui prétend d'ailleurs pouvoir bénéficier à l'avenir d'un « Schengen-Soft ». L'Ukraine se montre en réalité peu empressée d'ouvrir la renégociation de l'accord de réadmission avec la Slovaquie. Ce n'est d'ailleurs pas une question qui concerne la seule Slovaquie, puisque l'Ukraine a également une frontière avec la Hongrie, avec la Pologne et avec la Roumanie. Seules des pressions exercées par l'Union européenne, qui ne manque pas d'arguments - en particulier financiers - vis-à-vis de l'Ukraine, pourraient contribuer à améliorer cette situation.
J'ajoute que, s'agissant de la lutte contre la grande criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale, l'accord entre le gouvernement de la république slovaque et le gouvernement de la république française, qui avait été signé le 7 mai 1998 par le ministre français de l'Intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement, et qui a été ratifié par le Conseil législatif slovaque, n'a pas encore été ratifié par le Parlement français.
7. L'agriculture
J'ai pu m'entretenir, dans une coopérative de 1 200 hectares de la région de Nitra, avec des représentants des organisations agricoles, et notamment le président de la Chambre d'agriculture slovaque. Je retiens de cet entretien le sentiment que les agriculteurs slovaques, dont le salaire horaire n'est que de 67 % du salaire moyen national - déjà très faible - vont rencontrer de grandes difficultés.
À la différence de la Pologne, la réduction des effectifs agricoles a déjà eu lieu en Slovaquie au moment de la privatisation des entreprises et des coopératives avec la disparition d'environ 5 % des exploitations agricoles et une baisse de 300 000 à 80 000 du nombre d'ouvriers agricoles, et de 185 000 à 67 000 du nombre d'employés des industries agro-alimentaires. 20 % des coopératives pourraient ne pas survivre à l'adhésion, ce qui entraînerait une nouvelle réduction de l'ordre de 20 à 33 % du nombre de salariés agricoles. Les organisations agricoles slovaques pensent que le système qui a été arrêté par le Conseil européen de Bruxelles pour dix ans risque d'être négatif pour l'agriculture slovaque, faute de visibilité pour les investissements futurs. Elles demandent, sur le modèle de la période de transition qui a été négociée en matière de circulation des travailleurs, une clause de rendez-vous au bout de deux ans.
Les autorités slovaques ont relayé, sans succès jusqu'à présent, cette demande des organisations agricoles au cours des dernières négociations qui ont précédé le Conseil européen de Copenhague. Elles souhaitent toujours un raccourcissement de la période transitoire concernant les paiements directs aux agriculteurs des nouveaux pays membres. Elles demandent la modification des quotas dans quatre domaines prioritaires : lait, isoglucose, vaches non laitières, chèvres, ainsi que dans trois autres productions : lin, tabac, cultures sur terre arable. Elles demandent la modification des périodes de référence des années 1997-2001, la clarification du mécanisme de diminution des paiements directs pour les pays membres actuels après 2007, et une augmentation des fonds pour le développement rural (régions défavorisées, agro-environnement, fermes à auto-provision, assistance technique et plantations forestières).
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Le peuple slovaque se prononcera finalement les 16 et 17 mai 2003, par référendum, sur le traité d'adhésion. Il est probable que le résultat du scrutin sera positif, car près de 70 % de la population sont en faveur de l'adhésion dans laquelle ils voient le moyen de renforcer l'économie du pays et d'améliorer le pouvoir d'achat.
Il est moins clair de savoir si la Slovaquie se prononcera également par référendum sur le futur traité constitutionnel issu des travaux de la Convention. Je me suis entretenue avec des membres du parlement slovaque qui n'étaient pas encore en mesure de répondre à cette question. Certains estimaient que le scrutin pour l'adhésion vaudrait légitimation pour traiter de l'avenir de l'Europe.
Je tiens enfin à souligner l'accueil extrêmement chaleureux que j'ai reçu à Bratislava, ouvert et intéressé par la démarche de la délégation pour l'Union européenne du Sénat.
Compte rendu sommaire du débat
M. Hubert Haenel :
Votre communication est à la fois très intéressante et sans complaisance. Votre analyse est complète et précise. S'il en était encore besoin, votre contribution montre l'intérêt de nos « missi dominici » qui vont à la rencontre des pays candidats, et qui reviennent avec des constats et des interrogations. Vos interrogations portent sur les questions liées à la protection sociale, aux délocalisations d'entreprises, aux centrales nucléaires, à l'agriculture ; concernant le problème des Roms, vous avez suggéré que la délégation envisage de faire un travail sur l'ensemble de l'Europe centrale ; vous avez également souligné la gravité de toutes les questions de justice et de police : asile, immigration, contrôle des frontières, questions qui vont devenir dans quelques mois extrêmement sensibles avec l'élargissement. Vous avez mis le doigt sur un certain nombre de problèmes très concrets qui se posent à l'Union et à chacun de nos pays, car si on regarde la carte de l'Europe, passer de la Slovaquie à l'Est de la France par l'Autriche et la Bavière est très facile. Nous ne devons pas perdre de vue que, pour certains de nos compatriotes, les questions d'immigration ne sont pas sans lien avec les questions de sécurité.
M. Yann Gaillard :
La Slovaquie avait, il y a quelques années, très mauvaise réputation. Qu'est devenu M. Meciar ?
Mme Danielle Bidard-Reydet :
M. Meciar a été battu de manière très démocratique aux dernières élections législatives. Son argumentaire, qui consiste à dire que tout ce qui va arriver sera mauvais et que tout ce qui se faisait de son temps était bon, comporte une forte exagération qui n'a pas totalement convaincu les Slovaques. Certes, les Slovaques savent bien qu'il y avait de son temps des éléments positifs, comme la protection sociale, et ils sont inquiets face aux mesures que va prendre le nouveau gouvernement. Mais, dans le même temps, la perspective de l'entrée de la Slovaquie dans l'Europe et de l'association à un autre type de civilisation les tente énormément. C'est donc pour des raisons politiques que M. Meciar a été battu, même si son parti représente encore 20 % de l'électorat. Même des représentants de la gauche slovaque estiment que la plupart des mesures actuelles auraient de toute façon dû être prises quel qu'ait été le gouvernement. Le problème social et les déséquilibres régionaux entre l'Est et l'Ouest du pays sont tels que ce pays doit, non pas être sanctionné, mais surtout encouragé par l'Union européenne pour les résoudre.
M. Aymeri de Montesquiou :
Je suis surpris par le chiffre de l'ouverture de la Slovaquie au commerce international, qui serait de 60 %, si je le compare à celui de la France qui n'est que de 20 %. De même le rapport de un à trois dans les différences de revenus entre les régions slovaques me surprend, comme les différences de salaires entre la Catalogne et l'Allemagne. Je rejoins tout à fait Mme Bidard-Reydet sur le fait que nous demandons à ces pays des efforts colossaux, alors que nous sommes nous-mêmes incapables de faire la moindre réforme économique. Nous n'avons pas à nous poser en donneurs de leçons à leur égard. S'agissant plus spécialement des centrales nucléaires, à partir du moment où les spécialistes considèrent qu'elles ne sont pas dangereuses, il me semble que c'est une folie économique et politique d'infliger à ces pays des efforts d'investissements colossaux auxquels ils ne pourront pas faire face. Affaiblir un membre de l'Union n'est pas dans notre intérêt. Bien sûr, il faut que la sécurité soit assurée, mais à partir du moment où elle l'est, il me semble absurde de vouloir imposer des normes que certains des actuels États membres ne respectent pas pour leurs centrales les plus anciennes.
Mme Danielle Bidard-Reydet :
Mes interlocuteurs de la centrale nucléaire ont été d'abord très réservés sur ma venue, puis ils ont été très intéressés par ma démarche. Selon eux, les travaux de « reconstruction » de la centrale slovaque l'ont rendue aussi fiable, voire plus fiable, que certaines des installations d'Europe de l'Ouest. Alors que ces travaux de sécurité viennent tout juste de s'achever et que les installations pourraient encore être exploitées jusqu'en 2015, il est effectivement surprenant qu'on leur demande d'arrêter la centrale dès 2006 et qu'on leur impose de la remplacer par des installations thermiques qui vont coûter cher, et vont être une source de pollution atmosphérique. Les exigences européennes en la matière me semblent à la fois excessives et aberrantes.
Sur l'ouverture de la Slovaquie au commerce international, je vous ai fourni des chiffres officiels qui ne me semblent pas si étonnants dans la mesure où la part des exportations dans le PIB est, la plupart du temps, plus importante pour un petit que pour un grand pays. Je vous rejoins par ailleurs totalement quand vous estimez que nous ne devons pas être des donneurs de leçons, y compris sur les questions de corruption, car j'ai constaté - en particulier dans le cadre d'un entretien avec le Procureur général - les efforts que déploie ce pays pour lutter contre la délinquance financière et la grande criminalité.
En définitive, les progrès réalisés par la Slovaquie, qui est remontée en deux ans et demi en tête de la liste des pays candidats, justifient sans aucun doute sa qualification. Compte tenu des efforts déployés par ce pays pour intégrer l'Union européenne, notre Président, qui est aussi membre de la Convention, pourrait sans doute faire un déplacement à Bratislava pour le constater par lui-même.
M. Lucien Lanier :
L'engagement sur le nucléaire de 2006 engage qui et sur quoi ?
Mme Danielle Bidard-Reydet :
L'engagement de fermeture de deux tranches de la centrale de Bohunice a été pris par la Slovaquie vis-à-vis de l'Union européenne dans le cadre des négociations, et il sera inscrit au traité d'adhésion.
M. Lucien Lanier :
Les relations entre la Slovaquie et la République tchèque sont-elles toujours aussi tendues ? Faut-il toujours montrer quatre fois son passeport pour passer d'un pays à l'autre ?
Mme Danielle Bidard-Reydet :
Ces deux pays sont maintenant devenus des partenaires privilégiés, sans contentieux ni tensions entre eux.
M. Jean-Paul Émin :
Je suis admirateur du fait que le Conseil législatif slovaque a adopté 200 lois en deux ans ! Par ailleurs, quels sont les constructeurs automobiles présents en Slovaquie ?
Mme Danielle Bidard-Reydet :
Volskwagen a installé une usine en Slovaquie et Peugeot vient de décider, aujourd'hui même, de construire une usine d'assemblage qui devrait employer 3 500 personnes près de Bratislava, de préférence à une autre localisation en Pologne. Valeo, comme équipementier pour Volkswagen, est également présent, comme Renault en tant que distributeur. Il ne faut pas cacher que ces installations sont des délocalisations avec, comme conséquence, des fermetures d'usines en Europe de l'Ouest.
Politique économique et financière
Communication de M. Hubert Haenel sur la recommandation
de la Commission sur le programme de stabilité
actualisé de la France
Le Secrétariat général pour la coopération interministérielle (SGCI) devrait me communiquer cet après-midi même la proposition de recommandation qui a été adoptée par la Commission le 8 janvier dernier, visant à donner à la France un avertissement préventif au vu de son programme de stabilité actualisé, qui laisserait craindre l'apparition d'un déficit excessif.
Ce document, lorsqu'il me sera enfin communiqué, devrait être assorti d'une demande d'examen en urgence, car il doit être adopté par le Conseil Ecofin du 21 janvier prochain.
Cette situation n'est pas idéale. Certes, nous pouvons remercier le Gouvernement de bien vouloir nous communiquer ce texte financier. Comme celui-ci n'est pas de nature législative, il n'entre pas dans la catégorie des textes que le Gouvernement est tenu de nous soumettre en application de l'article 88-4 de la Constitution ; ce n'est qu'en usant de la clause facultative qu'il nous le transmet. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire des délais d'examen très brefs qui nous sont impartis.
À la décharge du Gouvernement, je dois préciser qu'il s'agit d'un texte qui présente en théorie un aspect confidentiel tout au long de la procédure communautaire, jusqu'au jour de son adoption définitive. Il ne sera publié que la veille de l'Ecofin.
En France, ce texte n'est pas traité selon les canaux interministériels habituels, mais est destiné au seul Comité économique et financier, qui a succédé au Comité monétaire, et réunit le directeur du Trésor et le président de la Banque de France.
Pourtant, ce principe de confidentialité apparaît un peu surréaliste, quand on voit la presse commenter librement le contenu de la recommandation présentée par la Commission. Ainsi, nous savons déjà que celle-ci s'inquiète d'un risque de dépassement en 2003 de la limite de 3 % du PIB pour le déficit budgétaire et de 60 % pour la dette publique. Nous savons aussi qu'elle recommande à la France de prendre des mesures pour réduire davantage le déficit budgétaire dès 2003, et exige que les réformes des retraites et du système de santé suivent le calendrier indiqué. Elle propose enfin un mécanisme de compensation automatique sur plusieurs années des éventuels dépassements dans le secteur de la santé et de l'assurance chômage.
Lors du prochain Conseil Ecofin, la France devrait reconnaître que la Commission est dans son rôle en tirant le signal d'alarme, tout en contestant plusieurs de ses affirmations.
Quoiqu'il en soit, je trouve dommage de ne pas avoir le temps d'examiner à tête reposée un texte de cette importance. Je me propose donc, si vous en êtes d'accord, d'écrire à M. Francis Mer, afin de lui demander que soit définie une procédure nous permettant, dans le respect le cas échéant d'une certaine exigence de confidentialité, d'être saisis plus en amont des textes communautaires concernant le pacte de stabilité ou les déficit excessifs que le Gouvernement aurait décidé de nous transmettre.
Compte rendu sommaire du débat
M. Aymeri de Montesquiou :
On ignore souvent que le déficit du budget général est de 17 % si on prend comme référence les dépenses et de 20 % si on prend comme référence les recettes ? Le chiffre de 2,5 % est celui de la référence au PIB. Chaque jour, la France emprunte 300 millions d'euros pour faire face au stock de la dette et au déficit du budget. La conclusion qui s'impose est que nous devons faire des économies. Ce n'est pas un propos politique, mais une réalité : nous avons hérité d'une situation des finances publiques dramatique. Entre 1981 et aujourd'hui, la dette a été multipliée par cinq.
M. Hubert Haenel :
Dans le cadre de la Convention, j'essaie de faire admettre aux parlementaires européens, qui sont les plus réticents, et aux représentants des exécutifs, la nécessité de donner un rôle aux parlements nationaux individuellement et collectivement sur les décisions prises à Bruxelles. Sur une affaire aussi importante que celle-ci et pour mieux exercer notre contrôle, il me semble indispensable qu'un minimum de débat ait lieu, soit dans le cadre de la délégation, soit dans le cadre de la commission des finances en commun avec la délégation.
Annexe : lettre adressée par M. Hubert Haenel à M. Francis Mer, ministre de l'économie et des finances.
Paris, le 18 janvier 2003
Monsieur le Ministre,
La ministre déléguée aux Affaires européennes m'a saisi le 16 janvier 2003, pour examen en urgence, de la recommandation pour une recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, qui a été adoptée par la Commission européenne le 19 novembre dernier.
Je me félicite que le Gouvernement ait décidé de nous communiquer ce document important, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution. En effet, le respect par la France de ses engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité est un sujet essentiel, qui intéresse le Parlement au premier chef.
Mais je regrette profondément de voir l'examen de ce document essentiel enserré dans un délai aussi court, juste avant son adoption par le Conseil Ecofin du 21 janvier prochain. Ainsi, il ne m'a même pas été possible d'organiser un débat au sein de la délégation pour l'Union européenne.
Certes, je sais que cette recommandation se trouve soumise à un principe de confidentialité tout au long de sa procédure d'adoption. Mais, lorsque, à l'avenir, le Gouvernement décidera à nouveau de communiquer au Parlement un document de cette nature, ne serait-il pas possible de nous le transmettre plus en amont selon des modalités, à définir en commun, qui en protégeraient le caractère confidentiel ?
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande, et saisis également aujourd'hui Mme Noëlle Lenoir d'une demande en ce sens.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.
Hubert HAENEL