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Réunion de la commission des affaires européennes du mardi 16 février 2010



 

 

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Institutions européennes

Rencontre avec les membres

français du Parlement européen(*)

M. Pierre Lequiller, président de la commission

des affaires européennes de l'Assemblée nationale :

Je vous remercie d'être venus si nombreux pour cette

réunion, qui constitue une première. Certes, notre commission

auditionne très fréquemment, sur les grands projets à

l'ordre du jour de l'Europe, les présidents de commission et les

rapporteurs du Parlement de Strasbourg ; dans un même esprit, les

eurodéputés français sont systématiquement

invités à participer à toutes nos réunions. Mais

puisque aucun d'entre nous n'est doué du don d'ubiquité, la

coïncidence de nos agendas ne nous permet pas de débattre tous

ensemble.

C'est pourquoi j'ai pris l'initiative, en lien avec mon

collègue Hubert Haenel, président de la commission des affaires

européennes du Sénat, d'organiser des réunions pendant la

semaine d'interruption des travaux du Parlement européen, durant

lesquelles les eurodéputés français, dans leur

circonscription, peuvent plus aisément nous retrouver à Paris.

Nous renouvellerons ainsi cette expérience fin mars et fin mai. C'est

une belle opportunité pour débattre des grands sujets,

législatifs ou institutionnels, à l'ordre du jour de l'Europe

afin de mieux défendre, ensemble, les intérêts et les

aspirations des citoyens français.

Dans cet esprit, j'ai souhaité concentrer l'ordre du

jour de ces réunions sur des projets concrets, afin que nous soyons en

mesure de nous concerter sur les sujets d'actualité les plus importants.

Notre programme aujourd'hui nous offre ainsi l'occasion, pour cette

réunion de lancement, d'échanger sur les principaux chantiers

européens, de la mise en place des nouvelles institutions aux suites de

Copenhague en passant par la stratégie UE-2020 et la gouvernance

économique, ainsi que par la gestion des fonds alternatifs. Je propose

qu'à l'avenir nous examinions principalement des projets d'actes

européens en discussion, ou des actes adoptés qui doivent

être transposés. Une telle démarche a rencontré un

net succès au cours de la réunion que notre commission, et

c'était là aussi une première en Europe, a tenue le 26

janvier dernier, par visioconférence, avec la commission Marché

intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement

européen sur la proposition de directive relative aux droits des

consommateurs, dont les enjeux sont fondamentaux pour la protection des

citoyens.

Parlements nationaux et Parlement européen peuvent

jouer de concert, grâce au traité de Lisbonne, un rôle

irremplaçable dans l'enracinement démocratique de l'Europe et les

progrès vers une Europe politique : le Parlement européen,

bien sûr, devenu législateur de plein exercice et autorité

budgétaire de dernier mot ; les parlements nationaux aussi, qui

contribuent désormais directement à la prise de décision

européenne au travers notamment de la participation au contrôle et

à l'évaluation de l'espace de liberté, de

sécurité et de justice ou du contrôle de la

subsidiarité, qui n'est pas seulement le pouvoir de dire non, mais aussi

le droit d'exiger plus de l'Union en dénonçant, grâce

à une « subsidiarité à l'envers », les

projets européens qui n'apportent pas toutes les valeurs ajoutées

que l'on est en droit d'attendre de l'Europe.

L'Assemblée nationale s'est mise en ordre de marche, en

simplifiant et en élargissant à tous les sujets européens

le droit de résolution dont l'initiative appartient à tout

député, en renforçant les effectifs et les pouvoirs de la

commission des affaires européennes, en consacrant une séance des

semaines mensuelles de contrôle aux débats sur l'Union et en

prévoyant que notre commission puisse apporter des éclairages

européens sur les projets et propositions de lois nationales à

l'ordre du jour de l'Assemblée.

Je sais que le Sénat s'est de même pleinement

engagé dans l'approfondissement du contrôle des affaires

européennes. Je salue à cette occasion les sénateurs

membres de la commission des affaires européennes de la Haute

assemblée qui sont venus en nombre pour échanger avec nous.

M. Jean Bizet :

Merci Monsieur le Président pour votre accueil. Le

président Hubert Haenel, Président de la commission des affaires

européennes du Sénat, n'a malheureusement pas pu se joindre

à nous compte tenu d'un empêchement de force majeure. Mais nous

sommes tous impatients de nous lancer dans les débats, puisque tant de

feuilles blanches sont désormais à écrire en

Europe !

Mme Pervenche Berès, députée

européenne :

Au nom de tous les eurodéputés, je veux à

mon tour, Monsieur le Président, vous remercier pour cette

réunion et vous exprimer notre grande joie d'être aujourd'hui

à vos côtés.

I. LA MISE EN oeUVRE DU TRAITÉ DE LISBONNE ET

LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS

M. Pierre Lequiller, président de la commission

des affaires européennes de l'Assemblée nationale :

Fin 2009, nous nous sommes tous réjouis de

l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui bouclait enfin le

trop long chantier institutionnel dans lequel l'Europe s'embourbait.

Grâce à cette nouvelle boîte à outils, grâce

à l'affirmation de quelques principes clairs, nous avons pensé

l'Europe en mesure de s'atteler à la seule tâche qui compte :

agir pour répondre aux besoins des citoyens. A l'euphorie a

succédé une certaine mélancolie qui, je l'espère,

ne préfigure pas des déceptions. La nomination d'un

président du Conseil européen, celle du Haut représentant,

sont de puissants encouragements pour incarner l'Europe, du côté

des priorités de l'action commune, du côté de la politique

étrangère. Or leurs premiers pas sont prudents, pour ne pas dire

modestes. La répartition des rôles entre le président du

Conseil européen et le chef du Gouvernement présidant l'Union

reste encore mouvante et floue. Et le périmètre exact des

objectifs et des attributions de la Haute représentante demeure

imprécis, tandis que s'engagent les premiers débats sur le futur

service d'action extérieure. Dans un même esprit, vos opinions sur

le futur rôle de la Commission européenne que vous venez

d'investir seront particulièrement éclairantes.

Nos citoyens attendent du nouveau traité qu'il clarifie

les responsabilités et les rôles à Bruxelles. La nouvelle

« tétrarchie » européenne ne semble pas

à ce jour répondre pleinement à leurs attentes.

Mme Sandrine Bélier, députée

européenne :

Je m'associe à tous les eurodéputés pour

vous remercier à mon tour de cette initiative. Le Parlement

européen est en effet très attaché à approfondir

ses relations avec les parlements nationaux. En témoigne notamment la

mise en place, décidée par la Conférence des

Présidents de septembre 2009, d'un groupe de travail consacré

à ces relations, composé de douze députés auquel

j'ai l'honneur de participer avec ma collègue Marie-Christine Vergiat.

M. Stéphane Le Foll, député

européen :

Les citoyens ne sont pas les seuls à s'interroger face

à la cacophonie européenne. Le traité de Lisbonne n'a pas

simplifié les choses. Nous entendions, il y a quelques semaines, le

Premier ministre espagnol, dont l'implication dans la définition des

priorités suggérait clairement que la présidence tournante

n'a guère l'intention de s'effacer derrière le nouveau

président du Conseil européen. Ce

« bicéphalisme » à la tête du Conseil

complique un peu plus le jeu décisionnel au coeur même du moteur

actuel de l'Europe, puisque la Commission semble se muer en secrétariat

général du Conseil, notre investiture s'étant

limitée à entériner les choix exclusifs des chefs

d'État et de Gouvernement.

Au fond, la seule bonne nouvelle, c'est le renforcement des

pouvoirs du Parlement européen, dont la récente résolution

sur SWIFT prouve qu'il est déterminé à en faire un

réel usage. Cela tombe bien, car, avec l'affaiblissement de la

Commission, le Parlement devient le seul à porter l'intérêt

général de l'Union contre des États

déterminés à promouvoir leurs intérêts

nationaux.

M. Michel Herbillon,

député :

N'en oublions pas pour autant l'immense vertu du traité

de Lisbonne : il a enfin clos le lancinant chapitre institutionnel qui

empoisonnait l'Europe depuis si longtemps. Les outils sont désormais sur

la table. Et je demeure persuadé qu'ils sont ceux dont on a

besoin : un président du Conseil européen donnant

cohérence et stabilité aux priorités de l'Europe et

incarnant ses consensus, une politique étrangère

identifiée, un Parlement européen législateur à

part entière, une majorité qualifiée qui, dans cinquante

domaines, met fin à l'impuissance de l'unanimité. Ces

avancées sont considérables, et ne jugeons pas trop vite. Notre

nouveau traité a deux mois, nous n'avons donc aucun recul ! Et

chacun sait que la pratique compte plus encore que la lettre des institutions.

Qui aurait pu juger aux premiers mois de 1959 des équilibres et des

apports de la Ve République ?

M. Alain Lamassoure, député

européen :

Il est en effet bien trop tôt pour former des jugements

péremptoires sur le traité de Lisbonne. On jugera sur acte. Je

remarque certes, puisque les premiers titulaires « font »

traditionnellement les fonctions en inspirant pour longtemps leur style et leur

portée, que le choix de M. Van Rompuy d'être un honnête

courtier plutôt qu'un président « leader »

pourrait figer l'avenir. Or, cette conception n'était pas celle des

rédacteurs du nouveau traité, pas plus que celle qu'affichaient

les dirigeants européens au moment de la ratification du traité

de Lisbonne. Mais cette évolution ne me surprend guère. J'ai

toujours pensé que les chefs d'État et de Gouvernement

répugneraient à introniser un président susceptible de

leur faire trop d'ombre, et que la logique de l'intégration

européenne veut, à terme, que le vrai chef de l'exécutif

soit le seul qui procède du suffrage universel, c'est-à-dire le

président de la Commission investi par le Parlement européen.

Face à la force de la démocratie, le président du Conseil

européen pourra difficilement faire autre chose que de contribuer,

modestement, à forger des compromis. Certes, nous sommes encore loin du

but, le président actuel de la Commission ne jouissant pas encore d'une

telle légitimité. Mais le profil bas adopté par

M. Van Rompuy, qui n'a pas organisé une seule

conférence de presse avant le sommet du 11 février, semble

préfigurer ce nouvel équilibre.

M. Bruno Gollnisch, député

européen :

Je suis heureux de constater que, bien que seul

député aujourd'hui faisant partie de la mouvance minoritaire de

l'euroscepticisme, je ne suis pas seul à constater que le traité

de Lisbonne est une catastrophe. A Kissinger qui

demandait ; « l'Europe, quel numéro de

téléphone ? », nous voici en mesure de lui

répondre en rajoutant encore des interlocuteurs au standard brouillon de

Bruxelles ! Et quelle simplification pour les citoyens, entre

MM. Barroso, Zapatero, Van Rompuy et Mme Ashton ! On a

réussi l'exploit de compliquer encore les choses, le président du

Conseil européen, par son comportement, réussissant encore

à neutraliser un peu plus le Conseil européen tandis que la Haute

Représentante aboutit dans les faits à affaiblir la haute main

que le président de la Commission tenait sur les compétences

extérieures de l'Union. Et je ne vois guère de présidence

tournante prête à se résigner à jouer le rôle

de super secrétariat du Conseil...

M. Jean-Pierre Audy, député

européen :

Je suis étonné des réactions de mes

collègues. Le traité de Lisbonne ne pouvait pas changer la nature

même de l'Europe : l'Union n'est pas une nation, c'est une union

d'États. Par définition, elle s'appuie sur des cohabitations

entre intérêts et personnalités diverses. Certes, cette

situation est difficile à expliquer à nos concitoyens. Il

était déjà complexe d'identifier les

responsabilités dans les cohabitations françaises ; ici,

c'est une même situation multipliée par 27 ! Mais Lisbonne a

une vertu essentielle : à l'avenir, plus rien ne sera possible sans

les citoyens, puisque le Parlement européen décide

désormais sur tous les sujets qui comptent. C'est à nous

d'asseoir sur cet acquis décisif une action européenne ambitieuse

et réaliste.

Au fond, dans ce nouveau triangle institutionnel formé

du Conseil, donc des États, du Parlement européen et de la

Commission européenne, l'avenir dépendra du comportement de cette

dernière. Soit elle s'efface en secrétariat général

du Conseil, et l'occasion de fonder une Europe politique sera, une nouvelle

fois, manquée. Soit, à l'inverse, elle s'appuie sur la

légitimité démocratique en s'alliant avec le Parlement

européen et ce nouvel axe sera le moteur de l'intégration

européenne. Les choses sont donc ouvertes, et je constate avec optimisme

que plus du cinquième du nouveau collège des commissaires

appartenait auparavant au Parlement européen.

M. Jérôme Lambert,

député :

Je veux poursuivre sur ce qui a été

précédemment dit, notamment par Jean-Pierre Audy et Alain

Lamassoure. Ce qui nous intéresse, parlementaires français

nationaux et européens, c'est le rôle que nous allons pouvoir

jouer pleinement maintenant dans la construction de la nouvelle Union

européenne. Il y a un vaste champ à explorer et cette

réunion aujourd'hui en est un premier exemple ; mais il faudra

aussi nous engager dans un travail quotidien fait de relations

institutionnelles et personnelles.

Les parlementaires nationaux sont destinataires de tous les

projets européens et peuvent donner leur avis avant que le Parlement

européen ait à en décider et il nous faudra

élaborer des stratégies politiques dans nos formations

respectives.

Un enjeu européen essentiel est de rapprocher l'Union

européenne des citoyens et il y a beaucoup à faire, comme l'a

montré la forte abstention aux élections au Parlement

européen. Cela vaut pour vous, mais cela vaut aussi pour nous, car on

nous dit que nous ne servons plus à rien puisque l'Europe décide

de tout. Mais on aura désormais plus de moyens pour construire quelque

chose ensemble.

M. Pierre Lequiller, président de la commission

des affaires européennes de l'Assemblée nationale :

L'objectif est que nous travaillions, ensemble, en amont, pour

ne plus avoir de surprise du type « Bolkestein ». Nous

avons vu récemment ensemble que la proposition de directive sur les

droits des consommateurs comporte des avancées, mais aussi des dangers.

Le dialogue entre députés européens, députés

nationaux et sénateurs est nécessaire et vous pouvez nous aider

beaucoup en attirant notre attention sur les sujets sensibles.

M. Pierre Bernard-Reymond :

J'ai été heureux que, au bout d'une

décennie, on soit parvenu à élaborer le traité de

Lisbonne, mais je ne voyais pas son application comme celle qui est en train de

se développer depuis deux mois. Je ne sais pas si l'Union

européenne sera en mesure de se servir des outils pour la gouvernance

européenne que lui a donnés le traité et je me demande si,

compte tenu de la situation internationale, l'Europe n'est pas en train de

sortir de l'histoire. Lorsque la crise mondiale sera passée, je crains

que les écarts de croissance entre l'Europe et l'Asie d'une part, entre

l'Europe et les États-Unis de l'autre, n'augmentent et qu'il n'y ait pas

de politique étrangère ni de défense européennes

avant longtemps.

J'espérais, avec le traité, la naissance d'un

pouvoir européen capable de conduire l'Europe dans la mondialisation et

je considérais qu'il devait sortir du Conseil européen. Dans le

débat sur le point de savoir si le pouvoir exécutif

européen devait être issu du Conseil européen ou devait

relever de la Commission, contrairement aux Européens historiques et

à mon ami Lamassoure qui se prononcent en faveur de la Commission, j'ai

toujours pensé, en partisan convaincu de l'Europe, peut-être

influencé par les institutions de la

Ve République, que la gouvernance européenne

devait se situer au niveau du Conseil européen.

Or, au lieu de nommer une voix et un visage de l'Europe qui

soit une référence et donne une impulsion, on a

désigné un secrétaire exécutif. Les chefs

d'État et de gouvernement l'ont décidé et sont

allés chercher M. Van Rompuy qui n'était même pas

candidat. Cette décision m'interpelle beaucoup sur l'image de l'Europe

à l'extérieur, sa volonté et sa capacité d'agir et

montre qu'elle n'a pas choisi d'exister dans la vie internationale et qu'elle

reste empêtrée dans les débats institutionnels et la

volonté de se rapprocher de l'opinion publique européenne. Nous

bricolons, alors que le feu est là et que nous sommes en train

d'être expulsés de toutes les décisions qui vont

déterminer le monde de demain.

M. Jean Bizet :

Je voudrais rebondir sur les propos de nos collègues

Pierre Bernard-Reymond et Michel Herbillon. Le traité de Lisbonne est ce

qu'il est et il sera ce que nous en ferons. L'Europe a un visage et le monde

bouge vite et n'attendra pas l'Europe, comme le montrent Copenhague et la

décision du Président Obama d'annuler le sommet Union

européenne-États-Unis.

Il y a urgence sur les thèmes à l'ordre du jour

de notre réunion d'aujourd'hui - la stratégie de l'Union

européenne-2020, la gouvernance économique, les fonds

alternatifs - sur lesquels nous devons prendre position pour donner une

vraie dimension économique et industrielle à l'Europe, si elle

veut compter. Il y a quelques années, la commission des affaires

européennes du Sénat avait réfléchi sur les

différences entre la Fed et la BCE. Ce débat avait paru

surréaliste à certains, mais il serait temps de le poser à

nouveau car la crise en Grèce, et peut-être malheureusement dans

d'autres États membres, pose le vrai défi que nous devons

relever. Le traité de Lisbonne doit être envisagé avec

pragmatisme et il n'y a pas d'autre choix que de l'utiliser au mieux.

Mme Sylvie Goulard, députée

européenne :

Les questions internationales sont beaucoup plus importantes

qu'il n'y paraît et l'événement majeur des deux

dernières années n'est pas l'entrée en vigueur du

traité de Lisbonne, mais la question de savoir comment sortir de la

crise qui frappe un État membre de la zone euro et je propose qu'on

passe assez vite à la stratégie EU-2020.

Le pouvoir est sorti du Conseil, M. Bernard-Reymond, et

nous n'avons pas eu d'autre option que d'accepter ou de rejeter en bloc les

commissaires désignés par les gouvernements en place dans les

États membres. Ceux qui veulent un pouvoir issu du Conseil l'ont et on

voit ce que ça signifie.

Je crois qu'il y a même eu une régression dans la

qualité des commissaires par rapport à l'histoire communautaire.

Ils sont plus nombreux, on a dénaturé l'organe avec un

« représentant » de chaque État membre,

contrairement à la fonction de la Commission. Par rapport à la

Commission que j'ai eu l'honneur de servir, où, en plus, les grands

États membres avaient deux commissaires, c'est un recul

préoccupant. Ce sont les conséquences des traités de Nice

et de Lisbonne, mais c'est extrêmement fâcheux parce que l'on a

besoin de la défense de l'intérêt général

européen.

M. Jean-Marie Cavada, député

européen :

Ce que j'entends ici est à peine convenable.

Préférez-vous Nice ou Lisbonne ? Nice était une

foutaise ingouvernable selon l'immense murmure des parlementaires

français, jugement auquel je me suis joint, et Lisbonne est infiniment

mieux que Nice. Ce n'est pas parce qu'il présente des contradictions,

qui sont le résultat des différentes majorités que nous

soutenons, que nous ne saurons pas conduire le véhicule.

Par ailleurs, qui sommes-nous pour juger M. Van

Rompuy ? Il a fait une belle carrière en Belgique et il n'est pas

un imbécile en mouvement. De quel code génétique

sommes-nous pourvus pour porter un tel jugement et combien d'entre nous

réussiraient-ils cet examen ? Ce n'est pas parce que les

gouvernements des États membres ont pris le pas et ont torsadé

l'Europe d'une certaine manière qu'il faut le condamner, alors qu'il

s'installe à peine. Par ailleurs, je sais que les premiers pas de

Mme Ashton n'ont pas été faciles. Mais soyons

sérieux, quel gaulliste accepterait une politique

étrangère européenne unique qui ne serait pas

alignée sur celle de la France ? Ce que nous avons est bien mieux

que ce que nous avions, y compris ce que nous n'avions pas, un président

du Conseil stable. Après, il y aura une bataille de pouvoir, puisque les

chefs d'État n'ont pas tranché ce point.

Je soulèverai trois points fondamentaux.

Il est urgent de donner un gouvernement économique au

gouvernement de la monnaie et pas l'inverse, et la France a bien agi. C'est

mieux qu'avant et c'est la première fois que Mme Merkel prononce

l'expression de « gouvernement économique », qui est

de plus en plus acceptée en Allemagne.

Ensuite, l'Allemagne pourrait être un souci si l'on ne

se saisit pas avec ardeur de la construction européenne ; et nous

soutenons un Président de la République et une majorité

qui doivent se remettre au travail pour arrimer l'Allemagne à notre

pays, comme ils l'ont réussi une première fois. L'Allemagne,

petit à petit, aura moins besoin de l'Europe et sera

préoccupée par son hinterland. Elle est par ailleurs

largement représentée au Parlement européen et le tropisme

de ce pays vers la Russie, que nous ressentons en ce moment, est une

préoccupation. Il faut d'ailleurs déplorer qu'il y ait de moins

de moins de Français s'initiant à la culture allemande.

Enfin, le Parlement européen n'a jamais disposé

d'autant de pouvoirs, notamment celui du dernier mot sur le budget ; et

j'aimerais que le Parlement français fût doté des

mêmes responsabilités.

II. L'ÉLABORATION DE LA

STRATÉGIE UE-2020 ET LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

M. Alain Lamassoure, député

européen :

La stratégie de Lisbonne, lancée en 2000, visait

à faire de l'économie européenne la plus

compétitive du monde. Des objectifs ont été fixés,

notamment en matière de taux d'activité, d'investissement dans la

recherche, d'adaptation des systèmes d'éducation et de formation.

En 2005, la stratégie fit l'objet d'une révision à

mi-parcours visant à renforcer son efficacité. Même en

faisant abstraction des effets de la crise, la stratégie de Lisbonne a

échoué. Les objectifs et les critères de mesure ne sont

pas en cause. La principale faiblesse de la stratégie de Lisbonne

réside dans le décalage entre une politique décidée

au niveau européen et des mesures d'application relevant essentiellement

des États membres, alors que la stratégie n'a pas fait l'objet

d'une véritable appropriation nationale.

Il faut profiter du nouveau contexte institutionnel pour

redonner une impulsion politique forte à l'Union européenne. Il

s'agit d'une responsabilité importante pour la nouvelle Commission

européenne, qui devra définir un cadre de travail et des

objectifs. Plusieurs échéances sont déjà

fixées : la présentation par la Commission européenne

au printemps de sa proposition de révision à mi-parcours des

perspectives financières 2007-2013, le débat sur la future

stratégie UE-2020 qui doit succéder à la stratégie

de Lisbonne, pour laquelle la Commission sortante a déjà fait des

propositions, la réflexion sur la réforme de la politique

agricole commune et de la politique régionale, la préparation du

prochain programme cadre de recherche et développement communautaire.

La priorité absolue doit être accordée

à la croissance. Afin de résoudre les difficultés de

l'Union européenne en matière d'emploi, de revenus et

d'endettement, il faut créer les conditions pour atteindre 3 % de

taux de croissance, soit un doublement du taux de croissance potentiel

évalué par les économistes. Je suis

préoccupé par les objections des partisans de la croissance

zéro ou de la décroissance et je souhaite qu'un vaste

débat sur la notion de croissance soutenable puisse avoir lieu.

Il est d'autre part essentiel de mener une réflexion

sur le financement des politiques communautaires. Le traité de Lisbonne

donne de nouvelles compétences à l'Union européenne, pour

lesquelles des moyens financiers supplémentaires sont

nécessaires. Compte tenu de leurs difficultés budgétaires,

les États membres ne peuvent augmenter leurs contributions au budget de

l'Union européenne. Il convient de créer de nouvelles ressources

propres et de mieux utiliser le budget européen dans les domaines

où l'essentiel des efforts repose sur les budgets nationaux. Je citerai

deux exemples : la politique de la recherche et l'aide au

développement, auxquels le budget de l'Union consacre 8 milliards

d'euros et les budgets nationaux dix fois plus. Dans ce contexte, les

financements de l'Union doivent avoir un rôle catalyseur sur la

coordination des budgets nationaux, afin d'éviter les doublons.

La solidarité entre États membres de l'Union

européenne doit s'exercer, en cas de catastrophe naturelle ou de choc

économique, comme c'est le cas actuellement pour la Grèce. A cet

égard, il serait contraire à l'esprit de l'Union

européenne de faire appel au FMI : il convient de trouver des

solutions compatibles avec le traité pour faire jouer la

« préférence européenne ».

L'Union européenne doit avoir une réflexion sur

les conséquences financières du vieillissement

démographique. En l'absence de réforme du financement des

retraites et des dépenses de santé, notre endettement va

dramatiquement s'alourdir. Les données démographiques devraient

également être prises en compte dans la définition des

politiques migratoires. Il est paradoxal que, face à un

phénomène pour lequel on dispose de prévisions

scientifiques fiables, aucune politique spécifique ne soit

envisagée.

L'échec de la conférence de Copenhague illustre

la nouvelle configuration politique mondiale : les pays émergents

veulent renforcer leur influence et sont prêts pour cela à exercer

un véritable droit de veto. L'exigence de l'unanimité

empêche toute décision globale, comme l'illustre également

le blocage du cycle de Doha.

Mme Pervenche Berès, députée

européenne :

Le débat sur la durabilité de la croissance est

nécessaire et je souhaiterais que l'on rebaptise la stratégie

UE-2020 « stratégie de solidarité et de

durabilité ».

Concernant la gouvernance économique, il faut partir du

constat qu'après 10 ans d'Euro, les économies des

États membres sont divergentes. Le pacte de stabilité est un

instrument inutile en l'absence d'union politique et de budget

fédéral permettant des interventions contracycliques. La

réaction de l'Union européenne face aux difficultés de la

Grèce donne une apparence de solidarité. Cependant, compte tenu

de la divergence croissante des économies, les comportements individuels

des États ne sont plus les seuls déterminants de la situation

financière de la zone euro dans son ensemble. L'intervention du FMI pour

soutenir la Grèce s'opposerait aux perspectives d'émergence d'une

gouvernance économique européenne. Il ne s'agit pas de rouvrir le

débat sur le pacte de stabilité, que personne ne respecte, mais

de définir un nouveau pacte permettant de lutter contre l'aggravation

des divergences entre économies. La création d'un

« Eurobond » - titre de dette obligataire qui

réunirait progressivement l'ensemble des pays de la zone euro -

telle que la propose une récente étude est intéressante si

elle s'accompagne d'une surveillance multilatérale. Un véritable

gouvernement économique devrait en effet s'intéresser à la

nature des dépenses des États membres, or l'Union

européenne se focalise sur les soldes budgétaires. Les questions

fiscales devraient également être abordées au niveau

européen.

On peut regretter que, lors des deux dernières

négociations sur les perspectives financières, la position de la

France se soit limitée à la défense de la politique

agricole commune. Cependant, le contexte a évolué puisque la

France est aujourd'hui contributeur net. La révision des perspectives

financières doit permettre de définir la stratégie UE-2020

et de sortir des considérations sur le « juste

retour ». J'ai évoqué avec Didier Migaud,

président de la commission des finances de l'Assemblée nationale,

la nécessité d'un débat démocratique ouvert

associant le Parlement européen et les parlements nationaux et

débouchant sur une initiative forte.

M. Michel Herbillon,

député :

La stratégie de Lisbonne définie en 2000 n'a pas

tenu ses promesses : les objectifs chiffrés

- relèvement des taux d'emploi, investissement dans la

recherche - n'ont pas été atteints. Par ailleurs, la

méthode ouverte de coordination, c'est-à-dire la mesure

régulière des progrès réalisés par les

États dans des domaines relevant de leur compétence, a

montré ses limites. Il convient de tirer les leçons de ces

résultats décevants, tant sur le contenu de la stratégie

que sur sa gouvernance.

L'Union européenne a besoin d'une stratégie

économique globale de long terme. Le contexte de sortie de crise

renforce ce besoin et doit nous inciter à être créatifs. La

France a fait connaître ses cinq priorités pour la future

stratégie UE-2020 : le renforcement du pilier

européen ; la politique industrielle face au risque de

désindustrialisation de l'Europe ; une dimension externe forte et

opérationnelle ; le financement de l'économie et la

stratégie de sortie de crise ; la cohésion sociale et le

capital humain.

Quelles que soient les priorités de la future

stratégie, elles auront une influence sur l'élaboration des

prochaines perspectives financières.

Le renforcement de la coordination des politiques

économiques est probablement le sujet le plus important des

débats actuels et à venir : comme le souligne la France

depuis plusieurs années, il s'agit d'une nécessité absolue

pour les pays de la zone euro et d'une évolution souhaitable pour

l'ensemble des États membres. L'évolution de la position de

l'Allemagne sur ce sujet peut être décisive.

Les propositions de la présidence espagnole

- l'adoption d'objectifs contraignants, éventuellement assortis de

sanctions - ne font pas l'objet d'un accord, mais elles ont le

mérite de relancer ce débat à un moment opportun. Il est

en effet souhaitable de tirer pleinement parti des avancées du

traité de Lisbonne en matière de coordination des politiques

économiques.

Enfin, l'attribution d'un rôle moteur au Conseil

européen dans la définition et la conduite de la stratégie

UE-2020 est essentielle pour donner à celle-ci la dimension politique

qui a fait défaut à la stratégie de Lisbonne.

Mme Marietta Karamanli,

députée :

La Grèce n'est pas le seul État membre à

rencontrer des difficultés budgétaires : l'Espagne, le

Portugal, l'Irlande et l'Italie sont aussi concernés et la situation de

la France elle-même pourrait être préoccupante.

Il est certes légitime de rechercher la croissance

économique, mais, pour cela, des mesures concrètes sont

nécessaires. La stratégie UE-2020 doit inclure des mesures de

politique industrielle car la croissance ne peut reposer uniquement sur

l'économie de la connaissance. Il serait notamment souhaitable de

renforcer les financements du Fonds européen d'ajustement à la

mondialisation.

Mme Sylvie Goulard, députée

européenne :

Il faut se garder de toute confusion à propos de la

position de l'Allemagne sur le gouvernement économique. En effet, pour

elle, cette notion implique un renforcement des règles et de la

discipline, alors qu'en France nous considérons qu'elle doit permettre

une appréciation politique au cas par cas des situations. D'autre part,

en Allemagne, le concept de gouvernement implique la responsabilité

devant un Parlement. La mise en place d'un gouvernement économique selon

les conceptions de l'Allemagne pourrait donc aller beaucoup plus loin que ce

que souhaite la France.

Enfin, je ne partage pas les opinions qui se sont

exprimées sur le FMI, dont l'intervention peut devenir nécessaire

pour éviter une attaque massive sur les marchés financiers. Il ne

faut pas diaboliser le FMI, et je rappelle à cet égard qu'il est

dirigé par un Français. Le FMI dispose de moyens

renforcés, qui lui donnent une véritable capacité

d'action. Je pense également que l'Union européenne devrait

utiliser les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne sur la

représentation extérieure de la zone euro afin de renforcer son

influence dans les institutions financières internationales.

M. Robert Lecou,

député :

Je suis d'accord avec les propos de Jean-Marie Cavada. En

voyageant, notamment dans les pays émergents, l'on se rend compte que

l'Europe n'existe pas en tant que telle. En Inde, par exemple, on parle de

l'Allemagne, de l'Italie, mais pas de l'Europe. C'est la raison pour laquelle

il faut donner du contenu politique et de la chair à l'Europe en

utilisant ses institutions. C'est la seule façon pour elle d'exister sur

le plan international. S'agissant de la stratégie UE-2020, l'accent doit

être mis non seulement sur l'outil de production industrielle, mais sur

la production agricole qui permettra de relever le défi de la faim.

III. LES SUITES DE

COPENHAGUE

M. Jérôme Lambert,

député :

Il s'agit d'un sujet fondamental, au même titre que les

recherches de solutions à la crise économique. Tout ce qui

concourt à la résolution de problématiques liées au

changement climatique aura un impact favorable, sur le plan mondial, sur la

production, les échanges, la croissance et l'innovation.

Il est indéniable que la conférence de

Copenhague n'a pas atteint les objectifs contenus dans le protocole de Kyoto et

le plan d'action de Bali sur la réduction des gaz à effets de

serre. La conférence de Copenhague a certes abouti à un accord

politique, mais il n'y a pas eu de consensus sur des objectifs contraignants.

Les responsables en sont essentiellement les États-Unis pour des raisons

de politique intérieure ; d'autres pays, comme la Chine et l'Inde,

ont également joué un rôle dans le blocage du processus. Il

n'en demeure pas moins que, même s'il se situe très en retrait par

rapport aux ambitions de l'Union européenne, un accord politique existe.

Il fixe un objectif de limitation du réchauffement climatique en dessous

de deux degrés, mais aucun objectif de long terme ni de moyen terme n'a

été déterminé pour la réduction des

émissions de gaz à effet de serre.

L'accord reconnaît en outre les efforts à

consentir pour aider les pays les plus vulnérables, et notamment les

pays en voie de développement, à lutter contre le changement

climatique et à s'engager sur la voie d'un développement durable.

L'accord prévoit également la création d'un

mécanisme pour favoriser le développement et le transfert de

technologies. Cependant, aucune précision n'est apportée sur la

mise en oeuvre concrète de l'ensemble de ces points. Depuis l'adoption

du paquet énergie-climat en décembre 2008, l'Europe

exerçait en quelque sorte un leadership en matière de lutte

contre le changement climatique. Elle n'a hélas pas pu avoir un effet

d'entraînement suffisant sur les autres pays, notamment les

États-Unis. Beaucoup reste donc à faire et la suite

donnée à Copenhague déterminera l'avenir de notre plan de

lutte contre le changement climatique. Les rendez vous de Bonn en juin et de

Cancún fin 2010 devront être l'occasion de « relancer la

machine ».

M. André Schneider, député

:

Le Conseil « Environnement » du

22 décembre dernier a constaté que l'accord de Copenhague

n'est pas totalement un échec dans la mesure où il constitue un

premier pas vers les engagements de réduction, de financement, de

mesure, de notification et de vérification, ainsi que de lutte contre la

déforestation. La présidence espagnole souhaite travailler sur la

base de cet accord et avancer vers un accord global et contraignant. La France

souscrit à l'objectif de consolidation et d'élargissement de

l'accord, en ralliant le plus grand nombre de pays possible, en l'ancrant au

processus de négociation de l'ONU, en le complétant par

l'introduction d'objectifs chiffrés d'ici 2050, l'agriculture, les

transports aérien et maritime et en mettant en oeuvre des

mécanismes de solidarité.

Depuis la fin de la conférence de Copenhague, cinquante

cinq États, représentant 80 % des émissions de gaz

à effet de serre ont communiqué leurs objectifs

d'atténuation, mais les positions n'ont pas évolué. Il

faut donc oeuvrer pour clarifier et élargir l'accord.

Dans cette démarche, sera particulièrement utile

l'amitié franco-allemande sur laquelle M. Ronald Pofalla, chef de

la Chancellerie fédérale allemande et ministre

fédéral chargé des missions spéciales, a eu une

réflexion d'ensemble aujourd'hui même à l'occasion d'un

discours prononcé à Paris. En tant que député de

Strasbourg, je souligne l'importance qu'il y a de fortifier la place du

Parlement européen à Strasbourg.

Mme Françoise Grossetête,

députée européenne :

Il était prévisible que la conférence de

Copenhague se passe comme elle s'est passée. En effet, elle avait

suscité trop de rêves, qui ont entraîné, au niveau

européen, une course aux enchères sur le niveau des

réductions des gaz à effet de serre. Sur les questions

environnementales, il s'agit d'être réaliste et de ne pas se

laisser prendre par des idéologies. Il faut suivre une voie

concrète. L'intérêt de Copenhague a été de

susciter des décisions intéressantes sur un nouveau type de

croissance économique, de croissance verte et de développement de

nouveaux secteurs économiques qui susciteront de nouveaux emplois.

L'Europe se veut exemplaire, mais elle ne doit pas rêver. C'est en se

montrant pragmatique qu'elle pourra convaincre ses partenaires.

M. Bruno Gollnisch, député

européen :

Il ne suffit pas de montrer l'exemple pour être

suivi : telle est la leçon de Copenhague. Je reprendrais les propos

d'Alain Lamassoure sur le vieillissement, sur lequel il est possible de faire

des prévisions scientifiques. Par contre, en matière de

changement climatique, au risque d'être iconoclaste, je voudrais dire

qu'il est nécessaire d'approfondir les analyses pour savoir si le

réchauffement climatique justifie la mise en place des mesures

envisagées. Il existe des zones d'ombre. Le méthane est un gaz

qui se désagrège. Le Delta du Gange ne se réduit pas, mais

au contraire augmente sous l'effet de l'accumulation des alluvions. La

population des ours blancs n'est pas en diminution. Les glaciers fondent en

Europe, mais pas dans d'autres parties du monde, comme l'Himalaya. La courbe

exponentielle mettant en relation augmentation des températures et

émissions de CO2 est une imposture graphique résultant

de l'isolement de certaines données. Le climat est une succession de

périodes de glaciations et de réchauffements. Il est survenu par

exemple un réchauffement à l'ère quaternaire qui

n'était pas lié à l'activité humaine. Je voudrais

indiquer que le GIEC - groupe d'experts intergouvernemental sur

l'évolution du climat - s'il comprend des personnalités

éminentes, n'est pas un organisme indépendant. J'en veux pour

preuve son statut même qui pose comme un axiome l'impact de

l'activité humaine sur le changement climatique. Il est

nécessaire d'exercer son sens critique.

Mme Sandrine Bélier, députée

européenne :

Je vois que vous appliquez votre scepticisme à tous les

domaines. Lors de la conférence de Copenhague, l'Europe n'a pas eu un

discours constructif et cela nous a conduits à l'inaction. Le

pragmatisme n'est pas le contraire de l'ambition. Une des causes de

l'échec de Copenhague a été l'incapacité des

Vingt-sept à se positionner et à exister. L'Europe n'a pas

été audible dans ses ambitions. Il y a eu des incohérences

dans certaines interventions. Le Président Nicolas Sarkozy et le Premier

ministre Gordon Brown ont évoqué l'hypothèse d'une

taxation des transactions financières, alors même que le Parlement

européen l'avait rejetée à la majorité. Si les

Gouvernements avaient veillé à convaincre les parlementaires

européens de la pertinence des idées émises au Conseil,

l'Europe aurait parlé d'une manière unique. Le message

porté par les différentes institutions de l'Union doit être

cohérent.

La démarche qui sous-tend la stratégie UE-2020

n'est pas très différente de celle de Copenhague. Il y a

d'ailleurs des éléments de cohérence. La stratégie

contre l'érosion de la biodiversité va être

renégociée. Le débat sur la croissance est l'occasion de

parler de croissance verte et de croissance zéro. Au niveau de l'Union

européenne, on parle d'économie verte. Je fais partie de ceux qui

croient que l'on peut rediscuter des critères du pacte de

stabilité et de croissance et de la notion de croissance. La Commission

européenne travaille déjà en ce sens. A partir de

là, on pourra également discuter des indicateurs. Dans les

indicateurs classiques de la croissance, il manque un certain nombre

d'éléments. Certains critères sociaux et environnementaux

peuvent également contribuer à l'évaluation de la richesse

des États membres et de l'Union.

M. Alain Lamassoure, député

européen :

Il faut créer de la croissance, quelle qu'en soit la

couleur, pour faire revenir à l'emploi les quelque 20 millions de

chômeurs de l'Union européenne. Je suis d'accord avec une

croissance verte, une croissance la plus verte possible, mais il faut atteindre

un niveau de 3 %.

Sur Copenhague, on peut estimer que l'Union a mené sa

négociation d'une manière un peu

« pagailleuse ». Néanmoins, les Européens

sont les seuls à avoir pris les décisions qui s'imposent, face

à des pays qui ont d'autres objectifs. En schématisant, on peut

dire que les Européens se sont trouvés vis-à-vis du reste

du monde comme 500 millions de Nicolas Hulot face à 6 milliards de

Claude Allègre. Pour les États-Unis, le président Obama

doit tenir compte de l'opposition du Sénat américain. La Chine ne

prend pas d'initiative si les Américains ne le font pas. L'Inde a

indiqué dès le départ qu'elle ne voulait pas agir. Le

Brésil a été ambigu. Les Africains étaient en

revanche prêts à un accord, mais à condition de pouvoir

être subventionnés. La vertu n'est malheureusement pas

contagieuse ; et l'exemple du Costa Rica, qui a supprimé son

armée permanente, n'a pas fait école.

Une telle situation ne signifie pas qu'il faille rien faire.

On doit seulement se convaincre, après leur échec, que c'en est

fini des grandes négociations du type Doha ou Copenhague. La conclusion

du cycle de l'Uruguay round n'a pu intervenir que parce

qu'à l'époque, dans le monde, il y avait en fait, pour les

négociations, deux puissances derrière lesquelles les autres

s'alignaient, l'Europe et les États-Unis, et aussi pour les questions

agricoles, le groupe de Cairns.

Cela ne veut pas dire qu'il faut rester les bras ballants,

mais que faute d'avoir un accord mondial qui règle tout, il convient,

puisque nous avons déjà notre dispositif, d'encourager le

président Obama à avoir un mécanisme qui soit acceptable

par le Sénat américain, d'essayer, sur le plan technique de

mettre au point, comme on le fait dans les Pyrénées atlantiques,

le procédé de captage du CO2 ; c'est la seule

solution au problème de la Chine, puisque celle-ci restera encore

dépendante du charbon pour les 50 ans qui viennent. Il faut allier

volonté et pragmatisme.

M. Jean Bizet :

Je partage l'opinion d'Alain Lamassoure. Sans vouloir

être provocateur, je dirais que je suis satisfait de Copenhague, car

c'est une étape, et il y en aura beaucoup d'autres, et il en faudra.

Depuis le sommet, les positions se sont quelque peu rapprochées entre

ceux qui étaient très pour et ceux qui étaient plus

réticents.

Il faut beaucoup de pragmatisme. Ce qui est important, c'est

que la transition comportementale est inévitable. L'économie de

demain sera une économie d'excellence et sera forcément

décarbonnée. Le consensus se fait progressivement, mais, à

la lumière de l'expérience des précédentes

négociations internationales, les grandes unanimités sont

dorénavant impossibles.

Il y a un important écart dans l'approche des

États-Unis et celle de l'Europe dans le contexte de la lutte contre le

changement climatique. Les premiers se fondent sur la recherche et le

développement et la protection de la propriété

intellectuelle pour progresser, sans en partager les résultats, mais en

les vendant chers. L'Union européenne est plutôt sur une solution

de quotas, de taxation. Heureusement, on n'est pas en vue d'une situation de

décroissance, mais on aurait beaucoup à gagner à remettre

les sauts technologiques au coeur de l'approche européenne.

M. Gérard Voisin,

député :

Avec l'expérience, le scepticisme n'est pas un

état permanent chez les individus. Parfois, l'homme est sceptique,

parfois il ne l'est pas, et il peut être optimiste. Copenhague, c'est un

excès, mais c'est un excès qui permet d'aller plus loin,

notamment sur les nouvelles technologies, celles dont on a besoin pour faire

face à la situation environnementale et pour alimenter nos

législations nationales et européennes. Comme cela a

été dit, Claude Allègre a gagné la bataille contre

Nicolas Hulot, et publie même un livre sur l'imposture climatique. Il est

vrai que l'on est parti à l'excès jusqu'à Copenhague.

Il faut d'autres formes et niveaux de décision. Il y a

les enjeux directs des législations nationales et européennes,

notamment ceux qui concernent la mobilité urbaine ou le recours aux

nouveaux modes de propulsion, même s'il faut veiller à ne pas

aller trop loin dans la dépense.

Mme Sandrine Bélier, députée

européenne :

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, sur la

base des études du GIEC et des résultats du sommet de Copenhague,

on pourrait dépasser les 3,5°C dès 2020. Ce qui a

été démontré scientifiquement, c'est que le

dérèglement climatique est déjà là et qu'il

nous appartient de nous adapter. Le risque est que, si l'on dépasse les

2°C, toute l'intelligence humaine, toute notre capacité

d'innovation technologique ne nous permettront pas de faire face à la

situation. Il est encore temps de choisir. Quand bien même on doute, il

ne faut pas prendre le risque d'une catastrophe.

M. Jean-Marie Cavada, député

européen :

Nous voici mêlés entre législateurs. Pour

l'avenir, je voudrais faire une suggestion de méthode

complémentaire. Il conviendrait d'accorder le calendrier des questions

européennes au sein du Parlement français en prenant les sujets

les plus importants pour les examiner dans nos réunions communes en

amont du débat européen. On ne peut pas désaccorder

l'opinion nationale et l'esprit politique d'une directive européenne,

sauf si l'on prend le risque d'un atterrissage difficile lors des

transpositions, lequel encourage d'ailleurs certains populismes malvenus sur

des sujets aussi fondamentaux.

Ce serait par ailleurs un signal important de communiquer

devant l'opinion, pour notre prochain réunion, de manière

à montrer que nous ne travaillons pas isolés chacun dans son

coin, comme des ostrogoths, attendant l'amélioration de leurs sorts

respectifs, mais que nous avons le souci du bien commun. Vu de

l'extérieur, l'Europe fait par ailleurs toujours l'objet de lieu commun

quant à l'admiration qu'on lui porte et quant à son inexistence

politique. Cela va plutôt mieux maintenant qu'auparavant. Il faut se

garder de tout état d'esprit qui aurait des relents inacceptables des

années 36-37. Si l'on communique devant l'opinion, on pourrait instaurer

une coprésidence ou une présidence alternée, et s'efforcer

à une explication pédagogique, pour montrer que l'on n'est pas

des « zozos » dispersés. Par ailleurs, il ne faut se

faire aucune illusion. L'Europe est une idée qui est née sur le

martyrologue des peuples lors de la deuxième guerre mondiale. Elle est

née pour ça, et d'une certaine manière grâce

à ça. Ceux qui pensent que l'Europe va sortir de l'histoire

devraient aller jusqu'au bout et indiquer que la France serait alors dans le

caniveau. Certes on peut déplorer Copenhague, mais à l'examen, ce

n'est pas si mal que ça.

L'épicentre de la construction européenne est la

relation franco-allemande, et, pardonnez-moi de le dire, celle-ci ne va pas

très bien. Ce n'est pas que les chefs d'État et de Gouvernement

des deux nations n'aient pas de points de connivence et de convergence. Ils y

ont d'ailleurs du mérite. La culture de Mme Merkel était

tournée vers l'hinterland, vers l'Allemagne protestante, vers

la Russie, beaucoup plus que vers le Rhin et l'économie sociale de

marché. Le Président français vient d'un autre horizon,

bien que sa famille vienne en partie d'Europe centrale. Les sommets marchent

plutôt bien, mais cela ne suffit pas. On est extrêmement loin de ce

qui se passait aux époques antérieures. On ne peut plus se

permettre d'avoir aux affaires des Français qui ignorent l'Allemagne et

des Allemands qui ignorent la France. La chair de l'Europe est essentiellement

franco-allemande, non qu'il s'agisse d'établir un condominium, mais si

cette chair-là ne fonctionne pas, il y aura des tendances centrifuges en

Europe. C'est devenu le fond de nos préoccupations politiques.

M. Jean-Pierre Audy, député

européen :

En matière de gouvernance mondiale, commerciale et

environnementale, je note l'absence de dimension parlementaire et, donc,

citoyenne, de toutes ses instances. Le moment n'est-il pas venu d'avoir des

organisations parlementaires ayant d'autres champs que l'Europe pour limiter la

pression des ONG ? Sur tous ces sujets, il manque une dimension

parlementaire.

M. Jean Bizet :

Je me félicite de l'exercice que nous avons conduit,

à un double niveau. Le traité de Lisbonne existe, et je m'en

réjouis, et il sera ce que nous en ferons. En second point, il existe un

vrai consensus sur la nécessité d'un gouvernement

économique européen, car le monde bouge et n'attend surtout pas

l'Europe, mais permettez également à l'élu normand que je

suis de souligner que l'Allemagne a pris ce thème de la gouvernance

économique au pied de la lettre et développe aujourd'hui une

filière agro-alimentaire qui va bientôt dépasser la France,

faisant bouger le « deal » de 1957 qui permettait à

la France de privilégier son agriculture et à l'Allemagne son

industrie. Les Allemands ont une culture de l'ordre et du pragmatisme et il

faudra tenir notre rôle. En troisième point, je note que la

règle de l'unanimité au niveau international est en train de

devenir caduque et que l'Europe devrait être novatrice en ce domaine et

inventer d'autres approches de la gouvernance mondiale.

M. Pierre Lequiller, président de la commission

des affaires européennes de l'Assemblée

nationale :

Je remercie infiniment les participants à cette

réunion dont je tirerai plusieurs leçons : la

première est qu'il ne faut pas avoir plus de deux sujets à notre

ordre du jour. Aussi proposerai-je de mettre la transposition du

« paquet Télécoms » et l'agenda

numérique, ainsi que la proposition de directive sur la gestion des

fonds alternatifs, au sommaire de notre prochaine rencontre. Ce sont des sujets

d'actualité qui touchent tout le monde. Mais il était

intéressant, aujourd'hui, d'avoir un débat plus

général. Si vous en êtes d'accord, je proposerai que nous

tenions deux séances, les mercredi 31 mars et 26 mai prochains

- où nous aborderons le service extérieur commun - et

ensuite début novembre.

Je suis également d'accord avec l'observation

formulée par Jean-Marie Cavada sur l'intérêt qu'il y aurait

à ouvrir ce type de séance à la presse. C'est d'ailleurs

le cas actuellement de la plupart des réunions de notre commission et je

vous propose donc que notre prochaine réunion soit ouverte à la

presse. Nous nous sommes déjà rendus par le passé au

siège du Parlement européen. S'agissant de la coopération

franco-allemande sur le plan parlementaire, je tiens à souligner que

nous faisons des efforts très importants dans ce domaine,

conformément aux conclusions du dernier sommet franco-allemand. Nous

avons par exemple décidé de mener des travaux conjoints sur

divers sujets et d'effectuer en commun un déplacement en Islande pour

analyser la demande d'adhésion à l'Union européenne de ce

pays. De même, nous auditionnerons ensemble les ministres des affaires

européennes français et allemand et nous envisageons de tenir

à nouveau une grande réunion entre l'Assemblée nationale

et le Bundestag.

Je me bats pour l'existence d'un « débat sur

l'état de l'Union » au niveau européen, qui verrait le

président permanent du Conseil, celui de la Commission, s'exprimer

devant une assemblée composée des parlements nationaux et

européens. Je pense que cela aurait de l'allure. La Haute

représentante serait également conduite à participer

à ce débat.

Je crois également que nous devons nous

intéresser en amont aux textes les plus sensibles, par exemple à

la directive sur la protection des consommateurs.


* Cette réunion est en commun

avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée

nationale.