Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcRéunion de la commission des affaires européennes du mardi 16 février 2010
Disponible au format Acrobat
(292 Koctets)
Rencontre avec les membres
français du Parlement européen(*)
M. Pierre Lequiller, président de la commission
des affaires européennes de l'Assemblée nationale :
Je vous remercie d'être venus si nombreux pour cette
réunion, qui constitue une première. Certes, notre commission
auditionne très fréquemment, sur les grands projets à
l'ordre du jour de l'Europe, les présidents de commission et les
rapporteurs du Parlement de Strasbourg ; dans un même esprit, les
eurodéputés français sont systématiquement
invités à participer à toutes nos réunions. Mais
puisque aucun d'entre nous n'est doué du don d'ubiquité, la
coïncidence de nos agendas ne nous permet pas de débattre tous
ensemble.
C'est pourquoi j'ai pris l'initiative, en lien avec mon
collègue Hubert Haenel, président de la commission des affaires
européennes du Sénat, d'organiser des réunions pendant la
semaine d'interruption des travaux du Parlement européen, durant
lesquelles les eurodéputés français, dans leur
circonscription, peuvent plus aisément nous retrouver à Paris.
Nous renouvellerons ainsi cette expérience fin mars et fin mai. C'est
une belle opportunité pour débattre des grands sujets,
législatifs ou institutionnels, à l'ordre du jour de l'Europe
afin de mieux défendre, ensemble, les intérêts et les
aspirations des citoyens français.
Dans cet esprit, j'ai souhaité concentrer l'ordre du
jour de ces réunions sur des projets concrets, afin que nous soyons en
mesure de nous concerter sur les sujets d'actualité les plus importants.
Notre programme aujourd'hui nous offre ainsi l'occasion, pour cette
réunion de lancement, d'échanger sur les principaux chantiers
européens, de la mise en place des nouvelles institutions aux suites de
Copenhague en passant par la stratégie UE-2020 et la gouvernance
économique, ainsi que par la gestion des fonds alternatifs. Je propose
qu'à l'avenir nous examinions principalement des projets d'actes
européens en discussion, ou des actes adoptés qui doivent
être transposés. Une telle démarche a rencontré un
net succès au cours de la réunion que notre commission, et
c'était là aussi une première en Europe, a tenue le 26
janvier dernier, par visioconférence, avec la commission Marché
intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement
européen sur la proposition de directive relative aux droits des
consommateurs, dont les enjeux sont fondamentaux pour la protection des
citoyens.
Parlements nationaux et Parlement européen peuvent
jouer de concert, grâce au traité de Lisbonne, un rôle
irremplaçable dans l'enracinement démocratique de l'Europe et les
progrès vers une Europe politique : le Parlement européen,
bien sûr, devenu législateur de plein exercice et autorité
budgétaire de dernier mot ; les parlements nationaux aussi, qui
contribuent désormais directement à la prise de décision
européenne au travers notamment de la participation au contrôle et
à l'évaluation de l'espace de liberté, de
sécurité et de justice ou du contrôle de la
subsidiarité, qui n'est pas seulement le pouvoir de dire non, mais aussi
le droit d'exiger plus de l'Union en dénonçant, grâce
à une « subsidiarité à l'envers », les
projets européens qui n'apportent pas toutes les valeurs ajoutées
que l'on est en droit d'attendre de l'Europe.
L'Assemblée nationale s'est mise en ordre de marche, en
simplifiant et en élargissant à tous les sujets européens
le droit de résolution dont l'initiative appartient à tout
député, en renforçant les effectifs et les pouvoirs de la
commission des affaires européennes, en consacrant une séance des
semaines mensuelles de contrôle aux débats sur l'Union et en
prévoyant que notre commission puisse apporter des éclairages
européens sur les projets et propositions de lois nationales à
l'ordre du jour de l'Assemblée.
Je sais que le Sénat s'est de même pleinement
engagé dans l'approfondissement du contrôle des affaires
européennes. Je salue à cette occasion les sénateurs
membres de la commission des affaires européennes de la Haute
assemblée qui sont venus en nombre pour échanger avec nous.
M. Jean Bizet :
Merci Monsieur le Président pour votre accueil. Le
président Hubert Haenel, Président de la commission des affaires
européennes du Sénat, n'a malheureusement pas pu se joindre
à nous compte tenu d'un empêchement de force majeure. Mais nous
sommes tous impatients de nous lancer dans les débats, puisque tant de
feuilles blanches sont désormais à écrire en
Europe !
Mme Pervenche Berès, députée
européenne :
Au nom de tous les eurodéputés, je veux à
mon tour, Monsieur le Président, vous remercier pour cette
réunion et vous exprimer notre grande joie d'être aujourd'hui
à vos côtés.
I. LA MISE EN oeUVRE DU TRAITÉ DE LISBONNE ET
LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS
M. Pierre Lequiller, président de la commission
des affaires européennes de l'Assemblée nationale :
Fin 2009, nous nous sommes tous réjouis de
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui bouclait enfin le
trop long chantier institutionnel dans lequel l'Europe s'embourbait.
Grâce à cette nouvelle boîte à outils, grâce
à l'affirmation de quelques principes clairs, nous avons pensé
l'Europe en mesure de s'atteler à la seule tâche qui compte :
agir pour répondre aux besoins des citoyens. A l'euphorie a
succédé une certaine mélancolie qui, je l'espère,
ne préfigure pas des déceptions. La nomination d'un
président du Conseil européen, celle du Haut représentant,
sont de puissants encouragements pour incarner l'Europe, du côté
des priorités de l'action commune, du côté de la politique
étrangère. Or leurs premiers pas sont prudents, pour ne pas dire
modestes. La répartition des rôles entre le président du
Conseil européen et le chef du Gouvernement présidant l'Union
reste encore mouvante et floue. Et le périmètre exact des
objectifs et des attributions de la Haute représentante demeure
imprécis, tandis que s'engagent les premiers débats sur le futur
service d'action extérieure. Dans un même esprit, vos opinions sur
le futur rôle de la Commission européenne que vous venez
d'investir seront particulièrement éclairantes.
Nos citoyens attendent du nouveau traité qu'il clarifie
les responsabilités et les rôles à Bruxelles. La nouvelle
« tétrarchie » européenne ne semble pas
à ce jour répondre pleinement à leurs attentes.
Mme Sandrine Bélier, députée
européenne :
Je m'associe à tous les eurodéputés pour
vous remercier à mon tour de cette initiative. Le Parlement
européen est en effet très attaché à approfondir
ses relations avec les parlements nationaux. En témoigne notamment la
mise en place, décidée par la Conférence des
Présidents de septembre 2009, d'un groupe de travail consacré
à ces relations, composé de douze députés auquel
j'ai l'honneur de participer avec ma collègue Marie-Christine Vergiat.
M. Stéphane Le Foll, député
européen :
Les citoyens ne sont pas les seuls à s'interroger face
à la cacophonie européenne. Le traité de Lisbonne n'a pas
simplifié les choses. Nous entendions, il y a quelques semaines, le
Premier ministre espagnol, dont l'implication dans la définition des
priorités suggérait clairement que la présidence tournante
n'a guère l'intention de s'effacer derrière le nouveau
président du Conseil européen. Ce
« bicéphalisme » à la tête du Conseil
complique un peu plus le jeu décisionnel au coeur même du moteur
actuel de l'Europe, puisque la Commission semble se muer en secrétariat
général du Conseil, notre investiture s'étant
limitée à entériner les choix exclusifs des chefs
d'État et de Gouvernement.
Au fond, la seule bonne nouvelle, c'est le renforcement des
pouvoirs du Parlement européen, dont la récente résolution
sur SWIFT prouve qu'il est déterminé à en faire un
réel usage. Cela tombe bien, car, avec l'affaiblissement de la
Commission, le Parlement devient le seul à porter l'intérêt
général de l'Union contre des États
déterminés à promouvoir leurs intérêts
nationaux.
M. Michel Herbillon,
député :
N'en oublions pas pour autant l'immense vertu du traité
de Lisbonne : il a enfin clos le lancinant chapitre institutionnel qui
empoisonnait l'Europe depuis si longtemps. Les outils sont désormais sur
la table. Et je demeure persuadé qu'ils sont ceux dont on a
besoin : un président du Conseil européen donnant
cohérence et stabilité aux priorités de l'Europe et
incarnant ses consensus, une politique étrangère
identifiée, un Parlement européen législateur à
part entière, une majorité qualifiée qui, dans cinquante
domaines, met fin à l'impuissance de l'unanimité. Ces
avancées sont considérables, et ne jugeons pas trop vite. Notre
nouveau traité a deux mois, nous n'avons donc aucun recul ! Et
chacun sait que la pratique compte plus encore que la lettre des institutions.
Qui aurait pu juger aux premiers mois de 1959 des équilibres et des
apports de la Ve République ?
M. Alain Lamassoure, député
européen :
Il est en effet bien trop tôt pour former des jugements
péremptoires sur le traité de Lisbonne. On jugera sur acte. Je
remarque certes, puisque les premiers titulaires « font »
traditionnellement les fonctions en inspirant pour longtemps leur style et leur
portée, que le choix de M. Van Rompuy d'être un honnête
courtier plutôt qu'un président « leader »
pourrait figer l'avenir. Or, cette conception n'était pas celle des
rédacteurs du nouveau traité, pas plus que celle qu'affichaient
les dirigeants européens au moment de la ratification du traité
de Lisbonne. Mais cette évolution ne me surprend guère. J'ai
toujours pensé que les chefs d'État et de Gouvernement
répugneraient à introniser un président susceptible de
leur faire trop d'ombre, et que la logique de l'intégration
européenne veut, à terme, que le vrai chef de l'exécutif
soit le seul qui procède du suffrage universel, c'est-à-dire le
président de la Commission investi par le Parlement européen.
Face à la force de la démocratie, le président du Conseil
européen pourra difficilement faire autre chose que de contribuer,
modestement, à forger des compromis. Certes, nous sommes encore loin du
but, le président actuel de la Commission ne jouissant pas encore d'une
telle légitimité. Mais le profil bas adopté par
M. Van Rompuy, qui n'a pas organisé une seule
conférence de presse avant le sommet du 11 février, semble
préfigurer ce nouvel équilibre.
M. Bruno Gollnisch, député
européen :
Je suis heureux de constater que, bien que seul
député aujourd'hui faisant partie de la mouvance minoritaire de
l'euroscepticisme, je ne suis pas seul à constater que le traité
de Lisbonne est une catastrophe. A Kissinger qui
demandait ; « l'Europe, quel numéro de
téléphone ? », nous voici en mesure de lui
répondre en rajoutant encore des interlocuteurs au standard brouillon de
Bruxelles ! Et quelle simplification pour les citoyens, entre
MM. Barroso, Zapatero, Van Rompuy et Mme Ashton ! On a
réussi l'exploit de compliquer encore les choses, le président du
Conseil européen, par son comportement, réussissant encore
à neutraliser un peu plus le Conseil européen tandis que la Haute
Représentante aboutit dans les faits à affaiblir la haute main
que le président de la Commission tenait sur les compétences
extérieures de l'Union. Et je ne vois guère de présidence
tournante prête à se résigner à jouer le rôle
de super secrétariat du Conseil...
M. Jean-Pierre Audy, député
européen :
Je suis étonné des réactions de mes
collègues. Le traité de Lisbonne ne pouvait pas changer la nature
même de l'Europe : l'Union n'est pas une nation, c'est une union
d'États. Par définition, elle s'appuie sur des cohabitations
entre intérêts et personnalités diverses. Certes, cette
situation est difficile à expliquer à nos concitoyens. Il
était déjà complexe d'identifier les
responsabilités dans les cohabitations françaises ; ici,
c'est une même situation multipliée par 27 ! Mais Lisbonne a
une vertu essentielle : à l'avenir, plus rien ne sera possible sans
les citoyens, puisque le Parlement européen décide
désormais sur tous les sujets qui comptent. C'est à nous
d'asseoir sur cet acquis décisif une action européenne ambitieuse
et réaliste.
Au fond, dans ce nouveau triangle institutionnel formé
du Conseil, donc des États, du Parlement européen et de la
Commission européenne, l'avenir dépendra du comportement de cette
dernière. Soit elle s'efface en secrétariat général
du Conseil, et l'occasion de fonder une Europe politique sera, une nouvelle
fois, manquée. Soit, à l'inverse, elle s'appuie sur la
légitimité démocratique en s'alliant avec le Parlement
européen et ce nouvel axe sera le moteur de l'intégration
européenne. Les choses sont donc ouvertes, et je constate avec optimisme
que plus du cinquième du nouveau collège des commissaires
appartenait auparavant au Parlement européen.
M. Jérôme Lambert,
député :
Je veux poursuivre sur ce qui a été
précédemment dit, notamment par Jean-Pierre Audy et Alain
Lamassoure. Ce qui nous intéresse, parlementaires français
nationaux et européens, c'est le rôle que nous allons pouvoir
jouer pleinement maintenant dans la construction de la nouvelle Union
européenne. Il y a un vaste champ à explorer et cette
réunion aujourd'hui en est un premier exemple ; mais il faudra
aussi nous engager dans un travail quotidien fait de relations
institutionnelles et personnelles.
Les parlementaires nationaux sont destinataires de tous les
projets européens et peuvent donner leur avis avant que le Parlement
européen ait à en décider et il nous faudra
élaborer des stratégies politiques dans nos formations
respectives.
Un enjeu européen essentiel est de rapprocher l'Union
européenne des citoyens et il y a beaucoup à faire, comme l'a
montré la forte abstention aux élections au Parlement
européen. Cela vaut pour vous, mais cela vaut aussi pour nous, car on
nous dit que nous ne servons plus à rien puisque l'Europe décide
de tout. Mais on aura désormais plus de moyens pour construire quelque
chose ensemble.
M. Pierre Lequiller, président de la commission
des affaires européennes de l'Assemblée nationale :
L'objectif est que nous travaillions, ensemble, en amont, pour
ne plus avoir de surprise du type « Bolkestein ». Nous
avons vu récemment ensemble que la proposition de directive sur les
droits des consommateurs comporte des avancées, mais aussi des dangers.
Le dialogue entre députés européens, députés
nationaux et sénateurs est nécessaire et vous pouvez nous aider
beaucoup en attirant notre attention sur les sujets sensibles.
M. Pierre Bernard-Reymond :
J'ai été heureux que, au bout d'une
décennie, on soit parvenu à élaborer le traité de
Lisbonne, mais je ne voyais pas son application comme celle qui est en train de
se développer depuis deux mois. Je ne sais pas si l'Union
européenne sera en mesure de se servir des outils pour la gouvernance
européenne que lui a donnés le traité et je me demande si,
compte tenu de la situation internationale, l'Europe n'est pas en train de
sortir de l'histoire. Lorsque la crise mondiale sera passée, je crains
que les écarts de croissance entre l'Europe et l'Asie d'une part, entre
l'Europe et les États-Unis de l'autre, n'augmentent et qu'il n'y ait pas
de politique étrangère ni de défense européennes
avant longtemps.
J'espérais, avec le traité, la naissance d'un
pouvoir européen capable de conduire l'Europe dans la mondialisation et
je considérais qu'il devait sortir du Conseil européen. Dans le
débat sur le point de savoir si le pouvoir exécutif
européen devait être issu du Conseil européen ou devait
relever de la Commission, contrairement aux Européens historiques et
à mon ami Lamassoure qui se prononcent en faveur de la Commission, j'ai
toujours pensé, en partisan convaincu de l'Europe, peut-être
influencé par les institutions de la
Ve République, que la gouvernance européenne
devait se situer au niveau du Conseil européen.
Or, au lieu de nommer une voix et un visage de l'Europe qui
soit une référence et donne une impulsion, on a
désigné un secrétaire exécutif. Les chefs
d'État et de gouvernement l'ont décidé et sont
allés chercher M. Van Rompuy qui n'était même pas
candidat. Cette décision m'interpelle beaucoup sur l'image de l'Europe
à l'extérieur, sa volonté et sa capacité d'agir et
montre qu'elle n'a pas choisi d'exister dans la vie internationale et qu'elle
reste empêtrée dans les débats institutionnels et la
volonté de se rapprocher de l'opinion publique européenne. Nous
bricolons, alors que le feu est là et que nous sommes en train
d'être expulsés de toutes les décisions qui vont
déterminer le monde de demain.
M. Jean Bizet :
Je voudrais rebondir sur les propos de nos collègues
Pierre Bernard-Reymond et Michel Herbillon. Le traité de Lisbonne est ce
qu'il est et il sera ce que nous en ferons. L'Europe a un visage et le monde
bouge vite et n'attendra pas l'Europe, comme le montrent Copenhague et la
décision du Président Obama d'annuler le sommet Union
européenne-États-Unis.
Il y a urgence sur les thèmes à l'ordre du jour
de notre réunion d'aujourd'hui - la stratégie de l'Union
européenne-2020, la gouvernance économique, les fonds
alternatifs - sur lesquels nous devons prendre position pour donner une
vraie dimension économique et industrielle à l'Europe, si elle
veut compter. Il y a quelques années, la commission des affaires
européennes du Sénat avait réfléchi sur les
différences entre la Fed et la BCE. Ce débat avait paru
surréaliste à certains, mais il serait temps de le poser à
nouveau car la crise en Grèce, et peut-être malheureusement dans
d'autres États membres, pose le vrai défi que nous devons
relever. Le traité de Lisbonne doit être envisagé avec
pragmatisme et il n'y a pas d'autre choix que de l'utiliser au mieux.
Mme Sylvie Goulard, députée
européenne :
Les questions internationales sont beaucoup plus importantes
qu'il n'y paraît et l'événement majeur des deux
dernières années n'est pas l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, mais la question de savoir comment sortir de la
crise qui frappe un État membre de la zone euro et je propose qu'on
passe assez vite à la stratégie EU-2020.
Le pouvoir est sorti du Conseil, M. Bernard-Reymond, et
nous n'avons pas eu d'autre option que d'accepter ou de rejeter en bloc les
commissaires désignés par les gouvernements en place dans les
États membres. Ceux qui veulent un pouvoir issu du Conseil l'ont et on
voit ce que ça signifie.
Je crois qu'il y a même eu une régression dans la
qualité des commissaires par rapport à l'histoire communautaire.
Ils sont plus nombreux, on a dénaturé l'organe avec un
« représentant » de chaque État membre,
contrairement à la fonction de la Commission. Par rapport à la
Commission que j'ai eu l'honneur de servir, où, en plus, les grands
États membres avaient deux commissaires, c'est un recul
préoccupant. Ce sont les conséquences des traités de Nice
et de Lisbonne, mais c'est extrêmement fâcheux parce que l'on a
besoin de la défense de l'intérêt général
européen.
M. Jean-Marie Cavada, député
européen :
Ce que j'entends ici est à peine convenable.
Préférez-vous Nice ou Lisbonne ? Nice était une
foutaise ingouvernable selon l'immense murmure des parlementaires
français, jugement auquel je me suis joint, et Lisbonne est infiniment
mieux que Nice. Ce n'est pas parce qu'il présente des contradictions,
qui sont le résultat des différentes majorités que nous
soutenons, que nous ne saurons pas conduire le véhicule.
Par ailleurs, qui sommes-nous pour juger M. Van
Rompuy ? Il a fait une belle carrière en Belgique et il n'est pas
un imbécile en mouvement. De quel code génétique
sommes-nous pourvus pour porter un tel jugement et combien d'entre nous
réussiraient-ils cet examen ? Ce n'est pas parce que les
gouvernements des États membres ont pris le pas et ont torsadé
l'Europe d'une certaine manière qu'il faut le condamner, alors qu'il
s'installe à peine. Par ailleurs, je sais que les premiers pas de
Mme Ashton n'ont pas été faciles. Mais soyons
sérieux, quel gaulliste accepterait une politique
étrangère européenne unique qui ne serait pas
alignée sur celle de la France ? Ce que nous avons est bien mieux
que ce que nous avions, y compris ce que nous n'avions pas, un président
du Conseil stable. Après, il y aura une bataille de pouvoir, puisque les
chefs d'État n'ont pas tranché ce point.
Je soulèverai trois points fondamentaux.
Il est urgent de donner un gouvernement économique au
gouvernement de la monnaie et pas l'inverse, et la France a bien agi. C'est
mieux qu'avant et c'est la première fois que Mme Merkel prononce
l'expression de « gouvernement économique », qui est
de plus en plus acceptée en Allemagne.
Ensuite, l'Allemagne pourrait être un souci si l'on ne
se saisit pas avec ardeur de la construction européenne ; et nous
soutenons un Président de la République et une majorité
qui doivent se remettre au travail pour arrimer l'Allemagne à notre
pays, comme ils l'ont réussi une première fois. L'Allemagne,
petit à petit, aura moins besoin de l'Europe et sera
préoccupée par son hinterland. Elle est par ailleurs
largement représentée au Parlement européen et le tropisme
de ce pays vers la Russie, que nous ressentons en ce moment, est une
préoccupation. Il faut d'ailleurs déplorer qu'il y ait de moins
de moins de Français s'initiant à la culture allemande.
Enfin, le Parlement européen n'a jamais disposé
d'autant de pouvoirs, notamment celui du dernier mot sur le budget ; et
j'aimerais que le Parlement français fût doté des
mêmes responsabilités.
STRATÉGIE UE-2020 ET LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE
M. Alain Lamassoure, député
européen :
La stratégie de Lisbonne, lancée en 2000, visait
à faire de l'économie européenne la plus
compétitive du monde. Des objectifs ont été fixés,
notamment en matière de taux d'activité, d'investissement dans la
recherche, d'adaptation des systèmes d'éducation et de formation.
En 2005, la stratégie fit l'objet d'une révision à
mi-parcours visant à renforcer son efficacité. Même en
faisant abstraction des effets de la crise, la stratégie de Lisbonne a
échoué. Les objectifs et les critères de mesure ne sont
pas en cause. La principale faiblesse de la stratégie de Lisbonne
réside dans le décalage entre une politique décidée
au niveau européen et des mesures d'application relevant essentiellement
des États membres, alors que la stratégie n'a pas fait l'objet
d'une véritable appropriation nationale.
Il faut profiter du nouveau contexte institutionnel pour
redonner une impulsion politique forte à l'Union européenne. Il
s'agit d'une responsabilité importante pour la nouvelle Commission
européenne, qui devra définir un cadre de travail et des
objectifs. Plusieurs échéances sont déjà
fixées : la présentation par la Commission européenne
au printemps de sa proposition de révision à mi-parcours des
perspectives financières 2007-2013, le débat sur la future
stratégie UE-2020 qui doit succéder à la stratégie
de Lisbonne, pour laquelle la Commission sortante a déjà fait des
propositions, la réflexion sur la réforme de la politique
agricole commune et de la politique régionale, la préparation du
prochain programme cadre de recherche et développement communautaire.
La priorité absolue doit être accordée
à la croissance. Afin de résoudre les difficultés de
l'Union européenne en matière d'emploi, de revenus et
d'endettement, il faut créer les conditions pour atteindre 3 % de
taux de croissance, soit un doublement du taux de croissance potentiel
évalué par les économistes. Je suis
préoccupé par les objections des partisans de la croissance
zéro ou de la décroissance et je souhaite qu'un vaste
débat sur la notion de croissance soutenable puisse avoir lieu.
Il est d'autre part essentiel de mener une réflexion
sur le financement des politiques communautaires. Le traité de Lisbonne
donne de nouvelles compétences à l'Union européenne, pour
lesquelles des moyens financiers supplémentaires sont
nécessaires. Compte tenu de leurs difficultés budgétaires,
les États membres ne peuvent augmenter leurs contributions au budget de
l'Union européenne. Il convient de créer de nouvelles ressources
propres et de mieux utiliser le budget européen dans les domaines
où l'essentiel des efforts repose sur les budgets nationaux. Je citerai
deux exemples : la politique de la recherche et l'aide au
développement, auxquels le budget de l'Union consacre 8 milliards
d'euros et les budgets nationaux dix fois plus. Dans ce contexte, les
financements de l'Union doivent avoir un rôle catalyseur sur la
coordination des budgets nationaux, afin d'éviter les doublons.
La solidarité entre États membres de l'Union
européenne doit s'exercer, en cas de catastrophe naturelle ou de choc
économique, comme c'est le cas actuellement pour la Grèce. A cet
égard, il serait contraire à l'esprit de l'Union
européenne de faire appel au FMI : il convient de trouver des
solutions compatibles avec le traité pour faire jouer la
« préférence européenne ».
L'Union européenne doit avoir une réflexion sur
les conséquences financières du vieillissement
démographique. En l'absence de réforme du financement des
retraites et des dépenses de santé, notre endettement va
dramatiquement s'alourdir. Les données démographiques devraient
également être prises en compte dans la définition des
politiques migratoires. Il est paradoxal que, face à un
phénomène pour lequel on dispose de prévisions
scientifiques fiables, aucune politique spécifique ne soit
envisagée.
L'échec de la conférence de Copenhague illustre
la nouvelle configuration politique mondiale : les pays émergents
veulent renforcer leur influence et sont prêts pour cela à exercer
un véritable droit de veto. L'exigence de l'unanimité
empêche toute décision globale, comme l'illustre également
le blocage du cycle de Doha.
Mme Pervenche Berès, députée
européenne :
Le débat sur la durabilité de la croissance est
nécessaire et je souhaiterais que l'on rebaptise la stratégie
UE-2020 « stratégie de solidarité et de
durabilité ».
Concernant la gouvernance économique, il faut partir du
constat qu'après 10 ans d'Euro, les économies des
États membres sont divergentes. Le pacte de stabilité est un
instrument inutile en l'absence d'union politique et de budget
fédéral permettant des interventions contracycliques. La
réaction de l'Union européenne face aux difficultés de la
Grèce donne une apparence de solidarité. Cependant, compte tenu
de la divergence croissante des économies, les comportements individuels
des États ne sont plus les seuls déterminants de la situation
financière de la zone euro dans son ensemble. L'intervention du FMI pour
soutenir la Grèce s'opposerait aux perspectives d'émergence d'une
gouvernance économique européenne. Il ne s'agit pas de rouvrir le
débat sur le pacte de stabilité, que personne ne respecte, mais
de définir un nouveau pacte permettant de lutter contre l'aggravation
des divergences entre économies. La création d'un
« Eurobond » - titre de dette obligataire qui
réunirait progressivement l'ensemble des pays de la zone euro -
telle que la propose une récente étude est intéressante si
elle s'accompagne d'une surveillance multilatérale. Un véritable
gouvernement économique devrait en effet s'intéresser à la
nature des dépenses des États membres, or l'Union
européenne se focalise sur les soldes budgétaires. Les questions
fiscales devraient également être abordées au niveau
européen.
On peut regretter que, lors des deux dernières
négociations sur les perspectives financières, la position de la
France se soit limitée à la défense de la politique
agricole commune. Cependant, le contexte a évolué puisque la
France est aujourd'hui contributeur net. La révision des perspectives
financières doit permettre de définir la stratégie UE-2020
et de sortir des considérations sur le « juste
retour ». J'ai évoqué avec Didier Migaud,
président de la commission des finances de l'Assemblée nationale,
la nécessité d'un débat démocratique ouvert
associant le Parlement européen et les parlements nationaux et
débouchant sur une initiative forte.
M. Michel Herbillon,
député :
La stratégie de Lisbonne définie en 2000 n'a pas
tenu ses promesses : les objectifs chiffrés
- relèvement des taux d'emploi, investissement dans la
recherche - n'ont pas été atteints. Par ailleurs, la
méthode ouverte de coordination, c'est-à-dire la mesure
régulière des progrès réalisés par les
États dans des domaines relevant de leur compétence, a
montré ses limites. Il convient de tirer les leçons de ces
résultats décevants, tant sur le contenu de la stratégie
que sur sa gouvernance.
L'Union européenne a besoin d'une stratégie
économique globale de long terme. Le contexte de sortie de crise
renforce ce besoin et doit nous inciter à être créatifs. La
France a fait connaître ses cinq priorités pour la future
stratégie UE-2020 : le renforcement du pilier
européen ; la politique industrielle face au risque de
désindustrialisation de l'Europe ; une dimension externe forte et
opérationnelle ; le financement de l'économie et la
stratégie de sortie de crise ; la cohésion sociale et le
capital humain.
Quelles que soient les priorités de la future
stratégie, elles auront une influence sur l'élaboration des
prochaines perspectives financières.
Le renforcement de la coordination des politiques
économiques est probablement le sujet le plus important des
débats actuels et à venir : comme le souligne la France
depuis plusieurs années, il s'agit d'une nécessité absolue
pour les pays de la zone euro et d'une évolution souhaitable pour
l'ensemble des États membres. L'évolution de la position de
l'Allemagne sur ce sujet peut être décisive.
Les propositions de la présidence espagnole
- l'adoption d'objectifs contraignants, éventuellement assortis de
sanctions - ne font pas l'objet d'un accord, mais elles ont le
mérite de relancer ce débat à un moment opportun. Il est
en effet souhaitable de tirer pleinement parti des avancées du
traité de Lisbonne en matière de coordination des politiques
économiques.
Enfin, l'attribution d'un rôle moteur au Conseil
européen dans la définition et la conduite de la stratégie
UE-2020 est essentielle pour donner à celle-ci la dimension politique
qui a fait défaut à la stratégie de Lisbonne.
Mme Marietta Karamanli,
députée :
La Grèce n'est pas le seul État membre à
rencontrer des difficultés budgétaires : l'Espagne, le
Portugal, l'Irlande et l'Italie sont aussi concernés et la situation de
la France elle-même pourrait être préoccupante.
Il est certes légitime de rechercher la croissance
économique, mais, pour cela, des mesures concrètes sont
nécessaires. La stratégie UE-2020 doit inclure des mesures de
politique industrielle car la croissance ne peut reposer uniquement sur
l'économie de la connaissance. Il serait notamment souhaitable de
renforcer les financements du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation.
Mme Sylvie Goulard, députée
européenne :
Il faut se garder de toute confusion à propos de la
position de l'Allemagne sur le gouvernement économique. En effet, pour
elle, cette notion implique un renforcement des règles et de la
discipline, alors qu'en France nous considérons qu'elle doit permettre
une appréciation politique au cas par cas des situations. D'autre part,
en Allemagne, le concept de gouvernement implique la responsabilité
devant un Parlement. La mise en place d'un gouvernement économique selon
les conceptions de l'Allemagne pourrait donc aller beaucoup plus loin que ce
que souhaite la France.
Enfin, je ne partage pas les opinions qui se sont
exprimées sur le FMI, dont l'intervention peut devenir nécessaire
pour éviter une attaque massive sur les marchés financiers. Il ne
faut pas diaboliser le FMI, et je rappelle à cet égard qu'il est
dirigé par un Français. Le FMI dispose de moyens
renforcés, qui lui donnent une véritable capacité
d'action. Je pense également que l'Union européenne devrait
utiliser les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne sur la
représentation extérieure de la zone euro afin de renforcer son
influence dans les institutions financières internationales.
M. Robert Lecou,
député :
Je suis d'accord avec les propos de Jean-Marie Cavada. En
voyageant, notamment dans les pays émergents, l'on se rend compte que
l'Europe n'existe pas en tant que telle. En Inde, par exemple, on parle de
l'Allemagne, de l'Italie, mais pas de l'Europe. C'est la raison pour laquelle
il faut donner du contenu politique et de la chair à l'Europe en
utilisant ses institutions. C'est la seule façon pour elle d'exister sur
le plan international. S'agissant de la stratégie UE-2020, l'accent doit
être mis non seulement sur l'outil de production industrielle, mais sur
la production agricole qui permettra de relever le défi de la faim.
COPENHAGUE
M. Jérôme Lambert,
député :
Il s'agit d'un sujet fondamental, au même titre que les
recherches de solutions à la crise économique. Tout ce qui
concourt à la résolution de problématiques liées au
changement climatique aura un impact favorable, sur le plan mondial, sur la
production, les échanges, la croissance et l'innovation.
Il est indéniable que la conférence de
Copenhague n'a pas atteint les objectifs contenus dans le protocole de Kyoto et
le plan d'action de Bali sur la réduction des gaz à effets de
serre. La conférence de Copenhague a certes abouti à un accord
politique, mais il n'y a pas eu de consensus sur des objectifs contraignants.
Les responsables en sont essentiellement les États-Unis pour des raisons
de politique intérieure ; d'autres pays, comme la Chine et l'Inde,
ont également joué un rôle dans le blocage du processus. Il
n'en demeure pas moins que, même s'il se situe très en retrait par
rapport aux ambitions de l'Union européenne, un accord politique existe.
Il fixe un objectif de limitation du réchauffement climatique en dessous
de deux degrés, mais aucun objectif de long terme ni de moyen terme n'a
été déterminé pour la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
L'accord reconnaît en outre les efforts à
consentir pour aider les pays les plus vulnérables, et notamment les
pays en voie de développement, à lutter contre le changement
climatique et à s'engager sur la voie d'un développement durable.
L'accord prévoit également la création d'un
mécanisme pour favoriser le développement et le transfert de
technologies. Cependant, aucune précision n'est apportée sur la
mise en oeuvre concrète de l'ensemble de ces points. Depuis l'adoption
du paquet énergie-climat en décembre 2008, l'Europe
exerçait en quelque sorte un leadership en matière de lutte
contre le changement climatique. Elle n'a hélas pas pu avoir un effet
d'entraînement suffisant sur les autres pays, notamment les
États-Unis. Beaucoup reste donc à faire et la suite
donnée à Copenhague déterminera l'avenir de notre plan de
lutte contre le changement climatique. Les rendez vous de Bonn en juin et de
Cancún fin 2010 devront être l'occasion de « relancer la
machine ».
M. André Schneider, député
:
Le Conseil « Environnement » du
22 décembre dernier a constaté que l'accord de Copenhague
n'est pas totalement un échec dans la mesure où il constitue un
premier pas vers les engagements de réduction, de financement, de
mesure, de notification et de vérification, ainsi que de lutte contre la
déforestation. La présidence espagnole souhaite travailler sur la
base de cet accord et avancer vers un accord global et contraignant. La France
souscrit à l'objectif de consolidation et d'élargissement de
l'accord, en ralliant le plus grand nombre de pays possible, en l'ancrant au
processus de négociation de l'ONU, en le complétant par
l'introduction d'objectifs chiffrés d'ici 2050, l'agriculture, les
transports aérien et maritime et en mettant en oeuvre des
mécanismes de solidarité.
Depuis la fin de la conférence de Copenhague, cinquante
cinq États, représentant 80 % des émissions de gaz
à effet de serre ont communiqué leurs objectifs
d'atténuation, mais les positions n'ont pas évolué. Il
faut donc oeuvrer pour clarifier et élargir l'accord.
Dans cette démarche, sera particulièrement utile
l'amitié franco-allemande sur laquelle M. Ronald Pofalla, chef de
la Chancellerie fédérale allemande et ministre
fédéral chargé des missions spéciales, a eu une
réflexion d'ensemble aujourd'hui même à l'occasion d'un
discours prononcé à Paris. En tant que député de
Strasbourg, je souligne l'importance qu'il y a de fortifier la place du
Parlement européen à Strasbourg.
Mme Françoise Grossetête,
députée européenne :
Il était prévisible que la conférence de
Copenhague se passe comme elle s'est passée. En effet, elle avait
suscité trop de rêves, qui ont entraîné, au niveau
européen, une course aux enchères sur le niveau des
réductions des gaz à effet de serre. Sur les questions
environnementales, il s'agit d'être réaliste et de ne pas se
laisser prendre par des idéologies. Il faut suivre une voie
concrète. L'intérêt de Copenhague a été de
susciter des décisions intéressantes sur un nouveau type de
croissance économique, de croissance verte et de développement de
nouveaux secteurs économiques qui susciteront de nouveaux emplois.
L'Europe se veut exemplaire, mais elle ne doit pas rêver. C'est en se
montrant pragmatique qu'elle pourra convaincre ses partenaires.
M. Bruno Gollnisch, député
européen :
Il ne suffit pas de montrer l'exemple pour être
suivi : telle est la leçon de Copenhague. Je reprendrais les propos
d'Alain Lamassoure sur le vieillissement, sur lequel il est possible de faire
des prévisions scientifiques. Par contre, en matière de
changement climatique, au risque d'être iconoclaste, je voudrais dire
qu'il est nécessaire d'approfondir les analyses pour savoir si le
réchauffement climatique justifie la mise en place des mesures
envisagées. Il existe des zones d'ombre. Le méthane est un gaz
qui se désagrège. Le Delta du Gange ne se réduit pas, mais
au contraire augmente sous l'effet de l'accumulation des alluvions. La
population des ours blancs n'est pas en diminution. Les glaciers fondent en
Europe, mais pas dans d'autres parties du monde, comme l'Himalaya. La courbe
exponentielle mettant en relation augmentation des températures et
émissions de CO2 est une imposture graphique résultant
de l'isolement de certaines données. Le climat est une succession de
périodes de glaciations et de réchauffements. Il est survenu par
exemple un réchauffement à l'ère quaternaire qui
n'était pas lié à l'activité humaine. Je voudrais
indiquer que le GIEC - groupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat - s'il comprend des personnalités
éminentes, n'est pas un organisme indépendant. J'en veux pour
preuve son statut même qui pose comme un axiome l'impact de
l'activité humaine sur le changement climatique. Il est
nécessaire d'exercer son sens critique.
Mme Sandrine Bélier, députée
européenne :
Je vois que vous appliquez votre scepticisme à tous les
domaines. Lors de la conférence de Copenhague, l'Europe n'a pas eu un
discours constructif et cela nous a conduits à l'inaction. Le
pragmatisme n'est pas le contraire de l'ambition. Une des causes de
l'échec de Copenhague a été l'incapacité des
Vingt-sept à se positionner et à exister. L'Europe n'a pas
été audible dans ses ambitions. Il y a eu des incohérences
dans certaines interventions. Le Président Nicolas Sarkozy et le Premier
ministre Gordon Brown ont évoqué l'hypothèse d'une
taxation des transactions financières, alors même que le Parlement
européen l'avait rejetée à la majorité. Si les
Gouvernements avaient veillé à convaincre les parlementaires
européens de la pertinence des idées émises au Conseil,
l'Europe aurait parlé d'une manière unique. Le message
porté par les différentes institutions de l'Union doit être
cohérent.
La démarche qui sous-tend la stratégie UE-2020
n'est pas très différente de celle de Copenhague. Il y a
d'ailleurs des éléments de cohérence. La stratégie
contre l'érosion de la biodiversité va être
renégociée. Le débat sur la croissance est l'occasion de
parler de croissance verte et de croissance zéro. Au niveau de l'Union
européenne, on parle d'économie verte. Je fais partie de ceux qui
croient que l'on peut rediscuter des critères du pacte de
stabilité et de croissance et de la notion de croissance. La Commission
européenne travaille déjà en ce sens. A partir de
là, on pourra également discuter des indicateurs. Dans les
indicateurs classiques de la croissance, il manque un certain nombre
d'éléments. Certains critères sociaux et environnementaux
peuvent également contribuer à l'évaluation de la richesse
des États membres et de l'Union.
M. Alain Lamassoure, député
européen :
Il faut créer de la croissance, quelle qu'en soit la
couleur, pour faire revenir à l'emploi les quelque 20 millions de
chômeurs de l'Union européenne. Je suis d'accord avec une
croissance verte, une croissance la plus verte possible, mais il faut atteindre
un niveau de 3 %.
Sur Copenhague, on peut estimer que l'Union a mené sa
négociation d'une manière un peu
« pagailleuse ». Néanmoins, les Européens
sont les seuls à avoir pris les décisions qui s'imposent, face
à des pays qui ont d'autres objectifs. En schématisant, on peut
dire que les Européens se sont trouvés vis-à-vis du reste
du monde comme 500 millions de Nicolas Hulot face à 6 milliards de
Claude Allègre. Pour les États-Unis, le président Obama
doit tenir compte de l'opposition du Sénat américain. La Chine ne
prend pas d'initiative si les Américains ne le font pas. L'Inde a
indiqué dès le départ qu'elle ne voulait pas agir. Le
Brésil a été ambigu. Les Africains étaient en
revanche prêts à un accord, mais à condition de pouvoir
être subventionnés. La vertu n'est malheureusement pas
contagieuse ; et l'exemple du Costa Rica, qui a supprimé son
armée permanente, n'a pas fait école.
Une telle situation ne signifie pas qu'il faille rien faire.
On doit seulement se convaincre, après leur échec, que c'en est
fini des grandes négociations du type Doha ou Copenhague. La conclusion
du cycle de l'Uruguay round n'a pu intervenir que parce
qu'à l'époque, dans le monde, il y avait en fait, pour les
négociations, deux puissances derrière lesquelles les autres
s'alignaient, l'Europe et les États-Unis, et aussi pour les questions
agricoles, le groupe de Cairns.
Cela ne veut pas dire qu'il faut rester les bras ballants,
mais que faute d'avoir un accord mondial qui règle tout, il convient,
puisque nous avons déjà notre dispositif, d'encourager le
président Obama à avoir un mécanisme qui soit acceptable
par le Sénat américain, d'essayer, sur le plan technique de
mettre au point, comme on le fait dans les Pyrénées atlantiques,
le procédé de captage du CO2 ; c'est la seule
solution au problème de la Chine, puisque celle-ci restera encore
dépendante du charbon pour les 50 ans qui viennent. Il faut allier
volonté et pragmatisme.
M. Jean Bizet :
Je partage l'opinion d'Alain Lamassoure. Sans vouloir
être provocateur, je dirais que je suis satisfait de Copenhague, car
c'est une étape, et il y en aura beaucoup d'autres, et il en faudra.
Depuis le sommet, les positions se sont quelque peu rapprochées entre
ceux qui étaient très pour et ceux qui étaient plus
réticents.
Il faut beaucoup de pragmatisme. Ce qui est important, c'est
que la transition comportementale est inévitable. L'économie de
demain sera une économie d'excellence et sera forcément
décarbonnée. Le consensus se fait progressivement, mais, à
la lumière de l'expérience des précédentes
négociations internationales, les grandes unanimités sont
dorénavant impossibles.
Il y a un important écart dans l'approche des
États-Unis et celle de l'Europe dans le contexte de la lutte contre le
changement climatique. Les premiers se fondent sur la recherche et le
développement et la protection de la propriété
intellectuelle pour progresser, sans en partager les résultats, mais en
les vendant chers. L'Union européenne est plutôt sur une solution
de quotas, de taxation. Heureusement, on n'est pas en vue d'une situation de
décroissance, mais on aurait beaucoup à gagner à remettre
les sauts technologiques au coeur de l'approche européenne.
M. Gérard Voisin,
député :
Avec l'expérience, le scepticisme n'est pas un
état permanent chez les individus. Parfois, l'homme est sceptique,
parfois il ne l'est pas, et il peut être optimiste. Copenhague, c'est un
excès, mais c'est un excès qui permet d'aller plus loin,
notamment sur les nouvelles technologies, celles dont on a besoin pour faire
face à la situation environnementale et pour alimenter nos
législations nationales et européennes. Comme cela a
été dit, Claude Allègre a gagné la bataille contre
Nicolas Hulot, et publie même un livre sur l'imposture climatique. Il est
vrai que l'on est parti à l'excès jusqu'à Copenhague.
Il faut d'autres formes et niveaux de décision. Il y a
les enjeux directs des législations nationales et européennes,
notamment ceux qui concernent la mobilité urbaine ou le recours aux
nouveaux modes de propulsion, même s'il faut veiller à ne pas
aller trop loin dans la dépense.
Mme Sandrine Bélier, députée
européenne :
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, sur la
base des études du GIEC et des résultats du sommet de Copenhague,
on pourrait dépasser les 3,5°C dès 2020. Ce qui a
été démontré scientifiquement, c'est que le
dérèglement climatique est déjà là et qu'il
nous appartient de nous adapter. Le risque est que, si l'on dépasse les
2°C, toute l'intelligence humaine, toute notre capacité
d'innovation technologique ne nous permettront pas de faire face à la
situation. Il est encore temps de choisir. Quand bien même on doute, il
ne faut pas prendre le risque d'une catastrophe.
M. Jean-Marie Cavada, député
européen :
Nous voici mêlés entre législateurs. Pour
l'avenir, je voudrais faire une suggestion de méthode
complémentaire. Il conviendrait d'accorder le calendrier des questions
européennes au sein du Parlement français en prenant les sujets
les plus importants pour les examiner dans nos réunions communes en
amont du débat européen. On ne peut pas désaccorder
l'opinion nationale et l'esprit politique d'une directive européenne,
sauf si l'on prend le risque d'un atterrissage difficile lors des
transpositions, lequel encourage d'ailleurs certains populismes malvenus sur
des sujets aussi fondamentaux.
Ce serait par ailleurs un signal important de communiquer
devant l'opinion, pour notre prochain réunion, de manière
à montrer que nous ne travaillons pas isolés chacun dans son
coin, comme des ostrogoths, attendant l'amélioration de leurs sorts
respectifs, mais que nous avons le souci du bien commun. Vu de
l'extérieur, l'Europe fait par ailleurs toujours l'objet de lieu commun
quant à l'admiration qu'on lui porte et quant à son inexistence
politique. Cela va plutôt mieux maintenant qu'auparavant. Il faut se
garder de tout état d'esprit qui aurait des relents inacceptables des
années 36-37. Si l'on communique devant l'opinion, on pourrait instaurer
une coprésidence ou une présidence alternée, et s'efforcer
à une explication pédagogique, pour montrer que l'on n'est pas
des « zozos » dispersés. Par ailleurs, il ne faut se
faire aucune illusion. L'Europe est une idée qui est née sur le
martyrologue des peuples lors de la deuxième guerre mondiale. Elle est
née pour ça, et d'une certaine manière grâce
à ça. Ceux qui pensent que l'Europe va sortir de l'histoire
devraient aller jusqu'au bout et indiquer que la France serait alors dans le
caniveau. Certes on peut déplorer Copenhague, mais à l'examen, ce
n'est pas si mal que ça.
L'épicentre de la construction européenne est la
relation franco-allemande, et, pardonnez-moi de le dire, celle-ci ne va pas
très bien. Ce n'est pas que les chefs d'État et de Gouvernement
des deux nations n'aient pas de points de connivence et de convergence. Ils y
ont d'ailleurs du mérite. La culture de Mme Merkel était
tournée vers l'hinterland, vers l'Allemagne protestante, vers
la Russie, beaucoup plus que vers le Rhin et l'économie sociale de
marché. Le Président français vient d'un autre horizon,
bien que sa famille vienne en partie d'Europe centrale. Les sommets marchent
plutôt bien, mais cela ne suffit pas. On est extrêmement loin de ce
qui se passait aux époques antérieures. On ne peut plus se
permettre d'avoir aux affaires des Français qui ignorent l'Allemagne et
des Allemands qui ignorent la France. La chair de l'Europe est essentiellement
franco-allemande, non qu'il s'agisse d'établir un condominium, mais si
cette chair-là ne fonctionne pas, il y aura des tendances centrifuges en
Europe. C'est devenu le fond de nos préoccupations politiques.
M. Jean-Pierre Audy, député
européen :
En matière de gouvernance mondiale, commerciale et
environnementale, je note l'absence de dimension parlementaire et, donc,
citoyenne, de toutes ses instances. Le moment n'est-il pas venu d'avoir des
organisations parlementaires ayant d'autres champs que l'Europe pour limiter la
pression des ONG ? Sur tous ces sujets, il manque une dimension
parlementaire.
M. Jean Bizet :
Je me félicite de l'exercice que nous avons conduit,
à un double niveau. Le traité de Lisbonne existe, et je m'en
réjouis, et il sera ce que nous en ferons. En second point, il existe un
vrai consensus sur la nécessité d'un gouvernement
économique européen, car le monde bouge et n'attend surtout pas
l'Europe, mais permettez également à l'élu normand que je
suis de souligner que l'Allemagne a pris ce thème de la gouvernance
économique au pied de la lettre et développe aujourd'hui une
filière agro-alimentaire qui va bientôt dépasser la France,
faisant bouger le « deal » de 1957 qui permettait à
la France de privilégier son agriculture et à l'Allemagne son
industrie. Les Allemands ont une culture de l'ordre et du pragmatisme et il
faudra tenir notre rôle. En troisième point, je note que la
règle de l'unanimité au niveau international est en train de
devenir caduque et que l'Europe devrait être novatrice en ce domaine et
inventer d'autres approches de la gouvernance mondiale.
M. Pierre Lequiller, président de la commission
des affaires européennes de l'Assemblée
nationale :
Je remercie infiniment les participants à cette
réunion dont je tirerai plusieurs leçons : la
première est qu'il ne faut pas avoir plus de deux sujets à notre
ordre du jour. Aussi proposerai-je de mettre la transposition du
« paquet Télécoms » et l'agenda
numérique, ainsi que la proposition de directive sur la gestion des
fonds alternatifs, au sommaire de notre prochaine rencontre. Ce sont des sujets
d'actualité qui touchent tout le monde. Mais il était
intéressant, aujourd'hui, d'avoir un débat plus
général. Si vous en êtes d'accord, je proposerai que nous
tenions deux séances, les mercredi 31 mars et 26 mai prochains
- où nous aborderons le service extérieur commun - et
ensuite début novembre.
Je suis également d'accord avec l'observation
formulée par Jean-Marie Cavada sur l'intérêt qu'il y aurait
à ouvrir ce type de séance à la presse. C'est d'ailleurs
le cas actuellement de la plupart des réunions de notre commission et je
vous propose donc que notre prochaine réunion soit ouverte à la
presse. Nous nous sommes déjà rendus par le passé au
siège du Parlement européen. S'agissant de la coopération
franco-allemande sur le plan parlementaire, je tiens à souligner que
nous faisons des efforts très importants dans ce domaine,
conformément aux conclusions du dernier sommet franco-allemand. Nous
avons par exemple décidé de mener des travaux conjoints sur
divers sujets et d'effectuer en commun un déplacement en Islande pour
analyser la demande d'adhésion à l'Union européenne de ce
pays. De même, nous auditionnerons ensemble les ministres des affaires
européennes français et allemand et nous envisageons de tenir
à nouveau une grande réunion entre l'Assemblée nationale
et le Bundestag.
Je me bats pour l'existence d'un « débat sur
l'état de l'Union » au niveau européen, qui verrait le
président permanent du Conseil, celui de la Commission, s'exprimer
devant une assemblée composée des parlements nationaux et
européens. Je pense que cela aurait de l'allure. La Haute
représentante serait également conduite à participer
à ce débat.
Je crois également que nous devons nous
intéresser en amont aux textes les plus sensibles, par exemple à
la directive sur la protection des consommateurs.
* Cette réunion est en commun
avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée
nationale.
