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Réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 17 février 2010



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Institutions européennes

Les relations entre l'Union européenne et la Suisse

Audition de M. Ulrich Lehner, ambassadeur de Suisse en France

M. Roland Ries :

Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la commission des affaires européennes et je vous prie d'excuser le président Hubert Haenel, qui se trouve éloigné du palais du Luxembourg pour quelques jours. Il m'a chargé d'établir un bilan des relations entre l'Union européenne et la Suisse après avoir constaté que la diversité et l'intensité de ces relations étaient souvent ignorées en France. Je dois avouer qu'à titre personnel, en tant que maire de Strasbourg, j'attache la plus grande importance à ces liens. Je me rendrai d'ailleurs bientôt en Suisse, en particulier à Zurich qui entretient des relations étroites avec Strasbourg depuis le Moyen Âge. Je veux rappeler notamment que les bateliers suisses amenaient dans notre ville un fameux potage, le « Hirsebrei », par le Rhin.

Après une période d'observation du processus de construction européenne, la Suisse a renforcé ses liens avec l'Union européenne par une méthode juridique originale, la voie des accords bilatéraux. Je citerai l'accord de libre-échange de 1972, l'accord sur les assurances de 1989, les accords de 1999 ayant permis l'ouverture réciproque des marchés, et les accords de 2004, qui concernent aussi bien la sécurité intérieure, l'asile, l'environnement et la culture.

Il faut souligner que la méthode politique utilisée est également originale car elle se caractérise par l'intervention fréquente de ce que l'on appelle en Suisse « le peuple souverain ». Les votations en matière européenne ont été nombreuses et ont déterminé le cadre et l'étendue des relations avec l'Union européenne.

Monsieur l'ambassadeur, nous avons souhaité vous entendre, non pas pour que vous nous fassiez un exposé technique sur les accords bilatéraux, mais pour que vous nous décriviez l'état des relations entre votre pays et l'Union, et, de manière générale, la perception du peuple suisse à l'égard de l'Union européenne.

M. Ulrich Lehner :

Je vous remercie pour votre invitation qui me permet de m'exprimer sur un sujet de première importance pour mon pays. Les circonstances ont amené la Suisse à choisir une approche pragmatique dans ses relations avec l'Union européenne, une approche connue sous l'appellation de « voie bilatérale », qui permet une forte intégration sans que la Suisse soit membre de l'Union. Les relations que nous entretenons sont vastes, intenses et mutuellement bénéfiques. Si elles sont globalement très bonnes, cela ne veut pas dire qu'elles ne rencontrent jamais de difficultés. Je vais donc m'efforcer de tracer un bilan de ces relations en répondant à plusieurs questions : Quels sont les enjeux de ces relations ? Quelles articulations existent aujourd'hui entre l'Union européenne et la Suisse ? Et quelles perspectives peuvent être tracées pour l'avenir de ces relations ?

Le premier enjeu pour la Suisse est d'assurer sa sécurité et sa prospérité, ainsi que sa capacité à défendre ses intérêts. Or, le processus de construction européenne a été pour mon pays un gage de paix, de démocratie et de prospérité. En outre, le potentiel de croissance économique ou le niveau de vie en Suisse ne peuvent plus être dissociés de l'environnement dans lequel nous évoluons. En effet, avec ses 7,8 millions d'habitants, notre pays a une taille modeste, comparable aux régions Aquitaine ou Rhône-Alpes. Et s'il est géographiquement au coeur de l'Europe, il se situe institutionnellement à l'extérieur de l'Union européenne et ses 500 millions d'habitants.

Cependant, l'économie suisse et celle de l'Union européenne sont très intégrées. A titre d'exemple, je rappellerai que l'Union européenne est aujourd'hui le premier partenaire économique de la Suisse, destinataire de 61 % de ses exportations et source de 80 % de ses importations. Elle est le deuxième partenaire économique de l'Union européenne après les États-Unis, son quatrième marché d'exportation, son quatrième partenaire commercial et le troisième investisseur étranger. Les investissements suisses en Europe représentent 1 million d'emplois dans l'Union européenne. Les échanges commerciaux entre la Suisse et l'Union européenne s'élèvent à 1 milliard de francs suisses par jour, soit 700 millions d'euros, avec un surplus de 23 milliards de francs suisses par an, soit 15 millions d'euros, en faveur de l'UE.

J'ajoute que 200 000 frontaliers, dont 112 000 Français, traversent chaque jour la frontière pour exercer leur profession en Suisse. Pour achever cette énumération, je rappelle que 1,3 million de personnes, 700 000 véhicules et 23 000 camions transitent chaque jour entre l'Union européenne et la Suisse. Cette densité de relations est le signe d'une prospérité partagée. En outre, la Suisse partage avec ce partenaire économique incontournable les mêmes valeurs de l'état de droit, de la démocratie, de la liberté individuelle et de l'économie de marché.

Nous sommes conscients que la relation de la Suisse avec l'Union européenne change en permanence. Ne serait-ce parce que l'Union évolue quant à sa composition et à sa gouvernance. La gestion des relations avec cette Union de 500 millions d'habitants constitue donc un défi quotidien pour la Suisse, et d'autant plus à un moment où élargie, l'Union risque d'être plus absorbée par sa propre gestion et donc, moins à l'écoute de ses voisins. Or, les négociations en cours entre la Suisse et l'Union européenne représentent des enjeux considérables.

Comment s'articule la relation entre la Suisse et l'Union européenne ? En pratique, ces relations sont encadrées par plus de 120 accords bilatéraux. L'accord de libre échange de 1972 a posé les fondements de nos relations économiques en permettant l'échange de produits industriels en franchise de douanes, sans contingents.

Aux côtés des autres membres de l'AELE, la Suisse a ensuite négocié, avec ce qui s'appelait alors la Communauté européenne, la création d'un Espace économique européen fondé sur les quatre libertés fondamentales que sont la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. La Suisse avait même signé l'accord et déposé une demande d'ouverture de négociations d'adhésion à la Communauté européenne. Mais ce processus a été gelé à la suite du rejet de l'accord par votation populaire le 6 décembre 1992. L'intégration à l'Espace économique européen aurait permis un accès de la Suisse sur un pied d'égalité au marché intérieur européen. Aussi, pour que les entreprises suisses ne soient pas discriminées, le Conseil fédéral a déclaré en janvier 1993 que la Suisse renonçait à l'ouverture de négociations d'adhésion et qu'elle exprimait le souhait de poursuivre le développement de ses relations avec la Communauté par la voie bilatérale.

A la fin de cette même année, l'Union européenne s'est déclarée prête à entamer des négociations dans sept secteurs. Elle a posé plusieurs conditions. Conformément au principe du parallélisme, les accords devaient être négociés parallèlement, puis signés et mis en vigueur conjointement. Et par la clause « guillotine », l'Union européenne a imposé un lien juridique entre les différents accords, qui devaient donc être applicables globalement ou pas du tout. Ces accords, appelés bilatéraux I, ont en particulier concerné la libre circulation des personnes, la limitation des obstacles au commerce, l'agriculture et la recherche. Les accords bilatéraux II, qui ont été signés en 2004, ont eu notamment pour objet d'étendre à la Suisse les accords de Schengen et de Dublin, mais ont également concerné la fiscalité de l'épargne, l'environnement, la lutte contre la fraude ou encore l'éducation. Cette fois, les accords sont indépendants les uns des autres. Un seul référendum a été organisé contre la mise en oeuvre de l'accord d'association à Schengen-Dublin, et le peuple suisse a approuvé cet accord. Et à l'heure actuelle, seul l'accord relatif à la lutte contre la fraude n'est pas totalement entré en vigueur, car certains pays membres de l'Union n'ont pas encore terminé la procédure de ratification parlementaire. Parallèlement, la Suisse et l'Union européenne se sont mises d'accord sur l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004, puis à la Bulgarie et à la Roumanie en 2007.

La voie bilatérale a donc permis de surmonter en grande partie les inconvénients de la non-participation de la Suisse à l'Espace économique européen. Cependant, la Suisse est aujourd'hui confrontée à des dossiers difficiles. En pratique, l'articulation de nos relations bilatérales est assez complexe. Les méthodes de coopération ont beaucoup évolué et peuvent être classées en trois catégories. En premier lieu, il y a les dossiers où la Suisse est dans une relation bilatérale avec l'Union européenne, c'est-à-dire ceux où notre pays est en négociation ou bien gère des accords existants. En deuxième lieu, je veux évoquer les dossiers où la Suisse développe un partenariat avec l'Union européenne. On peut citer la participation de la Suisse aux programmes de recherche, à l'agence européenne de l'environnement ou encore aux missions de police en Bosnie et au Kosovo. Dans cette hypothèse, la Suisse est associée aux organes pertinents avec droit de parole mais sans droit de vote, verse une contribution financière, et peut envoyer des experts. En troisième lieu, la Suisse est parfois étroitement associée au processus législatif de l'Union européenne. Il en va ainsi pour la mise en oeuvre de l'accord Schengen. Des représentants de la Suisse siègent dans les divers groupes de travail du Conseil à tous les niveaux. Dans ces enceintes, ils exercent un droit de parole mais ne disposent pas d'un droit de vote.

Je tiens aussi à souligner que la Suisse, dans la conduite de sa politique européenne, assume ses responsabilités vis-à-vis de ses voisins et partenaires européens. Dès 2004, elle a fourni une contribution en faveur de l'élargissement de l'Union européenne et au titre de sa politique de cohésion. Cette contribution s'élève à 1 milliard de francs suisses, soit 680 millions d'euros, pour les nouveaux États membres ayant adhéré en 2004, et 257 millions de francs suisses, soit 175 millions d'euros, pour la Roumanie et la Bulgarie. La Suisse prend ainsi sa part du fardeau financier représenté par l'élargissement de l'Union européenne. Autre exemple, en finançant sur son territoire de nouvelles infrastructures ferroviaires à hauteur de 24 milliards de francs suisses, soit 16,4 milliards d'euros, dans le cadre de son projet Nord-Sud, la Suisse contribue à la sécurité et à la prospérité de l'Europe et au bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE.

Les priorités de la Suisse dans ses relations bilatérales avec l'Union européenne ont été définies par le Conseil fédéral. Elles tendent tout d'abord à une bonne application des accords conclus tels que celui sur la libre circulation des personnes. Elles visent ensuite à encourager la conclusion d'accords additionnels dans de nouveaux domaines d'intérêt commun tels que la santé publique, l'électricité, ou les assurances, le programme Galileo ou l'application de la directive Reach. Enfin, pour consolider les relations entre la Suisse et l'Union européenne, il s'agit de traiter des dossiers actuels, dont certains sont complexes. A titre d'exemple, je veux citer les régimes fiscaux cantonaux relatifs à certains types d'entreprises, l'extension du champ de la directive et de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, la question de l'échange d'informations financières dans le cadre des conventions contre les doubles impositions déjà signées, ou encore la possibilité de négocier un accord-cadre qui couvrirait l'ensemble des accords bilatéraux existants pour en assurer la pérennité.

Ayant souligné que la méthode bilatérale était une réussite, je veux maintenant m'attacher à esquisser quelques perspectives. La reprise de l'acquis communautaire constitue aujourd'hui l'un des principaux défis pour la Suisse. Une reprise automatique de cet acquis est inacceptable au regard du respect de sa souveraineté. Toute reprise de l'acquis communautaire doit aller de pair avec la possibilité pour mon pays de participer de manière adéquate à la prise de décision et doit tenir compte de la durée des procédures suisses. Les adaptations des accords doivent être effectuées d'un commun accord. Dans les cas où la Suisse ne peut reprendre l'acquis, des mesures de compensation proportionnées doivent être prévues par l'Union européenne.

En juin 2006, le Conseil fédéral a affirmé que la politique d'accords bilatéraux était la meilleure pour préserver les intérêts de la Suisse à la triple condition que la Suisse jouisse de manière suffisante d'un degré de participation à la prise de décision dans ces accords et d'une marge de manoeuvre dans leur application, que l'Union européenne soit prête à trouver des solutions par des accords sectoriels bilatéraux, et que les conditions-cadres économiques entre les partenaires n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse. Et en septembre 2009, il a précisé que si des raisons d'ordre politique et/ou économique devaient exiger une nouvelle avancée d'envergure dans le sens de l'intégration, un choix s'imposerait au niveau des instruments appropriés, dont l'option de l'adhésion.

Alors, pourquoi ne pas adhérer à l'Union européenne me demanderez-vous ? Il n'existe pas aujourd'hui dans l'opinion suisse de sentiment majoritaire en faveur d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Les Suisses estiment qu'une telle adhésion affecterait la neutralité, le fédéralisme et la démocratie semi-directe auxquels ils sont très attachés.

La Suisse a, pour l'heure, atteint les objectifs qu'elle s'est fixés. Par la voie bilatérale, la Suisse peut encore choisir dans une certaine mesure ses sujets de négociations et elle conserve plus de souplesse pour sa politique de neutralité active. Cette politique lui a permis d'obtenir de l'Union européenne des solutions sur mesure, à l'exemple du système de taxe pollueur-payeur, qui sont parfois plus favorables que les règles applicables aux États membres. Cependant, les débats actuels sur notre régime fiscal et bancaire le soulignent, dans d'autres cas, on peut estimer que l'intégration de la Suisse à l'Union européenne aurait sans doute facilité la défense de ses intérêts. A l'avenir, des conflits plus nombreux pourraient opposer le respect de la souveraineté nationale suisse et l'accès non-discriminatoire au marché intérieur de l'Union européenne. Ce n'est qu'en menant un débat sérieux et sans préjugés qu'il sera possible de prendre les décisions correspondant aux intérêts du pays.

Pour conclure, je dirais que les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont intenses, fructueuses et mutuellement bénéfiques. Les circonstances nous ont conduits à emprunter un chemin dans le développement de nos relations avec l'Union européenne qui s'apparente plus à un sentier de montagne qu'à une autoroute de plaine. Il y a cependant des intérêts mutuels considérables pour poursuivre la voie bilatérale - la seule praticable actuellement -, pour développer et approfondir notre coopération, dans un esprit de respect mutuel et de solidarité, tout en laissant l'option de l'adhésion ouverte pour l'avenir.

M. Roland Ries :

Je voudrais avoir plus de précisions sur un point auquel vous avez partiellement déjà répondu : l'idée d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne est-elle aujourd'hui totalement hors de propos ou existe-t-il des réflexions en ce sens ? Une partie de l'opinion suisse soutient-elle cette idée ?

M. Ulrich Lehner :

Oui, il y a débat aujourd'hui en Suisse sur l'avenir de nos relations avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral procède en ce moment à une nouvelle réflexion sur le sujet. Certains parlementaires et groupes d'intérêt défendent le projet d'adhésion à l'Union européenne. Mais ce débat n'est pas mobilisateur dans l'opinion publique et les partisans de l'adhésion ne sont pas majoritaires.

Les citoyens suisses ont une image ambivalente de l'Europe. La pression actuelle des États membres de l'Union européenne sur la Suisse à propos de son régime fiscal et bancaire est une source d'inquiétude. Les jeunes, que l'on aurait pu croire plus pro-Européens que les générations précédentes, expriment au contraire une méfiance à l'encontre de l'Union européenne.

Et les Suisses se posent la question du coût que représenterait une adhésion de leur pays à l'Union. La Suisse verse déjà aujourd'hui des sommes importantes pour les politiques européennes. Or, a-t-elle intérêt à adhérer à l'Union pour préserver sa croissance économique et ses emplois ? La réponse ne semble pas évidente. La croissance de la Suisse est stable et le taux de chômage se maintient autour des 5 %.

Le débat en Suisse sur les rapports avec l'Union européenne n'est donc pas public, mais il est continu. Et la division entre adversaires et partisans d'une adhésion à l'Union européenne ne correspond pas aux lignes de fracture politiques : on constate en revanche que les citadins sont plus sensibles à une certaine ouverture de la Suisse que les habitants des zones rurales.

Mme Catherine Tasca :

La situation géographique de la Suisse a de facto impliqué des relations fortes entre cet État et l'Union européenne. Et, comme vous l'avez souligné, la Suisse tire profit de son appartenance physique à l'ensemble européen. Mais la politique bilatérale ne va-t-elle pas finir par montrer ses limites ? Et ne pensez-vous pas que l'Union européenne voudra tôt ou tard « forcer la main » à la Suisse pour son adhésion ?

Je voudrais aussi évoquer un sujet sensible : pourriez-vous nous faire part de l'état des relations entre la Suisse et la Libye ?

M. Ulrich Lehner :

Pour répondre à votre première question, nous constatons effectivement que l'Union européenne, qui a grandi et qui a donc plus de difficultés à régler sa gestion interne, paraît moins disponible qu'auparavant à répondre aux demandes de la Suisse par la voie bilatérale. Pourtant, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de continuer à trouver des solutions communes avec la Suisse, par exemple en matière d'électricité.

Si les accords bilatéraux deviennent plus difficiles à obtenir de l'Union européenne, la Suisse évoluera peut-être vers une position plus favorable à l'adhésion, mais les électeurs, à travers les votations, sont les seuls qui peuvent trancher ce débat. Je constate que, au cours des dix dernières années, il y a eu cinq votations sur l'Europe et que les électeurs ont toujours manifesté leur volonté de se rapprocher de l'Union européenne.

Les relations entre la Suisse et la Libye ont connu une dégradation soudaine à l'été 2008 lorsque la police suisse a arrêté à Genève l'un des fils du colonel Kadhafi et son épouse, à la suite d'une plainte déposée par des membres de son personnel de maison pour lésions corporelles graves. Les deux personnes interpellées ont été relâchées et la plainte a été par la suite retirée. En réaction la Libye a toutefois décidé de refuser tout visa d'entrée aux citoyens suisses mais aussi et surtout, deux de nos compatriotes ont été arrêtés sur place. Après leur libération, ils se sont rendus à l'ambassade de Suisse. Sous un prétexte falacieux, nos deux ressortissants ont été entraînés hors de l'ambassade et mis au secret pendant cinquante-deux jours. Les négociations diplomatiques entre les deux Etats ont incité le président du Conseil fédéral à se rendre en Libye en août 2009. A cette occasion et dans un souci d'apaisement, il y a présenté ses excuses pour l'arrestation à Genève..

Malheureusement, nos deux ressortissants ne peuvent toujours pas quitter le territoire libyen et séjournent encore à l'ambassade de Suisse. Nous avons donc décidé de réagir en mettant à l'index l'ensemble des personnes mêlées à cette affaire en prononçant une interdiction d'entrée et de transit pour un certain nombre de ressortissants libyens. Mais, en pratique, je ne peux laisser dire que la Suisse bloquerait l'accès à l'espace Schengen de tous les ressortissants libyens. En 2009, sur 30 000 demandes, elle en a refusé seulement 270, soit moins de 1 %. En représailles, la Libye vient d'annoncer qu'elle refuserait désormais tout visa aux citoyens de l'Union européenne. Le soutien de cette dernière à la Suisse, exprimé par la Commission européenne, a été très important pour nous. Il s'agit d'un dossier très délicat pour une démocratie qui fait face à un régime arbitraire. Et l'opinion publique suisse est choquée.

M. Jean Bizet :

Comment avez-vous surmonté les contingences récentes relatives au secret bancaire qui ont touché votre pays ? Ces évènements ont-ils eu un impact sur l'activité bancaire suisse ?

Par ailleurs, quel regard porte la Suisse sur les résultats de la conférence de Copenhague ? Et sur les projets de taxe carbone aux frontières, qui sont en discussion au sein de l'Union européenne ?

M. Ulrich Lehner :

Comme vous le savez, le secret bancaire est très important pour la Suisse. Mais je rappelle que le secteur des banques ne représente que 10 % du PIB de notre pays, derrière l'industrie, la chimie ou le tourisme. Par ailleurs, il faut préciser qu'il ne signifie pas que n'importe qui peut faire n'importe quoi en Suisse. Le banquier a un devoir de diligence et doit connaître l'identité de son client. Mais la Suisse opère une distinction juridique entre la fraude fiscale, qui constitue une infraction pénale, et la soustraction fiscale, c'est-à-dire l'omission de déclaration de certains revenus, qui constitue une infraction administrative sanctionnée d'une amende pouvant atteindre trois fois le montant des sommes soustraites.

Cette distinction n'est désormais plus comprise par nos partenaires comme l'ont souligné les déclarations récentes du G20 et l'établissement de la liste « grise » de l'OCDE. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a donc décidé de supprimer cette distinction dans ses relations avec plusieurs États en négociant de nouvelles conventions bilatérales contre les doubles impositions. Avec dix-huit États, la Suisse a donc accepté l'échange d'informations. Elle refuse cependant la « pêche » aléatoire dans les données de ses banques. L'autorité du pays demandeur devra fournir l'identité du titulaire du compte, le numéro du compte visé, le nom de la banque, les motifs de sa demande et d'autres informations précises pour que l'on accède à sa demande.

Cet échange d'informations va se mettre en place avec la France. Les négociations ont cependant été suspendues à la suite de l'affaire du vol des données de la banque HSBC par l'un de ses employés, qui est venu s'installer en France. A la demande de la Suisse, dans le cadre d'une commission rogatoire, les locaux de l'intéressé ont été perquisitionnés et des documents ont été saisis sur place. Et puis, après un an, notre pays, n'ayant aucune nouvelle des suites de la procédure, s'est interrogé car quatre chefs d'inculpation ont été retenus contre l'employé de la banque. Le Conseil fédéral a donc recommandé au Parlement de surseoir à la ratification de la nouvelle convention bilatérale avec la France. L'entretien du Président de la République française avec la présidente de la Confédération à Davos a contribué à la résolution de cette affaire. La France a rendu à la Suisse une copie des données volées à la banque HSBC. Votre pays a toutefois souhaité conserver les données en vue d'éventuelles poursuites. Cependant, la France a reconnu qu'elle ne déposera pas de demande d`échange d'informations à la Suisse sur la base de ces données. De même, si la France devait transmettre ces données un État tiers, elle en informera notre gouvernement et, là encore, il ne pourra y avoir échange d'informations avec la Suisse sur la base de ces fichiers volés. Désormais, la ratification de l'accord franco-suisse va pouvoir aller de l'avant. Elle pourrait être conclue à la fin de l'année.

Cette affaire, qui faisait suite au cas UBS aux États-Unis, a soulevé un nouveau débat interne sur le secret bancaire. Ceci étant, en Suisse, le respect de la vie privée s'oppose aux intrusions du fisc dans vos relations bancaires. La relation que chacun développe avec son banquier est semblable à celle qui existe avec son avocat ou son pasteur.

Grâce à la décision du Conseil fédéral du 13 mars et à la signature d'aux moins 12 « nouvelles » conventions contre la double imposition, la Suisse ne figure plus sur les listes « grises » de l'OCDE. Quant aux relations sereines que nous entretenons d'ordinaire avec votre pays, elles ont pu être rétablies.

Comme les États membres de l'Union européenne, la Suisse a considéré la conclusion du sommet de Copenhague avec un peu de déception, tout en saluant les résultats atteints. L'idée d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne pourrait être cohérente mais, pour l'heure, le Conseil fédéral n'a eu à examiner aucun projet européen instituant une telle taxe.

Mme Colette Mélot :

Vous avez souligné la richesse et la complexité des relations existant entre l'Union européenne et la Suisse. La Suisse est constituée de divers cantons et régions à l'identité marquée. Je voulais savoir si le fait de parler français, allemand ou italien avait une influence sur le sentiment des Suisses à l'égard de l'Union européenne ?

M. Ulrich Lehner :

Il est vrai que, pendant longtemps, on considérait que dans la partie germanophone du pays, les habitants étaient plus réservés tandis qu'il existait une plus grande tradition d'ouverture sur l'extérieur en Suisse romande et dans le Tessin. Ce clivage était appelé familièrement la « barrière des rösti », du nom de ce plat suisse bien connu.

Mais cette barrière n'existe plus. Les Suisses italiens sont également devenus plus méfiants à l'égard de l'Europe. Et, comme je le précisai, on constate aujourd'hui plutôt une différence entre des urbains plus ouverts et des habitants des zones rurales plus réservés. Ainsi, même dans l'affaire de la votation sur l'interdiction des minarets, les grandes villes ont clairement voté contre une telle prohibition.

Je rappelle par ailleurs que notre pays, en raison de l'étroitesse de son territoire, a une tradition d'ouverture sur le monde extérieur, que les Suisses s'informent quotidiennement de l'actualité de leurs voisins en regardant leurs télévisions ou en écoutant leurs radios.

M. Roland Ries :

Je constate toutefois que l'appartenance régionale peut avoir une influence sur les comportements. Ainsi, les villes de Suisse alémanique sont des modèles de répartition modale pour les transports publics. En moyenne, les habitants y effectuent 500 à 600 voyages en transport public chaque année, contre 150 à 200 dans les villes françaises les plus en pointe comme Strasbourg. En revanche, sur ce point, les villes de Suisse romande ont des résultats comparables aux villes françaises.

M. Ulrich Lehner :

Les infrastructures ferroviaires de la Suisse romande sont aujourd'hui insuffisantes pour faire face à un trafic croissant de pendulaires.

Il existe bien évidemment des différences régionales. Les villes alémaniques, telles que Zurich, ont été également pionnières en matière de tri des déchets.