Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
21 janvier 1999
La délégation s'est réunie à Bruxelles le 21 janvier 1999.
Entretiens à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Audition de M. Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen chargé des questions monétaires et financières
Audition de M. Guy Legras, directeur général de l'Agriculture à la Commission européenne
Recherche, formation et éducation
Audition de Mme Edith Cresson, commissaire européen chargée de la recherche, de la formation et de l'éducation
Audition de M. Erkki Liikanen, commissaire européen chargé du budget
La délégation s'est réunie à Bruxelles le 21 janvier 1999.
Dans la matinée, elle a rencontré :
- M. Philippe Etienne, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Union européenne, et ses collaborateurs ;
- M. Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen chargé des questions monétaires et financières ;
- M. Guy Legras, directeur général de l'Agriculture à la Commission européenne.
Au cours du déjeuner, la délégation a eu un échange de vues avec M. Pierre de Boissieu, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne. Cet échange a porté sur lefonctionnement actuel des institutions européennes, l'exigence de réformes préalablement à un nouvel élargissement, le bilan et les perspectives de la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans l'après-midi, elle s'est entretenu avec :
- Mme Edith Cresson, commissaire européen chargée de la recherche, de la formation et de l'éducation ;
n M. Erkki Liikanen, commissaire européen chargé du budget.
Représentation permanente
Entretiens à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
La délégation a été reçue par M. Philippe Etienne, représentant permanent adjoint, assisté de MM. Christophe Bacquaert, Denis Simonneau, Didier François, Bruno Hot, Antoine de Salins, François Riegert et de Mme Claire Aubin, conseillers, ainsi que de M. Antoine Feral, coopérant du service national en entreprise, membre de la cellule " entreprises et coopération ".
M. Michel Barnier :
Nous sommes venus - nombreux, comme vous pouvez le constater - pour voir en quelque sorte " la France à Bruxelles ". Pouvez-vous nous présenter le rôle de la Représentation permanente ?
M. Philippe Etienne :
Organe de négociation des autorités françaises à Bruxelles, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne est à la fois :
- une mission diplomatique opérant dans le domaine communautaire ;
- un organe représentant la contribution française à la préparation des décisions législatives communautaires ;
- l'instrument permanent de défense des intérêts français au sein du Conseil des Ministres et des institutions communautaires.
La Représentation permanente s'organise autour d'une équipe interministérielle de 50 conseillers dont chacun prend en charge intégralement un dossier communautaire. Cette équipe est placée sous l'autorité du Représentant permanent, qui a rang d'ambassadeur, secondé par le Représentant permanent adjoint.
Dans le cadre de la discussion des propositions de la Commission et de l'élaboration des décisions du Conseil (ou du Conseil et du Parlement), la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne joue un rôle essentiel :
- elle reçoit ses instructions du Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) auprès du Premier ministre ;
- elle défend la position française dans les groupes de travail, les comités de gestion et les COREPER I et II qui se réunissent au moins une fois par semaine ;
- elle élabore les solutions de compromis avec les autres Représentations permanentes et la Commission, en liaison avec la Présidence ;
- elle assiste les membres du gouvernement venant négocier au sein du Conseil des ministres ou participer à d'autres rencontres dans le cadre de l'Union européenne.
La discussion et l'adoption d'une proposition de la Commission s'opèrent en trois étapes, ou trois filtres successifs :
- les groupes de travail ;
- le Comité des Représentants permanents (COREPER) ;
- le Conseil des ministres.
Les groupes de travail (2.300 réunions par an) rassemblent les membres des Représentations permanentes assistés d'experts venus des capitales des Etats membres.
Le Comité des Représentants permanents (COREPER), se réunit de façon hebdomadaire sous deux formations :
- le COREPER II, composé des Ambassadeurs, Représentants permanents des Etats membres, traite des sujets internationaux, institutionnels, économiques, financiers, ainsi que des questions relatives à la sécurité intérieure (justice, coopération policière, etc.) ;
- le COREPER I, composé des Représentants permanents adjoints, traite des domaines suivants : marché intérieur, transports, recherche, industrie, énergie, télécommunications, environnement, consommateurs, affaires sociales, agriculture, pêche, santé, éducation, culture, tourisme, etc.
Enfin, le Conseil des ministres, réunissant les ministres des Etats membres se réunit (environ 110 fois par an) dans des formations différentes selon les sujets traités. Il entérine les solutions dégagées au COREPER et se prononce sur les questions en suspens. Le Conseil se réunit à Bruxelles mais également à Luxembourg en avril, juin et octobre.
La Représentation permanente a un caractère interministériel très affirmé ; elle dépend du Premier ministre. On doit toutefois noter la spécificité du traitement des questions agricoles, qui passent par le canal particulier du Comité spécial agriculture (CSA).
Outre son rôle dans les négociations menées dans le cadre du Conseil, la Représentation permanente est amenée à développer son action auprès du Parlement européen, en raison de l'importance croissante de la procédure de codécision ; elle entretient par ailleurs un dialogue régulier avec les représentants des intérêts professionnels ou régionaux, regroupés dans le " Cercle des délégués permanents " ; elle assure également un suivi du personnel français des institutions européennes ; enfin, elle prend en compte les travaux parlementaires menés à l'échelon national.
Il convient de souligner que le caractère des négociations a changé avec l'élargissement de la Communauté. Avec un collège de vingt commissaires, les négociations commencent plus en amont et la proposition que présente la Commission constitue déjà un équilibre difficile à modifier. En même temps, la Commission présente moins de propositions de directive et consulte davantage par le biais des " livres blancs " et " livres verts ". Le travail d'influence est donc de plus en plus important.
Naturellement, certaines propositions sont moins bien " calibrées " que d'autres et laissent une plus grande place à la négociation, mais dans tous les cas, il est nécessaire de définir rapidement une position et d'agir au stade le plus précoce. Il est à noter que le programme annuel de la Commission est un moyen de connaître ses intentions et peut permettre une intervention en temps utile. Il est en effet essentiel qu'un thème soit repris par la Commission, puisqu'il faut l'unanimité pour modifier une proposition qu'elle présente.
M. Paul Masson :
Quels sont les rapports de la Représentation permanente avec l'administration interétatique des accords de Schengen, et avec la " task force " mise en place par la Commission pour préparer l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union ?
M. Philippe Etienne :
Le Secrétariat de Schengen n'a pas un rôle équivalent à celui de la Commission dans la Communauté : il n'a pas de pouvoir d'initiative. La Représentation permanente est chargée du suivi de ces accords et cherche une cohérence avec l'action menée dans le cadre de l'Union.
La " task force " de la Commission est une future direction générale de la Commission : nous nous attacherons donc à développer avec elle les mêmes rapports qu'avec les autres directions générales (DG). On peut, au demeurant, se demander quel sera l'équilibre entre cette nouvelle DG et la DG XV chargée du marché intérieur.
M. Daniel Hoeffel :
L'importance des " lobbies " professionnels ou régionaux à Bruxelles est bien connue, même si les régions françaises sont moins représentées que celles de certains autres pays. Leurs interventions ne vont pas toujours dans le sens adopté par la délégation française. Comment faire pour favoriser une meilleure cohésion ?
M. Philippe Etienne :
Les entretiens avec le Cercle des délégués permanents sont à cet égard d'une grande utilité. Pour ce qui est des régions françaises, leur représentation se développe et, effectivement, elles n'ont pas toujours les mêmes points de vue que la délégation française, ce qui justifie nos efforts de dialogue. Cependant, il ne faut pas surestimer, d'une manière générale, l'importance des représentations régionales : il s'agit plus de centres d'information que de centres d'influence. A l'égard des entreprises, nous avons mis en place une cellule " entreprises et coopération " chargée notamment de veiller à ce que notre " taux de retour " dans l'exécution des programmes communautaires s'améliore.
M. Jean-Pierre Fourcade :
Comment la Représentation permanente s'adapte-t-elle à l'importance croissante de la procédure de codécision avec, le cas échéant, sa phase de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen ?
M. Philippe Etienne :
La procédure de codécision, après un début un peu difficile, fonctionne aujourd'hui de manière satisfaisante. Mais son extension fait qu'elle s'applique et s'appliquera de plus en plus à un droit foisonnant.
Les tâches de conciliation sont donc de plus en plus absorbantes. En réalité, les " trilogues " entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont essentiels au bon fonctionnement de la codécision, ce qui n'est sans poser des problèmes pratiques, car la présidence du Conseil doit être représentée par un ministre.
M. Lucien Lanier :
Pensez-vous que le calendrier retenu pour les négociations de " l'Agenda 2000 " pourra être tenu ?
M. Philippe Etienne :
Cela me paraît possible, car aujourd'hui toutes les délégations sont réellement entrées dans la négociation.
M. André Ferrand :
Ne pourrait-on songer à la mise en place d'une sorte de " réseau " de veille et d'influence associant tous ceux qui doivent défendre les intérêts français et, plus généralement, soutenir la francophonie ?
M. Philippe Etienne :
Il paraît difficile de formaliser nos efforts en ce sens. Certains pays parviennent à constituer des réseaux d'influence, mais les fonctionnaires français des institutions européennes ont généralement un état d'esprit beaucoup plus " communautaire ". Le problème est cependant réel, dans un contexte où la part des fonctionnaires de nationalité française dans les institutions européennes tend à diminuer et où l'évolution de la place de la langue française est très préoccupante. On peut penser sur ce dernier point que les moyens de notre actions culturelle extérieure sont nettement insuffisants. L'influence du modèle juridique français décroît également au profit du modèle anglo-saxon. Nous avons donc à nous adapter.
M. André Rouvière :
Existe-t-il des règles concernant les Représentations permanentes des Etats ? Comment sont organisées les relations avec les membres français du Parlement européen ?
M. Philippe Etienne :
Les Représentations permanentes sont organisées selon la volonté de chaque Etat. Les pays les plus éloignés ont naturellement les représentations les plus étoffées.
Les relations avec les parlementaires européens français sont assurées par une cellule spécialisée au sein de la représentation permanente.
M. Xavier de Villepin :
Où en est-on du débat approfondissement/élargissement ?
M. Philippe Etienne :
La position française est très claire : il y a un préalable institutionnel fort concernant le " triangle d'Amsterdam " : composition de la Commission, nouvelle pondération des notes, extension du vote à la majorité qualifiée. Ces questions doivent être réglées effectivement, et non par un compromis tel que celui conclu à Ioannina lors du précédent élargissement. Il y a aujourd'hui un assez large accord sur cette optique.
M. José Balarello :
Sur le terrain, on a le sentiment d'un activisme français dans l'application de " Natura 2000 " : les contraintes sont nombreuses et la liste des sites concernés ne cesse de s'allonger. Qu'en est-il, vu de Bruxelles ?
M. Philippe Etienne :
C'est le sentiment inverse qui prévaut ! La France est en infraction avec cette directive communautaire et c'est un contentieux important. Il est vrai que d'autres pays membres connaissent le même problème.
Euro
Audition de M. Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen chargé des questions monétaires et financières
M. Yves-Thibault de Silguy :
Je suis heureux que cette rencontre ait pu avoir lieu. Je suis en effet très attaché au dialogue avec les parlementaires.
Quelques mots tout d'abord sur le lancement de l'euro. Il s'agit d'une réussite qui a dépassé nos espérances. Aucun problème technique notable n'a été observé. La crédibilité de l'euro a été immédiatement très forte. La parité avec le dollar est remarquablement stable, malgré la crise brésilienne. L'euro est d'ores et déjà la deuxième monnaie mondiale. Depuis quelques jours, les contacts internationaux se multiplient avec les pays européens restés en dehors, qui prennent la mesure des conséquences pour eux de cette nouvelle réalité. Il s'agit maintenant de faire de l'euro un instrument pour une pesée collective sur les relations monétaires internationales.
J'en viens à la question du pôle économique de la zone euro. Il se met en place dans les faits, avec désormais un centre de suivi et de prévision de haut niveau à la Commission européenne. Nous devons accepter le fait que les politiques économiques ne pourront plus être conduites de manière indépendante, même s'il n'existe pas de mécanisme contraignant. Les questions budgétaires et fiscales ne pourront non plus rester à l'écart.
On peut observer une évolution intéressante chez les " pré-ins ", notamment dans le cas du Danemark, qui pourrait rejoindre l'euro plus vite qu'on ne le croit. En Grande-Bretagne, l'idée mûrit qu'il serait dangereux de rester trop longtemps à l'écart du processus. La Grèce s'emploie à rejoindre l'euro le plus rapidement possible. C'est en Suède que l'évolution est la moins perceptible.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'une des grandes préoccupations de la Commission est désormais de bien préparer les citoyens au basculement vers l'euro.
M. Aymeri de Montesquiou :
Quelle sera l'influence de la monnaie unique sur les politiques sociales et fiscales ? Le poids important du secteur public en France ne sera-t-il pas un handicap pour notre pays ?
M. Xavier de Villepin :
Quelles seront les répercussions sur l'euro de la crise financière qui pourrait s'étendre à la Chine et entraîner une dépression en Amérique latine ?
M. Hubert Durand-Chastel :
Ne craignez-vous pas que le succès de l'euro n'entraîne sa surévaluation ?
M. Jean-Pierre Fourcade :
Comment concevez-vous les rapports entre l'euro et le dollar ? En ce qui concerne l'harmonisation qu'implique l'euro, ne faudrait-il pas dégager des priorités, compte tenu de la difficulté de l'exercice ?
M. José Balarello :
Quel est votre sentiment sur le rapprochement des bourses de Londres et de Francfort ?
M. Denis Badré :
Ne faudrait-il pas valoriser davantage auprès des opinions le progrès important qu'a été l'alignement vers le bas des taux d'intérêt dans la zone euro ?
Par ailleurs, ne faudrait-il pas encourager l'ancrage des monnaies de certains pays candidats sur l'euro plutôt que sur le dollar ?
M. Jacques Oudin :
Le poids particulièrement important et la structure des prélèvements obligatoires en France ne va-t-il pas entraver l'effort d'harmonisation ?
M. Yves-Thibault de Silguy :
L'effort d'harmonisation doit porter en priorité sur la fiscalité, domaine plus facile à traiter que le domaine social et qui peut avoir des effets positifs sur l'emploi. Mais une véritable harmonisation sera-t-elle acceptée par les parlements nationaux ? Dans un premier temps, nous souhaitons plutôt tenter une coordination plus active. Nous pourrons progresser sur la fiscalité de l'épargne, la fiscalité des entreprises et aussi sur la TVA, car les écarts actuels de taux pourraient poser problème dans les régions frontalières.
Le niveau des prélèvements obligatoires en France est assurément un problème. Il doit baisser. Le débat sur le niveau des dépenses publiques va nécessairement s'accentuer.
La crise financière doit être bien mesurée. La situation s'améliore en Thaïlande, en Corée, aux Philippines. La crise brésilienne ne paraît pas insurmontable. Des liquidités importantes se déplacent vers l'Europe, favorisant une baisse des taux d'intérêt. Tout le problème est de rendre confiance aux chefs d'entreprise pour que l'investissement productif augmente.
Une surévaluation de l'euro peut être un risque. Face aux 1.500 milliards de dollars qui s'échangent chaque jour sur les marchés financiers, les moyens d'action sont limités. Mais les conséquences des fluctuations monétaires désormais seront moindres : d'ores et déjà, 60 % des échanges européens se font en euros ; on peut d'ailleurs observer que de plus en plus de PME se risquent sur le marché européen.
Le dialogue avec les Etats-Unis ne pourra être bien conduit qu'avec une réponse satisfaisante au problème de la représentation externe de l'euro, qui demande courage et lucidité. Il faut parvenir à ce qu'il y ait une seule position de l'Europe dans les enceintes économiques et financières internationales.
Pour ce qui est des rapports entre les bourses, je crois que les choses vont rentrer dans l'ordre : l'avenir proche est à la constitution d'un véritable marché financier en Europe par l'interconnexion des différentes places.
Les pays candidats choisissent comme ils l'entendent leur monnaie de référence éventuelle. L'essentiel, pour eux, est d'acquérir une crédibilité par la conduite d'une politique économique adaptée.
Politique agricole commune
Audition de M. Guy Legras, directeur général de l'Agriculture à la Commission européenne
M. Michel Barnier:
Les questions agricoles sont un des enjeux essentiels des négociations sur " l'Agenda 2000 ", qui sont entrées dans une phase décisive. Cela me conduit à vous poser deux questions.
Tout d'abord, comment ces négociations évoluent-elles ? Est-ce qu'un rapprochement est en train de s'opérer et dans quelle direction ?
Ensuite, comment évolue la discussion sur un éventuel cofinancement des dépenses, idée qui suscite, vous le savez, de fortes inquiétudes dans notre pays ?
M. Guy Legras :
Dans la perspective d'un accord global fin mars sur " l'Agenda 2000 ", il est prévu de parvenir à un accord politique sur le volet agricole à la fin février. On peut regretter que les négociations agricoles n'aient pas avancé plus rapidement, car, à l'heure actuelle, elles se trouvent enfermées dans des contraintes budgétaires très fortes. La demande de stabilisation des dépenses et le problème des pays contributeurs nets font que l'on doit envisager une limitation durable des dépenses agricoles au niveau atteint en 1999. Les conséquences sont importantes pour la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le débat sur le cofinancement des dépenses agricoles préoccupe plusieurs pays, et particulièrement la France qui risquerait d'assumer alors l'essentiel du rééquilibrage, car les " pays de la cohésion " feraient valoir qu'un cofinancement est difficilement justifiable dans leur cas.
Que prévoit le projet de réforme ? Pour les grandes cultures, une baisse des prix garantis de 20 % pour les céréales, partiellement compensée par un relèvement des aides directes, et un alignement du régime des oléagineux sur les autres productions. Un accord paraît acquis sur les céréales, mais sera plus difficile dans le cas des oléagineux, la solution proposée ne convenant pas à certains Etats. Techniquement, des solutions alternatives sont envisageables, mais elles ont un coût. Pour la viande bovine, une baisse des prix de 30 % est préconisée. A défaut, on assistera à une accumulation de stocks ingérable. Cette baisse serait compensée à 80 %. Un problème non résolu est la répartition de la compensation entre élevage intensif et extensif. Les pays défavorisés par la réforme de 1992 souhaitent un rééquilibrage au profit de l'intensif. La solution proposée par la Commission est de prévoir des enveloppes nationales permettant à chaque Etat de définir des priorités. Il semble que ce soit la seule manière de régler le conflit.
La production laitière ne connaît aucun problème aujourd'hui, ce qui suscite une tentation d'immobilisme. Mais les négociations de l'OMC vont modifier la donne, avec un risque sérieux de déséquilibre dans trois ou quatre ans. Le système des quotas est par ailleurs contesté, à la fois par des pays libéraux et par des pays cherchant en réalité à obtenir une hausse de leur quota. Dans ces conditions, une solution de compromis ne pourra être trouvée sans accepter une augmentation des quotas, ce qui entraînera des excédents et des baisses de prix. Une réforme est donc nécessaire et rendra possible des compensations.
Enfin, le volet " développement rural " est un aspect important de la réforme qui est accepté dans ses grandes lignes.
M. Aymeri de Montesquiou :
Les conséquences risquent d'être lourdes pour l'agriculture du sud de la France, la baisse des prix n'étant que partiellement compensée. L'effort pour le développement rural est une bonne chose, mais que peut être une ruralité sans agriculture ? Dans ces conditions, ne pourrait-on étendre aux céréales le système du quantum qui a fait ses preuves dans le cas du sucre.
M. Guy Legras :
Le débat a déjà eu lieu lors de la réforme de 1992. Dans le cas du sucre, chaque pays a obtenu un quantum. En conséquence, le commerce intra-communautaire a disparu. L'application d'un tel système aux céréales pénaliserait considérablement la France, qui réalise la moitié de ses exportations sur la Communauté. De plus, les céréales ne sont pas protégées contre les produits de substitution. La baisse des prix engagée en 1992 a permis d'améliorer leur position relative. Avec un système de quantum, les prix remonteront et les produits de substitution s'imposeront sur le marché. En effet, la consommation animale est le principal débouché des céréales : elle représente les deux-tiers de la consommation et réagit très fortement aux variations de prix. Depuis 1992, les céréales ont ainsi augmenté de 20 millions de tonnes par an leur part dans la consommation animale.
M. Daniel Hoeffel :
Selon la Commission, la baisse du prix garanti de la viande bovine entraînera une hausse de la consommation. Mais est-on certain que la baisse sera répercutée à la consommation ?
M. Guy Legras :
La Commission n'a pas de moyen d'agir sur les circuits commerciaux. Mais la répercussion existe, même si elle n'est pas intégrale.
M. Denis Badré :
Ce sont surtout les exportations subventionnées qui ont entraîné la hausse du budget agricole communautaire, le soutien à l'agriculture par les prix ayant entraîné la formation d'excédents. Les prix européens étant désormais plus proches des cours mondiaux, une marge importante est apparue sous la ligne directrice agricole ; or, aujourd'hui, l'écart entre prix européens et mondiaux risque d'augmenter à nouveau. Un système fondé sur le quantum n'aurait pas les mêmes inconvénients.
Ne peut-on penser que la configuration de l'agriculture européenne est en train de changer ? L'Allemagne devient une grande puissance agricole, la Pologne le sera demain. Et l'élargissement à l'Est va nous offrir de nouveaux débouchés, réduisant les exigences de soutien à l'exportation. En même temps, cet élargissement est un risque pour les questions sanitaires, la situation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) étant préoccupante dans ce domaine.
M. Guy Legras :
La ligne directrice agricole, dans le nouveau contexte budgétaire, n'a plus guère de signification. Sur le système du quantum, je ne peux que souligner à nouveau qu'une telle formule suppose de stopper l'importation des produits de substitution aux céréales : or, cela paraît impossible à obtenir, à moins de consentir en contrepartie des concessions énormes. En tout état de cause, les PECO, qui sont déjà exportateurs de céréales, ne sauraient être un débouché possible pour nos surplus de céréales. En revanche, je partage votre inquiétude quant aux problèmes vétérinaires dans les PECO.
M. Jacques Oudin :
Une nouvelle baisse des prix va bouleverser à nouveau l'équilibre des exploitations. Ne risque-t-on pas d'aggraver la tendance à la diminution de leur nombre ? Quel sera, par ailleurs, l'impact de la réforme sur la part du budget agricole dans le budget communautaire ? Enfin, quelles mesures sont prévues pour le marché du porc ?
M. Guy Legras :
Lors de la réforme de 1992, les mêmes critiques se sont exprimées. Or, le résultat a été inverse : la réforme a ralenti l'exode rural. Une nouvelle réforme intégrant une compensation correcte et un effort important pour le développement rural devrait aller dans le même sens. Quant à la part du budget agricole dans le budget communautaire, elle devrait rester sensiblement la même.
Le marché du porc est peu organisé. La production porcine a bénéficié de la baisse du prix des céréales. Pourquoi la crise ? Parce qu'une augmentation rapide de la production, souvent en méconnaissance des réglementations, s'est produite dans les pays dont les producteurs ont voulu tirer profit de l'absence temporaire des Pays-Bas en raison de l'épidémie de peste porcine. Le retour des produits néerlandais et l'effondrement du marché russe ont entraîné une surproduction qui rend nécessaire une remise en ordre. La Communauté, pour sa part, utilise au maximum l'instrument dont elle dispose, les restitutions.
M. Yann Gaillard :
N'a-t-on pas perdu des occasions d'exporter des céréales l'année dernière, ce qui expliquerait une partie des problèmes actuels dans ce domaine ?
Par ailleurs, d'un point de vue français, quelles concessions pourraient être envisagées pour éviter que la solution du cofinancement des dépenses agricoles ne l'emporte ?
M. Guy Legras :
Il est vrai que, l'année dernière, nous nous sommes trompés sur l'évolution du marché de l'orge. Nous avons perdu l'occasion d'exporter 800.000 tonnes de céréales, mais cela reste peu par rapport aux 16 millions de tonnes qui se trouvent aujourd'hui à l'intervention. On doit souligner que certains problèmes de qualité du blé ne favorisent pas les exportations.
Je ne crois pas que les solutions pour éviter le cofinancement puissent être trouvées dans un réexamen de la réforme de la PAC. Le cofinancement, au demeurant, ne réglerait pas le problème du solde net allemand, loin de là. L'idée d'une dégressivité des aides me paraît plus intéressante, mais, elle non plus, ne peut suffire à résoudre le problème.
M. James Bordas :
La refonte du règlement sur les restitutions à l'exportation suscite une controverse. Par ailleurs, certaines inquiétudes s'expriment sur la réforme de l'OCM vitivinicole.
M. Guy Legras :
Le nouveau règlement sur les restitutions a finalement été adopté hier sans opposition. En ce qui concerne la réforme vitivinicole, les préoccupations françaises ne seront pas ignorées ; cette réforme demandera peut-être un peu plus de temps qu'il n'était prévu.
M. André Rouvière :
De nouvelles réglementations sont-elles prévues pour les fromages au lait cru ?
M. Guy Legras :
Non. Comme vous le savez, si la Communauté est intervenue dans ce domaine, c'est pour sauvegarder la possibilité d'exporter dans toute la Communauté ce type de produit.
M. Lucien Lanier :
Le développement de l'aide alimentaire ne pourrait-il être une solution pour écouler la production excédentaire ?
M. Guy Legras :
L'aide alimentaire n'est pas faite pour les donateurs. Ceux qui organisent cette aide voudraient plutôt se fournir au meilleur prix. Chercher à écouler la totalité des excédents par ce biais aurait au surplus un coût énorme et ne pourrait servir de régulateur à la PAC.
M. Maurice Blin :
Le budget de la Communauté finance, pour les quatre-cinquièmes, des dépenses agricoles et des dépenses de cohésion. Ne faudrait-il pas que ce budget soit davantage orienté vers l'avenir ?
M. Guy Legras :
Sans doute ! Mais les dépenses budgétaires ne sont pas le seul instrument dont dispose la Communauté pour encourager la préparation de l'avenir.
M. Claude Estier :
Peut-on espérer un accord sur les questions agricoles dans les délais prévus ?
M. Guy Legras :
On peut penser qu'un accord provisoire sera conclu en février : c'est l'intérêt bien compris de chacun. Les problèmes de l'élevage extensif et de la production laitière seront les plus difficiles à résoudre.
M. José Balarello :
Le développement de la production fromagère ne peut-elle être une réponse aux problèmes que vous avez évoqués au sujet des quotas laitiers ?
M. Guy Legras :
Précisément, la réforme proposée par la Commission devrait permettre, grâce à la baisse du prix du lait, d'exporter des fromages européens sans restitutions.
M. Michel Barnier :
Un de nos collègues, qui n'a pu se joindre à nous, m'a demandé de vous interroger sur l'évolution de deux négociations internationales : celle concernant le codex alimentarius, et celle concernant la brevetabilité du vivant. Par ailleurs, il souhaite connaître votre sentiment sur l'intérêt de lancer un nouveau cycle de négociations de l'OMC si le Congrès américain n'accorde pas préalablement le recours à la procédure du " fast-track ".
M. Guy Legras :
Je ne puis répondre sur les deux premiers points, qui n'entrent pas dans mes compétences. Sur le troisième point, j'estime à titre personnel que le recours au " fast track " devrait être une condition au lancement d'un nouveau cycle : sans lui, l'équilibre de la négociation serait constamment remis en question.
Recherche, formation et éducation
Audition de Mme Edith Cresson, commissaire européen chargée de la recherche, de la formation et de l'éducation
Mme Edith Cresson :
Les dépenses de recherche constituent le troisième poste de dépenses dans le budget de l'Union. Le cinquième programme de recherche-développement (PCRD) vient d'être approuvé et, pour la dernière fois, à l'unanimité puisque c'est désormais la règle de la majorité qualifiée qui s'appliquera à cette matière. Il disposera d'une enveloppe budgétaire de près de 15 milliards d'euros pour les cinq années de son application, soit une augmentation de 4,6 % par rapport au précédent programme.
J'ai proposé une nouvelle architecture interne des projets de recherches, répartis sur quatre rubriques : sciences du vivant, communication, compétitivité des entreprises et énergie et environnement, auxquels s'ajoutent quelques thèmes transversaux.
Quelles sont les forces et les faiblesses de la recherche européenne ? Son point fort est incontestablement son excellent niveau, largement équivalent à celui de nos partenaires américains. Sa grande faiblesse tient aux difficultés que nous éprouvons à faire passer la recherche du stade théorique au stade de la réalisation. Ainsi, il n'existe pas dans nos universités " d'incubateurs d'entreprises " qui pourraient rendre effectifs les produits de la recherche.
Nous essayons d'y remédier, par exemple en incitant les Etats membres à aider les chercheurs à créer leurs propres entreprises. Dans le même sens, nous venons d'obtenir de la BEI une enveloppe d'un milliard d'euros destinée à financer des sociétés de capital-risque qui soutiendraient la création d'entreprises innovantes, l'utilisation des fonds faisant l'objet d'un rapport annuel.
Un autre problème se pose à nous : celui des brevets européens. Il faut savoir que déposer un brevet en Europe est cinq fois plus coûteux et plus long qu'aux Etats-Unis. Il est vrai que nous avons la contrainte supplémentaire de la traduction en neuf langues, mais il faut bien reconnaître que les offices nationaux de brevets sont parfois réticents à déléguer leurs pouvoirs.
Pour les actions en faveur de l'éducation et de la formation, nous avons obtenu un accord sur les programmes Socrates et Leonardo dotés respectivement, pour la période 2000-2006, de 1,55 milliard d'euros et 1,15 milliard d'euros.
Le Conseil européen de Vienne a marqué son intérêt pour l'investissement dans le capital humain comme moyen de lutte contre le chômage. Je vous suggère de prendre connaissance du livre blanc de la Commission sur l'éducation, qui mentionne notamment l'expérience des " écoles de la deuxième chance ", qui mettent en oeuvre une pédagogie spécifique destinée aux jeunes exclus du système scolaire. Un système pilote existe à Marseille et remporte un vrai succès. Vingt projets sont à l'étude en France et cent trente pour l'ensemble de l'Union.
Deux autres initiatives me paraissent intéressantes :
- le travail que nous avons conduit avec l'Union européenne des banques afin de mettre au point des tests de niveau permettant d'évaluer les compétences des travailleurs du secteur bancaire au cours de leur vie professionnelle ;
- le service civique volontaire, que j'ai mis en place pour les jeunes, et qui consiste à accomplir pendant six mois, dans un pays de l'Union, une mission bénévole, notamment dans le domaine de l'environnement. Le budget de ce programme sera discuté au prochain Conseil " Jeunesse ".
M. Michel Barnier :
Dispose-t-on de statistiques sur le service civique ? D'autre part, vous m'aviez fait part de difficultés administratives rencontrées pour la mise en oeuvre de ce service. Ont-elles été levées ?
Mme Edith Cresson :
Pour l'instant, nous avons conduit 2.500 projets pilotes de service civique, mais nous souhaitons en augmenter le nombre.
Pour ce qui concerne les contraintes que nous rencontrons, la situation n'est pas réglée pour l'heure, ni en France, ni dans les autres pays de l'Union. Il peut s'agir, par exemple, de jeunes chômeurs qui ne peuvent plus se présenter à l'ANPE durant leur séjour à l'étranger ou bien de problèmes de statut lorsque le jeune bénévole perçoit un pécule.
M. Maurice Blin :
Je ferai deux observations.
D'abord, je regrette la modestie des crédits dont vous disposez, notamment pour l'éducation. Comment l'expliquer ? Est-ce, comme on l'entend dire, du fait du manque de projets européens en la matière ? Quelles réalisations effectives ont été accomplies sur la base des thèmes que vous nous avez indiqués ?
Ensuite, la formation exerce-t-elle bien un effet positif sur l'emploi ou doit-on considérer que les spécificités nationales sont un obstacle à son efficacité ?
Mme Edith Cresson :
Notre budget est modeste, car ces thèmes sont arrivés tardivement dans les préoccupations de l'Union, bien après d'autres domaines -agriculture, cohésion sociale...- qui ont mobilisé lourdement les ressources communautaires. L'éducation n'y figure que depuis le traité de Maastricht et la recherche l'avait précédé peu de temps auparavant. Je milite pour obtenir des crédits plus importants, mais la chose est difficile, même lors des négociations avec la Grande-Bretagne ou la France, qui sont pourtant les deux pays les plus bénéficiaires des projets éducatifs.
Pour ce qui est de la mesure de l'efficacité de l'éducation, il va de soi que les politiques restent nationales. L'Europe doit apporter un " plus ", notamment en favorisant la mobilité, les échanges et en organisant les équivalences dans la vie professionnelle et scolaire.
M. Michel Barnier :
Avez-vous comparé l'effort de recherche américain et européen ?
Mme Edith Cresson :
L'Union consacre 2,3 % de son PIB à la recherche et les Américains 2,8 %. Et surtout, les Etats-Unis alimentent à la fois la recherche fondamentale et la recherche appliquée dans les entreprises. Le Président Clinton vient encore de le souligner dans son discours sur l'état de l'Union.
M. Jacques Oudin :
Je m'attacherai au thème n° 3 : " Compétitivité des entreprises ". Avez-vous des moyens fiables d'évaluer la compétitivité des entreprises entre les nations européennes et entre l'Europe et ses grands compétiteurs ?
D'autre part, sait-on dans quelle proportion s'effectue le transfert recherche-réalisation dans le domaine industriel ?
Mme Edith Cresson :
Nous avons des programmes destinés à améliorer la compétitivité des entreprises, par exemple en évitant que deux sociétés effectuent en parallèle des recherches similaires. Mais la mesure de la compétitivité est un exercice délicat : est-ce la cote de l'action, est-ce l'efficacité à long terme des entreprises, leur capacité d'extension ? A mon sens, organiser la recherche et obtenir des produits meilleurs et moins cher, c'est déjà améliorer la compétitivité.
M. Jean-Pierre Fourcade :
Qui initie et gère ces projets d'écoles de la deuxième chance ?
Mme Edith Cresson :
Ce projet repose sur une grande autonomie des élèves qui y sont admis après l'âge de seize ans. Je vous conseille de visiter l'école de Marseille qui obtient des résultats très probants. Nous avons financé entièrement les projets pilotes car il s'agissait d'expérimentation, mais les prochains projets seront à réaliser dans le cadre de la politique régionale et des fonds structurels.
M. Lucien Lanier :
Quelle est la nature des aides aux entreprises pour la recherche : subventions ou avances remboursables ?
Mme Edith Cresson :
Il s'agit de subventions destinées à aider le programme de recherche lui-même, et non l'entreprise, et le programme est apprécié par des experts indépendants. On nous présente des dossiers et nous en retenons environ un sur sept, en raison de nos limites budgétaires. Nous pouvons prendre en charge jusqu'à 50 % du projet.
M. Claude Estier :
Le thème n° 4 " énergie et environnement " a-t-il un lien avec le conflit franco-allemand actuel sur le nucléaire ?
Mme Edith Cresson :
Il s'agit là d'une affaire extrêmement grave qui met à l'épreuve les relations entre la France et l'Allemagne. Mais notre propos est ici d'étudier le retraitement des déchets, les énergies nouvelles ou renouvelables...
M. Aymeri de Montesquiou :
Je souhaiterais revenir sur la question de notre collègue Maurice Blin. L'efficacité des politiques européennes d'éducation sur le niveau d'emploi est-elle limitée par les spécificités nationales ?
Mme Edith Cresson :
Les situations de l'emploi diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre, et même au sein d'un même pays, entre les régions. Les régions les plus performantes sont celles qui disposent du meilleur tissu social, je pense notamment à l'Emilie-Romagne.
Mme Danièle Pourtaud:
En quoi consiste le programme " nouvelles technologies de l'information " ? S'agit-il d'une aide aux entreprises qui interviennent sur les réseaux ?
Mme Edith Cresson :
Nous nous intéressons non seulement au contenu -c'est-à-dire aux nouveaux produits qui seront élaborés- mais également aux réseaux eux-mêmes, par exemple aux programmes d'échanges universitaires.
M. Jean-Paul Emin:
Vous nous avez indiqué que, contrairement aux Etats-Unis, l'Europe souffre d'un manque de créateurs d'entreprises innovantes. Quelles seront les conditions d'accès aux financements de la BEI qui ont pour but d'aider ce secteur ?
Mme Edith Cresson :
Ces fonds, soit un milliard d'euros, sont destinés à des structures de capital-risque qui doivent préalablement analyser les potentialités des petites sociétés innovantes ou agissant dans le domaine des nouvelles technologies qu'elles sont susceptibles de soutenir. Nous contrôlerons les résultats obtenus.
M. André Ferrand :
Le Livre blanc de la Commission propose d'inciter au trilinguisme dans l'Union, ce qui me semble une excellente chose. Quel est le résultat de cette action ? Quelle est l'attitude des Etats membres ? Quels obstacles rencontrent-ils ?
Mme Edith Cresson :
Notre rôle se limite au conseil et à l'incitation. Nous n'avons pas à obliger les Etats -et plus encore, les familles- à pratiquer le trilinguisme. On observe toutefois un net recul de la pratique du français et de l'allemand en Europe.
M. Michel Barnier:
Disposez-vous de statistiques du trilinguisme par pays ?
Mme Edith Cresson :
Nous allons les établir, mais il est clair que l'anglais gagne du terrain.
M. Maurice Blin :
En feuilletant les documents que vous nous avez remis, je lis le passage consacré à la task force " avion de demain ". C'est en effet un projet qui aura du mal à trouver un financement uniquement national. Je me préoccupe également du problème du bruit en aéronautique : jusqu'à présent, Airbus l'a emporté sur Boeing, mais les Etats-Unis ont amélioré nettement leurs produits et risquent désormais d'emporter certains marchés.
Mme Edith Cresson :
C'est effectivement un réel problème industriel pour l'avenir dont nous devons nous préoccuper
M. José Balarello :
Assurez-vous le financement de centres de formation professionnelle ?
Mme Edith Cresson :
Nous ne prenons en charge que des programmes d'échanges entre les centres de formation professionnels de plusieurs pays.
M. Michel Barnier :
Dans le domaine des équivalences, combien de métiers différents sont-ils reconnus dans les Etats membres ?
Mme Edith Cresson :
Il faut distinguer deux choses différentes : d'une part, la reconnaissance des diplômes qui existe déjà pour un certain nombre de professions, mais pas toutes, car les systèmes de formation sont souvent très différents, d'autre part, les équivalences en cours d'études pour lesquelles nous souhaitons la pratique de tests de niveaux.
M. André Rouvière :
Sur le plan des énergies, quelle est l'action de la Commission en matière d'énergies nouvelles ?
Mme Edith Cresson :
Nous disposons de plusieurs programmes en la matière et nous effectuons un appel d'offres par an sur ce thème.
Budget communautaire
Audition de M. Erkki Liikanen, commissaire européen chargé du budget
M. Erkki Liikanen était accompagné de M. Jean-Paul Mingasson, directeur général du budget à la Commission européenne.
M. Erkki Liikanen :
L'Europe est aujourd'hui à la croisée des chemins puisqu'elle doit relever deux défis fondamentaux : son élargissement à l'Est et, dans cette perspective, la réforme de ses principales politiques. J'ai le sentiment que la présidence allemande, qui connaît bien tous les éléments du dossier de l'Agenda 2000, désire arriver prochainement à un accord politique.
Les obstacles à surmonter, on le sait, sont multiples : l'Allemagne a demandé une réduction de sa contribution nette au budget européen d'une ampleur telle qu'elle prendrait des risques politiques à faire machine arrière ; le Royaume-Uni et son Chef de gouvernement, M. Blair, feront tout pour conserver un avantage obtenu par Mme Thatcher ; la France, pour sa part, craint avant tout une remise en cause de la PAC, dont elle est le principal bénéficiaire. Dans un rapport sur les ressources propres de la Communauté, la Commission a présenté trois options : la mise en place d'un dispositif d'écrêtement ; la modification dans un sens plus équitable du système actuel de ressources propres ; le cofinancement de la PAC. Aucune de ces solutions ne fait l'unanimité. Mais il faut bien être conscient du fait que chacun devra donner du sien pour parvenir à un accord. Cet accord, nous ne l'obtiendrons que si l'effort fourni est équitablement partagé entre les Etats. Je crois sincèrement que nous pouvons y parvenir.
M. Michel Barnier :
Vous nous avez dit que chaque Etat devrait faire un effort. Vous avez cité l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Qu'en est-il des pays du sud, notamment de l'Espagne ?
M. Erkki Liikanen :
L'Espagne a obtenu la décision sur le fonds de cohésion au sommet d'Edimbourg. M. Aznar fera tout pour éviter la remise en cause d'une conquête de son prédécesseur. Le fonds de cohésion est d'autant plus important politiquement pour le gouvernement espagnol que ses crédits sont affectés à Madrid, qui dispose d'un certain pouvoir d'appréciation quant à leur utilisation, alors que les crédits des fonds structurels sont directement versés aux régions.
M. Denis Badré :
Nous avons récemment discuté, au sein de notre délégation, de la question du futur cadre financier de l'Union européenne. Nous refusons d'entrer dans le débat, profondément anti-européen, du juste retour, nonobstant le précédent du chèque britannique. Dans ces conditions, seules deux pistes peuvent, selon nous, être creusées :
- celle d'une maîtrise des dépenses européennes, qui suppose de redéfinir les priorités de l'Union afin de mettre l'accent sur les actions qui construisent vraiment l'Europe ;
- celle d'un réaménagement des recettes. Sur ce point, nous déplorons le fait que 85 % des ressources de l'Union européenne proviennent des contributions des Etats. Cette situation alimente les revendications sur un juste retour. Elle nourrit, en outre, un sentiment de frustration chez les parlementaires nationaux qui sont appelés à autoriser un prélèvement sur les recettes nationales pour alimenter des dépenses européennes sur lesquelles ils n'ont aucun mot à dire.
M. Erkki Liikanen :
La Commission est consciente des problèmes et n'a pas hésité à ouvrir le débat sur des sujets pourtant explosifs, qu'il s'agisse du volet recettes ou, avec ses propositions pour réformer les politiques agricole et structurelle, du volet dépenses.
M. Xavier de Villepin :
Si la croissance en Europe devait être moins importante que prévue, l'Union européenne pourrait-elle emprunter pour financer des grands travaux ?
M. Erkki Liikanen :
L'idée d'un emprunt européen a été évoquée au sein de la Banque Européenne d'Investissement. C'est une idée soutenue par la France. Mais plusieurs Etats, dont l'Allemagne, demeurent hésitants.
M. Jean-Paul Mingasson :
Il convient de préciser que, juridiquement, l'Union européenne ne peut emprunter pour financer des dépenses courantes et définitives. Elle peut, en revanche, le faire pour prêter l'argent ainsi collecté. Cela s'est déjà fait et pourrait être refait. Pour autant, que gagnerait l'emprunteur à l'intermédiation de l'Union ?
M. Daniel Hoeffel :
Quel peut être l'avenir des réseaux transeuropéens dont le caractère prioritaire est régulièrement affirmé et dont les réalisations concrètes sont toujours différées ?
M. Erkki Liikanen :
Dans sa communication sur l'Agenda 2000, la Commission a proposé de concentrer les politiques internes de l'Union européenne sur cinq actions, parmi lesquelles les réseaux transeuropéens. Nous considérons en effet que l'Europe doit agir en priorité dans les domaines où elle apporte une très forte valeur ajoutée, ce qui est le cas des réseaux transeuropéens. Mais le Conseil n'a pas encore tranché sur leur sort.
M. Aymeri de Montesquiou :
Avez-vous procédé à une analyse fine des retombées économiques de la construction européenne pour les pays qui demandent une diminution de leur contribution ? Je pense en particulier à l'Allemagne qui est, certes, le plus gros contributeur, mais qui bénéficie dans une très large mesure de l'Union européenne.
M. Erkki Liikanen :
Sans citer de chiffres précis, on peut affirmer sans crainte de se tromper que l'Allemagne, notamment son industrie, est le grand bénéficiaire du marché intérieur. Elle ne conteste d'ailleurs pas qu'il est normal qu'elle soit contributeur net. Ce qu'elle réclame, c'est un système de correction à partir d'un certain seuil de solde négatif, qui serait de l'ordre de 0,3 ou 0,4 % du PNB.
M. Jean-Pierre Fourcade :
Le rapport de la Commission sur les ressources propres évoque trois options. La première, à savoir la mise en place d'un dispositif d'écrêtement, est inacceptable au regard de la logique communautaire. La deuxième, c'est-à-dire le cofinancement de la PAC, semble peu réaliste compte tenu de l'opposition de plusieurs Etats, notamment de la France. Reste donc l'action sur les recettes. Comment voyez-vous les choses sur ce point ? En particulier, quel est votre sentiment sur la création éventuelle d'une " éco-taxe " ?
M. Erkki Liikanen :
On pourrait concevoir de remplacer la ressource TVA par la recette PNB. En ce qui concerne l'éco-taxe, vous savez que la proposition de directive déposée par la Commission n'a point aboutie. Je n'exclus cependant pas qu'on y vienne un jour, ne serait-ce que parce que les problèmes d'environnement sont transnationaux.
M. Jean-Paul Mingasson :
Lorsque l'on crée une nouvelle recette, il faut non seulement penser à ceux qui la financeront dans l'immédiat, mais aussi à ceux qui la financeront dans plusieurs années. Imaginez que nous instituions une éco-taxe aujourd'hui et pensez à l'impact qu'elle pourrait avoir sur des Etats comme la Pologne lorsqu'ils auront adhéré à l'Union.
M. José Balarello :
Quel serait l'impact de la réforme des fonds structurels en France ?
M. Erkki Liikanen :
L'objectif de la Commission est de concentrer les aides. Elle souhaite réduire le nombre de régions éligibles. En France, certaines régions, notamment dans le nord, perdraient le bénéfice de ces aides, mais d'autres, je pense à l'outre-mer, y gagneraient.
M. Michel Barnier :
Une part importante des crédits est gérée par délégation puisqu'elle est confiée à des cabinets d'experts. Est-il sain que la Commission ne gère pas elle-même tous les crédits dont elle a la responsabilité ?
M. Erkki Liikanen :
L'essentiel est que la Commission conserve le pouvoir de décision et son droit de contrôle sur l'exécution des crédits. Mais il serait excessivement coûteux de lui demander de tout gérer directement. Beaucoup d'actions sont en effet de courte durée, leur mise en oeuvre s'effectuant sur une période inférieure à deux ans. Doit-on recruter des fonctionnaires qui resteront à la Commission pendant une trentaine d'années pour de telles actions ?
M. Jean-Paul Mingasson :
Il ne faut pas oublier que 85 % de l'exécution du budget communautaire sont délégués aux administrations des Etats membres. Je pense notamment aux dépenses agricoles et structurelles. Je pense également au recouvrement des recettes de l'Union européenne. Or, on ne peut pas dire que les administrations nationales font toujours montre de la vigilance que l'on pourrait attendre d'elles.
M. Jacques Oudin :
Avez-vous conduit une réflexion sur la manière d'optimiser les dépenses et les recettes ? Je pense notamment à la lutte contre la fraude.
M. Erkki Liikanen :
La Commission a pris récemment des initiatives pour lutter contre la fraude. Le problème, c'est qu'elle n'est pas suffisamment armée, ce qui s'explique largement par le fait que les compétences en ce domaine relèvent des administrations nationales.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard :
On souligne souvent l'importance des lobbies à Bruxelles. N'est-ce point une source d'iniquité par rapport aux régions ou aux entreprises qui n'ont pas les moyens de recourir au lobbying ?
M. Erkki Liikanen :
Le rôle des lobbies n'est pas de faire pression sur la Commission. Il est de l'informer. La Commission veille d'ailleurs au respect des règles déontologiques par ses fonctionnaires et prépare un code de bonne conduite sur ce sujet.