Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
21 décembre 1999
Institutions communautaires - Elargissement - Politique étrangère et de sécurité commune
Institutions communautaires
Elargissement
Politique étrangère et de sécurité commune
Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen d'Helsinki
Compte rendu sommaire
1(*)
M. Hubert Haenel :
Le Conseil européen d'Helsinki a été un Conseil européen particulièrement important en raison notamment des décisions qui ont été prises dans trois domaines essentiels qui sont l'élargissement, la défense européenne et la réforme des institutions.
Pour ce qui est de l'élargissement, c'est avec plaisir que nous avons constaté que le Conseil européen mettait fin à la répartition des pays candidats en deux groupes. Vous vous rappelez en effet que la délégation du Sénat s'était prononcée, il y a maintenant deux ans, contre cette différenciation des candidats en deux catégories. Il nous semblait préférable qu'il y ait autant de négociations que de pays candidats et que l'on puisse juger chacun d'entre eux un par un.
Pour la défense européenne, nous avons eu la chance d'entendre le ministre de la Défense quelques jours avant le Conseil européen d'Helsinki. Nous n'avons donc pas été surpris des progrès sensibles qui ont été enregistrés lors de ce sommet.
Enfin, pour la réforme des institutions de l'Union, vous savez que la délégation a mené, ces derniers mois, des réflexions afin d'élaborer des propositions. Nous serons heureux d'entendre vos réactions et vos positions à cet égard.
M. Pierre Moscovici :
Je vous remercie, une fois encore, de m'accueillir ici pour une nouvelle audition, en formation conjointe, de la Commission des Affaires étrangères et de la Délégation pour l'Union européenne : elle sera l'occasion de dresser, ensemble, le bilan de la présidence finlandaise de l'Union.
Je veux en particulier vous rendre compte des décisions qui ont été prises par le Conseil européen d'Helsinki, parce qu'elles auront des conséquences très importantes sur le contenu de notre propre présidence de l'Union, qui commencera le 1er juillet prochain.
Permettez-moi donc d'entrer aussitôt dans le vif du sujet, en évoquant successivement quatre points : d'abord, les décisions relatives à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la réforme des institutions européennes ; ensuite, les orientations prises concernant l'élargissement de l'Union ; par ailleurs, les nouveaux développements, majeurs, de la politique européenne de sécurité et de défense.
Je vous donnerai enfin quelques éléments d'appréciation concernant l'Europe de la croissance et de l'emploi, qui sera au coeur des préoccupations de la prochaine Présidence portugaise de l'Union, à partir du 1er janvier prochain.
1. Premier point, donc, les décisions relatives à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions européennes.
La réforme institutionnelle était, vous le savez, un des points principaux de ce Conseil, puisque, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, était attendu le rapport de la présidence finlandaise sur les principales questions qui devront être examinées au cours de cette CIG.
Vous connaissez bien le sujet pour y avoir déjà beaucoup travaillé. Aussi, je me contenterai de rappeler brièvement les termes du débat tel qu'il se posait à la veille d'Helsinki. La principale difficulté à trancher concernait l'ordre du jour, qui, pour nous, comme pour la grande majorité des Etats membres, et la présidence finlandaise la première, devait être ambitieux, sans pour autant compromettre le respect du calendrier fixé à Cologne, ce qui, à notre sens, eut été le risque si nous avions totalement suivi certaines idées exprimées l'été dernier au Parlement européen et à la Commission.
Et c'est finalement cette approche, à la fois réaliste et ambitieuse, qui a prévalu :
- réaliste, parce qu'il est clair désormais que la CIG se concentrera d'abord sur les trois grandes questions laissées sans solution à Amsterdam, et qui sont aussi, il faut bien le reconnaître, les plus difficiles ;
- mais une approche ambitieuse, aussi, parce que nous devons aller au fond de ces trois grandes questions, et aussi parce que nous avons laissé la porte ouverte pour que d'autres questions puissent éventuellement figurer à l'ordre du jour : les questions directement connexes aux trois principales, mais aussi d'autres sujets, parmi lesquels l'importante question des coopérations renforcées.
Je crois donc que nous pouvons nous féliciter de ce que notre point de vue ait été écouté, puisque c'est à notre Présidence qu'il reviendra de conclure la Conférence.
Plus précisément, que retenir des conclusions d'Helsinki ?
D'abord, donc, que la conférence devra examiner - je cite - " la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension éventuelle du champ du vote à la majorité qualifiée, ainsi que d'autres modifications qu'il faudra apporter aux institutions en liaison avec les questions précitées. "
C'est donc l'approche que nous avions explicitement consignée dans la déclaration franco-italo-belge de l'été 1997, en formulant le préalable institutionnel à l'élargissement, qui a, en grande partie, prévalu.
Mais la possibilité d'aborder d'autres questions n'est pas écartée : elle est renvoyée à une décision du Conseil européen, qui sera prise lors de l'examen, en juin prochain, du rapport de la présidence portugaise sur les travaux des premiers mois de la CIG ; nous souhaitons que ces travaux soient fructueux et que, sur la base d'un inventaire précis, nous puissions, sous notre présidence, avoir un ordre du jour optimal pour conclure fin décembre.
En outre, le Conseil européen a rappelé que d'importantes modifications devaient être apportées aux méthodes de travail du Conseil. Ceci est essentiel, vous le savez, et j'y reviendrai, même si ces modifications ne nécessitent pas de nouveau traité.
Sur le fond, j'aimerais faire quelques commentaires, pour préciser la position du Gouvernement et, ce faisant, répondre à certaines propositions que vous avez formulées : je pense à celles du Président de Villepin sur les coopérations renforcées, à celles de M. Fauchon sur le contrôle parlementaire, de M. Lanier sur la Commission, du Président Badinter sur la CJCE et de M. de Montesquiou sur la réforme du Conseil.
Ne m'en veuillez pas si je ne réponds pas à toutes vos propositions, qui sont nombreuses, et qui témoignent du travail important qui a été accompli au sein de cette assemblée sur les questions institutionnelles depuis le printemps dernier.
J'en relèverai quelques-unes, d'autres pourront être évoquées lors de la discussion qui suivra. En tout état de cause nous les avons lues avec attention et je puis vous assurer qu'elles éclairent utilement notre propre réflexion.
Si vous le voulez bien, je reprendrai donc les trois questions centrales, dans l'ordre des conclusions du Conseil européen :
- S'agissant de la Commission, l'objectif, vous l'avez maintes fois souligné lors de nos débats, est de renforcer sa collégialité et son efficacité, et de donner plus de pouvoir à son Président ; pour y parvenir, il faut restreindre le nombre de ses membres, ou, à tout le moins, en limiter l'augmentation au fur et à mesure des prochains élargissements.
A cet égard, certains Etats membres souhaitaient poser d'emblée le principe d'un Commissaire par Etat membre. Cela ne nous a pas paru être la bonne méthode, même s'il y a de fortes chances pour que cela soit le point d'arrivée.
Une telle solution ne sera acceptable que si nous obtenons par ailleurs un résultat satisfaisant sur la repondération. Et, en tout état de cause, il faudra introduire une forme de hiérarchisation au sein du collège des Commissaires.
- S'agissant de la repondération, je n'entrerai pas ici dans le détail des solutions envisageables : je crois que nous sommes d'accord sur le constat et sur l'objectif à atteindre. Et je note, avec satisfaction, que la plupart de nos partenaires sont aujourd'hui favorables à la repondération plutôt qu'à la double majorité.
- Quant au vote à la majorité qualifiée -assorti d'une extension de la codécision législative avec le Parlement européen- il devrait être quasiment généralisé, en tout cas dans le premier pilier, et l'unanimité devrait rester l'exception ; ceci pourrait être grosso modo le postulat de départ ; nous verrons ensuite comment la négociation évolue ; il est certain que des difficultés existent dont il faut tenir compte, notamment sur la fiscalité. Mais je crois que nous avons tout intérêt à continuer à afficher une position de départ très ambitieuse.
Voilà donc ce que sera le coeur du mandat de la CIG, qui sera complété par l'examen de questions directement liées à celle-ci -j'ai mentionné la codécision, mais on peut penser aussi à l'abaissement du seuil de majorité qualifiée- mais aussi, par d'autres questions institutionnelles connexes, au-delà des trois principales institutions : je pense, notamment, à l'organisation de la Cour de Justice.
Mais, comme je vous l'indiquais, la porte a aussi été laissée ouverte pour encore d'autres sujets, parmi lesquels, au premier chef, celui des coopérations renforcées : il s'agit là d'un sujet délicat et qui, comme vous le savez, fait l'objet de débats, certains Etats membres, la Commission et le Parlement européen ayant souhaité qu'il soit abordé dans la CIG dès le départ.
Nous en comprenons bien l'intérêt, même si nous savons que c'est une question qui est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît, parce qu'elle touche à l'architecture de l'Union.
Il ne sera donc pas aisé d'apporter des améliorations substantielles aux mécanismes instaurés à Amsterdam : des idées, comme celle consistant à traiter le sujet sous le chapitre de la majorité qualifiée, pour supprimer la clause d'appel au Conseil européen -comme le préconisent les Allemands-, comme celle visant à geler ad vitam aeternam le seuil minimal de pays participants requis par le Traité, et, bien sûr, comme celle visant à étendre les coopérations renforcées au deuxième pilier, méritent donc d'être examinées avec soin.
Quant au contrôle parlementaire, enfin, je ne l'ai pas évoqué, non qu'il s'agisse d'un sujet sans importance, bien au contraire, mais plutôt parce qu'il n'est pas prévu de le traiter dans la CIG, sauf peut-être sous l'angle de la responsabilité individuelle des Commissaires.
Il faudra sans doute y revenir un jour, ultérieurement, non seulement pour évoquer les conditions de la responsabilité de la Commission devant cette assemblée.
S'agissant du nombre des membres du Parlement, plafonné à 700 par Amsterdam, il faudra voir si on définit les moyens de respecter ce plafond, une fois pour toutes, lors de cette CIG, ou bien si on renvoie cela aux négociations d'élargissement à venir.
Enfin, un mot sur le fonctionnement du Conseil. J'ai relevé avec beaucoup d'intérêt la proposition que vous avez adoptée concernant la nécessité de redonner au Conseil Affaires générales le rôle de coordination qui était le sien, en le scindant en deux formations, l'une chargée de la politique étrangère et de sécurité commune, réunissant les ministres des Affaires étrangères, l'autre de la coordination générale, réunissant les ministres des affaires européennes. Vous avez mon accord de fond et personnel : c'est une question de bon sens.
En revanche, je ne puis vous suivre lorsque vous suggérez de conférer au seul Conseil Ecofin un rôle d'arbitrage général sur toute question ayant une implication financière. Une telle formule me semble difficilement compatible avec la précédente, puisqu'elle conduirait inévitablement à mettre les deux formations du Conseil, le Conseil Affaires générales et le Conseil Ecofin, directement en concurrence. Je pense que mieux vaut se coordonner de manière souple et implicite, comme actuellement.
Voilà les quelques remarques que je souhaitais faire, à ce stade, sur l'ordre du jour de la CIG. Il revient maintenant à la présidence portugaise de conduire les travaux selon les orientations arrêtées à Helsinki. La date de lancement de la CIG n'a pas encore été fixée, mais elle devrait se situer dans les premiers jours de février.
II. J'en viens, à présent, aux décisions prises à Helsinki en ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, l'Union est un peu à la croisée des chemins. Six négociations ont été engagées au mois de mars 1998 et, dans un rapport publié le 13 octobre, la Commission a recommandé au Conseil européen d'ouvrir, en l'an 2000, les négociations avec les six autres pays candidats, je veux parler de Malte, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, mais aussi -vous savez que nous y tenons- de la Roumanie et de la Bulgarie.
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé de suivre cette recommandation -qui était aussi la position de la France- en réaffirmant, je cite, " le caractère inclusif du processus d'adhésion qui regroupe maintenant 13 pays candidats dans un cadre unique ", y compris, donc, la Turquie, sur laquelle je reviendrai dans un instant. Ceci signifie concrètement que des négociations vont être ouvertes, sans doute dès février 2000, avec les six pays que je viens de citer.
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé par ailleurs que l'Union devrait se mettre en mesure d'accueillir de nouveaux membres à partir de la fin 2002. C'est, là encore, une décision conforme à nos voeux.
En effet, nous avons toujours dit aux Etats membres qui souhaitaient que l'Union puisse, dès Helsinki, annoncer une date pour les prochaines adhésions, qu'une telle annonce serait prématurée, car, comme vous le savez, les négociations des chapitres les plus difficiles de l'acquis ne commenceront que l'an prochain.
En revanche, nous avons plaidé pour que l'Union puisse avancer une date à laquelle elle aura achevé ses réformes internes, préalable fondamental à l'accueil de nouveaux membres dans l'Union.
J'en viens à présent à un cas qui a un peu éclipsé tous les autres dans les commentaires : celui de la Turquie, pays auquel le Conseil européen a donc décidé de reconnaître le statut de candidat à l'adhésion, ce qui a suscité, chez nombre d'entre vous, des interrogations. Bien que nous ayions, à de très nombreuses reprises, discuté de ce sujet, je suis prêt aujourd'hui à débattre, une nouvelle fois, avec vous, car cette question - vous avez raison - le justifie.
Je m'en tiendrai, à ce stade, pour ne pas préempter la discussion que nous ne manquerons pas d'avoir, à quelques éléments de fait.
D'abord, je rappelle que le Conseil européen a décidé, non pas l'adhésion de la Turquie, mais seulement de prendre acte de la candidature de ce pays. C'est donc le début d'un processus qui sera difficile, et qui se conclura éventuellement, et en tout cas pas avant de nombreuses années, par la ratification d'un traité par les représentants du peuple turc, mais aussi par tous les Parlements ou par les peuples des Etats membres de l'Union.
Ensuite, m'étant rendu moi-même à Istanbul et à Athènes quelques jours avant le Conseil européen, auquel j'ai ensuite participé de bout en bout, je veux souligner avec force que c'est la Grèce qui, avant Helsinki et à Helsinki même, a facilité les travaux du Conseil européen, en l'orientant vers la reconnaissance de la candidature turque et en fixant les conditions de ce rapprochement euro-turc -et notamment le recours à la Cour Internationale de Justice pour le règlement des différends territoriaux, et la levée du veto à l'adhésion de Chypre.
C'est bien Athènes qui a considéré que ce rapprochement était dans son propre intérêt, et dans celui de la stabilité de la région. Nous avons, pour notre part, encouragé ce rapprochement et salué la clairvoyance et le courage du Gouvernement grec qui, après tout, n'est pas le plus mal placé pour apprécier l'avenir, en termes stratégiques, de cette partie-là de l'Europe.
Je veux rappeler, par ailleurs, que la question de la vocation européenne de la Turquie n'est pas, comme cela, tombée du ciel à Helsinki.
L'examen de la candidature turque est à l'ordre du jour des Chefs d'Etat et de Gouvernement depuis la présidence luxembourgeoise, en 1997. Au demeurant, elle ne fait injure ni à l'histoire, ni à la géographie. C'est d'ailleurs en ce sens que le Président de la République, à l'unisson des autres membres du Conseil européen, s'est exprimé à Helsinki. Je le cite : " la Turquie, par son histoire, sa géographie et ses ambitions, est européenne "
Je rappellerai aussi qu'une perspective d'adhésion a été clairement offerte à la Turquie par la Communauté européenne, dans l'accord d'association de 1963, signé juste six ans après le Traité de Rome, par le Gouvernement du Général de Gaulle pour la partie française, et ratifié quelques mois après, à une très large majorité, par les deux chambres de notre Parlement.
Je veux dire enfin - et c'est le point qui me paraît le plus important - que, pour la première fois, une stratégie adaptée, qui sera précisée à partir du début de l'année prochaine, permettra à l'Union de définir, avec la Turquie, un processus de convergence politique, autrement dit de contrôler de façon vigilante les progrès que ce pays doit impérativement faire en direction de l'Etat de droit, du modèle démocratique européen et d'un respect effectif des droits de l'Homme.
Nous sommes tous conscients, je le redis, des énormes efforts que la Turquie doit entreprendre, et que nous ne cessons de rappeler aux autorités de ce pays. L'adhésion de ce pays n'est donc pas - c'est l'évidence - pour demain. Mais l'admission de sa candidature, assortie de la définition d'un cadre contraignant, nous donneront la possibilité de juger sur pièces et d'en tirer les conséquences sur la possibilité ou non, pour ce pays, de nous rejoindre un jour.
Au-delà de ces éléments de fait, on peut être fondamentalement en désaccord, et affirmer que la Turquie n'a pas sa place en Europe. J'ai entendu et j'ai lu, à cet égard, des propos très tranchés.
Beaucoup des arguments avancés méritent considération, et leur accumulation même montre que nous sommes en face d'une question extraordinairement délicate, qui soulève notamment des interrogations auxquelles nous devons répondre, sur les frontières ultimes de l'Union européenne.
Mais je crois cependant qu'il faut prendre garde à ce que les jugements négatifs ne dissimulent en réalité, comme c'est le cas en Allemagne, des pétitions de principe de nature " culturelle ", c'est-à-dire, au fond, ethnique et religieuse.
Mais je le redis ici, puisque c'était au départ ma propre formule, l'Union européenne n'est pas un club chrétien. Affirmer aujourd'hui le contraire, ce serait oublier les conditions historiques dans lesquelles l'identité européenne s'est forgée depuis des siècles, et plus particulièrement depuis la fin de la dernière guerre, et ce serait nier que la volonté d'adhérer à l'Union repose sur l'adhésion librement consentie aux valeurs qui sont les nôtres. Gardons-nous, quelle que soit la légitimité du débat sur la candidature turque, de donner le sentiment que nous refoulons la part musulmane de l'histoire et de la civilisation européennes.
Voilà donc ce que je tenais à dire aujourd'hui sur ce sujet, en étant naturellement disposé à y revenir, si ces arguments, qui sont ceux qui ont motivé les autorités françaises à Helsinki, ne vous ont pas convaincus.
III. J'en viens, à présent, au troisième sujet que je souhaite évoquer devant vous aujourd'hui : les décisions prises, à Helsinki, concernant la définition d'une politique européenne de sécurité et de défense.
Je sais que vous avez récemment auditionné le ministre de la Défense, mon collègue Alain Richard, avec qui vous avez eu un débat nourri. Je souhaite également vous donner ma lecture des résultats d'Helsinki.
Et je crois d'abord qu'on ne peut qu'être frappé par leur caractère absolument spectaculaire, et par la rapidité avec laquelle un consensus est apparu sur une conception très ambitieuse de la défense européenne.
Tout a été très vite depuis la déclaration franco-britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, il y a donc tout juste un an. Il y a six mois, nos treize autres partenaires se sont ralliés à ces réflexions, à l'occasion du Conseil européen de Cologne. Il y a un mois environ, la France a esquissé, avec ses partenaires britanniques, puis allemands, à l'occasion des sommets de Londres et de Paris, les éléments permettant de concrétiser notre volonté d'aller de l'avant. Et enfin, il y a dix jours, à Helsinki, tous nos autres partenaires ont choisi de se rallier à ces orientations.
Bien entendu, il reste à présent à mettre en oeuvre les orientations qui ont été ainsi tracées. Mais ces éléments de calendrier démontrent, me semble-t-il, une véritable capacité de mobilisation des Quinze sur une problématique nouvelle, difficile, et dont le traitement n'avait, au départ, rien d'évident compte tenu de traditions politico-militaires différentes et de sensibilités très diverses dans les opinions publiques européennes.
Mais le résultat est là : la définition d'une politique de sécurité et de défense est une étape très importante dans l'affirmation de l'Union sur la scène internationale. Elle crédibilise notre approche d'une Europe-puissance, puissance militaire, et surtout, politique.
Mais si nous avons réussi à concrétiser aussi rapidement cette Europe de la défense, c'est aussi parce que les Quinze ont fait prévaloir le réalisme et la recherche de l'efficacité sur toute autre considération :
- réalisme, parce qu'il ne s'agissait pas, bien entendu, de substituer cette Europe de la défense à l'Alliance atlantique, qui reste la pierre angulaire de la défense européenne ;
- réalisme, aussi, parce que chacun était conscient - et la crise au Kosovo l'a particulièrement illustré - des faiblesses des forces armées européennes, en ce qui concerne notamment le renseignement et le soutien logistique.
L'Europe de la défense va donc s'organiser autour de ce que le Traité d'Amsterdam appelle les " missions de Petersberg ", qui sont principalement des actions de rétablissement de la paix, de maintien de l'ordre et d'évacuation de ressortissants de l'Union, en développant des capacités militaires plus efficaces et en mettant en place des structures politiques et militaires plus adaptées.
- Premier volet, donc, les capacités. Le Conseil européen a décidé qu'en cas d'opérations de gestion de crise conduites par l'Union, les forces existantes, nationales ou multinationales, seront réunies.
Il a fixé un objectif ambitieux : que les Etats membres soient en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de 60 jours, puis d'assurer le soutien, pendant un an au moins, des forces pouvant impliquer jusqu'au niveau d'un corps d'armée, soit 50 à 60 000 hommes.
Ces décisions comportent des exigences précises, qui appellent la " définition d'objectifs communs de capacité " en matière de renseignement et de transport, de coordination des moyens de surveillance et d'alerte, de renforcement des capacités de réaction rapide.
- Deuxième volet : la création de nouveaux organes politiques et militaires. Le Comité Politique et de Sécurité, composé de représentants de haut niveau siégeant à Bruxelles en cas d'opération militaire, exercera le contrôle politique et la direction stratégique sous l'autorité du Conseil des ministres de l'Union. Le Comité militaire, composé des chefs d'Etat-major, et l'Etat-major militaire seront chargés de la conduite des opérations.
Je voudrais enfin souligner que, par souci de pragmatisme, les conclusions du Conseil européen renvoient à plus tard trois autres questions plus difficiles, sur lesquelles les prochaines présidences portugaise et française de l'Union, sont invitées à approfondir la réflexion :
- je veux parler d'abord des procédures de décision au sein du nouveau Comité Politique et de Sécurité, ce qui pose en particulier la question du rôle des " Neutres " . C'est pourquoi le Conseil Affaires générales a été chargé de définir une méthode de consultation et de décision permettant de définir la contribution que chaque Etat membre entend apporter dans la gestion d'une crise ;
- je veux parler ensuite des relations avec l'OTAN, pour lesquelles nous aurons sans nul doute besoin de toute l'expérience de Javier Solana, ancien Secrétaire général de cette organisation .
- je veux parler, enfin, des relations avec les Etats européens membres de l'Alliance atlantique mais non membres de l'Union européenne, notamment la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, mais aussi la Norvège et la Turquie.
Les travaux qui restent à entreprendre ne sont donc pas simples. Peut-être découvrirons-nous, à cette occasion, que les traités doivent être révisés. Mais qu'il soit bien clair qu'il s'agirait alors d'un processus de réflexion distinct de celui que nous allons engager pour réformer les institutions de l'Union.
IV. Avant de conclure, je souhaite vous dire quelques mots des questions économiques, fiscales et sociales, qui ont également été évoquées au Conseil européen.
Les travaux sur l'harmonisation fiscale n'ont pas pu aboutir à Helsinki, malgré la convocation, la veille, d'une réunion exceptionnelle du Conseil Ecofin. Nous connaissons les raisons de cet échec, qui sont liées à la réticence des Britanniques et des Luxembourgeois à accepter la taxation des produits de l'épargne.
Mais ma perception, aujourd'hui, est que treize gouvernements dans l'Union partagent la conviction que ces deux pays ne pourront pas durablement bloquer ce chantier, qui est absolument central pour la coordination des politiques économiques.
Avec l'euro, nous vivons à l'heure des " marchés parfaits ", notamment pour les marchés de capitaux. Nous ne pouvons plus accepter la délocalisation de l'épargne par le biais d'une forme de dumping fiscal à l'intérieur même de l'Union. Nous ne pouvons plus accepter, non plus, l'existence de paradis fiscaux au coeur même de l'Union européenne.
Je suis cependant convaincu que l'échec sur ce point sera surmonté. D'abord, parce que les Quinze sont convenus du principe, à nos yeux fondamental, selon lequel tous les revenus du capital doivent faire l'objet d'une imposition minimale. Ensuite, parce qu'ils ont décidé la création d'un groupe de travail qui présentera au Conseil des propositions sur l'ensemble du paquet fiscal. Le Conseil fera ensuite rapport au Conseil européen en juin 2000. Nous avons donc quelques garanties de procédure qui permettront de maintenir la pression sur le Royaume-Uni et le Luxembourg.
Du reste, la présidence portugaise a mis les questions économiques et sociales tout en haut des priorités de son agenda, avec notamment la convocation d'un Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, l'innovation et la cohésion sociale à la fin du mois de mars prochain. Le Gouvernement français a fait parvenir tout récemment une première contribution, et les Portugais ont manifesté très clairement le désir de travailler en étroite association avec nous pour la préparation de ce rendez-vous important, deux ans et demi après le sommet de Luxembourg.
Nous nous efforcerons de répondre à leur attente, car il est bien évident que le succès de Lisbonne ne peut que servir la réalisation de nos propres ambitions dans ce domaine pour la présidence française de l'Union.
J'en ai à présent terminé avec cette présentation des décisions adoptées par les Chefs d'Etat et de Gouvernement à Helsinki. Comme vous le voyez, cette session du Conseil européen a été particulièrement importante et utile et, à cet égard, je crois que nous pouvons saluer les efforts de la Finlande qui exerçait là sa première Présidence de l'Union, qui s'était remarquablement bien préparée à cet exercice, et qui s'en est finalement bien acquittée.
Le Portugal s'apprête à reprendre le flambeau, au ler janvier prochain. Comme je vous l'ai indiqué, sa présidence est très attendue, sur le terrain des institutions, de la défense et de l'emploi notamment. Elle sera donc très importante, et son succès est indispensable, afin que nous prenions le relais, au second semestre 2000, dans de bonnes conditions. C'est pourquoi vous imaginez bien que nous aurons l'occasion de nous revoir régulièrement au cours de l'année prochaine. Je compte, pour ma part, vous donner, lors de nos prochains rendez-vous, les premiers éléments concernant le contenu de notre présidence.
Nous aurons alors, Messieurs les Présidents, l'occasion d'aborder un sujet qui vous intéresse particulièrement, celui de la Charte des droits fondamentaux. Si je ne l'ai pas fait aujourd'hui, c'est seulement parce qu'il n'était pas à l'ordre du jour d'Helsinki, mais je ne l'oublie pas, rassurez-vous ! Et c'est peut-être vous, monsieur le Président Haenel, qui souhaiterez nous livrer vos réflexions suite à la première réunion, vendredi dernier, de l'instance chargée de piloter cet exercice, et qui a élu pour Président l'ancien Président de la République fédérale d'Allemagne, M. Roman Herzog.
M. Xavier de Villepin :
Monsieur le Ministre, j'ai trois questions à vous poser. Premièrement, dans le cadre de la CIG, est-il prévu ou non de refondre et moderniser les traités ?
Deuxièmement, compte tenu des perspectives de l'élargissement, peut-on mieux préciser les frontières de l'Europe, et y a-t-il un processus de consultation de la Russie à ce sujet ?
Troisièmement, quelle est la position de la France à propos des langues de travail de l'Union, face à la demande des Allemands de voir leur langue placée sur le même pied que l'anglais et le français ?
M. Pierre Moscovici :
Je suppose que votre première question fait allusion à l'exercice de réécriture proposé par la Commission, consistant à distinguer au sein des traités les dispositions fondamentales, de valeur " constitutionnelle ", des autres dispositions de valeur " législative ", qui pourraient être plus aisément modifiées. Nous avons estimé prudent de ne pas accepter cette proposition de la Commission, qui pose problème au regard des souverainetés nationales. La construction européenne doit respecter pleinement les prérogatives des Parlements nationaux. La Commission va probablement réitérer sa proposition, mais il n'est pas dans les intentions de la présidence française d'y donner suite.
La question des frontières de l'Europe est clairement posée, dès lors que nous avons douze pays candidats et un treizième qui constitue une frontière à lui tout seul. La question se pose notamment pour l'Ukraine, la Moldavie, et les pays des Balkans. Mon point de vue est que la Russie, bien que partiellement en Europe, ne saurait intégrer l'Union européenne. Il faudra définir un cadre de relations spécifiques avec ce pays, plus fort qu'un simple partenariat.
S'agissant de la question des langues de travail de l'Union, la France comprend le souhait de l'Allemagne, mais n'ignore pas les demandes reconventionnelles d'autres pays, notamment l'Italie et l'Espagne. C'est pourquoi elle est favorable à la demande de l'Allemagne, en l'élargissant à cinq langues officielles. Mais la menace des Allemands, s'ils n'avaient pas satisfaction, de remettre en cause le bilinguisme actuel pour ne conserver que l'anglais, n'est pas acceptable.
M. Daniel Goulet :
Quel lien faites-vous entre l'élargissement et le Conseil de l'Europe ? Il me paraît utile de dresser un état des lieux de l'Union européenne avant cette prochaine échéance.
M. Aymeri de Montesquiou :
Ma proposition de réforme institutionnelle relative au rôle de coordination du Conseil Ecofin a semblé vous étonner, Monsieur le Ministre. Mais le problème, c'est que beaucoup de décisions sont prises par les formations spécialisées du Conseil sans que leurs conséquences financières aient été évaluées. Je propose simplement de conférer aux ministres des finances, au niveau européen, une prérogative qu'ils exercent déjà au sein des gouvernements nationaux. Je souhaiterais par ailleurs savoir si vous êtes favorable à l'instauration de ministres pour les affaires européennes résidant à Bruxelles.
En ce qui concerne la Turquie, il me semble que le paramètre religieux, comme la langue d'Esope, est un argument à double tranchant. D'une part, on peut considérer l'Union européenne comme un " club chrétien ". D'autre part, on peut considérer que l'intégration européenne de la Turquie constituera un rempart contre le fondamentalisme musulman. Je crains toutefois que l'on sombre dans le " communautairement correct " et que l'on n'ose jamais dire non aux nouvelles candidatures à l'Union européenne, qui risque de se dissoudre dans un libre échangisme vague.
Enfin, je me demande si les anciennes fonctions de secrétaire général de l'OTAN exercées par M. Javier Solana lui permettront, le cas échéant, de dire non à nos alliés américains.
M. Robert Del Picchia :
J'aimerais avoir des précisions sur la question du contrôle parlementaire de la construction européenne, ainsi que sur l'évolution future des relations entre la Commission et le Conseil. Par ailleurs, je serais curieux de savoir ce qui a fait évoluer la Grèce dans ses positions à l'égard de la Turquie.
M. Emmanuel Hamel :
Monsieur le Ministre, mesurez-vous le caractère blessant de vos propos selon lequel l'Europe n'est pas un " club chrétien " ? Cette affirmation ignore le passé de la France. J'estime que ce n'est pas un mot de paix, mais une provocation.
M. Pierre Mauroy :
Pour ma part, je me félicite de la décision prise à Helsinki d'accepter la candidature de la Turquie, et de la part que la France y a pris. Cette avancée historique a été permise par la levée du veto grec.
Historiquement, nul ne peut nier que la Turquie a joué un grand rôle en Europe. Le prochain siècle verra la constitution de vastes ensembles régionaux, et il me semble souhaitable que l'Europe puisse ainsi s'élargir.
Quant à la question religieuse, n'oublions pas que la France sera de toute façon de plus en plus multireligieuse. Dans cette perspective, l'intégration de la Turquie dans l'Europe me paraît plutôt un facteur de stabilité que de conflit. A l'inverse, un rejet de la candidature turque aurait des conséquences incalculables au Moyen-Orient.
Telles sont les raisons pour lesquelles je pense que la Turquie est à sa place en se portant candidate à l'adhésion.
M. Pierre Fauchon :
La France a-t-elle réfléchi à ce que serait sa position si Israël demandait à adhérer à l'Union européenne ?
M. Hubert Haenel :
Monsieur le Ministre, vous savez l'intérêt que notre délégation a porté aux conditions dans lesquelles a été négocié l'accord de commerce, de coopération et de développement signé, en octobre dernier, entre l'Union et l'Afrique du Sud.
Nous nous sommes en particulier inquiétés du respect, par l'Afrique du Sud, des appellations d'origine, dans le cadre de l'accord spécifique " vins et spiritueux " qu'elle devait souscrire.
Lors de votre dernière audition, en octobre, vous nous aviez assuré que cet accord devait être conclu définitivement à la fin de ce mois d'octobre.
Nous avions alors compris que les deux accords -l'accord général et l'accord sur les vins et spiritueux- étaient clairement liés et que la France n'accepterait pas une entrée en vigueur provisoire de l'accord général s'il n'y avait pas d'engagement clair de l'Afrique du Sud sur les vins.
D'après ce que nous pouvons lire dans la presse, il n'y a pas à ce jour un engagement formel des Sud-Africains. Or, le 1er janvier 2000, l'accord provisoire entrera en vigueur si aucun pays de la Communauté ne s'y oppose.
Quelle est la position de la France ?
Devons-nous, au prochain Conseil, nous opposer à l'entrée en vigueur de l'accord provisoire ?
Si nous ne le faisons pas et si l'accord général entre en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2000, ne perdons-nous pas tout moyen de pression sur les Sud-Africains ?
M. Pierre Moscovici :
Monsieur Hamel, croyez bien que je n'avais nulle intention de faire de la provocation. Comme vous, je respecte l'Histoire de France dans sa dimension religieuse. En même temps, n'oublions pas que nous sommes aujourd'hui une République laïque : pourquoi ne pas construire une République européenne, également laïque ? Cette position me paraît plus conforme à notre génie national qu'un repli sur notre identité chrétienne. L'argument religieux n'est pas illégitime, mais doit être manié avec précaution.
M. Del Picchia m'a interrogé sur les raisons de la volte-face de la Grèce. Je rappellerai que c'est d'abord l'Allemagne qui a changé de position, au Conseil de Cologne. La démocratie chrétienne allemande est hostile à la candidature turque, pour des raisons religieuses. Le changement de gouvernement en Allemagne s'est traduit par une levée du veto allemand, formalisé par un échange de lettres entre le Chancelier, M. Schröder, et le Premier ministre turc, M. Ecevit.
Le rapprochement gréco-turc n'est intervenu que dans une seconde étape. Il s'agit d'abord d'un choix de M. Papandréou, qui a joué un rôle majeur en entraînant son gouvernement, puis son pays entier : les sondages montrent que, désormais, 70 % des Grecs approuvent la décision prise à Helsinki de prendre acte de la candidature de la Turquie. Cette évolution de l'opinion grecque est remarquable, compte tenu de la lourdeur du contentieux historique entre les deux pays. Le tremblement de terre de cet été en Turquie a servi de révélateur de la solidarité directe entre les peuples.
Enfin, n'oublions pas que les Grecs ont gagné gros à Helsinki. En échange de la levée de leur veto contre la Turquie, ils ont obtenu le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement de leurs différends territoriaux avec ce pays et l'acceptation de la candidature de Chypre sans qu'un règlement politique de la partition de l'île soit posé comme une condition préalable. Ce sont deux avancées considérables.
En ce qui concerne l'articulation entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, je crois qu'elle ne peut que se renforcer. Le Conseil de l'Europe est irremplaçable, dans la mesure où il inclut la Russie, qui ne sera jamais membre de l'Union européenne si l'on suit ma thèse. Il peut jouer un rôle d'éducation à la démocratie et de promotion des droits de l'homme.
M. de Montesquiou, il me semble que la synthèse financière suprême doit relever du Conseil européen, le Conseil Ecofin jouant déjà un rôle considérable. Par exemple, si l'on prend le cas de l'OMC, autant il me paraît légitime que la négociation soit le fait des ministres des finances, autant il me paraît utile que la coordination soit le fait des ministres des affaires étrangères. C'est ce qui a permis de confier à la Commission un mandat de négociation suffisamment large. Je crois essentiel de ne pas vider le Conseil " Affaires générales " de sa substance.
En ce qui concerne votre idée de ministre résident, j'attire votre attention sur le fait qu'un ministre des Affaires européennes, dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée du Conseil que vous proposez par ailleurs, se rendrait déjà à Bruxelles chaque semaine. Il aurait autorité sur le SGCI, par délégation, et un contact direct avec la représentation permanente. Mais par définition, il ne peut être résident, sinon c'est un ambassadeur. Il doit plutôt être un ministre " à cheval ".
L'un des avantages du ministre chargé des Affaires européennes en France, par rapport à ses homologues des autres Etats membres, est qu'il participe de plein droit au conseil des ministres français. Cela lui donne un poids politique particulier dans les négociations à Bruxelles.
En ce qui concerne le contrôle parlementaire, il a connu des avancées considérables en France avec la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du traité d'Amsterdam. Il ne me paraît pas pertinent de modifier à nouveau notre Constitution.
En ce qui concerne la candidature d'Israël, je crois qu'il faut y réfléchir dans les mêmes termes que pour le Maroc. Pour moi, c'est d'abord une question politique et de valeurs. La géographie ne nous dicte pas tout.
En ce qui concerne l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, au sujet duquel la délégation a déjà fait part au gouvernement de ses préoccupations, je peux vous assurer qu'aucune disposition relative aux vins et spiritueux n'entrera en vigueur au 1er janvier 2000 et que la France sera vigilante.
1 Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.