Europe - Réunion de la délégation

REUNION DE LA DELEGATION DU 23 JUILLET 2002

  • Élargissement
    • Communication de M. André Ferrand sur le suivi de la candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne
  • Politique agricole et de la pêche
    • Communication de M. Jacques Oudin sur les propositions de réforme de la politique commune de la pêche (E 2039 à E 2041 et E 2044 à E 2046)
  • Convention européenne
    • Communication de M. Hubert Haenel sur l'état des travaux de la Convention sur l'avenir sur l'Europe

Élargissement

Communication de M. André Ferrand sur le suivi de la candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne

Ayant été désigné par la délégation pour assurer le suivi de la candidature de la Roumanie à l'Union européenne, en remplacement de notre collègue James Bordas, j'ai effectué, au début de ce mois, mon premier déplacement dans ce pays.

Malgré la brièveté de mon séjour, l'Ambassadeur de France à Bucarest, M. Pierre Ménat, et ses collaborateurs n'ont pas ménagé leurs efforts pour me faire rencontrer un maximum de personnalités impliquées à divers titres dans le processus d'adhésion.

J'ai pu ainsi m'entretenir avec de hautes personnalités roumaines, en particulier M. Vasile Puscas, Ministre délégué et négociateur en chef pour l'adhésion à l'Union, M. Mihnea Motoc, Secrétaire d'État chargé de l'intégration et des affaires multilatérales au ministère des Affaires étrangères, M. Liviu Maior, Président de la commission pour l'intégration européenne du Parlement et représentant du Sénat roumain à la Convention européenne, M. Ghiorghi Prisacaru, Président de la commission des Affaires étrangères du Sénat, et, enfin, M. Aristide Roibu, Président du groupe d'amitié Roumanie-France du Sénat. Lors de ces entretiens, j'ai pu mesurer l'importance des relations bilatérales entre nos deux pays, ainsi que la place de la francophonie, puisque, à une seule exception près, tous mes interlocuteurs se sont exprimés dans un français parfait.

Sénateur des Français établis hors de France, j'ai tenu également à rencontrer les différentes composantes de la présence française en Roumanie, qui m'ont apporté un éclairage particulier sur la situation de ce pays et sur leurs propres difficultés. J'ai eu, ainsi, l'occasion de m'entretenir avec nos conseillers pré-adhésion, détachés auprès des administrations roumaines dans le cadre des jumelages Phare, les conseillers du commerce extérieur et le Président de la Chambre de commerce et d'industrie française en Roumanie, M. Alain Kremeur. J'ai pu également visiter le lycée français de Bucarest, dont j'ai rencontré le proviseur et les représentants des parents d'élèves, ainsi que l'Institut français et m'entretenir avec les représentants des associations des Français de Roumanie.

Enfin, suivant en cela une coutume bien établie, j'ai eu un entretien avec le délégué de la Commission, M. Jonathan Scheele, de nationalité britannique, qui m'a fait une analyse précise et détaillée des négociations d'adhésion de la Roumanie.

L'ensemble de ces entretiens s'est déroulé à Bucarest, mais j'avais auparavant effectué un déplacement à titre privé, qui m'a conduit à visiter plusieurs localités, comme Brasov et Sibiu, et qui m'a permis de mesurer l'écart qui existait entre la capitale et le reste du pays.

J'en viens maintenant à la présentation de la situation de la Roumanie du point de vue de son adhésion à l'Union.

Je préciserai, tout d'abord, que si la Roumanie a été écartée de la prochaine vague d'adhésion à l'Union et qu'elle se fixe l'objectif de rejoindre l'Union en 2007, les autorités de ce pays attendent un message politique fort de la part de l'Union lors du Conseil européen de Copenhague. Dans une seconde partie, j'indiquerai que si les autorités roumaines ont réalisé d'importants progrès, il subsiste néanmoins de réelles difficultés qui appellent des efforts particuliers. Enfin, j'insisterai sur les fortes attentes des autorités roumaines à l'égard de la France et sur l'importance de la présence française et des relations culturelles et économiques entre nos deux pays.

I. LA ROUMANIE SE FIXE L'OBJECTIF DE REJOINDRE L'UNION EN 2007

La Roumanie a été le premier et pendant longtemps le seul pays d'Europe centrale et orientale à avoir établi des relations contractuelles avec la Communauté européenne, dès les années 1970, au grand dam des autres « pays frères ». Je rappellerai, en effet, que, jusqu'à la fin des années 1980, l'Union soviétique et ses pays satellites ont toujours refusé de reconnaître la Communauté européenne et de nouer des relations avec elle, estimant que celle-ci constituait un « porte-avion » des États-Unis. Or, la Roumanie a procédé à la reconnaissance de facto de la Communauté par la signature d'un accord en 1980. En effet, bien que soumis à un régime qui n'avait rien à envier à celui de ses voisins et qui a même dégénéré en folie tyrannique sous les dernières années Ceausescu, la Roumanie a affiché à l'extérieur une certaine indépendance vis-à-vis de Moscou, refusant même de participer à l'intervention des troupes du Pacte de Varsovie à Prague en 1968.

Après le renversement du régime de Nicolae Ceausescu, la Roumanie a fait de l'adhésion à l'Union européenne un objectif majeur de sa politique étrangère, avec l'entrée dans l'OTAN. N'ayant pas été retenue dans la première vague de six pays invités à ouvrir des négociations d'adhésion à Luxembourg, la Roumanie a dû patienter jusqu'au Conseil européen d'Helsinki, de décembre 1999, qui a décidé l'ouverture des négociations avec les six autres pays. Les négociations d'adhésion avec la Roumanie ont donc débuté en février 2000, soit plus d'un an après l'ouverture des négociations d'adhésion avec les six premiers pays candidats. Or, si la plupart des pays candidats de la deuxième vague ont réussi à rattraper les premiers pays candidats en termes d'ouvertures et de fermetures provisoires de chapitres et même à en dépasser certains, à l'image de la Lituanie, la Roumanie a, quant à elle, accentué son décrochage à l'égard des autres pays candidats, y compris de la Bulgarie.

En effet, avec seulement vingt-quatre chapitres ouverts et douze chapitres provisoirement clos à ce jour sur trente, la Roumanie se situe au dernier rang des pays candidats, assez loin derrière la Bulgarie qui a ouvert tous les chapitres et qui en a fermé plus d'une vingtaine. Certains de mes interlocuteurs roumains ont imputé ce retard à l'ancienne coalition gouvernementale de centre-droit, qui a gouverné le pays de 1996 à 2000, en estimant que celle-ci n'avait pas eu le courage d'engager les réformes nécessaires et qu'elle s'était surtout caractérisée par des luttes de pouvoir entre les personnes et les partis au pouvoir, qui avaient conduit à une situation de paralysie. Durant la période où elle a été au pouvoir, le PIB aurait même reculé de 16 %. D'autres interlocuteurs roumains ont, cependant, admis que la Roumanie avait fait des erreurs tactiques, par exemple en ouvrant certains chapitres sans pouvoir les clôturer rapidement. Une autre explication tient au fait que la Roumanie est partie de beaucoup plus loin que les autres pays candidats. Ainsi, jusqu'en 1989, la Roumanie se caractérisait par l'absence de toute propriété privée, à la différence d'autres pays du bloc communiste, tels que la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque. Compte tenu de son retard, la Roumanie a été écartée, avec la Bulgarie, de la prochaine vague d'adhésion à l'Union, qui devrait voir dix pays candidats adhérer à l'Union en 2004 s'ils sont prêts, comme l'a confirmé le Conseil européen de Séville.

Toutefois, si les autorités roumaines se fixent l'objectif de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion à l'Union européenne, elles expriment des craintes vis-à-vis d'une entrée différée de plusieurs années dans l'Union, comme me l'ont souligné la plupart de mes interlocuteurs. Ces craintes tiennent essentiellement au risque que les futurs États membres d'Europe centrale et orientale se montrent réticents à l'entrée de nouveaux membres. C'est la raison pour laquelle les autorités roumaines souhaitent impérativement achever les négociations et conclure le traité d'adhésion au plus tard au premier semestre de l'année 2004, afin d'éviter de négocier non plus avec les Quinze mais avec vingt-cinq États et que les dix nouveaux États membres disposent d'un droit de veto sur leur adhésion.

Les autorités roumaines, de même que les autorités bulgares, attendent donc de la part de l'Union un signal politique fort, lors du prochain Conseil européen de Copenhague et des garanties sur la poursuite du processus d'élargissement. Les chefs d'État et de Gouvernement des Quinze ont adressé, à Séville, un premier signe, qui a été très bien perçu par la Roumanie. Le Conseil européen de Copenhague devrait donc se traduire par la définition d'un nouveau cadre pour les pays candidats encore en négociation, comprenant une feuille de route actualisée et une stratégie de pré-adhésion révisée et renforcée. Une augmentation de l'aide financière de pré-adhésion pourrait également être envisagée et, si le rythme actuel est maintenu, un calendrier plus précis pourrait être fixé. En outre, les autorités roumaines souhaiteraient participer aux prochaines élections du Parlement européen en 2004, afin d'élire des députés ayant un statut d'observateur.

II. MALGRÉ DES PROGRÈS IMPORTANTS, LA CANDIDATURE DE LA ROUMANIE N'EN SOULÈVE PAS MOINS DES DIFFICULTÉS

Le dernier rapport régulier de la Commission européenne, d'octobre 2001, a été le premier rapport à souligner les progrès substantiels réalisés par la Roumanie dans sa marche vers l'adhésion. Or, si la publication du prochain rapport revêt une importance cruciale pour la Roumanie, qui espère ouvrir tous les chapitres restants sous présidence danoise et fermer au moins huit chapitres avant la fin de l'année, on nous a laissé entendre que la tonalité du prochain rapport risquait d'être beaucoup moins positive, voire même négative. En effet, certains avaient le sentiment que, au cours de l'année écoulée, il n'y avait pas eu d'accélération des réformes, mais, au contraire, plutôt un ralentissement. Néanmoins, à la suite de mes entretiens, tant avec les personnalités roumaines, qu'avec les personnalités françaises, mon impression est nettement plus encourageante sur la possibilité de ce pays de remplir les critères d'adhésion de Copenhague.

a) Les critères politiques

Tout d'abord, en rejetant massivement la candidature de l'ultra nationaliste Vadim Tudor au deuxième tour des élections présidentielles de décembre 2000, les électeurs roumains ont réaffirmé leur attachement à la démocratie. Plus généralement, le fonctionnement des institutions, inspirées du modèle français de la Ve République, s'est avéré satisfaisant, notamment à l'épreuve de l'alternance, bien que le bicamérisme égalitaire se traduise par un recours excessif aux ordonnances d'urgence par le Gouvernement, par exemple s'agissant de la création récente du parquet anticorruption, ce que l'on peut regretter sur un sujet de cette importance. Une révision de la Constitution de 1991 est actuellement à l'étude, notamment pour assurer la conformité du texte avec l'acquis communautaire.

D'importants progrès ont été enregistrés pour le traitement des minorités, notamment des Hongrois qui représentent près de 8 % de la population et qui sont surtout présents en Transylvanie. De plus, le gouvernement roumain a pris des mesures sur l'insertion des Tziganes, qui constituent la communauté rom la plus importante d'Europe centrale (entre un et deux millions). Il a notamment désigné, dans chaque commune, des conseillers chargés de cette question. Outre les actions du gouvernement, plusieurs organisations, comme la Fondation Soros, apportent des subventions, ainsi que la Commission qui dépense près de huit millions d'euros pour l'éducation et la formation.

Par ailleurs, la protection de l'enfance et le problème des enfants abandonnés ont fait l'objet, pour la première fois, de réels efforts de la part de l'actuel gouvernement. En effet, dans le domaine de l'enfance, peu de choses avaient été faites jusqu'en 2000, comme l'avait souligné le rapporteur pour la Roumanie du Parlement européen, Mme Emma Nicholson de Winterbourne. Je rappellerai que la politique très nataliste conduite dans les années 1970 par l'ancien dictateur Ceausescu (avec notamment l'interdiction de l'avortement et l'encouragement au placement des enfants dans des orphelinats), conjuguée avec l'état sanitaire déplorable et les pressions dirigées sur les médecins, avaient conduit à une forte augmentation du nombre d'enfants abandonnés (un million de plus à la fin des années 1960). Ces enfants abandonnés avaient été placés massivement dans des orphelinats aux conditions de vie dramatiques. En 2000, il y avait encore 80 000 enfants placés dans ces institutions, alors qu'aujourd'hui cela ne concernerait plus que 45 000 enfants, même si ces chiffres sont à prendre avec précaution. En tout état de cause, l'actuel gouvernement aurait réussi à diminuer le nombre d'enfants placés dans des orphelinats, grâce au placement dans des familles d'accueil ou dans des internats, et, pour la première fois, cette année, le solde entre les placements et les sorties serait négatif (plus de sorties que d'entrées). Il convient, cependant, d'observer que près de 25 000 de ces enfants devraient atteindre leur majorité dans les toutes prochaines années. Sur le problème des enfants des rues, dont on estime le nombre à près de 1 500 et dont une partie serait venue en France, notre Ambassadeur nous a indiqué que les autorités roumaines lui ont fait savoir qu'elles étaient préoccupées par l'image très négative pour la Roumanie donnée par ces enfants et qu'elles étaient prêtes à prendre toutes les mesures que la France jugerait utile pour lutter contre ce phénomène. Enfin, en matière d'adoption internationale, il faut rappeler que la Roumanie était un pays qui comptait environ 2 500 adoptions par an par des ressortissants étrangers, dont près de 400 enfants adoptés par des parents français. Or, le régime de l'adoption a été fortement contesté, notamment par un rapport de l'Assemblée nationale, car il a donné lieu à des abus (trafics d'enfants, trafics d'organes, réseaux pédophiles). Un moratoire a donc été institué pour empêcher ces dérives. Ce moratoire est actuellement remis en cause, car les autorités roumaines subissent des pressions de la part des autorités américaines notamment, qui souhaitent réouvrir les adoptions internationales (ce serait là l'une des contreparties à l'adhésion à l'OTAN).

Malgré ces avancées, d'importants problèmes continuent à se poser.

Ainsi, en matière de lutte contre la corruption, il y a eu des efforts, mais certains observateurs s'interrogent sur la volonté de l'actuel gouvernement d'engager véritablement une lutte contre ce fléau, qui semblerait concerner certains cercles proches du pouvoir. En outre, l'économie parallèle et certains comportements hérités de la période précédente, comme la pratique de « cadeaux » pour les personnels soignants dans les hôpitaux ou les commissions prélevées par les fonctionnaires à l'occasion d'un service rendu, restent encore largement répandus en Roumanie.

On peut également citer l'organisation de la justice, dont l'indépendance est encore sujette à caution.

b) Au niveau économique

La Commission considérait, dans son dernier rapport, que la Roumanie ne satisfait pas aux critères économiques de l'adhésion, c'est-à-dire qu'elle ne disposerait pas encore d'une économie de marché viable capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union. Le gouvernement roumain a donc fait du respect de ces critères l'une de ses priorités au niveau national. Toutefois, là encore, certains de nos interlocuteurs ont exprimé des doutes sur la réalité de l'engagement du Gouvernement.

A l'appui de ce jugement, on m'a indiqué que le Gouvernement roumain avait réussi à conclure un accord essentiel avec le FMI pour l'obtention d'un nouveau prêt stand by de 380 millions de dollars. Or, il avait également conclu récemment un accord avec deux syndicats sur une augmentation du salaire minimum, qui passerait de 53 à 73 euros par mois, qui irait directement à l'encontre de l'accord conclu avec le FMI.

De même, en ce qui concerne les privatisations, il n'y aurait eu que trop peu de progrès au cours de cette année. Le Premier ministre aurait même déclaré, lors d'un déplacement en Chine, qu'il n'était pas lui-même un grand partisan de la privatisation des entreprises. A titre d'exemple, on peut mentionner la région de Brasov, que j'ai visitée, où les progrès en matière de privatisation et de restructurations industrielles seraient très lents. Ainsi, une usine intégrée de camions installée dans la région compterait près de 8 000 employés aujourd'hui (contre 16 000 auparavant), alors que seulement 400 camions sortiraient de l'usine par an. De plus, près de 2 000 employés seraient affectés à la construction des moteurs, bien que ces camions utilisent des moteurs de marque étrangère pour des questions de fiabilité. De manière générale, les entreprises non privatisées souffriraient d'un sous-investissement, depuis le début des années 90, et l'absence de séparation entre les activités concurrentielles et les autres aurait nui à leur compétitivité.

Il convient cependant de remarquer que le parti social démocrate actuellement majoritaire se situe devant un dilemme puisque les réformes nécessaires, en particulier la restructuration du secteur public, concernent directement son électorat et que la Roumanie connaît déjà une crise sociale profonde, qui touche en particulier les retraités et les chômeurs (12 % de la population active). Le risque d'une explosion sociale, à l'image des révoltes de mineurs du passé, peut toutefois être écarté, étant donné la faible capacité de mobilisation des syndicats.

Par ailleurs, si la politique économique menée par les anciens gouvernements a constitué un frein au développement économique, en raison de la complexité et de l'instabilité du cadre juridique et fiscal, l'actuel gouvernement mène une politique beaucoup plus efficiente. Ainsi, au niveau macroéconomique, la situation de la Roumanie s'est nettement améliorée, puisque, après plusieurs années de récession, la croissance, amorcée en 2000, s'est confirmée en 2001 avec un taux de 5 %, et cette tendance devrait se maintenir au cours de l'année 2002, tout en s'accompagnant d'une nouvelle baisse de l'inflation (qui serait de 22 % cette année).

Enfin, le gouvernement roumain a l'intention de lancer un vaste programme de privatisations, qui devrait concerner notamment la compagnie nationale de pétrole et la plus grande banque commerciale du pays.

Il me paraît donc infondé de douter de la volonté des autorités roumaines d'engager les réformes nécessaires sur le plan économique. Il n'en reste pas moins que l'approfondissement de ces réformes reste indispensable du point de vue du respect des critères économiques de l'adhésion. Le PIB par habitant reste, en outre, très faible, de l'ordre de 27 % de la moyenne communautaire.

c) La reprise de l'acquis

Les progrès les plus visibles réalisés par la Roumanie portent sur la transposition de l'acquis communautaire, mais l'insuffisante capacité à appliquer cet acquis constitue un grave sujet de préoccupation.

Comme me l'a souligné le Président de la commission pour l'intégration européenne du Parlement roumain, sur les quelque 80 000 pages que compterait l'acquis communautaire, seulement 9 000 pages avaient été transposées avant l'année 2000 ; or ce nombre atteint plus de 63 000 aujourd'hui. Le Parlement aurait, en effet, adopté, au cours de la dernière session, près de 250 lois de transposition, notamment grâce à une révision du règlement des assemblées, permettant l'adoption d'une loi par la commission compétente.

Si tout le monde s'accorde à reconnaître l'accélération de la reprise de l'acquis communautaire, il n'en demeure pas moins que la principale critique exprimée par la Commission dans son rapport portait sur l'insuffisante capacité à appliquer cet acquis. Cela m'a été confirmé par nos conseillers pré-adhésion qui se heurtent, chacun dans leurs secteurs, à une certaine inertie de l'administration, parfois malgré la réelle bonne volonté des ministres concernés. Ainsi, dans le domaine de l'environnement, on peut constater que le fossé entre la loi et la réalité s'est creusé et que l'administration concernée souffre d'une insuffisante coordination interministérielle et se heurte aux pressions des industriels. Les personnalités roumaines que j'ai rencontrées m'ont, toutefois, semblé sensibilisées à cette question. Le négociateur en chef m'a ainsi déclaré qu'il souhaitait travailler plus étroitement avec les représentants de la société civile et avec les autorités locales pour s'assurer de la bonne application de l'acquis.

En ce qui concerne les négociations d'adhésion proprement dites, des difficultés sont à prévoir sur deux chapitres importants : le chapitre agricole et celui sur la justice et les affaires intérieures.

Sur le premier point, la Roumanie présente la particularité d'être, avec la Pologne, un pays encore fortement agricole, puisque l'agriculture représente plus de 40 % de la population active et 12 % du PIB. Une profonde réforme structurelle de ce secteur serait nécessaire, mais elle risque d'avoir un coût social élevé.

En ce qui concerne le volet justice et affaires intérieures, les difficultés concernent surtout l'immigration clandestine. Il existe en Roumanie une tradition d'émigration saisonnière et la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains au début de l'année ne semble pas avoir provoqué un afflux massif. La Roumanie demeure, cependant, l'un des principaux pays de transit de l'immigration clandestine vers l'Union européenne et on estime à près de 40.000 par an le nombre d'étrangers qui franchissent illégalement la frontière roumaine, essentiellement via la Moldavie, pour se rendre ensuite dans l'Union européenne. Dans ce contexte, l'idée de la création d'une police européenne aux frontières extérieures de l'Union prend tout son sens, de même que le renforcement de la coopération bilatérale entre nos deux pays.

III. LA PLACE ET LE RÔLE DE LA FRANCE

La France dispose en Roumanie d'un capital de sympathie exceptionnel. La qualité de notre accueil et la chaleur de mes entretiens n'ont pas démenti cette affirmation.

Les liens d'amitié entre nos deux pays sont, en effet, anciens, puisqu'ils remontent au rôle joué par le France dans la création du jeune État roumain au XIXe siècle et ils se sont maintenus durablement depuis. A ces liens s'ajoutent de fortes affinités culturelles. Enclave latine en Europe centrale, la Roumanie est un pays francophile, qui est membre à part entière de la francophonie. D'après le ministre des affaires étrangères, le français serait étudié par plus de la moitié des élèves, alors qu'un tiers seulement apprend l'anglais, et parlé par un Roumain sur quatre. La place de notre langue serait toutefois aujourd'hui menacée par la forte progression de l'anglais, qui occupe une place quasi-exclusive dans les relations avec Bruxelles, mais aussi de l'allemand et de l'italien, respectivement au centre et à l'ouest du pays. Notre pays n'est, en effet, que le troisième partenaire commercial de la Roumanie, avec une part de marché de 6 %, loin derrière l'Italie (22 %) et l'Allemagne (18 %), et seule une chaîne de télévision de langue française (TV5) est diffusée dans le pays.

La France figure, cependant, au premier rang des investisseurs étrangers. De nombreuses grandes entreprises françaises, qui emploient au total près de 40.000 employés, sont implantées en Roumanie, comme Renault, Michelin, Lafarge, France Telecom, Carrefour ou la Société générale. A cet égard, les prochaines privatisations représentent une occasion à saisir pour nos entreprises. Ainsi, la compagnie nationale Petrom devrait susciter l'intérêt de Total, étant donné la situation géostratégique de la Roumanie au bord de la mer Noire et à proximité des gisements pétroliers de la Caspienne et de l'Asie centrale. Par ailleurs, la présence de nos PME pourrait encore être largement renforcée. Ceci vaut en particulier pour les secteurs du textile, de la confection et de la chaussure, qui ont fait l'objet de nombreuses délocalisations de la part d'entreprises italiennes ou allemandes, si bien que la Roumanie est réputée être devenue l'atelier manufacturier de l'Europe occidentale.

L'un des freins à l'expatriation dans ce pays tient à la délicate situation du lycée français de Bucarest « Anna de Noailles », comme me l'ont affirmé les représentants des associations et comme j'ai pu moi-même le constater lors d'une visite de ses locaux. En effet, l'établissement dispose d'une localisation centrale et d'un cadre prestigieux, mais il souffre d'une exiguïté de ses locaux et un bâtiment mitoyen en mauvais état menace même de s'effondrer sur la cour de l'école en cas de secousse sismique, fréquentes dans la région. Dans ces conditions, le lycée n'est en mesure d'accueillir que de 300 à 400 élèves, alors qu'il existe un potentiel très supérieur. L'actuel ministre des affaires étrangères roumain, qui est pourtant diplômé du cycle international de l'ENA, aurait ainsi préféré envoyer ses enfants à l'école américaine plutôt qu'au lycée français en partie pour cette raison. A titre de comparaison, l'école américaine dispose, en effet, de moyens sans commune mesure avec ceux du lycée français. Un précédent projet d'achat immobilier à proximité n'a pas abouti et l'on s'orienterait dorénavant vers une délocalisation partielle ou totale. J'ai l'intention de saisir notre nouveau ministre des Affaires étrangères de la question.

Cette tradition de relations privilégiées unissant nos deux pays explique les fortes attentes exprimées par les autorités roumaines à l'égard de la Francedu point de vue de la double candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN. Tous mes interlocuteurs ont souligné le rôle important joué par la France pour appuyer et soutenir cette double candidature. En particulier, les propos de notre ancien ministre des Affaires étrangères, M. Hubert Védrine, sur les risques d'une mise à l'écart de la Roumanie et de la Bulgarie du processus d'élargissement de l'Union, ont eu un grand écho. Toutefois, certains de mes interlocuteurs ont regretté le fait que le précédent gouvernement se soit montré moins favorable à la Roumanie lorsqu'il exerçait la présidence de l'Union, que le gouvernement espagnol, en se référant au nombre de chapitres ouverts. Les autorités roumaines souhaiteraient bénéficier d'un soutien de la France comparable à celui de l'Allemagne envers la Pologne, m'ont-ils fait savoir. Tout en faisant observer que le soutien allemand à la Pologne n'était pas dénué d'une certaine ambiguïté, comme le montre l'attitude de ce pays à propos des aides directes agricoles, j'ai précisé à mes interlocuteurs, ainsi qu'aux journalistes roumains avec lesquels j'ai eu un entretien, que le nouveau gouvernement français était décidé à soutenir plus fortement encore la candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN.

De manière générale, tous mes interlocuteurs ont souligné leur intérêt pour une coopération étroite avec la France dans tous les domaines. Cet intérêt se manifeste par notre forte présence en ce qui concerne les jumelages organisés dans le cadre du programme Phare : la France participe, en effet, à 27 jumelages, dont 26 en tant que chef de file, ce qui situe notre pays au premier rang des partenaires de la Roumanie. Actuellement, sept conseillers pré-adhésion français sont détachés par leurs administrations auprès des autorités roumaines et, prochainement, un conseiller français pour les affaires européennes devrait être placé auprès du Premier ministre. La coopération militaire entre nos deux pays est également très intense, ainsi que l'illustre la ratification examinée actuellement par le Sénat de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, et elle prend un relief particulier avec la perspective de l'entrée de la Roumanie dans l'OTAN. Les autorités roumaines se montrent, en effet, optimistes sur les chances de voir leur pays invité à rejoindre l'OTAN lors du prochain Sommet de Prague.

Toutefois, certains de mes interlocuteurs ont regretté le « manque de visibilité » de l'action de la France, ainsi que l'image négative de la Roumanie véhiculée par les médias français.

Sur le premier point, le négociateur en chef a rappelé le souhait de la Roumanie de signer un mémorandum d'entente avec la France sur le modèle de celui qui venait d'être signé avec les Pays-Bas. En effet, à mesure que la perspective d'adhésion de ce pays à l'Union se rapproche, d'autres États membres, tels que le Royaume-Uni ou l'Allemagne, s'impliquent davantage en Roumanie, si bien que, pour reprendre les mots du délégué de la Commission, « si auparavant, la Roumanie avait ses deux yeux fixés sur la France, aujourd'hui elle n'en a plus qu'un seul ». Je pense que ce mémorandum devrait pouvoir être signé à l'occasion d'un prochain déplacement ministériel en Roumanie, comme me l'a indiqué l'Ambassade de France à Bucarest.

Sur le deuxième point, mes interlocuteurs, ainsi que les journalistes roumains eux-mêmes, m'ont fait part de leur préoccupation à propos de l'image négative qui serait donnée de leur pays par les médias en France, en citant notamment la place excessive, d'après eux, consacrée aux immigrés clandestins roumains et aux prétendus « mendiants ». Tout en indiquant que je ne comprenais pas, moi non plus, pourquoi la Roumanie était toujours présentée sous des couleurs aussi sombres, alors qu'elle dispose de formidables atouts, en particulier sa jeunesse, j'ai attiré leur attention sur des articles récents parus dans Le Figaro et dans les Echos d'une tonalité plus positive à l'égard de la Roumanie.

*

En conclusion, je reviens de Roumanie avec un sentiment d'optimisme sur les chances de la Roumanie de rejoindre l'Union en 2007, même si cela suppose des efforts importants de la part de l'actuel gouvernement.

Je retiens également les fortes attentes exprimées par les autorités roumaines à l'égard de la France, qu'il convient de ne pas décevoir, compte tenu du fait que l'adhésion de la Roumanie à l'Union représente un enjeu certain pour la place et le rôle de la France dans une Union élargie.

Enfin, en ce qui concerne la francophonie, et même si la place de notre langue et de notre culture reste importante, je dois avouer que la langue française n'a pas l'importance que j'imaginais. La situation du lycée français montre que, hélas, nous avons une part de responsabilité dans cette évolution. Il convient donc de se montrer vigilant et de ne pas baisser la garde.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Je voudrais remercier le rapporteur pour son analyse, à la fois détaillée et précise, de la situation de la Roumanie au regard de son adhésion à l'Union.

Je suis personnellement convaincu de la nécessité de soutenir la candidature de ce grand pays ami, qui a tant apporté à notre culture, avec notamment des auteurs, tels que Cioran, Ionesco ou Anna de Noailles, un anthropologue comme Mircea Eliade, ou un sculpteur comme Brancusi.

M. Yann Gaillard :

J'ai effectué, il y a environ trois ans, un déplacement en Roumanie au cours duquel j'ai eu l'occasion de faire la connaissance de l'ancien Président de la Roumanie, M. Ion Illiescu, qui est une personnalité fort sympathique et très francophile.

Je souhaiterais savoir s'il joue encore un rôle important sur la scène politique nationale et dans les relations franco-roumaines.

M. André Ferrand :

Je regrette de ne pas pouvoir répondre d'une façon fondée à votre interrogation car je n'ai pas eu l'occasion d'aborder cette question.

M. Hubert Haenel :

Afin de compléter votre riche communication, je souhaiterais vous poser trois questions :

- Quel est l'état de l'opinion publique roumaine vis-à-vis de l'adhésion à l'Union ?

- Quelles sont les grandes lignes de la position de la Roumanie dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union ?

- Où en sont les relations de la Roumanie avec ses voisins ? Je pense naturellement à la Serbie, à la Hongrie et à la Bulgarie, mais aussi à la Moldavie, dont la situation me paraît préoccupante.

M. André Ferrand :

L'adhésion à l'Union européenne, de même que l'adhésion à l'OTAN, fait l'objet d'un large consensus au sein de la population roumaine. Un récent sondage fait état de plus de 80 % des personnes interrogées se prononçant en faveur de l'adhésion. Certains de mes interlocuteurs m'ont même affirmé que les Roumains attendaient davantage de l'Union que de leur propre Gouvernement.

En ce qui concerne la position de la Roumanie sur l'avenir de l'Europe, l'impression que je retire des prises de position des personnalités roumaines est que la vision de la Roumanie ressemble assez à celle des autres pays candidats. En particulier, la Roumanie est attachée, comme eux, à la préservation de son identité nationale et elle ne souhaite pas que celle-ci soit diluée dans un ensemble supra-étatique. Elle estime, en effet, que le cadre national restera un point essentiel de référence pour l'affirmation de l'identité nationale et pour la consolidation de la démocratie.

Enfin, sur le troisième point, la Roumanie mène une diplomatie de bon voisinage avec ses voisins. Malgré la persistance de certaines tensions, les relations de la Roumanie avec la Hongrie se sont sensiblement améliorées et une coopération bilatérale s'est déployée dans de nombreux domaines. La présence d'une importante minorité hongroise plaide, d'ailleurs, pour une adhésion rapide de la Roumanie à l'Union. En ce qui concerne les rapports avec la Bulgarie, tous mes interlocuteurs ont déploré la concurrence qu'aurait voulu instaurer ce pays avec la Roumanie et se sont réjouis du récent rapprochement entre Sofia et Bucarest. Au sujet de la Moldavie, les personnalités roumaines que j'ai rencontrées m'ont indiqué que leur pays n'avait pas de revendications territoriales, mais que ce pays avait vocation à faire partie un jour de l'Union européenne et qu'une réunification serait possible à l'avenir, si les deux peuples en exprimaient la volonté. Ils m'ont toutefois fait part de leurs préoccupations à propos de l'actuel gouvernement communiste de Chisinau. Ils ont appelé l'Union européenne à promouvoir le respect des valeurs démocratiques.

Politique agricole et de la pêche

Communication de M. Jacques Oudin sur les propositions
de réforme de la politique commune de la pêche
(E 2039 à E 2041 et E 2044 à E 2046)

À la fin de l'année dernière, le Sénat avait été saisi du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Dans ce Livre vert, la Commission avait présenté un certain nombre d'orientations en indiquant qu'elle ouvrait ainsi un débat.

Nous sommes entrés dans ce débat avec un esprit tout à fait ouvert et nous avons d'ailleurs approuvé certaines des orientations suggérées par la Commission :

- le remplacement de la fixation annuelle des totaux admissibles de capture (TAC) par une gestion pluriannuelle, de manière à avoir plus de souplesse et d'efficacité dans la gestion de la ressource halieutique ;

- le maintien du principe de la stabilité relative, selon lequel les TAC sont répartis en quotas nationaux en fonction de références historiques ;

- enfin l'harmonisation des contrôles et des sanctions, car à l'heure actuelle l'intensité des contrôles est très variable, et les sanctions ne sont pas toujours prononcées quand elles seraient justifiées.

Nous avions également formulé des critiques à l'égard des orientations de la Commission et fait des propositions. Nos deux grandes critiques concernaient, d'une part, le dispositif d'encadrement des flottes et, d'autre part, le volet externe de la politique commune de la pêche.

Sur le premier point, nous nous étions opposés à la réduction drastique des capacités de pêche proposée par la Commission, en considérant que si les TAC étaient fixés sur une base rationnelle et si les contrôles étaient harmonisés, il n'y avait aucune raison que la Commission intervienne dans la gestion des flottes.

Sur le second point, nous nous étions inquiétés de la tendance à remettre en cause des accords de pêche avec les pays en développement.

Enfin, nous avions fait des propositions constructives :

- pour la fixation des TAC, nous avions demandé une véritable concertation, avec un débat contradictoire sur le plan scientifique, et une consultation des professionnels ;

- pour les contrôles et les sanctions, nous avions proposé de créer une agence communautaire, de manière à ce que les règles soient appliquées partout de la même façon ;

- nous avions demandé que la pêche minotière, qui constitue un prélèvement important sur la ressource halieutique, soit limitée ;

- enfin nous avions demandé que le rôle de la pêche dans l'aménagement équilibré du territoire soit reconnu.

Sur cette base, nous avions adopté une proposition de résolution qui a été approuvée, en décembre dernier, par la commission des Affaires économiques et du Plan, après un excellent rapport de notre collègue Alain Gérard, et qui est ensuite devenue résolution du Sénat. J'ajouterai que nous étions très largement en communauté de vue avec le Gouvernement de l'époque : sur les problèmes de la pêche, il peut y avoir ici et là des nuances, mais il n'y a pas de clivage politique sur le plan national.

Le projet définitif de la Commission comprend plusieurs communications assorties de plusieurs projets de règlement qui nous ont été soumis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.

Si l'on examine ces textes, on peut constater que la plupart de nos observations n'ont été aucunement prises en compte : sur plusieurs points, nous n'avons même pas reçu un début de réponse, si bien qu'on peut se demander ce que la Commission entend vraiment par « concertation ». Si le seul but des consultations autour d'un Livre vert, c'est de pouvoir dire qu'on a fait une consultation, tandis que, sur le fond, on ne tient aucun compte des critiques, au point de ne même pas y répondre, alors on peut se demander quel est l'intérêt de participer à cette procédure. Ces derniers temps, la Commission a beaucoup parlé de « bonne gouvernance » ; elle a annoncé qu'elle pratiquerait beaucoup la concertation : mais si la concertation sert uniquement à confirmer un point de vue déjà arrêté, autant se dispenser de cet exercice.

Le résultat de cette absence de véritable dialogue, c'est qu'on est en présence d'un projet déséquilibré, qui se préoccupe uniquement de limiter les captures par des moyens souvent discutables, et qui ignore totalement la fonction socio-économique de la pêche.

Pour justifier ce jugement, je vais partir des quatre principaux problèmes que doit traiter la politique commune de la pêche :

- la conservation de la ressource,

- les contrôles,

- la gestion de la flotte,

- les accords avec les pays tiers.

1. La conservation de la ressource

La conservation de la ressource est le seul point sur lequel nos observations ont eu un peu d'écho. Le projet mentionne en effet la nécessité d'avis scientifiques « sérieux » pour la fixation des TAC, ce qui ne nous avance guère, mais constitue implicitement la reconnaissance qu'il existe un problème ; par ailleurs, la Commission propose de renforcer le rôle du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui serait consulté plus largement, et de créer des « conseils consultatifs régionaux », qui seraient chargés de mieux associer les acteurs locaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures. C'est un pas dans le sens de la concertation plus grande que nous avions réclamée.

En revanche, le projet définitif de la Commission dénature, à mon avis, l'idée d'une gestion pluriannuelle dont nous avions approuvé le principe. En effet, ce que nous souhaitions, c'était la gestion pluriannuelle des TAC adaptée à chaque espèce ; au contraire, la Commission propose de mettre en place pour la plupart des espèces les mêmes « plans de gestion » contenant des règles, très lourdes et contraignantes, qui ne sont justifiées que pour les stocks très menacés.

Par ailleurs, la Commission saisit cette occasion pour demander que lui soient transférées un grand nombre de décisions qui sont actuellement prises par le Conseil : or, la gestion de la ressource ne peut se ramener à des considérations purement techniques ; une appréciation politique entre en jeu, et il ne paraît pas acceptable que les ministres n'aient pas leur mot à dire.

J'ajoute que, une fois de plus, le projet de la Commission ignore complètement deux aspects pourtant essentiels du problème de la conservation de la ressource.

D'abord, il ne propose aucune limitation de la pêche minotière, que l'on peut qualifier également de pêche industrielle. Ce type de pêche qui, en Europe, est essentiellement pratiquée par le Danemark, est pourtant une pêche non sélective effectuée par des filets à petite maille ; le Danemark la pratique en mer Baltique et en mer du Nord. La pêche minotière représente un tonnage supérieur aux prises réunies de l'Espagne et de la France, mais, curieusement, la Commission semble considérer qu'aucun mesure de limitation ne s'impose dans son cas, alors qu'elle a des conséquences non négligeables sur la chaîne alimentaire. Au lieu de vouloir mieux évaluer ces conséquences et d'encadrer ce type de pêche, la Commission préconise le développement de l'aquaculture, grande consommatrice de farines de poisson (un quart de la production de la pêche minotière est affecté à l'aquaculture).

Ensuite, la Commission ne dit rien du développement de la prédation naturelle, lié à la surprotection de certaines espèces. Par exemple, les phoques, dont le nombre a été multiplié par dix depuis que des mesures de protection ont été adoptées, consomment désormais à eux seuls plus de poissons que l'espèce humaine (un phoque consomme environ chaque année une tonne de poissons et crustacés).

Tout ceci montre bien qu'il faudrait une approche globale,précise et différenciée de la ressource.

2. Les contrôles et les sanctions

Sur la question des contrôles et des sanctions, le texte de la Commission marque un progrès, mais reste encore en-deçà de ce qui serait nécessaire.

Il prévoit certes des pénalités plus lourdes et une harmonisation des sanctions pour les infractions les plus graves, mais, pour le contrôle, il s'en tient à une structure commune d'inspection, sans aller jusqu'à une agence communautaire comme nous l'avions demandé. Est-ce que cela sera suffisant ? On peut en douter, car il y a aujourd'hui un manque de confiance évident entre les États membres. Chacun soupçonne l'autre - non sans raison - de fermer les yeux sur les dépassements de quotas par les bateaux de son pays. De même, à tort ou à raison, chacun soupçonne l'autre de contrôler beaucoup plus les bateaux étrangers que les bateaux nationaux dans ses eaux territoriales. On peut donc craindre que la mise en place d'une structure de coordination ne suffise pas pour rétablir la confiance.

3. La gestion des flottes

Pour la gestion des flottes, la Commission prévoit des mesures drastiques :

- toutes les aides publiques à la construction de navires de pêche seraient supprimées à partir du 1er janvier 2003 ;

- les aides publiques en faveur de la modernisation de la flotte seraient strictement limitées aux mesures visant à améliorer la sécurité à bord et la qualité des produits ;

- les primes à la démolition seraient augmentées pour les pêcheurs contraints à réduire leur activité ;

- les programmes d'orientation pluriannuels (POP) seraient remplacés par la fixation d'un plafond global des capacités de pêche de telle sorte que toute nouvelle entrée devrait s'accompagner d'un retrait de capacités au moins équivalent.

Ces mesures entraînerait une très forte réduction des flottes communautaires : selon le Gouvernement, elles provoqueraient pour l'ensemble de la Communauté le retrait de 8 600 navires, conduisant à la disparition de quelque 28 000 emplois.

C'est toute la profession de notre pêche côtière et hauturière qui se voit privée de perspectives d'avenir, avec de lourdes conséquences sur le plan local.

J'ajouterai que ces mesures auraient pour conséquence d'accentuer le vieillissement des navires, avec des conséquences inéluctables sur la sécurité en mer ; elles freineraient l'amélioration des conditions de travail des marins, alors qu'il existe des difficultés de recrutement dans ce secteur ; enfin, elles feraient obstacle à l'amélioration de la rentabilité des navires, alors que la Commission souligne elle-même que beaucoup d'entreprises de pêche sont dans une situation financière difficile.

4. Le volet externe

Sur le volet externe, la communication de la Commission confirme une tendance au désengagement, en indiquant que les accords de pêche avec les pays en développement devront être réorientés dans une optique de développement durable. On retrouve ici la thèse de Greenpeace selon laquelle ces accords menaceraient les stocks des pays signataires des accords, thèse dont on attend encore qu'elle soit sérieusement étayée.

De plus, la Commission estime que « les armateurs des navires bénéficiant de ces accords devraient progressivement assumer une plus grande part des compensations financières payées aux pays partenaires en échange de droits de pêche. »

Donc, l'orientation est bien celle d'une remise en cause du volet externe de la politique commune de la pêche, puisque le financement communautaire lui-même serait menacé.

Or, je rappelle que ces accords de pêche sont certes relativement coûteux - environ 200 millions d'euros par an au total - mais qu'ils constituent un apport financier appréciable pour certains pays africains : ils représentent 15 % des recettes budgétaires pour certains petits pays ; parallèlement, l'accès à ces ressources constitue un apport non négligeable pour certaines flottes (en premier lieu l'Espagne, mais aussi la France).

*

Ma conclusion sera donc que le projet de la Commission est globalement décevant, qu'il est déséquilibré et qu'il contient plusieurs aspects inacceptables.

Dans ces conditions, je crois que le Gouvernement a eu une juste approche en prenant une position ferme lors du Conseil « Pêche » du 11 juin, puis en prenant l'initiative d'une réunion du « groupe des amis de la pêche » associant six pays : Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, ceci non pas uniquement dans un souci d'opposition et de blocage, mais aussi dans l'esprit de proposer une approche alternative.

À l'opposé du groupe des « amis de la pêche », on trouve essentiellement les Pays-Bas, l'Allemagne et le Danemark, ce dernier soutenu au nom de la « solidarité nordique » par la Suède et la Finlande. La Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et la Grande-Bretagne se trouvent entre les deux groupes, dans une certaine neutralité.

Je ne vous propose pas le dépôt d'une proposition de résolution pour deux raisons :

- d'une part, le Sénat s'est déjà prononcé sur le Livre vert de la Commission, et comme le projet de réforme ne fait que confirmer les orientations du Livre vert, il ne me semble pas nécessaire de demander au Sénat de se prononcer à nouveau ;

- d'autre part, la position adoptée par le Gouvernement paraît globalement satisfaisante, et il me semble suffisant, dans ces conditions, que nous lui apportions un soutien par des conclusions de la délégation.

Compte rendu sommaire du débat

M. Jean Bizet :

Quelle est l'utilisation des farines produites par la pêche minotière ? Sont-elles employées dans l'alimentation animale ?

M. Jacques Oudin :

Près des trois quarts des farines de poisson sont utilisées par l'alimentation animale, le reste pour l'aquaculture. Il serait donc possible de limiter la pêche minotière sans entraver le développement de l'aquaculture, que la Commission veut promouvoir. Ce qui me paraît souhaitable, c'est que ce type de pêche, qui constitue un énorme prélèvement sur la ressource, soit ramené à sa juste place.

M. Jean Bizet :

La démarche du Livre blanc sur la sécurité alimentaire conduit à envisager une liste positive des produits pouvant être utilisé dans l'alimentation animale. Ne faudrait-il pas exclure les farines de poisson de cette liste, comme on l'a déjà fait pour les bovins ? Ainsi, la pêche minotière serait réservée à l'aquaculture. En même temps, cela ne pourrait qu'inciter nos partenaires à prendre conscience de la nécessité de développer la production européenne de protéines végétales pour l'alimentation animale.

M. Gérard César :

J'approuve ce point de vue : la production de protéines végétales en Europe a été trop bridée par les accords de Blair House. Il faudrait parvenir à une réouverture de ce dossier.

M. Jacques Blanc :

Je souhaite que nos conclusions soulignent également la nécessité de prendre en compte les spécificités régionales et les caractéristiques des différentes zones de pêche.

*

À l'issue de ce débat, la délégation a adopté les conclusions suivantes :

Conclusions

La délégation pour l'Union européenne du Sénat,

Vu les textes E 2039 à E 2041 et E 2044 à E 2046, qui ont été soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,

Soutient le Gouvernement dans son opposition au projet de réforme de la politique commune de la pêche tel qu'il a été présenté par la Commission européenne, et approuve la démarche constructive du « groupe des amis de la pêche », réuni à l'initiative de la France le 16 juillet 2002.

Invite le Gouvernement à mettre particulièrement l'accent sur :

- la prise en compte des aspects socio-économiques de la pêche artisanale, côtière et hauturière, ainsi que des spécificités régionales ;

- la nécessité de fonder la gestion de la ressource, qui doit faire l'objet d'une concertation avec les professionnels, sur des avis scientifiques très approfondis, soumis systématiquement à débat dans le cadre d'un développement des efforts de recherche tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national, et sur une approche espèce par espèce et zone par zone ;

- la limitation de la pêche minotière en réservant son usage à la seule aquaculture, et le réexamen des mesures de protection conduisant à une prolifération excessive de certains prédateurs des poissons ;

- l'exigence de modernisation et de renouvellement de la flotte de pêche communautaire pour des raisons évidentes de sécurité et d'amélioration des conditions de travail, ce qui suppose le maintien des aides publiques nationales et communautaires ;

- le maintien des compétences de décision du Conseil en matière de gestion de la ressource tant que les principes d'une politique commune durable de la pêche ne seront pas définis ;

- le rôle positif des accords de pêche, qui doivent être développés.

Convention européenne

Communication de M. Hubert Haenel sur l'état des travaux de la Convention sur l'avenir sur l'Europe

Depuis le 28 février, la Convention a tenu - outre sa session inaugurale - six sessions qui ont été consacrées à des débats généraux portant sur des thèmes tels que les attentes vis-à-vis de l'Europe, les missions de l'Europe, l'exercice de ces missions, la justice et les affaires intérieures, la politique extérieure et de sécurité commune ou la défense. De plus, la Convention a mis en place six groupes de travail sur des thèmes plus précis, tels que la subsidiarité, le rôle des Parlements nationaux, la Charte des Droits fondamentaux, etc..., qui devraient aboutir à des conclusions dès la rentrée. L'ensemble de ces travaux aboutit à une masse considérable d'informations à laquelle nous devrons consacrer plusieurs réunions.

Compte tenu de notre calendrier, il ne nous est pas possible de procéder dès maintenant à des échanges de vues approfondis sur les questions de fond. J'ai tenu à ce que vous disposiez d'une information générale sur les travaux de la Convention par les notes qui vous sont adressées ainsi que par les documents que vous pouvez trouver sur le site Internet du Sénat. Dès le mois d'octobre, peut-être même en septembre, il nous faudra consacrer deux séances entières à débattre des questions les plus importantes qui ont été abordées jusqu'ici. La première séance devrait porter sur le rôle des parlements nationaux, d'une part, et sur la Charte des droits fondamentaux, d'autre part. La deuxième séance devrait être consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, d'une part, et aux affaires de justice et de police, d'autre part.

Aujourd'hui, je voudrais essentiellement vous faire part des quelques enseignements que je retire des débats généraux qui ont eu lieu au cours des sessions plénières de la Convention.

La Convention bénéficie fortement de l'autorité et de l'influence du président Valéry Giscard d'Estaing. La tonalité générale est très « allante » et l'on constate très peu de manifestations d' « euroscepticisme ». Une « demande d'Europe » très marquée s'exprime dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité intérieure. Sur le pilier communautaire, le débat a surtout porté sur la répartition des compétences et sur l'application du principe de subsidiarité. Cette question est centrale. Or, l'on perçoit très clairement que les représentants du Parlement européen et de la Commission ont tendance à considérer qu'il ne s'agit que d'une question secondaire et qu'une intervention des parlementaires nationaux en ce domaine serait dérangeante et inutile.

Sur le modèle institutionnel général, les interventions sont presque toujours venues du Parlement européen ou de la Commission. Elles ont essentiellement prôné le modèle fédéral « à l'allemande » : le vote à la majorité au Conseil, la codécision du Parlement européen, et la compétence de la Cour de Justice seraient généralisés, tandis que la Commission, dont le président serait élu par le Parlement européen, deviendrait le Gouvernement de l'Union. Pour ma part, je suis, en l'état actuel de mes réflexions, opposé à ce que le Parlement européen élise le président de la Commission. Comme Jacques Delors, j'estime que le président de la Commission y perdrait son indépendance, qu'il risquerait d'être totalement soumis au groupe dominant du Parlement européen et d'être privé de toute marge de manoeuvre, et peut-être même, dans la pratique, de son droit d'initiative. A ce stade, les conceptions alternatives ne se sont guère exprimées. De ce fait, il n'y a pas véritablement eu de débat à ce propos, si ce n'est sous la forme de critiques émanant de parlementaires européens à l'égard du Président de la Convention soupçonné de défendre un modèle plus intergouvernemental.

La Convention doit terminer ses travaux en mars ou juin 2003. C'est seulement à l'automne, après les élections allemandes, qu'elle entrera dans le vif du sujet. Pour l'instant, elle rencontre certains problèmes de méthode. Les sujets abordés sont vastes, et les débats ont tendance à partir dans beaucoup de directions. Il est difficile de dire quel est véritablement le sentiment dominant sur des points précis. On a parfois l'impression d'une succession de monologues, qui ne sont pas toujours suivis avec beaucoup d'attention. Car la Convention ne vote pas. C'est certainement la sagesse, car les conventionnels n'ont pas tous le même statut : certains représentent les gouvernements, d'autres les parlements nationaux, d'autres le Parlement européen, d'autres enfin la Commission. Mais, en l'absence de vote, chaque conventionnel ne peut faire connaître sa position que par une intervention. Les orateurs sont donc extrêmement nombreux, et les débats très longs, alors que chacun ne dispose que de trois minutes, voire deux minutes lorsque la fin de la séance approche.

Les parlementaires européens sont très présents dans les débats et font preuve d'une assez grande unité de vues. La Commission et le Parlement ont des approches convergentes et apparaissent comme le pôle dominant du débat. Au contraire, les représentants des gouvernements sont, dans l'ensemble, assez prudents, et, de toute manière, ne coordonnent pas leurs positions. Les parlementaires nationaux, bien que majoritaires dans la Convention (56 sur 105), n'ont pas jusqu'à présent exprimé de préoccupations très spécifiques, sauf peut-être l'insistance sur la subsidiarité. Les pays candidats s'expriment beaucoup, mais on ne peut dire qu'ils cherchent à mettre l'accent sur leurs problèmes particuliers. A titre personnel, je suis assez tenté de penser qu'ils font preuve d'une forte retenue et qu'ils n'expriment pas tout ce qu'ils pensent. Ils sont en effet tout à fait conscients du rôle que la Commission et le Parlement européen peuvent jouer dans l'adhésion des pays qu'ils représentent. Il est évident, dans ces conditions, qu'ils sont attentifs à ne pas heurter de front les propositions de ces deux institutions.

De manière générale, on a un peu le sentiment que l'on ne débat pas seulement en présence de parlementaires européens, mais sous leur contrôle. Il faut rappeler que les réunions se déroulent sur leur lieu de travail habituel, qu'ils sont de ce fait plus présents que les autres conventionnels, et que, dans la salle où l'on se réunit, des députés européens non membres de la Convention ainsi que de nombreux fonctionnaires du Parlement européen sont présents. Enfin, tout se déroule comme si les députés européens s'étaient entendus pour que l'un d'eux demande la parole pour répliquer dès qu'une intervention est contraire au schéma institutionnel prôné par le Parlement européen. Tout ceci concourt à donner l'impression que les thèses soutenues par le Parlement européen et la Commission sont fortement majoritaires au sein de la Convention alors qu'en fait, à s'en tenir aux seuls propos tenus par l'ensemble des conventionnels, rien ne permet aujourd'hui d'en être certain.

Au terme de plus de quatre mois de travaux de la Convention, on peut avoir aussi certaines inquiétudes. Tout d'abord, malgré la présence des pays candidats, on peut se demander si la Convention prend vraiment la mesure des problèmes d'une Union élargie. Beaucoup de discours tenus auraient pu l'être en l'absence de toute perspective d'élargissement. On raisonne finalement comme si l'élargissement n'allait pas bouleverser la donne. Il est remarquable que le thème des « coopération renforcées » soit totalement absent des débats. Or, on peut se demander s'il suffit vraiment de renforcer et d'extrapoler ce qui existe pour faire fonctionner avec efficacité une Europe comptant vingt-cinq États membres.

Par ailleurs, si les représentants des gouvernements et des parlements nationaux ne sont pas plus actifs, on peut penser que la Convention risque d'aboutir à un résultat qui conviendra au Parlement européen, à la Commission, peut-être à une partie des parlementaires nationaux, mais qui ne ralliera qu'une majorité étroite des gouvernements et qui risque de se heurter à l'opposition résolue de plusieurs d'entre eux. Que se passera-t-il alors au moment de la Conférence intergouvernementale ? Que se passera-t-il en cas de référendum, dans certains pays ? Faudra-t-il envisager un système à deux vitesses, voire à deux niveaux, pour avoir une solution qui soit acceptable par tous ?

Enfin, dernière inquiétude, l'incertitude pesant sur le calendrier. La ratification du traité de Nice reste en suspens. Les négociations d'adhésion ne sont pas terminées. Est-ce que les traités d'élargissement seront ratifiés au moment où s'ouvrira la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter le « traité constitutionnel » ? En fait, l'Union est engagée en même temps dans deux exercices difficiles, avec des risques d'interférences. On peut se demander s'il ne serait pas nécessaire aujourd'hui d'avoir un calendrier précis permettant de combiner ces deux exercices.

Je terminerai en notant que la France n'a disposé que d'une représentation diminuée au sein de la Convention du fait de la campagne électorale. Seuls Robert Badinter et moi-même avons pu faire preuve d'une assiduité comparable à celle des Britanniques ou des Allemands. Heureusement l'Assemblée nationale a nommé sans tarder ses nouveaux représentants qui sont Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne, comme titulaire, et Jacques Floch, comme suppléant. Pour le moment, le gouvernement est toujours représenté par Pierre Moscovici, titulaire, et, comme suppléant, par Pierre Vimont, qui n'est plus représentant permanent à Bruxelles, mais directeur du cabinet du ministre des Affaires étrangères, ce qui l'empêche de fait de siéger à la Convention.

Compte rendu sommaire du débat

M. Jacques Oudin :

On parle beaucoup de bonne gouvernance. Or, dans toutes les sociétés développées, les citoyens sont soucieux de disposer d'une meilleure information sur la gestion financière publique. En France, nous avons adopté une loi organique en ce sens l'année dernière. Je crois que, dans une Constitution européenne, il faudrait introduire une disposition comparable aux articles XIV et XV de la Déclaration des droits de l'homme et évoquer la bonne gouvernance ainsi que la clarté et l'honnêteté budgétaires. Aux États-Unis, les règles qui s'imposent à cet effet au niveau fédéral sont très rigoureuses car, plus on est loin du citoyen, plus il faut être attentif à cela ; c'est important pour l'acceptabilité de la démocratie.

M. André Ferrand :

Y a-t-il une coordination entre les différents représentants de la France au sein de la Convention ?

M. Hubert Haenel :

Nous avions des réunions périodiques entre membres français de la première Convention, chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux. Au début de l'actuelle Convention, une même coordination a commencé de s'ébaucher. Malheureusement, la campagne électorale a perturbé tout cela. A tel point d'ailleurs qu'il n'a même pas été possible de répartir les Français au sein des groupes de travail de la manière la plus judicieuse et la plus efficace. Mais j'espère que nous allons pouvoir rétablir prochainement une bonne coordination d'ensemble.

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