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REUNION DE LA DELEGATION DU 24 OCTOBRE 2001



 

Institutions communautaires

 

Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur le Conseil européen informel de Gand

 

Compte rendu sommaire

M. Hubert Haenel :

Je suis heureux de vous accueillir au nom de la délégation qui - comme vous le savez - a été reconstituée il y a une quinzaine de jours, à la suite du renouvellement triennal du Sénat. La délégation comprend dix nouveaux membres qui participent donc pour la première fois à cet exercice habituel qu'est l'audition du ministre chargé des Affaires européennes après chaque réunion du Conseil européen.

Le Conseil européen le plus important de la présidence belge sera le Conseil de Bruxelles-Laeken les 14 et 15 décembre prochains. C'est là que seront notamment déterminés le mandat et les règles de composition de la Convention qui devrait être mise en place l'an prochain afin de réfléchir à l'avenir de l'Union. Le Conseil européen qui s'est réuni à Gand vendredi dernier a déjà débattu de cette question afin de poser les bases de la déclaration qui sera adoptée à Laeken. Mais le Conseil européen de Gand s'est aussi beaucoup consacré aux actions à mener dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui, à la suite des événements du 11 septembre, est devenue un des sujets prioritaires pour l'Union européenne.

 

M. Pierre Moscovici :

Je souhaiterais, tout d'abord, vous redire tout le plaisir que j'ai à être parmi vous, aujourd'hui, dans le cadre de ces rendez-vous réguliers qui nous permettent de faire le point des principaux dossiers européens, notamment après chaque réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union.

Notre rencontre intervient, cependant, dans un monde qui n'est plus tout à fait identique à celui que nous connaissions, en juin dernier, lorsque nous avions évoqué, en session conjointe avec la commission des Affaires étrangères et de la Défense de votre Haute Assemblée, les résultats de Göteborg. Les attentats de New York et de Washington ont, en effet, profondément et sans doute durablement affecté la donne internationale.

Dans ce nouveau contexte, où la lutte contre le terrorisme mobilise toutes les énergies, la tentation existe de reléguer les enjeux de la construction européenne au second plan. Y céder serait commettre une profonde erreur. Bien au contraire, face au défi global du terrorisme qui menace la stabilité et la prospérité mondiales, le besoin d'une Europe forte n'a jamais été aussi grand. C'est avec l'ambition de construire cette Europe que la France a participé, le 19 octobre, au Conseil européen de Gand. Il s'agissait d'une session informelle, où seuls les chefs d'Etat et de gouvernement étaient conviés, à l'exception de Louis Michel, le ministre belge des Affaires étrangères, en sa qualité de président du Conseil Affaires générales. Au préalable, le Président de la République et le Premier Ministre avaient retrouvé, dans une réunion à trois, Gerhard Schröder et Tony Blair, pour évoquer nos contributions respectives aux opérations militaires engagées, en Afghanistan, par les Etats-Unis. Afin de clore une polémique, qui relève avant tout du procès d'intention, mais qui a, hélas, mobilisé l'attention des médias, je m'appuierai sur la réaction d'Antonio Guterres, qui n'y a rien trouvé à redire et qui a rappelé, avec beaucoup de bon sens, que seul compte, dans un Conseil européen, ce qui est décidé à Quinze.

 

        1. Dans la continuité de leurs décisions du 21 septembre, les chefs d'Etat et de gouvernement ont précisé, à Gand, la stratégie de l'Union pour faire face à la nouvelle donne internationale.

Plus que tout autre acteur, l'Union européenne est en effet capable d'affronter, de manière globale, les suites de la tragédie du 11 septembre et d'apporter une contribution résolue à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'en témoignent le plan d'action examiné par le Conseil européen de Gand et les trois déclarations qu'il a adoptées.

Cette stratégie se déploie, tout d'abord, sur le terrain militaire, politique et diplomatique. Elle s'inscrit naturellement dans la solidarité totale qui nous unit aux Etats Unis, et qui s'explique par l'atteinte portée, le 11 septembre, aux valeurs qui fondent nos sociétés démocratiques et donc aussi la construction européenne. C'est en toute logique que cette solidarité sans réserve a été rappelée à Gand et que le plein appui aux opérations militaires légitimes, engagées depuis le 7 octobre, a été renouvelé. Chaque Etat membre conserve, naturellement, toute latitude pour déterminer la nature de sa contribution, en fonction des demandes que leur adressent les Américains.

L'objectif consiste bien à éliminer l'organisation terroriste Al Qaïda et le système qui l'a fait prospérer et dont nous connaissons aujourd'hui les liens étroits avec les Talibans, qui protègent encore Ousama ben Laden et ses lieutenants. Aucune guerre n'est engagée contre l'Afghanistan ou contre le peuple afghan. Bien au contraire, l'Union reconnaît le droit de ce pays, si durement éprouvé, à la paix, à la démocratie et à la prospérité. Et, c'est dans cette perspective que le Conseil européen a souligné la nécessité de favoriser l'émergence d'un gouvernement stable, légitime et représentatif de l'ensemble de la population afghane. A l'évidence, un tel gouvernement n'est pas le régime de répression et de terreur qui règne encore sur Kaboul.

L'Union européenne est déterminée à contribuer à l'ouverture d'une perspective politique pour l'Afghanistan, sur la base notamment des propositions présentées par la France. Parallèlement, elle se montre solidaire des populations, en mobilisant une aide humanitaire, qui a déjà dépassé plus de 300 millions d'euros, et qui évoluera, le moment venu, vers un appui à la reconstruction. La stabilité de toute la région doit aussi être confortée. Ce défi offre une opportunité pour l'Union de faire interagir, de manière cohérente, tous les instruments dont elle dispose, au titre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de sa coopération au développement ou de sa politique commerciale.

Au delà de l'Afghanistan et de son pourtour, l'action déterminée de l'Europe en faveur de la paix et de la justice dans le monde n'a jamais été aussi nécessaire. Même si, comme l'a dit le Premier Ministre, aucun désordre du monde ne saurait expliquer le terrorisme, la relance du processus de paix au Proche Orient revêt une importance cruciale. Il convient, à cet égard, de rendre hommage aux efforts de Javier Solana et de la présidence, dont le Conseil européen a souhaité la poursuite. Plus généralement, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont mis l'accent sur l'urgence qui s'attache à la promotion d'un ordre mondial plus équitable, à l'appui au développement des pays pauvres et au dialogue entre les cultures, aussi bien à l'échelle de la planète qu'au sein de nos sociétés.

Deuxième volet de son action, depuis le 11 septembre, l'Union européenne et ses Etats membres font tout pour garantir la sécurité de leurs citoyens. A cette fin, une impulsion décisive a été donnée, lors de la session extraordinaire du Conseil européen du 21 septembre, à la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, à l'échelle de l'Union. A Gand, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont maintenu le cap avec fermeté, en réaction aux difficultés enregistrées dans l'examen concret de certaines des mesures envisagées.

Je songe, en particulier, à l'adoption d'un mandat d'arrêt européen, qui simplifiera considérablement les procédures complexes d'extradition et dont les modalités devront être définitivement arrêtées par le Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures, les 6 et 7 décembre prochains. Alors que des obstacles techniques ont été mis en avant par certains de nos partenaires, a été réaffirmée, à Gand, la détermination à mettre en place une procédure de remise directe, sans double incrimination, pour un large éventail de faits, allant au delà du terrorisme. Sur une mesure aussi importante, il conviendra de veiller à ce que la volonté politique l'emporte sur l'inertie bureaucratique.

C'est ainsi qu'il sera également possible de parvenir, comme prévu, à une définition commune des incriminations terroristes, au gel des avoirs, au renforcement de la coopération entre tous les services concernés par la lutte contre le terrorisme et au combat contre son financement. Tous ces objectifs ont été rappelés par les chefs d'Etat et de gouvernement. Sur l'ensemble de ces sujets, la France est particulièrement en pointe, comme en témoigne la diligence avec laquelle le Gouvernement a soumis à l'autorisation du Parlement la ratification de la Convention des Nations Unies contre le financement du terrorisme, que j'ai eu l'honneur de présenter, le 11 octobre dernier, devant le Sénat - qui l'a adoptée à l'unanimité -, et qui doit être prochainement examinée par l'Assemblée nationale.

En outre, dans un effort indispensable pour s'adapter à l'évolution de la menace et dans le même esprit que le plan Biotox annoncé il y a deux semaines par Lionel Jospin, la France a souhaité que l'Union prenne l'initiative pour prévenir et aider à traiter les risques d'agression chimiques et biologiques. En conséquence, il a été décidé de préparer un programme visant à améliorer la coopération entre les Etats membres en la matière. Un coordinateur européen pour des actions de protection civile devra également être désigné.

Enfin, troisième et dernier volet de sa stratégie, l'Union est attentive à l'impact de la situation internationale sur l'économie européenne. Sur la base d'un rapport de la Commission, les chefs d'Etat et de gouvernement ont procédé à une évaluation d'autant plus nécessaire, que prévalait, avant le 11 septembre, une conjoncture peu favorable aux Etats Unis et au Japon. Comme l'a dit le Premier Ministre, à Gand, il convient d'en retenir un message de prudence et de confiance :

- prudence, parce que l'économie européenne est incontestablement affectée par le choc des attentats et le ralentissement de l'économie américaine qui en découle ;

- confiance, parce que la solidité des données économiques fondamentales de l'Union et l'effort accompli d'assainissement des finances publiques plaident pour un impact limité et temporaire.

Dans ce contexte, il était particulièrement important qu'un consensus se dégage, à Gand, sur le recours à tous les moyens de la politique économique, pour faire en sorte que ce ralentissement soit d'une durée et d'une ampleur aussi modeste que possible. Et, tel a été le cas.

S'agissant de la politique monétaire, dans la continuité de la baisse concertée des taux d'intérêts qui avait eu lieu, avec succès, le 17 septembre dernier, le Conseil européen a souligné que la faiblesse de l'inflation devrait permettre de dégager de nouvelles marges de manoeuvre en matière de baisse des taux. La France y était très attachée.

En matière de politique budgétaire, il a été décidé, comme nous le souhaitions, de préserver notre capacité de réaction, en laissant jouer les stabilisateurs automatiques, conformément au Pacte de stabilité. Par ailleurs, afin de soutenir la croissance, la mobilisation des financements de la Banque européenne d'Investissement a été prévue, au profit notamment de projets d'infrastructures. Ces appuis viendront utilement compléter l'effort en faveur des secteurs particulièrement affectés, comme celui des transports aériens, ainsi que les mesures de consolidation annoncées tout récemment, à titre national, par le Gouvernement.

Enfin, l'effet stabilisateur de l'euro a permis de limiter la spéculation, dont les effets auraient été désastreux. Par ailleurs, s'agissant de la préparation de la mise en circulation de l'euro fiduciaire, le rapport, examiné à Gand, dresse un bilan tout à fait satisfaisant, en particulier pour notre pays. Conformément à nos voeux, il a, en outre, été convenu que l'alignement de la tarification des paiements transfrontaliers sur les tarifs nationaux devrait être décidé, avant le Conseil européen de Laeken. Cette mesure paraît en effet essentielle au Gouvernement pour convaincre tous les Européens des bénéfices concrets de la monnaie unique.

A Gand, les chefs d'Etat et de Gouvernement se sont donc attachés, en premier lieu, à trouver des solutions aux défis du moment.

        2. Ils ont aussi progressé dans le débat sur l'avenir de l'Europe.

C'était là, vous le savez, l'objet initial de cette rencontre informelle des chefs d'Etat et de gouvernement. Il s'agissait de faire le point de la préparation de Laeken, à mi-parcours de la Présidence belge. Mais, la situation internationale issue du 11 septembre a créé, en définitive, un besoin accru d'Europe. Pour que l'Union puisse durablement répondre aux attentes de ses citoyens et contribuer à l'émergence d'un nouvel ordre mondial, une impulsion est nécessaire. Elle ne peut résulter que d'une réflexion sur les finalités et les modalités de la construction européenne.

En organisant activement le grand débat sur l'avenir de l'Union, la France a pris une longueur d'avance. Comme vous le savez, la phase nationale de ce débat, voulu par les chefs d'Etat et de Gouvernement à Nice, se poursuit dans notre pays. Les derniers forums régionaux se dérouleront, dans les prochains jours, et s'achèveront, à Rennes, le 29 octobre, en présence de Lionel Jospin. Conformément au mandat que j'ai reçu du Président de la République et du Premier Ministre, j'aurai participé, en moins de trois mois, à plus d'une quinzaine de ces rencontres. Par ailleurs, mes collègues du Gouvernement doivent encore animer quelques colloques thématiques, tel que celui organisé, le 6 novembre prochain, par Jean-Claude Gayssot, au sujet des services publics et auquel je prendrai part. Enfin, comme je l'ai fait encore récemment à Malte, j'interviendrai, la semaine prochaine, à Londres, avec mon homologue britannique Peter Hain, dans le cadre des débats nationaux organisés par nos partenaires.

Les assises qui se dérouleront les 7 et 8 novembre à l'Assemblée nationale enverront le signal que le moment est venu de tirer les premiers enseignements de la discussion. C'est d'abord au groupe de personnalités, présidé par Guy Braibant, qu'il appartiendra de s'y atteler et de produire une synthèse destinée à nourrir les positions que nous défendrons à Quinze. Pour autant, j'en suis sûr, ce rapport ne marquera pas la fin de la discussion dans notre pays. Il conviendra de préserver cette dynamique de dialogue, qui n'a pas vraiment d'équivalent dans l'Union européenne.

En effet, aucun autre Etat membre n'a prévu un dispositif aussi large et systématique pour conduire la discussion, au plus près des citoyens. Dans la plupart des cas, nos partenaires ont préféré des événements à caractère ponctuel ou des forums de dialogue sur Internet. Parfois, leur débat national a tout juste été engagé. Notre mobilisation donne aussi un avantage à notre pays pour entrer dans la deuxième phase du débat, à l'échelle de l'Union.

Les modalités de cette deuxième phase du débat seront fixées par le Conseil européen de Laeken. Mais, d'ores et déjà, la préparation de la déclaration que les chefs d'Etat et de Gouvernement adopteront, les 14 et 15 décembre prochain, a bien avancé à Gand. Sur la base des progrès enregistrés par le Conseil Affaires générales, le Conseil européen a fait un pas supplémentaire dans la mise sur pied d'une Convention, sur le modèle de l'enceinte qui avait élaboré la Charte des droits fondamentaux. Le principe en est désormais acquis et les principaux contours largement précisés.

Ainsi, un consensus se dégage sur les quatre composantes de cette Convention, qui inclura des représentants des gouvernements des Etats membres, de leurs parlements nationaux, de la Commission et du Parlement européen, sans doute dans les mêmes proportions que celles retenues pour la Convention de l'an dernier. De même, un accord existe pour confier à cette instance le soin de définir des options et non d'élaborer le texte d'un nouveau traité ou d'une future Constitution, dont la tâche reviendra, comme il se doit, à la Conférence intergouvernementale (CIG), que le Traité de Nice a prévu de réunir, en bout de parcours, en 2004. L'association de la société civile, à travers un réseau structuré et représentatif, recueille aussi l'agrément général.

S'agissant du calendrier, la future Présidence espagnole est prête à convoquer la Convention, au cours du premier semestre 2002, de manière à permettre, après un an de travaux, un temps de pause suffisant avant l'ouverture de la CIG. Enfin, en ce qui concerne l'objet de la réflexion, tout le monde reconnaît qu'il est possible de partir des quatre questions recensées à Nice - statut de la Charte des droits fondamentaux, simplification des traités, rôle des parlement nationaux et délimitation des compétences -, pour ouvrir plus largement le débat. Les Allemands souhaitent, par exemple, que l'on reparle de la politique extérieure de l'Union, mais cette demande est controversée.

Les pays candidats devront trouver leur place au sein de cette Convention, car l'avenir de l'Europe est celui de l'Union élargie. Parce qu'une Union élargie et plus intégrée sera plus forte, l'élargissement demeure, plus que jamais, pour l'Europe un objectif stratégique. C'est aussi parce que nous voulons réussir l'élargissement, pour nous-mêmes, comme pour les futurs Etats membres, que nous devons veiller au respect et à la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire. Naturellement, il faut s'attendre à ce que notre vigilance soit renforcée sur toutes les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, ainsi que sur les mécanismes pouvant servir au financement du terrorisme. Les pays candidats le comprennent d'autant mieux, que les exigences à l'égard des actuels Etats membres ne sont pas moins élevées.

Le Conseil européen y reviendra, à Laeken, sur la base des rapports de progrès de la Commission. La Présidence a fait part de son intention de valoriser les mérites de chacun des candidats. Il n'a pas été question, en séance, du moins d'établir une liste des pays qui appartiendrait à un premier train d'adhésion. Par ses effets démobilisateurs pour la suite de la mise en oeuvre de la « feuille de route » et son caractère prématuré, une telle liste n'aurait d'ailleurs aucun sens.

En revanche, il a été confirmé à Gand que les pays candidats seraient représentés, au sein de la Convention, selon les mêmes modalités que les Etats membres, je veux dire selon les mêmes proportions. Ils devraient donc être en mesure d'y envoyer un représentant de leur Gouvernement et deux de leur Parlement. Quel sera leur statut ? C'est une question plus controversée, il évoluera sans doute avec les négociations, et le problème de la Turquie n'est pas réglé. Nous souhaitons que ce pays, qui est un pays candidat, soit représenté, naturellement en tant qu'observateur, mais certains Etats membres sont pour l'instant réservés.

Tels sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les principaux résultats du Conseil européen de Gand, sur lesquels je souhaitais appeler votre attention. Les travaux se poursuivront d'ici Laeken, où les chefs d'Etat et de gouvernement auront à prendre des décisions importantes pour l'Union, ses citoyens et leur avenir.

 

M. Jean François-Poncet :

Vous avez fait un compte rendu du Conseil européen le montrant sous un angle favorable. Mais les commentaires de la presse allaient à l'opposé, soulignant les divisions des Européens. Qui a raison ? Faut-il conclure à une mauvaise communication du Conseil européen ?

Par ailleurs, vous avez évoqué une « nouvelle donne internationale » consécutive aux attentats. Qu'entendez-vous par là ? Certes, les relations des Occidentaux avec la Russie se sont réchauffées, ce qui peut inciter à l'optimisme ; mais, au Proche-Orient, la situation s'est au contraire dégradée. Quels sont, selon vous, les autres éléments de cette nouvelle donne et pensez-vous que l'on verra s'instaurer de manière durable un nouvel état des relations internationales après la fin des opérations en Afghanistan ?

 

M. Simon Sutour :

J'approuve naturellement la solidarité manifestée à l'égard des Etats-Unis face au terrorisme. Mais j'entends dire que quarante-sept mesures auraient été demandées aux Européens et que certaines seraient déjà appliquées. N'y a-t-il pas là une ingérence un peu excessive et une méconnaissance des exigences de notre propre fonctionnement ?

 

M. Jacques Blanc :

Vous avez évoqué la Convention qui devra présenter des options à la Conférence intergouvernementale. N'est-il pas prévu d'associer aux travaux de la Convention le Comité des régions d'Europe qui assure une représentation des régions, mais aussi des départements ou provinces et des communes ? Vous ne l'avez pas mentionné.

 

M. Pierre Fauchon :

J'aimerais avoir des nouvelles de M. Solana. Est-il souffrant ? Il est censé incarner la PESC, mais, alors que le monde est en effervescence, on ne le voit plus ! On nous l'avait présenté comme l'incarnation de la PESC, mais on voit seulement les chefs d'Etat et de gouvernement. Que faut-il en penser ?

Ma seconde question concerne la situation économique. Dans le contexte de ralentissement que nous connaissons, ne faudrait-il pas relancer l'idée qu'avait avancée Jacques Delors de « grands travaux européens » ?

 

M. Hubert Haenel :

Le fonctionnement du Conseil européen n'est pas régi par un règlement comme c'est le cas pour le Conseil de l'Union qui réunit les ministres. De ce fait, il y a un certain pragmatisme dans son fonctionnement. Habituellement, on distingue cependant les Conseils européens formels et les Conseils européens informels. Il est vrai qu'il existe une troisième catégorie qui sont les Conseils européens extraordinaires, comme celui qui s'est réuni à Bruxelles le 21 septembre dernier à la suite des événements du 11 septembre. Mais on comprend bien que cette troisième catégorie est destinée à répondre à une situation exceptionnelle.

La grande distinction habituelle sépare donc les Conseils formels et les Conseils informels. Qu'est-ce qui différencie un Conseil européen informel d'un Conseil européen formel ? J'ai toujours pensé que la différence tenait au fait que, pour les Conseils européens formels, on publie des conclusions de la présidence - et l'on sait l'importance qu'ont prises ces conclusions dans le fonctionnement de l'Union européenne - alors que, pour les Conseils européens informels, il n'y a pas de conclusions écrites et publiques. Dans le cas du Conseil européen de Gand, qui est un Conseil européen informel, il n'y a pas eu de conclusions, mais il y a eu l'adoption de trois déclarations. J'ai l'impression que c'est là une nouveauté. Et je m'interroge sur ce qui différencie des déclarations et des conclusions. Dans les unes, comme les autres, on voit que le Conseil européen adresse des demandes - j'allais presque dire lance des injonctions - au Conseil de l'Union ou à la Commission. Pourriez-vous nous dire s'il y a une différence de statut entre des déclarations du Conseil européen et des conclusions du Conseil européen ?

Enfin, je voudrais évoquer les implications de la décision que semble avoir prise il y a quelques jours le gouvernement italien de se retirer du programme d'avion de transport tactique que l'on appelle le « A 400 M ». Cette décision semble révéler un changement de cap de l'Italie qui paraît choisir les Etats-Unis au détriment de l'Union européenne. Est-ce votre sentiment ? Et quelles en seront les conséquences sur le programme lui-même et sur la politique européenne commune des armements ?

 

M. Pierre Moscovici :

A M. Jean François-Poncet, je rappellerai ce constat bien connu : la presse ne s'intéresse qu'à ce qui ne marche pas. A Gand, elle a monté en épingle des divisions qui n'avaient rien de décisif. Ce qui est frappant au contraire, c'est la grande cohésion des Etats membres, au sein de l'Union, mais aussi au sein de l'OTAN et de l'ONU. Les positions de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni sont sur le fond très similaires. Bien sûr, nous avons nos limites : la PESC et la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ne se mettent que progressivement en place. La rencontre à trois, en marge de la réunion de Gand, avait sa raison d'être : il s'agissait d'échanger des informations dans le domaine militaire pour des actions relevant de la compétence nationale. Il est vrai que cette rencontre a été pain bénit pour la presse, qui a évoqué le spectre d'un directoire : il n'en est rien.

 

M. Jean François-Poncet :

Dans le domaine militaire, une réunion restreinte a un sens, je le reconnais. Mais pourquoi en avoir écarté l'Italie et aussi l'Espagne, qui va bientôt exercer la présidence ? Une réunion à cet endroit était-elle vraiment opportune ?

 

M. Pierre Moscovici :

Je ne peux juger inopportune cette initiative dans laquelle la France a eu une large part !

Pourquoi ai-je parlé d'une « nouvelle donne » ? J'étais aux Etats-Unis la veille de l'attentat, notamment pour aborder la question du Proche-Orient. Ce que je sentais chez mes interlocuteurs, c'était la tentation du désengagement. Désormais, les Etats-Unis savent qu'ils ne peuvent garder cette attitude. Ils ont multiplié les initiatives : réinvestissement de l'Asie centrale, rapprochement avec la Russie, nouvelles relations avec le Pakistan, changement d'attitude vis-à-vis de la Chine... Au Proche-Orient, les Etats-Unis ont enfin pris position en faveur d'un Etat palestinien et poussent à une négociation. Bien sûr, on ne peut être certain que ces évolutions seront durables. Mais je l'espère, de même que j'espère que l'Europe se constituera de plus en plus en pôle politique, dans l'optique d'un mode plus coopératif organisé autour de grands pôles, et prenant mieux en compte les problèmes de développement. D'un mal peut sortir un bien : les grandes questions internationales sont remontées sur l'agenda.

A M. Simon Sutour, je répondrai que le problème qu'il a soulevé est en réalité une question de présentation : la liste de demandes avait une tournure quelque peu bureaucratique qui a pu être plus ou moins bien perçue. Mais elle ne posait pas de problème politique.

Devant M. Jacques Blanc, il est impardonnable de ne pas mentionner le Comité des régions d'Europe ! Mais rassurez-vous, ce Comité, de même que le Comité économique et social, aura un statut d'observateur au sein de la Convention. Et ces deux organes participeront à la structuration de la société civile organisée.

J'ai peur, M. Fauchon, que votre jugement ne soit injuste à l'égard de M. Javier Solana qui n'est pas un chef d'Etat, mais le plus haut fonctionnaire de l'Union européenne. Il effectue un travail considérable et remarquable, il est très présent, les tournées de la Troïka l'ayant conduit notamment en Asie centrale, au Proche-Orient, dans les Balkans. Il est en train d'inventer une fonction, avec talent et convivialité. Les messages passés par lui, avec la Troïka, ont été très utiles, je n'en prendrai qu'un exemple : après le 11 septembre, avec l'apparition de la thèse du « choc des civilisations », l'Union européenne a largement contribué à condamner cette argumentation contestable et à y substituer celle, défendue par Gerhard Schröder, de « la lutte pour la civilisation ».

 

M. Pierre Fauchon :

J'ignorais que M. Solana fut le commis-voyageur de l'Europe. Je me suis sans doute trompé sur l'idée que je me faisais de sa mission.

 

M. Pierre Moscovici :

Il n'est pas le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne et, compte tenu des limites de sa fonction, je crois pouvoir dire qu'il joue un rôle très positif.

Pour ce qui concerne la question des grands travaux européens, une liste a bien été élaborée par la Commission et des facilités d'accès plus importantes à la Banque européenne d'investissement sont prévues.

Pour répondre à la question du Président Haenel, nous avons vécu une situation exceptionnelle : la réunion du 21 septembre était vraiment extraordinaire et précipitée par les événements, mais elle a été utile car elle a montré que l'Europe réagissait rapidement. En principe, lors d'une présidence, on organise deux Conseils européens : l'un formel, l'autre informel qui ne donne pas lieu à l'établissement d'un texte. Pour ma part, je ne fais pas de différences réelles entre déclaration et conclusions, la déclaration est, d'une certaine façon, un relevé de conclusions. Tout cela illustre bien la montée en puissance considérable du Conseil européen, comme instance de la décision suprême, et ce n'est pas sans lien avec la réforme des institutions. De facto, l'ensemble de la machinerie communautaire est utilisé à préparer les réunions du Conseil européen. Cela nous renvoie au rôle de la Commission, à l'idée que je défends d'un « Conseil-permanent » entre les gouvernements à Bruxelles, pour mieux préparer les Conseils européens : et l'on pourrait imaginer qu'il y ait, demain, six Conseils par an plutôt que quatre ; le débat de la future Convention abordera certainement tous ces points.

Pour ce qui est de l'Italie, les nouvelles, en effet, ne sont pas bonnes. Il est de notoriété publique que ce partenaire s'est retiré du projet et on ne peut que le déplorer pour le secteur des transports tactiques européens.

 

Mme Danielle Bidard-Reydet :

Vous avez développé un certain nombre de réflexions sur ce qu'on appelle la « nouvelle donne internationale ». On ne peut qu'approuver l'objectif de la coalition pour la civilisation et l'élimination de l'organisation El Qaïda. Mais je m'interroge sur la stratégie suivie : l'Union européenne et la France sont-elles ne serait-ce qu'associées à une « co-élaboration » stratégique dans la perspective du renforcement du pôle européen que vous évoquez ? Même si on peut le comprendre, on a le sentiment aujourd'hui que les Etats-Unis défendent une vision « au jour le jour » et non pas une approche globale du phénomène. Les frappes américaines seront probablement contre-productives à terme. Existe-t-il une réelle stratégie ou pratique-t-on une démarche, certes innovante, mais définie quotidiennement et peut-être désordonnée ? L'Union européenne peut-elle faire valoir ses inquiétudes et ses idées ?

 

M. Jacques Bellanger :

Ma question se rattache d'une certaine façon à la précédente, puisqu'elle a trait à la prochaine réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). J'ai cru comprendre que le Conseil européen souhaitait l'ouverture d'un nouveau cycle, que la Commission avait conservé son mandat de négociation de 1999 et qu'on ignorait encore les intentions américaines réelles. Or, après Seattle, on ne peut pas se permettre un nouvel échec. Quelles sont les marges de manoeuvre dont nous disposons ? Joueront-elles, comme on l'entend dire ici ou là, sur l'agriculture, et même sur l'industrie textile ?

 

M. Jean-Paul Emin :

Ma question n'entre pas tout à fait dans le cadre de l'ordre du jour de cette réunion puisqu'elle touche le problème de la fusion des sociétés Legrand et Schneider, qui vient d'être interdite par la Commission. Cette décision concerne un regroupement industriel de taille modeste sur le plan mondial et qui n'acquérait pas de ce fait une position dominante dans tous les Etats membres : aussi me paraît-elle bien abrupte. La France a-t-elle les moyens de temporiser, dans l'avenir, ce genre de situation regrettable ?

 

M. Pierre Moscovici :

Je voudrais rassurer Mme Bidard en confirmant que les Européens sont bien associés à la définition stratégique. Une coalition existe et comporte plusieurs dimensions, militaire, politique... Sur le plan militaire, la prééminence est écrasante pour les Etats-Unis et justifiée en vertu de la résolution 1368 des Nations unies et de l'article 5 du traité de l'OTAN, qui les reconnaissent en état de légitime défense. L'opération est restée placée dans le cadre de l'élimination du terrorisme selon une approche méthodique, et non dirigée contre l'Afghanistan ou sa population. Sur le plan politique, les Européens sont très présents, notamment grâce à M. Javier Solana, auprès du roi d'Afghanistan, en direction du Pakistan, sans parler de l'alliance du Nord. Il existe bien un message politique spécifique de l'Union européenne, mais je ne voudrais non plus vous laisser à penser que la situation est parfaitement limpide.

Pour ce qui concerne l'OMC, la question en elle-même mériterait un vrai débat. Les événements du 11 septembre rendent plus nécessaire encore l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations et toutes les parties l'ont compris. De ce fait, Doha s'annonce mieux que Seattle. Mais il reste des problèmes à régler d'ici là. L'attitude des pays en développement a incontestablement avancé et il faudra leur accorder des concessions, en matière textile par exemple. Pour la discussion agricole, il est exact que le mandat donné à M. Pascal Lamy a été renouvelé en termes identiques et mon sentiment est que les Etats-Unis n'ont pas envie d'un échec sur ce sujet, compte tenu des subventions qu'ils accordent eux-mêmes à leur agriculture.

La troisième préoccupation que nous soutenons, celle de la reconnaissance de normes environnementales et sociales, risque toutefois de ne pas être admise en l'état par nos partenaires : il faudra bien aboutir à un compromis. Pour résumer, je crois à l'ouverture d'un cycle, mais moins ambitieux que nous l'espérons sans doute.

Pour ce qui concerne le regroupement industriel qu'évoquait M. Émin, la situation est en effet regrettable ; peut-être aurait-on pu éviter cette issue, car la décision a été très tangente. Il y a peut-être des leçons à en tirer sur les stratégies à conduire au niveau européen, en se départissant d'une optique trop « franco-française ».

 

Mme Maryse Bergé-Lavigne :

L'unanimité des partenaires au sommet de Gand sur la lutte contre le terrorisme, et notamment sur l'élimination de ses sources de financement, a été soulignée. Quelles sont les pistes de réflexion envisagées en ce sens ? Quelle a été l'attitude de la Grande-Bretagne ?

 

M. Pierre Moscovici :

Plusieurs canaux sont envisageables, notamment le renforcement de l'action internationale dans le cadre du GAFI (Groupe d'action sur les financements internationaux) et l'incitation à adopter rapidement une directive sur le blanchiment des capitaux. Il convient aussi d'envisager d'ores et déjà la perspective de l'élargissement et les précautions supplémentaires qu'il faudra prendre.

La Grande-Bretagne a beaucoup appris dans cette dramatique affaire, peut-être parce qu'elle s'est trouvée impliquée dans ces attentats et qu'elle a dû évoluer à la fois sur la notion de paradis fiscal et sur la notion d'isolationnisme dans la lutte contre le terrorisme. C'est ainsi qu'un terroriste présumé détenu en Grande-Bretagne devrait pouvoir être extradé dans quelques mois vers la France, après des années de requêtes infructueuses. Les Britanniques sont partie prenante sur le texte relatif au mandat d'arrêt européen, en cours d'examen, qui améliorera grandement la situation et ils n'ont pas de réserve sur les questions de lutte contre le blanchiment des capitaux. Ils ont reçu un choc, et ils intègrent de ce fait davantage le jeu européen.