REUNION DE LA DELEGATION DU 27 NOVEMBRE 2001
Politique commerciale
Audition de M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, sur la 4ème Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, 9-13 novembre 2001)
Cette réunion s'est tenue en commun avec la Commission des Affaires économiques et du plan, avec la participation des membres de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
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M. François Huwart :
Les passions suscitées par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont pas encore retombées comme en témoignent les nombreuses réactions et points de vue publiés par la presse en l'espace d'une quinzaine. Je crois donc le moment bien choisi pour vous proposer une première analyse des résultats de la réunion de Doha et en évaluer les enjeux pour les négociations à venir.
Quatre membres de votre Haute Assemblée ont joué un rôle actif au sein de la délégation française sur place : vous me permettrez donc de remercier chaleureusement Jacques Bellanger, Jean Bizet, Aymeri de Montesquiou et Claude Saunier. Ils seront, j'en suis sûr, d'accord avec moi pour souligner la chaleur et l'efficacité de l'accueil réservé aux participants par les autorités du Qatar, qui ont su gérer à la satisfaction de tous cet événement dans un contexte difficile. Le résultat enregistré à Doha donne raison à ceux qui, dès le lendemain de la réunion de Seattle, ont oeuvré pour restaurer la confiance et relancer la dynamique multilatérale. L'Union européenne a joué sur ce plan un rôle moteur, soulignant les vertus d'une approche multilatérale et la nécessité d'un projet ambitieux pour l'OMC, à la mesure de ses missions et des exigences nées de la mondialisation. En dépit des difficultés et des divergences, l'accord final me renforce dans l'idée que les réponses aux incertitudes du moment sont à rechercher dans un renforcement de la coopération internationale. Il consacre plusieurs années de travail et de négociations, et de vigilance de la France pour que soit maintenue cette approche équilibrée. Les rapports parlementaires, tout comme le dialogue entretenu avec les représentants de la société civile, nous ont convaincus de maintenir ce cap.
Mais je tiens également à saluer la détermination des négociateurs communautaires et singulièrement de Pascal Lamy, dont l'engagement au service du mandat arrêté par le Conseil, et le talent ont permis les avancées décisives enregistrées à l'heure du dénouement à Doha.
L'ambition de l'Union européenne était double : poursuivre l'ouverture maîtrisée des échanges et améliorer le système commercial multilatéral, en renforçant les règles communes et en améliorant l'intégration des pays en développement. Mon sentiment aujourd'hui est que la déclaration adoptée à Doha correspond pour l'essentiel aux objectifs de l'Union et que l'OMC en sort plus forte et plus légitime.
1. L'Agenda pour le développement
L'Union européenne avait maintes fois répété son ambition de lancer à cette occasion un « cycle de développement » dont l'initiative sur l'accès en faveur des pays les moins avancés (PMA) a été le signal le plus tangible. L'Agenda pour le développement comprend la déclaration sur la santé et les médicaments, la dérogation ACP, une décision sur la mise en oeuvre des accords de Marrakech, et une série de dispositions spécifiques relatives aux programmes de travail et de négociation.
Une de nos plus grandes satisfactions concerne l'accès aux médicaments. La France avait, dès le mois de mai dernier, appelé ses partenaires communautaires et la Commission à prendre une initiative sur ce dossier pour résoudre enfin ce paradoxe cruel qui veut que les médicaments soient au nord et les malades au sud. Avant même la conférence de Doha, puis sur place, nous avons poursuivi ces efforts en liaison avec l'ensemble des parties intéressées. Le texte finalement adopté donne une interprétation du droit international des brevets favorable à la santé publique. Il a d'ailleurs été accueilli avec satisfaction tant par les pays en développement que par les ONG engagées dans ce combat, sans pour autant remettre en cause les accords sur la propriété intellectuelle, nécessaires pour préserver les efforts de recherche et développement.
La reconnaissance par les membres de l'OMC des préférences commerciales accordées aux ACP par la Convention de Cotonou a fait l'objet d'une décision séparée, saluée à juste raison comme un temps fort de la conférence. L'Union européenne y a gagné un crédit qui s'est révélé fort utile dans la phase de conclusion.
La décision sur la mise en oeuvre des accords de Marrakech marque une étape importante, après deux ans de travaux à Genève. Elle s'accompagne d'un engagement en faveur de l'adhésion rapide des PMA candidats à l'OMC, et de l'objectif d'un accès sans restrictions pour les produits des PMA. Plus largement, les pays en développement ont obtenu la prise en compte du traitement spécial et différencié dans tous les éléments de la négociation, notamment dans le domaine agricole, et l'engagement de travaux sur des thèmes prioritaires comme les liens entre commerce et dette, commerce et transferts de technologies, ainsi que la coopération technique. En outre, la protection des savoirs traditionnels est intégrée dans les travaux du Conseil sur la propriété intellectuelle. Enfin, la Déclaration prévoit d'augmenter encore les moyens d'action en faveur du développement : un appel est lancé pour une coopération plus étroite de l'OMC avec les organisations financières internationales ; enfin l'engagement est pris de renforcer le Cadre intégré pour les PMA, qui associe six organisations et agences internationales.
2. Au cours de cette conférence, nous avons fixé le cadre et le programme de ce cycle de négociations sur l'ouverture des marchés qui doit maintenant s'étaler sur plusieurs années.
Confrontés à des pressions très fortes sur la question essentielle de l'agriculture, nous avons préservé l'essentiel : notre politique agricole commune au sein de l'Union européenne et le rythme de nos réformes ne seront pas dictés de l'étranger. L'OMC valide notre conception de l'agriculture comme une activité économique et humaine à part, avec des impératifs de sécurité alimentaire, de développement rural, d'environnement et d'aménagement du territoire.
Pour les services, le droit des Etats à réglementer les services publics est confirmé. La méthode de négociation par listes positives permettra à chaque pays de conserver la maîtrise des offres de libéralisation qu'il soumettra à ses partenaires. Nous garantissons ainsi la préservation des services publics, et celle des politiques publiques dans des secteurs aussi sensibles que l'éducation, la santé et la culture.
Par ailleurs, pour les biens manufacturés, les négociations vont s'ouvrir sur les tarifs industriels et permettre d'ouvrir certains marchés encore très protégés : nos PME exportatrices et celles qui assurent la sous-traitance de grands groupes exportateurs vont tirer des bénéfices très directs de l'élimination d'un grand nombre de pics tarifaires qui subsistent.
Les biens et les services environnementaux de même donneront lieu à des négociations spécifiques visant à faciliter leur accès.
3. La prévisibilité et la sécurité de l'environnement juridique dans lequel se développent les échanges internationaux supposent un renforcement des règles multilatérales.
Les décisions prises sur l'investissement et sur la concurrence contribuent tout autant à l'amélioration de l'accès qu'au renforcement des règles communes. Des travaux additionnels seront conduits par les groupes de travail créés sur ces sujets en 1996, dans le but de préparer, dans chaque cas, la négociation d'un accord après la cinquième conférence ministérielle. Les opérateurs économiques devraient trouver dans ces accords une meilleure sécurité juridique sur les marchés étrangers. Par ailleurs, les accords sur l'anti-dumping et sur les subventions seront soumis à réexamen, pour en clarifier et en améliorer les disciplines.
L'articulation entre l'OMC et la Convention sur la biodiversité, ainsi que la protection des savoirs traditionnels seront examinées dans le cadre du Conseil des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ; notre agriculture de qualité et de terroir verra également ses avantages comparatifs mieux défendus grâce à l'établissement d'un registre mondial pour les vins et les spiritueux et le Conseil des ADPIC étudiera l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits. Ce dernier point était l'une des priorités de l'Union européenne.
Dans cette ébauche de bilan, je crois que l'environnement est un autre élément de satisfaction. Ce thème a donné lieu à l'un des résultats les plus novateurs de cette conférence : les règles de l'OMC devront s'articuler avec les obligations commerciales spécifiques contenues dans les accords environnementaux multilatéraux (AME) au travers de négociations dont le lancement est décidé par les ministres. Il s'agit, de l'aveu général, d'un succès majeur pour les thèses européennes, puisque ces questions n'ont, jusqu'à présent, jamais fait l'objet de négociations spécifiques à l'OMC. Le principe de précaution, intégré dans plusieurs conventions environnementales, pourrait ainsi être abordé dans ces débats.
Cette avancée sur la voie d'une meilleure articulation des normes internationales se double d'un appel à une cohérence et à une coopération renforcée entre l'OMC et les organisations internationales dont l'action concourt à l'objectif du développement durable. La déclaration de Doha encourage la coopération avec des institutions telles que celles de Bretton Woods, le PNUE, les secrétariats des AME, l'OCDE et la CNUCED. En revanche, elle reste très timide sur le dialogue entre l'OMC et l'OIT en ne faisant que « prendre note » des travaux de l'OIT. Je vous dirai franchement que ce point précis est sans aucun doute notre principale déception. Mais ces derniers mois, l'Union européenne s'était retrouvée très isolée entre l'hostilité affichée des PED et celle plus voilée des Etats-Unis.
Ce dialogue inter-institutionnel suppose donc une OMC plus forte et plus légitime. Nous nous étions mobilisés pour progresser sur ce terrain au lendemain de la réunion de Seattle. Doha marque une étape majeure en ce sens, sur au moins trois plans. Sur l'universalité, l'accession de la Chine et de Taiwan restera comme un des résultats majeurs de cette quatrième réunion ministérielle de l'OMC. Elle souligne la vocation de l'organisation à l'universalité, et confirme le désir de la très grande majorité des Etats d'intégrer un système international fondé sur le droit. Sur l'efficacité, à travers la clarification et l'amélioration du mécanisme de règlement des différends. Sur la légitimité, à dire vrai, l'une des clefs du succès de Doha a été le changement de méthode par rapport à Seattle. Les négociations ont été conduites dans un souci constant de transparence à l'égard de l'ensemble des pays membres et des représentants de la société civile. Tout autant que le contenu même des décisions prises à Doha, qui répondent sur bien des points aux attentes exprimées à Seattle - je pense à l'environnement, à la santé ou à la sécurité des aliments, par exemple - la méthode retenue pour faire émerger le consensus a été la bonne.
Je souhaiterais conclure en me projetant dans l'avenir...
A Doha, nous avons arrêté un programme de travail. Les résultats restent à négocier. La partie sera difficile pour l'Union européenne, l'accord souhaité par tous à Doha n'ayant pas fait disparaître les clivages entre les principaux acteurs. Les ambiguïtés constructives inévitables dans de telles déclarations portent en germe de futurs affrontements. La cinquième réunion ministérielle, qui pourrait se tenir au second semestre 2003, marquera une autre étape importante dans le processus qui s'engage. La possibilité d'accords anticipés est prévue, comme cela avait été le cas à Punta del Este en 1986, lors du lancement du cycle d'Uruguay. Mais la globalité et la cohérence des négociations seront garanties par l'engagement unique liant tous les sujets de négociation, en vertu duquel les résultats seront appréciés globalement en fin de période.
Les décisions qui devront être prises au bénéfice des pays en développement sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière commerciale seront décisives. Le report du lancement des négociations sur l'investissement et la concurrence après la cinquième conférence ministérielle ménage en effet le temps nécessaire pour préparer des programmes dans chacun de ces domaines. L'évolution des rapports de force au sein de l'OMC orientera le cours des négociations futures. A cet égard, l'isolement de l'Inde à Doha, s'il se confirmait par la suite, ne pourrait que renforcer le rôle qu'ont joué le Brésil, ou l'Afrique du Sud lors de la conférence, et demain probablement celui de la Chine. Quant aux pays africains, très actifs à Doha, ils se sont rapprochés du groupe des ACP et des PMA, et ont annoncé leur intention de consolider ces alliances durant la négociation. Tel est le contexte dans lequel vont reprendre, à Genève, les travaux de l'OMC.
L'Europe a des cartes en mains pour faire progresser l'objectif d'une meilleure gouvernance commerciale. La France pèsera au sein du Conseil, comme elle l'a fait à Doha, pour que l'Union continue de promouvoir la vision ambitieuse et équilibrée qu'elle défend sur la scène internationale.
M. Xavier de Villepin :
L'accord obtenu à Doha était éminemment souhaitable, il constitue un signal positif dans un monde en crise économique. Après la Conférence de Doha, je sais que vous vous êtes rendu en Chine, tout récent membre de l'OMC. Dans ce pays, fort de ses 1,3 milliard d'habitants - et 800 millions d'agriculteurs -, dont l'économie a été massivement tirée vers le haut par les exportations, avez-vous constaté que l'on entreprenait les réformes indispensables à cette nouvelle donne du commerce international ?
M. François Huwart :
Incontestablement, l'adhésion de la Chine et l'organisation des Jeux olympiques ont marqué non seulement les autorités politiques, mais aussi la majorité de la population. En souhaitant adhérer à l'OMC, la Chine avait fait un véritable pari. L'opération a d'ailleurs été difficile ; je vous rappelle que la première négociation avec les Etats-Unis avait été infirmée par le Président Clinton. Aujourd'hui, l'accord a été obtenu en raison des bienfaits attendus d'une plus grande ouverture des marchés chinois, qui conditionne la croissance future du pays.
Les autorités politiques ont la volonté de s'y adapter rapidement, tout en ayant conscience de l'ampleur de la tâche, accrue encore par l'immensité du pays et la complexité de sa structure régionale. Pour la France, l'adhésion chinoise constitue aussi une bonne perspective de développement, notamment dans les secteurs qui lui sont favorables, ceux des services et de la distribution.
M. Hubert Haenel :
J'aimerais souligner le rôle essentiel joué par Pascal Lamy dans cette négociation difficile. Avez-vous eu le sentiment que l'Union européenne, confortée par ses quinze Etats membres, « pesait » sur le déroulement de la négociation ? A-t-on constaté un rapprochement avec les pays candidats ?
Par ailleurs, trois aspects de la négociation me préoccupent.
D'abord, l'avenir du secteur textile. La déclaration finale de Doha prévoit notamment une plus grande ouverture des marchés aux produits textiles fabriqués dans les pays en développement. Or, le secteur textile européen, et notamment français, a réorganisé sa production en liaison privilégiée avec les pays du Maghreb. Nous savons bien que le secteur textile est l'un de ceux qui donne à la zone méditerranéenne des potentiels de développement, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Comment pense-t-on pouvoir tout à la fois ménager les intérêts de nos partenaires et ouvrir nos marchés aux productions asiatiques ?
Ensuite, qu'en est-il du problème de la culture ? Lors de la préparation de la Conférence de Seattle, la question de la particularité des biens culturels avait fait l'objet d'un vaste débat, pour obtenir qu'on reconnaisse « l'identité culturelle européenne ». La culture ne figurait plus parmi les questions évoquées dans la perspective de Doha. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui de ce secteur particulier du commerce mondial ?
Enfin, les questions d'environnement, car la prise en compte des questions liées à la préservation de l'environnement dans le développement du commerce mondial est un problème très complexe. Nous connaissons les réserves des pays en développement sur ce point, qui ont pu de surcroît se prévaloir du refus américain de ratifier le protocole de Kyoto. L'aspect environnemental figure de manière très timide dans la déclaration finale de Doha. Quel espoir peut-on avoir de voir progresser cet aspect des choses durant le cycle de négociations à venir et selon quelles modalités ?
M. François Huwart :
Les réunions entre les Quinze ont été permanentes durant cette Conférence. Certains Etats membres ont fait preuve de plus de flexibilité que d'autres, mais la ligne du mandat de 1999 a pu être tenue, notamment grâce à la France qui y a largement contribué.
Pour le dossier textile, la profession s'était en effet émue des difficultés qu'elle pressentait pour un secteur déjà très frappé par la crise. Le résultat obtenu ne change pas fondamentalement la donne, à mon sens. La question principale tenait à la suppression des quotas : mon sentiment est que la négociation est équilibrée ; à charge pour nous d'ouvrir nos marchés si nous voulons obtenir la réciproque.
Sur la question culturelle, le sujet était effectivement apaisé depuis Seattle, et l'agenda de négociations de Doha peut nous rassurer pleinement. Toutefois, je ne peux pas affirmer que la partie soit définitivement gagnée. A Doha, dix-neuf pays seulement étaient disposés à faire des offres d'ouverture en matière culturelle. Si ce nombre devait augmenter par la suite, notre cliquet « diversité culturelle » s'en trouverait ébranlé.
En matière d'environnement, il est exact que les résultats sont modestes et ne correspondent que très partiellement à ceux pour lesquels nous plaidions. Toutefois, l'opposition de nombreux pays était forte et le peu que nous ayons obtenu - relations entre l'AME et l'OMC et allusion au principe de précaution - constitue une avancée réelle, à laquelle, très sincèrement, je ne croyais pas avant de partir à Doha. En quelque sorte, nous avons mis « le pied dans la porte ».
M. Michel Bécot :
J'aimerais d'abord revenir sur l'ouverture de l'accès aux médicaments accordée aux pays en développement. Le risque est réel d'assister à des détournements de produits, des réexportations des substances obtenues à coûts réduits. Quel encadrement a-t-on prévu pour éviter que la recherche soit pénalisée ?
Deuxième point : les investissements directs. L'accord de Doha prévoit d'ouvrir les négociations sur ce sujet d'ici deux ans. Quelles sont les chances d'aboutir, après l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ?
Enfin, l'organe de règlement des différends est réputé fonctionner avec opacité alors qu'il construit, jour après jour, une jurisprudence mondiale. Une réforme de cette institution avait été évoquée à Seattle. Pourquoi est-elle si lente à se mettre en place ?
M. François Huwart :
Le progrès acquis à Doha en faveur des pays en développement est considérable. Pour les trois maladies visées - Sida, malaria, tuberculose -, l'accompagnement thérapeutique est essentiel : il s'agit de traitements complexes et coûteux. Ce que nous voulons construire n'aura de sens que si les médicaments atteignent bien les populations demandeuses. Il faudra donc s'en assurer, avec l'appui des laboratoires pharmaceutiques qui ont l'expérience de ce travail, avec des équipes et en mobilisant de l'argent public si l'on souhaite que l'aide soit effective. Nous savons que le risque de réexportation existe. C'est à nous de prévoir des règles plus précises et les mesures de contrôle nécessaires.
Pour ce qui concerne l'investissement, nous avons deux ans pour convaincre les pays en développement de l'utilité de mieux organiser les mouvements financiers. La résistance du partenaire important qu'est l'Inde, par exemple, montre bien que la tâche sera difficile. Pour les pays africains, il s'agit là d'une problématique de pays riches qui les laisse très circonspects. A nous d'expliquer, d'apporter l'assistance technique, de rassurer durant les deux années à venir. La France aura un rôle à jouer pour convaincre de l'intérêt de sécuriser les investissements, d'obtenir plus de transparence et de prévisibilité et d'éviter que les pays en développement ne soient manipulés par des puissantes sociétés multinationales.
Enfin, sur l'organe de règlement des différends, Doha permet de réfléchir à son évolution, d'envisager une approche plus consensuelle et moins jurisprudentielle. Cela dit, n'oublions pas que l'ORD a pour premier mérite d'exister.
M. Marcel Deneux :
Je ne suis pas pleinement rassuré sur l'avenir du secteur textile. L'accord privilégié que l'Union européenne se propose de concéder au Pakistan inquiétait déjà avant la Conférence de Doha. La situation est plus grave encore aujourd'hui et la fédération des industries textiles est gravement préoccupée.
C'est sans goût pour la provocation que j'aimerais également aborder la question agricole. En ajoutant six mots au communiqué final, les partenaires ont cru voir émerger un consensus ; nous avons eu le sentiment que la notion de multifonctionnalité progressait, même si le concept en est complexe. Trouvez-vous cette analyse trop optimiste ? Par ailleurs, doit-on considérer que le nouveau cycle met entièrement de côté le volet social des relations commerciales, que l'Union européenne souhaite voir progresser ?
Enfin, je n'étais pas à Doha, mais j'étais à Seattle, et j'ai eu le sentiment que l'attitude des ONG et des antimondialistes avait faibli. Qu'en est-il exactement ?
M. Jean Bizet :
Je confirme l'excellente atmosphère de cette Conférence ; les contacts que nous avons eus avec vous-même et vos collaborateurs ont été parfaits.
Sur la question de l'accès aux médicaments, les pays en voie de développement ont eu gain de cause, et c'est un progrès humanitaire positif, mais il est aussi nécessaire de protéger les brevets et de rassurer les industries pharmaceutiques françaises.
Pour ce qui concerne l'agriculture, j'aimerais aussi avoir des précisions sur cette multifonctionnalité, pierre angulaire de notre loi d'orientation agricole de l'an dernier. Il est vrai que la notion est difficile à traduire en anglais... Qu'entendra-t-on par ce « substantiel » qui est censé caractériser l'abaissement des aides financières au secteur et l'ouverture des marchés ? Comment démasquer les subventions déguisées à l'agriculture versées par les Américains et qui ont atteint 32 milliards de dollars l'an dernier ?
Sur l'ORD, personnellement, je suis plus modéré. Je considère son fonctionnement satisfaisant, surtout avec 142 pays et des votes à l'unanimité. L'essentiel est de mieux communiquer avec nos concitoyens. Les Parlements nationaux ne demandent pas à être inclus dans le dispositif, mais davantage d'information pendant le cycle serait une bonne chose et pourrait faire tomber certaines critiques.
Mme Hélène Luc :
Doha a débouché sur un accord difficile, après l'échec de Seattle. Ce nouveau cycle va incontestablement accélérer le mouvement de libéralisation. On y a vu les Etats-Unis en prise sur de nombreux sujets.
Je me réjouis de l'ouverture accordée aux pays en voie de développement en matière de médicaments. Si l'on n'a pas vu de manifestants à Doha, deux cents ONG étaient réunies à Beyrouth, et une manifestation nationale a eu lieu en France. Pour l'exception culturelle, je partage le souci de Hubert Haenel et je crains qu'on ne revienne sur l'acquis. J'éprouve les mêmes réserves que Marcel Deneux sur l'avenir du secteur textile.
Pour ce qui concerne la PAC, la partie s'est jouée à quatre partenaires, l'insistance de la France a permis de sauver la politique agricole européenne et l'Union a obtenu un sursis sur le compromis de Berlin. Mais la Grande-Bretagne et l'Allemagne font pression pour la suppression des aides à l'exportation agricole alors que les subventions américaines ont été multipliées par six, avec l'appui du groupe de Cairns. Cette réflexion est à replacer dans l'évolution du processus d'élargissement de l'Union européenne : les nouvelles agricultures seront frappées par ces politiques.
M. Gérard Larcher :
Je veux indiquer que notre commission souhaite réactiver le groupe de travail « OMC », en liaison avec la délégation pour l'Union européenne.
M. François Huwart :
Comme l'indiquait Mme Luc, il est vrai qu'il n'est pas facile d'obtenir un consensus à 142. C'est aussi difficile que de « bâtir un château de cartes sur un cheval au galop » lisait-on dans la presse britannique. Désormais, nous devrons être pugnaces dans la négociation. Depuis Seattle, j'ai entretenu des contacts fréquents avec les parlementaires et les ONG. Je vais d'ailleurs mettre en place un comité institutionnel de suivi des négociations pendant la durée du cycle.
Sur le textile, mon sentiment - et la profession était présente -, est que le pire a été évité. Il faut bien noter que l'accord avec le Pakistan est une démarche de l'Union européenne, dans le cadre d'un mandat, et qu'il n'est pas encore acté par les Etats membres. C'est un accord spécifique : dans notre esprit, quelles que soient les circonstances internationales, il n'est pas transposable à d'autres pays.
Le résultat obtenu sur l'agriculture nous protège. Notre PAC n'a pas été préemptée par l'opinion publique internationale. La phrase finale est certes complexe, mais elle convient à tous les partenaires, en fonction des intérêts de chacun. Elle a pour but de ne fixer ni contrainte de résultat, ni contrainte de calendrier. Elle s'applique aux subventions à l'exportation, mais aussi à l'accès aux marchés, ce qui ne figurait pas dans le rapport Harbinson. Nous avons ainsi, dans un même mouvement, assuré deux des préoccupations constantes du monde agricole. La question des subventions internes américaines, en forte augmentation et peu transparentes, a tout de même été posée, en termes généraux, et c'est une bonne chose. Je ne doute pas de notre volonté de défendre notre modèle européen, en termes d'aménagement du territoire, de défense de l'emploi. Dans le budget agricole de la Communauté, les subventions agricoles constituaient autrefois 50 % des fonds alloués ; elles s'élèvent aujourd'hui à 10 % : les accords de Marrakech ont été respectés plus vite que prévu. L'évolution de la PAC est toutefois inéluctable sous la pression de l'élargissement et des crises de sécurité sanitaire et alimentaire.
Sur les médicaments, il est vrai qu'il ne fallait pas aller à l'excès vers un démantèlement de la propriété intellectuelle dépouillant la recherche. La Conférence a permis un progrès, mais le dispositif ne s'applique que pour les cas d'urgence, de pandémies.
Pour les droits sociaux, pouvait-on faire mieux ? On l'a espéré, mais il faut savoir qu'il s'agissait là d'un vrai « chiffon rouge », agité certes de bonne foi, mais provocant pour les pays en voie de développement. « Problématique de pays riches », disent-ils, « protectionnisme larvé ». Le dialogue avec l'OIT a progressé et c'est un « plus » car on connaissait la défiance mutuelle que cette organisation ressentait vis-à-vis de l'OMC. Nous devons nous appuyer sur l'ambition réaffirmée des organisations syndicales françaises et européennes.
Les ONG étaient bien représentées, mais très encadrées à Doha : la situation n'avait rien à voir avec celle de Seattle. L'approche des anti-mondialistes a changé, je crois : la contestation en bloc s'est muée en un dialogue pour avancer vers une gouvernance mondiale, ce qui constitue un glissement positif.
Sur la culture, j'ai déjà dit ma satisfaction de constater que la question avait été exclue de l'agenda de Doha et rappelé ma vigilance. Les règles n'ont pas été modifiées dans le sens d'une plus grande commerciabilité de la culture, mais le résultat final dépend des 142 partenaires. L'idée de diversité culturelle a fait des progrès depuis Seattle, en Afrique, en Asie... Je suis optimiste sur un monde futur, multipolaire sur le plan commercial, et diversifié sur le plan culturel.
Doha a été le lieu d'une double inflexion : d'une part, une meilleur prise en compte des pays les moins avancés, d'autre part, l'introduction de nouveaux sujets de régulation dans l'agenda. L'OMC a changé : elle n'est plus exclusivement cette machine à libéraliser qu'on a tant dénoncée.
Mme Maryse Bergé-Lavigne :
Je voudrais revenir sur l'inquiétude des opinions publiques et je suis également partisane d'une information régulière de nos concitoyens. On peut se demander finalement à quoi sert l'OMC, quels sont ses objectifs ? Quel bilan des échanges a été fait depuis Marrakech ? Avait-on des buts, ont-ils été atteints ? Quelle est l'unité de valeur ? On perçoit celle de l'OMS, mais plus difficilement celle de l'OMC.
M. Claude Saunier :
J'avais la chance d'être présent à Doha et j'ai éprouvé le sentiment que des décisions fondamentales pouvaient y être prises sans pour autant être médiatisées. L'ombre du 11 septembre a plané sur cette Conférence. Il n'est pas sûr que, sans ces événements dramatiques, celle-ci aurait débouché sur le même type d'accord.
Il est incontestable que les opinions publiques voudront désormais peser sur les choix qui seront faits. La déclaration finale montre plus de libéralisation que de régulation : il faudra clarifier nos rapports avec les pays en voie de développement et avec les agriculteurs. Tout dépend aujourd'hui de la manière dont sera conduit le cycle lui-même.
M. Jacques Bellanger :
Mon intervention n'est pas une question, mais une observation. Je crois qu'on oublie trop souvent que la grande qualité de l'OMC est de mettre fin au bilatéralisme et de pousser vers le multilatéralisme : limiter les effets de la loi du plus fort constitue le plus gros acquis à mettre au crédit de l'OMC.
M. Gérard Larcher :
Diriez-vous également que les Etats-Unis ont vraiment évolué ? Qu'en est-il de leur position sur le thème de l'environnement par exemple ? Quel est leur point de vue sur la libéralisation dans le domaine des services, point fondamental pour notre conception du service public ? Je vous indique, d'ailleurs, que le Conseil économique et social vient de produire un travail remarquable sur ce thème.
M. François Huwart :
Concernant la place de l'OMC, mon sentiment est double. L'OMC est une instance internationale importante parce qu'elle traite des échanges commerciaux et parce qu'elle est la seule institution internationale disposant d'un ORD. Cet aspect des choses lui attire des critiques, car on lui prête des pouvoirs qu'elle n'a pas.
Nous ne voulons pas la confiner au commerce international puisque nous souhaitons instaurer le dialogue avec les autres organisations internationales. Je suis convaincu que l'avenir de la gouvernance mondiale passe par une plus grande cohérence entre les institutions internationales. On a vu que le développement du commerce mondial poussait la croissance dans tous les pays, même si certains en bénéficient moins que d'autres. Quand on parlera gestion de la dette, aide au développement, on le mesurera mieux.
Le bilan demandé par Mme Bergé-Lavigne existe bien, mais j'ai eu le sentiment que vouloir faire un bilan, c'est un peu comme « arrêter la pendule ». Je suis partisan de faire des bilans « en marchant ». On connaît les risques du bilatéralisme et y revenir serait très pénalisant pour les pays pauvres les plus handicapés, tandis qu'ils peuvent tirer bénéfice du multilatéralisme si on le gère bien.
Sur l'agriculture, nous avons été critiqués pour nos subventions à l'exportation, accusés de détourner certains marchés accessibles aux pays en voie de développement. Ce n'est pas inexact, mais notre propre agriculture doit aussi survivre, nous ne pouvons pas être bloqués par notre générosité. Quand j'observe le groupe de Cairns, ce groupe composite, réunissant à la fois grosse agriculture moderne et pays pauvres, je ressens l'exigence d'être pédagogue, de dire que les règles classiques du commerce auraient pour effet de laminer l'agriculture des pays pauvres. Je suis également partisan de mieux expliquer l'OMC et, dans cet objectif, le rôle des Parlements est essentiel ; ils constituent de bons relais entre les opinions publiques et les exécutifs.
Comme l'indiquait le Président Larcher, les Etats-Unis ont à mon sens été changés par le drame du 11 septembre.
Sur les services, nous sommes bien sûr favorables à leur libéralisation, compte tenu de notre position de troisième exportateur mondial. Doha nous donne de vraies possibilités, dès lors que nos spécificités, notamment en termes de services publics, ont été reconnues.