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Réunion de la commission des affaires européennes du jeudi 28 janvier 2010



 

 

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Institutions européennes

Les

priorités de la présidence espagnole de l'Union

européenne

Audition de M. Francisco Villar,
ambassadeur

d'Espagne en France

M. Hubert Haenel :

Je vous remercie d'avoir répondu à notre

invitation et d'être venu aujourd'hui jusqu'au Palais du Luxembourg.

Notre commission a l'habitude, au début de chaque présidence

tournante de l'Union, d'entendre l'ambassadeur du pays qui va exercer la

présidence ainsi que notre ambassadeur dans ce pays. Le 9

décembre dernier, nous avons ainsi entendu Bruno Delaye, ambassadeur de

France à Madrid. Votre audition constitue ainsi l'autre versant d'une

même réalité qui est la présidence espagnole de

l'Union européenne.

Pouvez-vous nous présenter les priorités de

cette présidence qui s'inscrit dans un contexte particulier dans la

mesure où elle coïncide avec l'entrée en vigueur du

traité de Lisbonne, c'est-à-dire avec l'entrée en fonction

du président du Conseil européen, de la Haute

représentante et de toutes les modifications institutionnelles qui les

accompagnent ? La présidence espagnole se caractérisera donc

d'abord par des priorités et des projets. Mais aussi par une pratique

nouvelle des institutions.

Nous aimerions connaître à cet égard votre

sentiment.

M. Francisco Villar :

C'est un grand honneur et un plaisir de présenter les

lignes générales de la présidence espagnole de l'Union

Européenne devant la commission des affaires européennes du

Sénat, toujours active et attentive aux grands sujets de l'Union

Européenne, et plus encore maintenant que les parlements nationaux sont

appelés à jouer un rôle plus important dans la formulation

et la mise en oeuvre des politiques européennes.

L'Espagne assume pour la quatrième fois la

présidence de l'Union mais les circonstances actuelles confèrent

à notre présidence une responsabilité particulière.

D'une part, le contexte de grave crise économique et sociale, premier

grand défi à relever. D'autre part, la nécessité de

piloter la transition du traité de Nice au traité de Lisbonne

qui, avec ses nouvelles institutions et instruments, peut et doit favoriser

l'impulsion stratégique dont l'Union Européenne a besoin.

Dans cette perspective, l'Espagne s'appuiera sur le

précieux précédent de la présidence

française du second semestre 2008, qui a su faire face avec

efficacité et détermination à de graves crises

internationales et a fait les premiers pas pour affronter de façon

concertée la crise financière et économique. La

présidence espagnole a, par ailleurs, comme référence un

ambitieux programme concerté avec la Belgique et la Hongrie, actuel trio

de présidences, qui, nous l'espérons, contribuera à donner

une plus grande continuité et cohérence à notre action.

Je souhaite également souligner le soutien que l'Union

Européenne suscite auprès de l'opinion publique espagnole,

traditionnellement très pro-européenne, ainsi qu'auprès de

l'ensemble des forces politiques, qui ont exprimé au mois de novembre

dernier aux Cortes leur soutien au programme de la

présidence.

Je dois souligner aussi la ferme volonté du

gouvernement français de collaborer avec la présidence espagnole,

déjà exprimée dans la déclaration conjointe

signée par le Président de la République et le

Président du gouvernement espagnol au mois d'avril dernier, à

l'occasion du dernier sommet hispano-français. Elle reflète

clairement la communauté d'intérêts et la convergence entre

nos deux pays en ce qui concerne le processus de construction

européenne.

*

On a beaucoup parlé des longues années de

débat institutionnel dans lequel l'Union Européenne a

été plongée, souvent face à l'indifférence,

voire l'incompréhension, de nos opinions publiques. Avec la ratification

et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne s'achève une

longue période d'incertitude et nous entrons dans une nouvelle

étape où doit primer une vision plus politique de la construction

européenne, une plus grande concertation économique et où

le rôle de l'Union dans le monde doit être renforcé, sans

oublier celui qui doit être le principal objectif de notre action :

nos citoyens.

Nous comptons maintenant avec de nouvelles institutions et un

cadre juridique renforcé que nous devons appliquer avec

détermination et rigueur. Celle-ci sera, précisément,

l'une des priorités de notre présidence :

l'application pleine et effective du traité de

Lisbonne. À cet effet et comme nous en avons déjà

fait la preuve au début de notre présidence, le gouvernement

espagnol collaborera de façon étroite et loyale avec le

Président stable du Conseil et avec la Haute représentante avec

pour objectif la consolidation, la visibilité et le déploiement

de tout le potentiel de ces deux nouvelles figures institutionnelles.

Nous favoriserons aussi la mise en oeuvre des dispositions du

traité, surtout en ce qui concerne deux de ses grandes

nouveautés : la création du Service européen d'action

extérieure et la mise en pratique du droit à l'initiative

législative populaire. Les deux questions ont déjà fait

l'objet de premiers débats à l'occasion de la récente

réunion informelle des ministres des affaires européennes, qui a

eu lieu à Ségovie, et nous espérons pouvoir avancer dans

ces domaines tout au long de notre présidence.

*

Bien entendu, ce processus institutionnel ne doit pas nous

dévier de la priorité la plus pressante de notre

présidence : celle de favoriser et consolider la reprise

économique en Europe et de lancer une nouvelle stratégie qui

assure une croissance durable d'ici à l'année 2020. Dans

cette perspective, l'Espagne continuera de donner la priorité au

renforcement de la coordination des politiques économiques et à

la concertation d'une véritable gouvernance économique de l'Union

en faveur de la reprise et de la création d'emploi de qualité en

sorte de pouvoir relever les trois principaux défis auxquels nous devons

faire face : l'impact de la globalisation, le changement climatique et le

nécessaire renforcement de notre modèle social. Nous devons

affronter le défi de la globalisation et la dure concurrence avec les

pays émergents en misant clairement sur l'innovation et en promouvant

les secteurs de production de haute technologie et ayant une forte composante

en Recherche et Développement. Quant à la lutte contre le

changement climatique, l'Union européenne doit consolider son leadership

dans ce domaine, en stimulant la transition vers une économie à

faible émission de carbone, avec le potentiel en innovation et

création d'emploi de qualité que cela implique. Le

troisième défi, de caractère social, nous amène

à la nécessité d'encourager l'insertion et la

cohésion sociale, à travers l'Agenda Social Renouvelé.

Ce sont précisément ces trois défis,

économique, environnemental et social, qui définiront la nouvelle

stratégie, objet du prochain Conseil européen extraordinaire du

11 février convoqué par le Président van Rompuy et du

Conseil européen de la fin du mois de mars. Nous espérons qu'elle

sera approuvée en juin, à l'occasion du dernier Conseil

européen de la période de la présidence espagnole. Le but

est que la nouvelle stratégie, partant de l'expérience peu

fructueuse de celle de Lisbonne, se dote d'un mécanisme de gouvernance

souple et opérationnel, définisse des objectifs quantitatifs

clairs et, dans la mesure du possible, fixe des marges d'exigibilité.

Évidemment, il s'agira là d'un exercice pour lequel nous devrons

compter avec un large consensus et qui, à partir des propositions que

formulera la Commission européenne, devrait susciter une

réflexion la plus vaste possible et impliquer tous les interlocuteurs

sociaux.

*

Le nouveau cadre institutionnel du traité de Lisbonne

devrait permettre aussi à l'Union européenne d'exercer une

influence et de jouer un rôle plus important sur la scène

internationale. Celle-ci sera notre troisième

priorité : renforcer le rôle de l'Union européenne

comme acteur global sur la scène internationale. Il ne s'agira

pas uniquement des questions abordées lors des 14 sommets

bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers qui auront lieu

pendant ce semestre mais de bien plus. Il s'agit d'utiliser le traité et

les nouvelles figures de Président du Conseil et de Haute

représentante pour avancer dans la définition et la mise en

oeuvre d'une authentique politique extérieure et de

sécurité et d'une politique de défense commune, qui tienne

compte de notre poids comme acteur dynamique de stabilité et de

progrès. En toute logique, la mise en marche du Service européen

d'action extérieure supposera un pas important dans cette direction.

Comme je l'ai souligné, 14 sommets avec des pays tiers

sont prévus pour le semestre en cours, dont certains de grande envergure

comme le régional UE-ALC, celui de l'UPM et les bilatéraux avec

les États-Unis et la Russie. Je n'aborderai que certains de leurs

aspects.

Indépendamment des relations étroites dans tous

les domaines entre l'Amérique latine et l'Espagne, nous pensons qu'il

est indispensable de doter d'une plus grande entité politique et de plus

de contenus les relations entre l'Union européenne et cette

région. Dans cette perspective, nous consacrerons le sommet à la

coopération en matière d'innovation, de développement

durable et d'insertion sociale et nous mettrons en marche un mécanisme

qui facilite les investissements dans la région. Nous souhaiterions

également avancer vers un accord d'association avec l'Amérique

centrale et obtenir la signature d'accords commerciaux avec le Pérou et

la Colombie, ainsi que réactiver les négociations avec le

Mercosur.

Nous accordons aussi une grande importance au sommet de l'UPM,

qui aura lieu en juin à Barcelone. Nous espérons que le Sommet

sera celui de la confirmation de cet ambitieux processus, de la

réactivation de ses projets et de la consolidation institutionnelle en

marche.

Nous nous proposons de situer également les relations

entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau que

requièrent les défis actuels. Des facteurs positifs jouent en

notre faveur comme la meilleure disposition de l'administration

américaine, la collaboration pendant l'actuelle crise économique

et une plus grande perception des défis globaux communs. Nous pensons

qu'il nous faudra exploiter le large champ de concertation existant, à

l'occasion du sommet prévu en mai.

De la même manière, nous pensons que l'Union

européenne doit promouvoir une relation plus stable et intense avec la

Russie, à travers un réseau d'accords qui instaurent la confiance

et contribuent à mieux intégrer ce pays comme acteur fiable et

constructif de l'ordre international. Nous nous efforcerons pour que le sommet

avec la Russie, qui aura lieu au printemps, obtienne des avancées

significatives sur des sujets-clés comme l'énergie, la

sécurité ou la mobilité.

Dans le domaine européen, nous continuerons de

développer le Partenariat oriental et nous poursuivrons nos efforts pour

promouvoir la stabilité dans les Balkans occidentaux, ainsi que les

perspectives d'adhésion à l'Union européenne. Nous

prêterons, par ailleurs, attention aux processus d'adhésion en

cours, afin qu'ils continuent d'avancer à mesure que seront remplies les

conditions requises.

Enfin, l'action extérieure de l'Union européenne

ne peut se comprendre sans l'expression d'une profonde solidarité

à l'égard des plus défavorisés. Pendant notre

présidence, nous veillerons à tenir nos engagements

internationaux dans la lutte contre la faim et la pauvreté, avec en vue

le respect des Objectifs du Millénaire. Le drame que vit actuellement

Haïti nous renforce dans cette action.

*

La quatrième priorité de la

présidence espagnole de l'Union européenne aspire à ce que

le renforcement politique et économique de l'Union corresponde avec

un renforcement de la citoyenneté

européenne. L'Espagne veut, pendant sa présidence,

approfondir ce concept en dotant les européens de plus de droits

fondés sur les valeurs d'égalité, de liberté et de

solidarité.

Dans le domaine de l'égalité, nous ferons en

sorte que ce principe inspire aussi l'action de la présidence, en

particulier en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les

femmes. La présidence espagnole a l'intention de présenter des

propositions dans ce domaine afin de freiner la violence de genre, comme la

création d'un observatoire européen ou la réflexion sur la

possibilité d'établir un mandat européen de protection des

victimes.

En ce qui concerne l'Espace de liberté, de

sécurité et de justice, nous espérons que le Plan d'action

2010-2014 du Programme de Stockholm récemment approuvé sera

rapidement élaboré. Il situe le citoyen au centre de l'action de

l'Union et a pour objectif d'approfondir le domaine des droits et des

libertés. Quelques exemples : la protection accrue des victimes les

plus vulnérables, le renforcement de l'espace judiciaire

européen, une plus grande harmonisation dans le domaine civil, par

exemple en matière de succession, l'amélioration de l'assistance

consulaire, une plus grande coordination en matière de protection

civile, etc. Dans ce domaine, l'Espagne encouragera la définition d'une

Stratégie européenne de sécurité intérieure,

cohérente et efficace, et qui réponde aux préoccupations

des citoyens.

En matière d'immigration et d'asile, partie

intégrante du Programme de Stockholm, nous procéderons à

la consolidation et l'application du Pacte européen d'immigration et

d'asile, qui a été, sans aucun doute, l'un des succès de

la présidence française, avec la contribution très active

de l'Espagne. Nous pensons que le phénomène complexe de

l'immigration ne peut être abordé que d'un point de vue

concerté avec les pays d'origine et de transit, en luttant avec

fermeté contre les réseaux d'immigration illégale, en nous

efforçant de favoriser l'intégration des immigrés

légaux et en renforçant notre coopération pour le

développement. Dans la mise en oeuvre du Pacte, l'Espagne tentera

d'avancer dans l'action commune en matière d'asile, dans l'adoption de

mesures relatives au problème des mineurs non accompagnés et dans

la gestion intégrale des frontières, en renforçant les

moyens matériels et humains de Frontex.

En ce qui concerne la solidarité, nous nous efforcerons

de donner la priorité à la coopération dans le cadre de

l'agenda RELEX, en maintenant l'engagement de 0,56 % du PIB à

l'Aide officielle au développement, avec l'objectif d'avancer dans la

concrétisation des Objectifs du Millénaire (ODM). Nous mettrons

tous les moyens à notre portée afin d'éviter que la

situation actuelle de crise internationale ne mette en danger cet acquis.

*

Permettez-moi de conclure, mesdames et messieurs les

Sénateurs :

Après plus de 15 ans de débats institutionnels,

l'Union européenne se trouve confrontée à un moment

crucial. Elle a l'opportunité et les moyens de dépasser la crise

actuelle et de sortir de cette dernière renforcée, de centrer son

action sur les politiques qui intéressent nos citoyens et d'aspirer

à être un acteur global dans un monde multipolaire.

On a beaucoup parlé du manque d'instruments de l'Union

européenne pour développer son action de façon efficace.

Enfin, l'Union s'est dotée de ces instruments. Mais cela n'est pas

suffisant : il faut aussi et surtout de la volonté politique de la

part des États membres. Je peux vous assurer que l'Espagne, pays

à vocation clairement européenne, fermement engagée dans

la construction d'une Europe politique, efficace, une Europe des valeurs et des

citoyens, va mettre toute sa volonté et son enthousiasme dans cette

présidence au cours de cette nouvelle étape que nous venons

d'entreprendre.

Compte rendu sommaire du

débat

M. Hubert Haenel :

Voilà une feuille de route très

détaillée. Il y a de la substance. Je regardais le

Président Badinter, nous avons parfois des doutes, lui comme moi,

à propos du programme de Stockholm.

M. Simon Sutour :

Je souhaiterais aborder trois points. En premier lieu, je

voudrais connaître votre sentiment sur la mise en oeuvre du traité

de Lisbonne, notamment en ce qui concerne les rapports de la présidence

tournante avec le président stable du Conseil européen et la

Haute représentante pour les affaires étrangères et la

politique de sécurité. Nous avons l'impression que votre

présidence s'annonce très bien. En revanche, nous sommes moins

convaincus jusque-là par le rôle de Mme Ashton. Je pense, pour ma

part, qu'il aurait été utile qu'elle se rende en Haïti ou

à la conférence de Montréal.

En second lieu, pourriez-vous nous donner des

éléments sur la situation en Catalogne à propos de la

décision très attendue de la Cour suprême sur le nouveau

statut d'autonomie ?

Enfin, je voudrais aborder la problématique de la

cohésion territoriale, sur laquelle je suis en train de travailler avec

mon collègue Yann Gaillard. Cette question est liée à la

révision des perspectives financières post-2013. Les discussions

commenceront dès cette année. Quel est le point de vue de votre

pays sur cette question en tant que présidence de l'Union, mais aussi en

tant que pays membre ? Je ne vous cache pas que nous sommes très

inquiets sur les perspectives d'avenir des fonds structurels européens,

à la suite du document de travail de la Commission européenne sur

la réforme du budget, qui prévoyait la suppression de l'objectif

2 de la politique régionale. Autrement dit, seuls les

départements d'Outre-mer seraient encore éligibles aux fonds

structurels pour la France.

Mme Monique Papon :

Je note avec satisfaction les propos que vous avez tenus sur

l'enthousiasme et la volonté de la présidence espagnole de faire

avancer les grands dossiers européens. Le sentiment européen au

sein de la population espagnole est-il toujours aussi vivace ? La crise

économique a-t-elle eu des conséquences à cet

égard ?

Je voudrais également vous interroger sur

l'articulation qui pourra se faire entre les fonctions traditionnelles de la

présidence tournante de l'Union européenne et les nouvelles

missions confiées au président stable.

Enfin, vous avez évoqué les nombreux sommets

internationaux qui auront lieu sous votre présidence. Cuba figure-t-il

à l'agenda ?

M. Jean-Pierre Bel :

Je voudrais rendre hommage à votre qualité

d'écoute, que j'ai pu apprécier en tant que président du

groupe d'amitié France-Espagne. Dans le contexte de la crise, on fait

régulièrement des comparaisons entre la France et ses voisins,

notamment l'Espagne. Or, je constate, tout en le regrettant, que l'Espagne

connaît actuellement de très grandes difficultés

économiques, et qu'elle n'est pas encore sortie de la crise.

Pourriez-vous nous donner des explications sur la situation économique

particulière de votre pays ?

M. Alain Gournac :

Je ferai trois commentaires. Tout d'abord, vous avez raison,

il faut profiter des spécificités et de l'histoire de chaque

pays. De ce point de vue, votre présidence a tout à fait raison

d'accorder une importance particulière à l'Amérique

latine, région avec laquelle votre pays entretient des contacts

privilégiés.

Ensuite, je crois qu'il faut absolument qu'on évolue au

niveau de l'immigration illégale, puisque votre pays est très

touché par ce phénomène. La France commence à

être concernée, comme on a pu le constater il y a quelques jours

encore en Corse. Nous devons donc encore progresser dans ce domaine.

Enfin, il me semble que nous nous sommes montrés

incapables jusqu'ici de présenter les bénéfices de

l'Europe à nos citoyens, pour qui celle-ci reste trop lointaine,

bureaucratique et complexe. Nous devrions faire des efforts de pédagogie

pour expliquer à chaque citoyen l'acquis unique de la construction

européenne.

M. Jacques Blanc :

Je constate avec bonheur que l'Espagne n'a pas perdu la flamme

européenne. C'est l'un des pays qui reste porteur d'une ambition

européenne dans la population, plus que chez nous. Je me souviens des

craintes de nos agriculteurs à l'époque de l'adhésion de

votre pays à l'Union européenne. Aujourd'hui, je constate que

c'est l'inverse : ceux-ci comptent sur le soutien de leurs voisins

espagnols.

Le sommet de juin de l'Union pour la

Méditerranée devrait marquer une nouvelle étape de ce

grand projet. Les réunions ministérielles prévues

pourront-elles se tenir, et le secrétariat général

sera-t-il installé à Barcelone où l'Assemblée

régionale et locale euro-méditerranéenne, ARLEM, a

d'ailleurs tenu sa session inaugurale la semaine dernière ?

J'aimerais également savoir ce que vous pensez des perspectives de

déblocage de l'Union pour la Méditerranée.

Enfin, je m'interroge sur l'avenir de la politique

régionale. Quelle est la position de l'Espagne à cet

égard ? En outre, je souhaiterais connaître la position de

votre pays sur le maintien, à terme, d'une politique agricole commune

rénovée, dans le contexte de débats qui s'annoncent

très difficiles.

M. Robert Badinter :

Quelle sera l'action de la présidence espagnole au

regard de l'espace judiciaire européen, et en particulier de la

création d'un parquet européen ? Le traité de

Lisbonne facilite les conditions d'une telle création. Tant qu'il

n'existera pas un tel parquet, nous ne pourrons espérer lutter

efficacement contre la criminalité organisée sous toutes ces

formes. Celle-ci est transeuropéenne et transnationale. Elle appelle

donc une action transeuropéenne. Eurojust ne suffit pas. Quand

franchirons-nous ce pas ? La présidence espagnole compte-t-elle

prendre des initiatives en ce sens ?

Mme Christiane Kammermann :

Je voudrais savoir où en est la francophonie en

Espagne, et notamment l'enseignement du français par rapport à

l'anglais ? Est-il atteint comme dans beaucoup d'autres pays où,

malheureusement pour nous, l'anglais a souvent pris la place du

français ?

Ensuite, je souhaiterais savoir quelles sont les

conséquences sociales de la crise économique dans votre

pays ?

M. Francisco Villar :

Sur la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et

l'articulation de la présidence tournante avec les nouvelles

autorités de l'Union européenne, je pense qu'il nous faudra

être patients, car nous ne sommes qu'au tout début du processus.

Nous sommes actuellement dans une phase de transition, une phase de rodage des

nouvelles institutions. Les relations entre la présidence espagnole et

le président du Conseil européen sont bonnes, contrairement

à ce que l'on a pu lire dans la presse. M. Zapatero a rencontré

M. Van Rompuy à plusieurs reprises, et ils se sont mis d'accord sur la

distribution du travail. Ils se consultent régulièrement. M. Van

Rompuy est un homme discret, efficace et habile, spécialiste du

consensus, comme il l'a montré dans son pays, dans des circonstances

plutôt difficiles. Il a d'ores et déjà pris une

décision importante en convoquant un Conseil européen

extraordinaire le 11 février prochain, qui sera consacré à

la réponse à la crise économique, sociale et

environnementale et au lancement de la stratégie de l'Union

européenne pour 2020. À cet égard, M. Zapatero a

proposé de réfléchir sur l'opportunité et la

possibilité d'introduire des mesures correctives, au-delà

des mesures incitatives, afin de renforcer l'efficacité de la

stratégie, ce qui a provoqué des remous dans certains pays. Quoi

qu'il en soit, le président stable devra s'appuyer sur la

présidence tournante espagnole pour la préparation des sommets

avec les pays tiers et pour celle des Conseils européens, car il dispose

d'une équipe limitée. Il a été convenu entre M.

Zapatero et M. Van Rompuy que ce dernier présiderait tous les

sommets avec les pays tiers, y compris ceux qui se tiendront en Espagne.

Mme Ashton est une personnalité plus

controversée que M. Van Rompuy. Il faut aussi lui laisser du

temps. Elle n'a pas encore la plénitude de ses moyens, en l'absence du

Service européen d'action extérieure. La coopération avec

notre présidence fonctionne bien. On a organisé avec elle une

réunion de coordination à Bruxelles sur la situation en

Haïti. Il me semble que les difficultés pourraient davantage venir

de la coordination interne à la Commission européenne, avec les

autres commissaires exerçant des compétences en matière

des relations extérieures, qu'avec la présidence tournante.

Sur la Catalogne, la décision de la Cour

constitutionnelle relative au nouveau statut d'autonomie est toujours attendue

et pourrait être rendue d'ici quelques semaines. Je rappelle que le

recours a été déposé, il y a trois ans, par

d'autres régions et le parti de l'opposition sur une centaine

d'articles. C'est une question très complexe et délicate. Il

faudra une majorité claire de la part de la Cour. Il paraît que

des réflexions ont actuellement lieu entre les juges pour obtenir une

majorité claire sur les points les plus difficiles. Il ne faudrait pas

que la décision sanctionne de trop nombreux articles du statut, car cela

serait très difficile à gérer politiquement, étant

donné que celui-ci, corrigé par le Parlement national,

« les Cortes », a ensuite été adopté

par le parlement catalan puis approuvé par référendum par

la population catalane. Il s'agit donc d'une question juridique qui pourrait

avoir des conséquences politiques compliquées.

En ce qui concerne la cohésion territoriale et la

politique régionale, l'Espagne était également très

inquiète sur les rumeurs qui ont circulé par rapport au

non-papier de la Commission européenne. Notre pays est clairement

favorable au maintien de la politique régionale. Le fonds de

cohésion en particulier a contribué au développement du

pays de façon déterminante. Nous croyons fermement que la

question de la cohésion est essentielle pour l'avenir de l'Union. Car

comment peut-on parler d'unité si nos pays et nos territoires sont

divisés par des inégalités de développement ?

Nous sommes également en faveur du maintien de la

politique agricole commune, qu'il faudra moderniser. L'agriculture n'est pas

seulement une question économique. Elle a des implications

environnementales, sociales, de sécurité alimentaire et sanitaire

fondamentales.

Le sentiment pro-européen se maintient au sein de la

classe politique espagnole et de façon majoritaire au sein de la

population, si l'on en croit le dernier Eurobaromètre. En revanche, ce

sentiment diminue parmi les jeunes. Pour eux, la construction communautaire est

un acquis, ils n'ont pas connu la guerre et le franquisme et ne

réalisent pas le bénéfice apporté par l'Europe. Il

faudrait certainement faire des efforts de communication à ce sujet,

pour présenter les réalisations de l'Europe dans les

différents domaines. Mais cela est difficile. Nous profiterons donc de

ces six mois de présidence pour faire de la pédagogie

auprès de nos citoyens.

Dans le cadre du sommet avec l'Amérique latine et les

Caraïbes, qui sera une échéance importante, il y aura un

certain nombre de rencontres bilatérales ; en particulier, le

premier sommet bilatéral entre l'Union européenne et le Mexique.

En revanche, Cuba ne figure pas pour le moment à notre agenda. Avec

Cuba, nous avons essayé toutes les politiques, du dialogue aux

sanctions, mais aucune n'a donné les résultats escomptés.

Il s'agit d'une question délicate, et nous nous efforçons de

faire évoluer les relations entre l'Union européenne et ce pays.

Nous devrions à cet égard nuancer notre position commune. Cuba

est actuellement dans une difficile phase de pré-transition. Je pense

que tant que l'ombre de Fidel Castro planera sur le pays, on pourra

difficilement envisager une évolution vers la démocratie et les

droits de l'Homme. Au sein de l'Union, certains pays se montrent

réticents à toute ouverture. Nous resterons donc prudents sur ce

dossier au cours de notre présidence.

Sur la situation économique en Espagne, la crise nous a

frappés de plein fouet. Mais nous avons davantage souffert de la crise

économique et sociale que de la crise financière, du fait de la

relative solidité de notre système bancaire et financier. Nous

avons cependant un problème avec les caisses d'épargne. Vous le

savez, le problème majeur en Espagne est le taux de chômage, en

partie structurel. Même pendant la décennie de très forte

croissante économique, notre taux de chômage se situait à

un niveau plus élevé que le taux moyen de la zone euro. Cela

s'explique notamment par l'immigration, mais aussi par une arrivée

massive et plus tardive que dans d'autres pays des femmes sur le marché

du travail. En outre, les chiffres du chômage espagnol ont toujours

été majorés, car l'économie souterraine augmente

beaucoup en période de récession. Cela n'a pas la même

importance que dans d'autres pays européens, mais c'est un phénomène non

négligeable.

Comment expliquer cette mauvaise situation

économique ? Notre modèle économique nous a permis de

bénéficier d'une forte croissance pendant plus de dix ans, mais

il reposait sur des bases fragiles. En effet, ce modèle était

fondé sur la construction immobilière, qui s'est

effondrée. En conséquence, les travailleurs précaires de

l'immobilier ont été licenciés, ce qui explique en partie

la situation. Néanmoins, une reprise semble s'amorcer. Nous devrions

donc saisir l'opportunité de la crise pour adopter un nouveau

modèle de croissance, reposant sur des bases plus solides. Cela prendra

du temps. Nous nous sommes engagés dans un effort important

d'investissement dans les énergies renouvelables et la recherche et

développement. Nous avons ainsi doublé voire triplé nos

investissements publics dans ces secteurs stratégiques. En revanche, les

investissements du secteur privé dans ces domaines sont encore

très insuffisants. L'Espagne est le dernier pays de la zone euro

à être entré en récession et sera probablement le

dernier à en sortir, peut-être cette année, mais avec une

croissance très faible. Donc il faudra plutôt attendre 2011 pour

la reprise.

L'immigration s'est avérée un

phénomène complexe et spectaculaire en Espagne, qui fut pendant

des siècles un pays d'émigration. En quelques années

seulement, nous sommes devenus une terre d'immigration, avec plus de 5 millions

de migrants sur une population de 47 millions d'habitants. Les immigrants

s'intègrent plutôt bien, et sont perçus positivement du

point de vue économique et démographique, car ils ont

contribué à l'augmentation du taux de natalité. Nous

devons adopter une approche européenne globale. L'Espagne s'est

d'ailleurs beaucoup mobilisée pour l'adoption du pacte européen

sur l'immigration et l'asile. Cette démarche collective est

nécessaire pour lutter contre les trafics, organiser

l'intégration de l'immigration légale, l'aide au

développement, ou encore la coopération avec les pays d'origine

et de transit.

Sur l'Union pour la Méditerranée, nous

travaillons sur le sommet du 10 juin. Malgré quelques

difficultés, la présidence espagnole est confiante. Nous sommes

enfin sortis de l'impasse sur la nomination du Secrétaire

général, qui doit être confirmée par les ministres

par la procédure du silence. En revanche, la nomination des

secrétaires généraux adjoints reste bloquée du fait

des divisions entre la Turquie et Chypre. Nous espérons que cet obstacle

pourra être surmonté avant le sommet. Il n'y a pas de

problème du point de vue des réunions sectorielles. Mais les

ministres des affaires étrangères des pays arabes refusent de

participer aux réunions car ils ne veulent pas siéger aux

côtés du ministre israélien, Avigdor Lieberman.

Heureusement, des formats informels nous permettent de travailler et d'avancer,

comme l'a démontré la récente réunion du Caire. Je

vous confirme que Barcelone est prête à accueillir le

Secrétariat général de l'UPM dans des locaux magnifiques.

Sur l'espace judiciaire, je suis tout à fait d'accord

avec M. Badinter, et l'Espagne est en faveur d'un parquet européen.

Je pense que, dans ce domaine, si nous voulons être ambitieux, il nous

faudra sans doute avancer par petits groupes avant d'arriver à un

consensus général, sous la forme de coopérations

renforcées, formelles ou informelles. A cet égard, la

coopération franco-espagnole dans le domaine judiciaire et policier est

exemplaire. Il existe par exemple des équipes communes d'enquête

et d'autres instruments très développés qui permettent

d'atteindre des résultats très positifs dans la lutte contre le

terrorisme de l'ETA ou islamiste. Il existe un centre de coordination de lutte

anti-terroriste en Espagne, que nous allons ouvrir à tous les

États membres, dans le but de créer l'embryon d'un centre de

coordination européen de lutte anti-terroriste. Nous devons travailler

entre pays européens pour lutter contre la criminalité

organisée. L'Espagne travaille aussi avec le Maroc sur cette question.

Quoi qu'il en soit, la présidence espagnole s'efforcera de faire avancer

ce dossier dans la mesure du possible.

Sur la place du français en Espagne, j'ai le regret de

constater que la situation est préoccupante, bien que nous soyons

voisins. Alors que ma génération étudiait

systématiquement le français, l'anglais étant alors une

langue « exotique », la situation est inversée

aujourd'hui. Il faudrait introduire l'apprentissage obligatoire d'une seconde

langue étrangère, mais cela coûterait très cher. En

outre, l'enseignement des langues régionales est obligatoire en Espagne,

ce qui ne facilite pas l'apprentissage de plusieurs langues

étrangères.

M. Jean-Pierre Bel :

Cela marche un peu dans les deux sens. Ainsi, ma fille, qui

est professeur de français en Espagne, a été

obligée de passer deux ans à apprendre le catalan pour pouvoir

enseigner à Barcelone. Cela complique les choses.

M. Alain Gournac :

Je constate avec regret dans ma région l'arrêt

d'un jumelage entre un lycée français et un lycée

espagnol, car la partie espagnole a décidé de retirer ses

professeurs. C'est dommage, car cela se traduit par un recul de l'apprentissage

de la langue espagnole.

M. Jacques Blanc :

J'aimerais savoir où en est, en Espagne, le projet de

TGV qui doit relier la France et l'Espagne. Celui-ci devait être

opérationnel en 2004, mais les travaux ont pris beaucoup de retard.

M. Francisco Villar :

La ligne de TGV sera bientôt opérationnelle du

côté catalan. Il reste cependant à construire le

tronçon entre Figueras et Barcelone, dont le retard est dû aux

délais irréalistes du projet initial et à la

volonté des forces politiques catalanes de faire passer la ligne dans

Barcelone et dans Gérone, plutôt que de les contourner. Cela

coûte beaucoup plus cher et c'est aussi bien plus compliqué. Mais

on travaille actuellement à une solution provisoire.

M. Hubert Haenel :

Monsieur l'ambassadeur, nous vous remercions pour toutes les

précisions que vous nous avez apportées sur les priorités

de la présidence espagnole de l'Union européenne, ainsi que pour

les clés de compréhension que vous nous avez données pour

mieux apprécier encore votre pays.