Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
28 juin 2000
Elargissement
Communication de M. Claude Estier sur la candidature de la Hongrie à l'adhésion à l'Union européenne
Communication de M. Maurice Blin sur la candidature de l'Estonie à l'adhésion à l'Union européenne
Politique agricole et de la pêche
Rapport d'information de M. Jean Bizet sur le Codex alimentarius
Antenne administrative du Sénat à Bruxelles
Communication de M. Hubert Haenel
Institutions communautaires
Elargissement
Communication de M. Claude Estier sur la candidature de la Hongrie à l'adhésion à l'Union européenne
Dans le cadre de la mission de suivi du processus d'élargissement de l'Union européenne à la Hongrie qui m'a été confiée par la délégation, je me suis rendu à Budapest les 8 et 9 juin derniers. J'ai pu y rencontrer le président de la Commission des affaires étrangères du Parlement, M. Szent-Ivanyi, le président du parti socialiste hongrois, M. Kovacs, le secrétaire d'Etat à l'intégration européenne au ministère des affaires étrangères, M. Gottfried, le directeur de la coopération européenne et diverses personnalités de la société civile hongroises.
Je veux tout d'abord rappeler que les premières élections libres ont eu lieu en Hongrie il y a tout juste dix ans et que, depuis cette date, le pays a connu deux alternances politiques.
La première, en 1994, quand un gouvernement de gauche, conduit par M. Gyula Horn et composé du Parti socialiste hongrois et de l'Alliance des Démocrates libres, a remplacé la majorité de centre droit de M. Joszef Antall. La seconde, en 1998, avec l'actuelle coalition de droite de M. Victor Orban, composée du FIDESZ-MPP (Alliance des jeunes Démocrates), du Parti des petits Propriétaires indépendants de M. Torgyan et du MDF (Forum démocratique de centre droit). Les prochaines élections doivent avoir lieu en principe en mai ou juin 2002. Dans les sondages, le parti socialiste hongrois est actuellement crédité de 46 % des intentions de vote, contre 32 % pour le FIDESZ, 5 % pour le Parti des petits Propriétaires et 4 % pour le Forum démocratique.
L'actuel Premier Ministre a concentré le pouvoir gouvernemental par la création d'un Office du Premier ministre semblable à la Chancellerie fédérale d'Allemagne. Les relations entre la majorité parlementaire -qui dispose de 56 % des sièges à l'Assemblée nationale- et l'opposition sont de plus en plus conflictuelles, en particulier en raison des conditions d'accès à la télévision d'Etat qui semble être monopolisée par le gouvernement et l'extrême-droite, l'opposition n'étant d'ailleurs pas représentée dans les conseils d'administration de la télévision et de la radiodiffusion publique. Certains de nos interlocuteurs ont décrit le climat politique avec l'expression " de guerre civile froide ". J'ajoute que, une semaine avant la visite officielle du Premier ministre français, M. Victor Orban recevait Mme Ferrero-Waldner et M. Schüssel à Budapest.
Sur le plan économique, la Hongrie a renoué avec la croissance.
Les mesures prises en matière de libéralisation des changes, de réglementation très favorable aux investissements directs extérieurs et de privatisation, se sont traduites par une restructuration rapide de l'industrie hongroise et une forte croissance qui a été de 5 % en 1998 et de 4 % en 1999, après une récession de 20 % du PIB entre 1989 et 1992. La Hongrie assure maintenant près de 80 % de ses échanges extérieurs avec l'Union européenne tandis que l'inflation est passée de 55 % en 1991 à moins de 10 % maintenant.
Si le chômage est pratiquement inexistant à Budapest, en revanche certaines régions de l'est du pays, aux confins de l'Ukraine et de la Roumanie, atteignent des taux de 15 % et plus, un de nos interlocuteurs parlant même de populations de Roms en voie de " ghettoïsation ". L'opposition estime que les tsiganes sont maintenant dans une situation pire qu'il y a dix ans et que la politique du gouvernement est inadaptée pour faire face aux problèmes de scolarisation, de chômage, d'exclusion sociale et de logement que rencontrent les Roms.
La situation apparemment florissante de l'économie hongroise ne doit cependant pas conduire à sous-estimer les éléments de faiblesse que constituent, d'une part, la forte dépendance de ce pays à l'égard du financement extérieur de l'économie hongroise, et, d'autre part, le poids d'une agriculture archaïque et morcelée, artificiellement protégée par une loi sur le rachat des terres. Le gouvernement lui-même reconnaît que les petites exploitations hongroises ne sont pas compétitives et que des solutions doivent être trouvées en matière de normes vétérinaires et phytosanitaires.
D'importantes réformes de structure n'ont en outre pas encore été abordées, comme celles du système de santé ou la privatisation du secteur de l'énergie. Les administrations techniques, comme celles de l'agriculture, des douanes ou des transports ne semblent pas être spécialement motivées par les enjeux de la reprise de l'acquis communautaire.
Le dernier rapport de progrès de la Commission (octobre 1999) est positif pour la Hongrie, même s'il est assorti de réserves : " La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. A moyen terme, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition que les réformes structurelles soient poursuivies... La Hongrie a continué à progresser dans la mise en place de structures nécessaires à l'application de l'acquis. Elle a pris des mesures allant dans le sens d'une réforme générale de l'administration publique... La plupart des institutions essentielles à la mise en oeuvre du marché intérieur sont en place, mais il n'en reste pas moins que l'administration demande à être encore consolidée dans des secteurs tels que le contrôle des aides d'Etat et la surveillance du marché...La Hongrie doit affecter des ressources administratives et budgétaires suffisantes au développement régional et à l'environnement et améliorer sa capacité à utiliser, surveiller et contrôler l'aide financière de l'Union européenne ".
Après la rencontre ministérielle de Feira, les 19 et 20 juin derniers, les 31 chapitres des négociations d'adhésion sont maintenant ouverts avec la Hongrie ; 10 sont provisoirement clos (politique industrielle, PME, science et recherche, éducation, formation et jeunesse, télécommunications et technologies de l'information, PESC, statistiques, protection des consommateurs et de la santé, relations extérieures, union économique et monétaire). Les chapitres les plus difficiles demeurent l'audiovisuel, l'environnement, l'agriculture, la libre circulation des personnes, les affaires de justice et de sécurité intérieure.
Concernant le chapitre culture et audiovisuel, notamment au regard de la directive " télévision sans frontières ", les négociations ouvertes le 10 novembre 1998 n'ont pas progressé et un contentieux est d'ailleurs en cours mettant en cause la chaîne publique HBO et Canal+Polska. La Hongrie est notamment invitée à clarifier sa législation résultant de la promulgation de la convention du Conseil de l'Europe.
Concernant l'environnement, la Hongrie a demandé plusieurs périodes de transition pour les directives sur les déchets d'emballage (allant jusqu'à 2005), l'incinération des déchets dangereux et le traitement des eaux urbaines résiduaires (entre 2009 et 2015), la décharge des substances dangereuses dans l'environnement aquatique (entre 2004 et 2009), la protection des eaux souterraines contre la pollution causées par des substances dangereuses (jusqu'à 2007), la prévention et la réduction intégrées de la pollution (jusqu'à 2007), la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, les émissions polluantes des grandes installations de combustion, la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la sécurité nucléaire.
Sur ces demandes de périodes de transition dans le domaine de l'environnement, l'Union considère que les délais différents demandés pour les installations " existantes " et pour les installations " nouvelles " constitueraient une mesure transitoire, voire une dérogation permanente. Elle a donc demandé à la Hongrie des explications supplémentaires sur les calendriers envisagés et sur les mesures qu'elle compte prendre pour faire face aux effets négatifs des périodes transitoires demandées, notamment au regard des effets transfrontières et aux risques de distorsions de concurrence.
En matière d'agriculture, la Hongrie demande à bénéficier des aides directes dès son adhésion, tout en formulant des demandes de périodes transitoires allant de 5 à 10 ans, notamment pour l'application des directives sur la protection des veaux et des porcs, la production et la commercialisation de viande fraîche, la commercialisation des semences, les leptospires bovines et porcines etc....
L'Union européenne ne s'est pas encore prononcée sur les questions de fond, comme les aides directes et les périodes de transition, mais elle a demandé des précisions pour la mise en place des structures administratives nécessaires, la collecte des statistiques, la définition des régions, la mise en oeuvre de l'acquis sucrier et viticole, l'identification et l'enregistrement des animaux bovins et l'étiquetage du boeuf, la classification des carcasses et les prix de la viande bovine, de la viande porcine et des moutons, la production des oeufs et des volailles...
L'Union européenne a notamment rappelé l'importance de la mise en place des autorités de contrôle et de suivi des normes de l'Union et elle a invité la Hongrie à fournir des informations sur les structures fermières et les industries alimentaires, ainsi que sur les plans de modernisation.
Sur le chapitre de la justice et des affaires intérieures et de la reprise de l'acquis de Schengen, le rapport préliminaire du 24 février 2000 du groupe " Evaluation collective " du Conseil sur la Hongrie est sévère.
Les données ont été recueillies à l'aide d'un réseau d'informations créé auprès des représentations à l'étranger sur la base d'une grille d'analyse adoptée sous présidence allemande. Le rapport souligne que, en raison de sa situation géographique, la Hongrie est non seulement un important pays de transit pour l'immigration clandestine, mais aussi de plus en plus un pays de destination.
La Hongrie n'a pas été prête à faire face, notamment en 1998, à une augmentation soudaine et massive du nombre de demandes d'asile, phénomène qui ne devrait pas disparaître, selon le rapport qui souligne qu'" il est grandement nécessaire d'accroître les effectifs, d'améliorer la formation des agents chargés de traiter les demandes et des juges, les conditions d'accueil et d'organiser pour les demandeurs d'asile un système d'hébergement pleinement conforme aux droits de l'homme ".
Concernant les affaires criminelles, le rapport souligne que la criminalité organisée violente et la corruption suscitent de graves préoccupations. " Il est urgent d'établir les compétences permettant de relever les défis posés par les nouveaux types de criminalité (à savoir, la criminalité financière, le blanchiment de capitaux et la criminalité utilisant les technologies avancées) et par la corruption ".
Mes interlocuteurs m'ont interrogé en outre sur le problème des visas avec la Roumanie et d'une manière générale sur l'obligation de rétablissement des contrôles pour les populations magyares de l'étranger, qui représentent 8 % de la population roumaine (1,8 million de personnes) et 11 % de la population slovaque (600.000 personnes). La Hongrie souhaite évidemment que les Etats membres acceptent la proposition faite par la Commission de retirer la Roumanie de la liste noire des pays soumis à visa.
S'agissant des contrôles aux frontières, malgré l'aide financière du programme PHARE et l'assistance des conseillers de pré-adhésion (un fonctionnaire français est actuellement chargé de la mise en place d'un centre commun de police et de douane sur la frontière austro-hongroise), la situation reste insatisfaisante. La question est sérieuse puisqu'elle concerne la surveillance de 1.231 kilomètres de frontières avec les pays candidats (Slovénie 102 km , Roumanie 448 km, Slovaquie, 681 km), 656 km avec les pays non candidats (Croatie 345 km, Yougoslavie 174 km, Ukraine 137 km) auxquels s'ajoutent les 356 km de la frontière commune avec l'Autriche, soit au total 2.243 kilomètres de frontières.
" La Hongrie doit continuer à oeuvrer à l'amélioration de la gestion de ses frontières et accorder la première priorité au renforcement notamment de ses frontières orientale et méridionale, auxquelles il faut, de toute urgence, affecter des équipements modernes et du personnel professionnel. Il va sans dire que ces améliorations sont impossibles sans un soutien politique résolu (fonds inscrits au budget de l'Etat) ".
Dans le domaine de la justice, les principaux problèmes sont les suivants :
- méfiance du public à l'égard du rôle et du fonctionnement des tribunaux provinciaux ;
- manque de formation, de moyens financiers et de professionnalisme au sein du système judiciaire ;
- manque d'indépendance du système judiciaire, faute notamment d'une politique salariale cohérente ;
- corruption très présente, " vieille tradition hongroise " qui n'est cachée par personne.
Tous mes interlocuteurs ont souligné le consensus national qui règne en Hongrie au regard de l'adhésion à l'Union européenne. Quoique en léger déclin, le soutien de la population reste à un niveau élevé, de l'ordre de 55 % selon les derniers sondages, mais inférieur au taux d'adhésion à l'OTAN (le referendum avait obtenu 80 % de votes favorables). Les Hongrois s'inquiètent surtout du retard que pourraient faire courir certains pays candidats à d'autres, faute d'une différenciation suffisante parmi les candidats, différenciation qui a pourtant été rappelée par les Etats membres à Helsinki. " La Hongrie ne devrait pas être pénalisée par la Pologne ".
La déception tenant au report annoncé par le Conseil européen d'Helsinki à la fin 2002 de la date à compter de laquelle l'Union serait prête à accueillir de nouveaux membres, devrait être compensée, selon mes interlocuteurs, par la fixation, " si possible sous présidence française " , d'une date pour la conclusion des négociations qui pourrait être fin 2001, pour une adhésion au 1er janvier 2003. Les négociateurs hongrois attendent en particulier du Conseil européen de Nice la réaffirmation de la différenciation entre les candidats et la fixation d'un scénario d'adhésion contenant au moins une date pour la fin des négociations.
Il me semble cependant pour le moins prématuré d'avancer une date pour la clôture des négociations, alors que les chapitres les plus difficiles, comme l'environnement, l'agriculture ou la sécurité intérieure, viennent seulement d'être ouverts. Par ailleurs, s'agissant des domaines les plus sensibles, il est peu probable que le Conseil, comme le Parlement européen, soient enclins à tolérer des exceptions de trop longues durées pour la reprise de l'acquis communautaire.
Il est clair, de mon point de vue, que les négociations ne peuvent évoluer qu'en fonction de la préparation de chaque pays, cette préparation devant régulièrement faire l'objet d'une mise à jour du tableau de bord tenu par la Commission, chapitre par chapitre et pays par pays. Il n'en reste pas moins que les représentants officiels du gouvernement hongrois souhaitent actuellement un changement de la technique de négociation qui aboutit, au mieux, à trois réunions de négociations par présidence semestrielle (une au niveau ministériel et deux au niveau des chefs de négociation). Un rythme plus rapide s'impose sans doute pour les pays les mieux préparés.
Il est attendu de la présidence française une évolution dans " la qualité des négociations ". Il m'a été souligné que les réactions de l'Union européenne sont inappropriées face à la nature des problèmes posés. La Hongrie demande notamment des réponses substantielles de l'Union européenne pour pouvoir engager un réel débat politique sur les questions les plus difficiles, notamment sur les 40 demandes de dérogations transitoires qu'elle a déposées. L'engagement de ce débat sous présidence française est attendu à la fois avec impatience et inquiétude. Faute de cette clarification, on s'attend, vu de Budapest, à de grandes insatisfactions.
S'agissant de la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions dont la Hongrie souhaite évidemment une conclusion rapide, mes interlocuteurs ont clairement indiqué que leur pays ne peut envisager de ne pas disposer d'un commissaire ; sa présence est une garantie indispensable pour justifier auprès de la population les sacrifices qui lui sont demandés.
La Hongrie n'est pas hostile à la repondération des votes au sein du Conseil, si cette repondération n'est pas fondée exclusivement sur le critère de la population ; une certaine différence de traitement reste néanmoins nécessaire pour les petits pays. La Hongrie n'a aucune réserve sur l'extension du vote à la majorité qualifiée. Sur les coopérations renforcées, la Hongrie peut s'y rallier dès l'instant où les coopérations restent ouvertes aux nouveaux Etats membres.
En définitive, ce déplacement m'a permis de mieux mesurer les progrès réels effectués par la Hongrie, notamment dans le domaine économique, et qui sont éclatants à Budapest. En revanche, les réserves formulées par les rapports de la Commission ou du groupe d'évaluation collective du Conseil n'ont pas été dissipées par les entretiens de très bon niveau dont j'ai bénéficié. Les relations bilatérales entre la France et la Hongrie sont excellentes ; j'espère qu'elles se renforceront à l'avenir et qu'elles ne souffriront pas de l'épreuve que va représenter la poursuite des négociations sur les chapitres les plus difficiles de l'acquis communautaire et qui sont, de mon point de vue : l'agriculture, l'environnement, la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.
Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la communication
M. Aymeri de Montesquiou :
La position hongroise me semble étrange puisqu'on constate, d'un côté, un enthousiasme - d'ailleurs modéré - de la population pour l'élargissement ainsi qu'un désir de la part du gouvernement d'accélérer les négociations, mais aussi, d'un autre côté, la demande d'un moratoire dans beaucoup de domaines et, en particulier, en matière d'environnement avec des dérogations pour des questions graves comme les dommages causés par les métaux dangereux. Quel est le niveau de vie de la Hongrie par rapport à la moyenne de l'Union ? Qui sont les demandeurs d'asile dans ce pays ? Que recouvre la législation sur l'interdiction du rachat des terres ?
M. Claude Estier :
Il est clair que l'opinion publique voulait d'abord l'adhésion de la Hongrie à l'OTAN, comme élément de protection et de sécurité au regard du passé soviétique. L'adhésion à l'Union européenne est encore majoritaire, mais au fur et à mesure de l'engagement des négociations, qui sont difficiles et qui risquent de durer plus longtemps que prévu, l'enthousiasme européen baisse. J'ai l'impression, d'ailleurs, que ce n'est pas un phénomène propre à la Hongrie.
Concernant le niveau de vie, il faut faire une distinction entre Budapest, qui est une ville au standard occidental, et les régions plus reculées, en particulier à l'est et au sud en direction de l'Ukraine et de la Roumanie ; d'après les statistiques officielles, le PIB par habitant de la Hongrie est la moitié de la moyenne communautaire.
Sur le droit d'asile, la Hongrie était un pays de transit et elle devient un pays de destination en provenance de l'Ukraine, de la Biélorussie, de la Roumanie et des Balkans. La Hongrie a, je le souligne, une frontière avec sept pays. Un des problèmes qui se posent à la Hongrie en matière de contrôle des personnes est celui notamment de savoir si la frontière avec la Slovaquie, pays du deuxième groupe de pays candidats, sera demain une frontière intérieure ou une frontière extérieure de l'Union européenne, en fonction de la date à laquelle la Slovaquie pourrait devenir un Etat membre. Les demandes d'asile viennent essentiellement de Roumains, de Kosovars et d'Albanais après le conflit au Kosovo.
La loi sur les terres a comme objet d'interdire l'achat de terres par des propriétaires étrangers et d'empêcher ainsi l'arrivée d'investisseurs extérieurs dans l'agriculture hongroise.
Communication de M. Maurice Blin sur la candidature de l'Estonie à l'adhésion à l'Union européenne
Vous m'avez fait l'honneur de me désigner en qualité de rapporteur pour le suivi du processus d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne. Dans ce cadre, je me suis rendu à Tallinn du 21 au 23 juin derniers pour y rencontrer quelques-unes des personnalités estoniennes les plus impliquées dans le déroulement de cette ambitieuse et difficile entreprise.
J'avais pris préalablement connaissance des précédentes communications de mes collègues chargés des autres Etats baltes, MM. Serge Lagauche pour la Lettonie et Jean Bizet pour l'Estonie, mais aussi de celle présentée par M. Yann Gaillard et relative à la Pologne, qui est géographiquement située dans la même zone.
J'ai pu ainsi constater de nombreux points de ressemblance entre les trois Etats baltes, mais aussi des caractéristiques particulières à l'Estonie. C'est donc autour de ces deux observations que j'articulerai mon propos.
Le premier de leurs points communs - et ce n'était bien sûr pas le cas de la Pologne - tient au fait qu'ils ont été tous trois intégrés de force dans l'Union soviétique qui les a administrés directement pendant près de cinquante années. Ils n'ont qu'une expérience récente de l'indépendance restaurée en 1991. Ce temps a été bref pour construire un Etat à partir de zéro, trop bref en particulier pour constituer des structures, non pas politiques - celles-ci donnent globalement satisfaction -, mais essentiellement administratives, qui soient solides et efficaces. Cela d'autant plus que l'Estonie est un tout petit pays, le plus petit et le moins peuplé de l'ensemble balte. Elle ne dispose pas actuellement de personnel formé et de méthodes de travail performantes dans le domaine du contrôle financier, dans la gestion aujourd'hui des fonds européens d'aide à la pré-adhésion, demain, des fonds structurels, dans le secteur de la justice, etc...
Similitude encore dans les institutions politiques : celles-ci s'organisent autour d'un parlement monocaméral - en Estonie, le Riigikogu ; d'un président élu par l'Assemblée, d'autorité morale certaine, mais sans pouvoir présidentiel " à l'américaine ", ni même " à la française " ; d'un scrutin proportionnel qui a conduit d'abord à la multiplication des partis - bien compréhensible après cinquante années de parti unique -, mais qui tend heureusement à se clarifier (en moins de dix ans, le nombre des partis est passé, en Estonie, de vingt à six).
Rapprochement, toujours, en ce qui concerne le rééquilibrage budgétaire, consenti avec plus ou moins de facilité après les effets de la crise russe qui ont été durement ressentis. Le revenu moyen estonien correspond aujourd'hui, comme dans les autres Etats baltes, au tiers environ de la moyenne communautaire ou encore au cinquième du revenu belge. En avril dernier, l'Estonie, pour sa part, a signé avec la Commission une évaluation conjointe des priorités de politique économique et monétaire pour la période allant jusqu'en 2003, dans le cadre du processus de partenariat pour l'adhésion, fixant un objectif de croissance à moyen terme de 5 % par an.
Autre similitude, les atteintes à l'environnement, héritage de l'occupation soviétique. Je me souviens avoir visité il y a sept ans le port de Tallinn où étaient en train de rouiller des unités de la flotte russe, sabordées et abandonnées pour entraver le bon fonctionnement des infrastructures portuaires. L'Estonie a également un problème énergétique, lié non pas à l'activité nucléaire comme en Lituanie, mais à l'exploitation des schistes bitumineux, dont elle fait un grand usage mais qui pose de graves problèmes de pollution.
Comme ses voisins baltes, l'Estonie a été marquée elle aussi par des mouvements de population imposés par le pouvoir soviétique, tout à la fois l'installation chez elle d'arrivants russes et la déportation d'Estoniens vers la Sibérie, avec dispersion des familles et séparation des hommes et des femmes ; 400 000 personnes ont été ainsi déplacées ; la moitié des hommes a disparu, ce qui représente une perte considérable à l'échelle du pays. A la proclamation de l'indépendance, l'Estonie comptait ainsi, parmi ses habitants, une minorité d'origine essentiellement russe correspondant à environ 30 % de sa population, soit beaucoup plus qu'en Lituanie mais moins qu'en Lettonie.
Parallélisme, enfin, des situations dans le souhait d'adhésion à l'Union européenne, avec une opinion publique majoritairement favorable mais gagnée par un sentiment de découragement devant les exigences européennes et où se manifestent ici et là quelques réactions d'euro-scepticisme. Mais rien qui puisse remettre en cause la détermination du Gouvernement.
Quelles sont, maintenant, les spécificités de l'Estonie, qui constituent sa force mais aussi sa faiblesse ?
· Un petit pays
Il s'agit d'un très petit pays, peuplé d'à peine 1,4 million d'habitants, mais riche d'une vieille histoire et qui a su garder et défendre sa langue, sa culture et son identité en dépit d'un destin tragique fait d'occupations successives allemande, danoise, suédoise et russe. Toutes ces épreuves ont marqué l'esprit d'un peuple pacifique, calme, sérieux, prudent. C'est ainsi qu'à l'occasion de ce qu'on a appelé " la révolution chantante " l'indépendance de 1991 fut acquise sans que le sang soit versé. C'est aussi un pays isolé, à la marge orientale de l'Union et qui, peut-être à cause de cela même, manifeste avec force son attachement pour l'Europe. Contrairement à la Lituanie, on n'observe pas, chez lui, d'influence américaine notable. Le pays de rattachement spontané est la Finlande, - les langues sont presque identiques - très proche géographiquement, économiquement et culturellement. Celle-ci a d'ailleurs joué un rôle très actif dans le classement de l'Estonie dans la " première vague " à l'adhésion à l'Union qui fut décidée lors du Conseil de Luxembourg et qui a officiellement consacré les progrès économiques rapidement réalisés par le pays.
L'évolution du processus d'adhésion au cours des derniers mois a d'ailleurs montré que les petits Etats semblaient avoir moins de difficultés que les grands à préparer leur entrée dans l'Union. Globalement, Chypre, l'Estonie ou la Slovénie se portent plutôt mieux que la Pologne ou la Hongrie sur le strict plan de la préparation technique à l'adhésion. A titre d'illustration, à ce jour, sur les 29 chapitres de négociations ouverts avec les " Six de Luxembourg ", Chypre en a clos 15, l'Estonie 13 et la Slovénie 11 (Pologne et Hongrie : 10).
· Une population formée et compétente
La première richesse de ce pays aux ressources naturelles quasi-inexistantes est constituée par sa main-d'oeuvre dont on apprécie le sérieux, le bon degré de formation et la compétence dans des domaines fortement technologiques. C'est ainsi que bon nombre de logiciels informatiques sont conçus et fabriqués en Estonie, où sont également assemblés les téléphones portables Nokia et Ericsson.
· Une volonté politique et économique avérée
Le pays bénéficie d'une situation politique relativement stable. Les élections législatives de mars 1999 ont amené au pouvoir une coalition libérale dont le programme est axé sur le développement des entreprises et sur un engagement profond en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. Les prochaines élections n'auront lieu qu'en 2003, ce qui laisse le temps au Gouvernement de conduire les travaux préparatoires à cette fin.
Le système législatif estonien a rapidement intégré les règles européennes ; un travail considérable a été effectué par le Riigikogu pour la reprise de l'acquis communautaire. Il convient, toutefois, de s'assurer de la bonne application des règles ainsi adoptées. L'expérience montre en effet que ce n'est pas toujours le cas.
Sur le plan économique, l'option prise pour un libéralisme qu'on pourrait qualifier de radical a porté ses fruits : le secteur bancaire où la Finlande occupe une place importante a été restructuré ; la quasi-totalité des entreprises a été privatisée ; aucune entrave n'est faite aux investissements étrangers ; les tarifs douaniers ont été purement et simplement supprimés, etc...
Enfin, dès 1992, l'Estonie a décidé la parité fixe de sa monnaie, la couronne, par rapport au Deutsche Mark (base : 1 DM = 8 CE). Ce taux de conversion fait que, de facto, la devise estonienne est intégrée à l'euro dont elle suit mécaniquement l'évolution.
· La résolution en cours du problème de la minorité russe.
Contrairement à la Lituanie, mais comme la Lettonie, l'Estonie n'a pas accordé la nationalité estonienne à l'ensemble de ses membres en 1991. La loi sur la citoyenneté, votée en 1992, et les amendements adoptés par la suite, ont permis un mouvement régulier de naturalisation. Toutefois, des retards ont été pris (et dénoncés d'ailleurs par l'Union) en raison des exigences posées en matière d'usage de la langue estonienne.
Ces difficultés sont en voie d'amélioration : le Parlement a adopté, le 14 juin dernier, des modifications positives à la loi sur l'emploi des langues. L'Union européenne vient d'ailleurs d'en faire compliment à l'Estonie, notant avec satisfaction " que les recommandations qu'elle avait faites ont été prises en compte et que la loi est désormais, dans une large mesure, conforme à l'accord européen ".
De même, l'Union a salué l'adoption en mars dernier par le Gouvernement estonien d'un programme d'intégration nationale pour les années 2000-2007 qui offre des perspectives importantes pour la minorité dont la langue n'est pas l'estonien.
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Dans ce panorama somme toute positif de la candidature estonienne, deux points plus négatifs méritent cependant d'être soulignés :
- le sacrifice de l'agriculture
Le choix du libéralisme dont s'est justifié devant nous le ministre des Finances a entraîné la faillite du secteur agricole qui est aujourd'hui en situation quasi sinistrée, alors qu'il était très performant entre les deux guerres mondiales. La contribution de l'agriculture au PIB est en recul (moins de 4 %), de même que la situation de l'emploi dans ce secteur (8 % environ actuellement). Les négociations agricoles se sont ouvertes le 14 juin dernier avec la Commission, sur la base des demandes estoniennes déposées en décembre 1999 ;
- La faiblesse des ressources de l'Etat
Mais surtout, l'Etat estonien dispose de rentrées fiscales faibles dont la première source est la TVA. Le système d'imposition est d'une grande et rustique simplicité : un taux unique de 26 % de prélèvement s'applique à tous, quel que soit le niveau du revenu des personnes physiques ou du bénéfice des entreprises. En outre, depuis cette année, les profits réinvestis sont défiscalisés. Le Gouvernement a donc une marge de manoeuvre financière très faible. De surcroît, la loi interdit le déficit budgétaire et limite les possibilités d'endettement de l'Etat. L'investissement public n'est pas, pour l'instant, au centre des préoccupations estoniennes, tout reposant sur l'initiative privée. C'est ainsi que le vaste - et remarquable - programme de rénovation de la ville de Tallinn a été financièrement assuré par des investissements privés, souvent étrangers, en provenance le plus souvent des pays nordiques.
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Quel bilan peut-on tirer de cette visite rapide ?
La vocation historique de l'Estonie à faire partie de l'Europe est fortement ressentie et proclamée. Ce sentiment est ressorti, de manière souvent émouvante, des entretiens que nous avons pu avoir notamment avec plusieurs parlementaires. L'Estonie témoigne ainsi d'un intérêt particulier pour l'avancée des travaux de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions, à laquelle, d'ailleurs, elle aimerait être d'ores et déjà associée, ce qui peut paraître paradoxal de la part d'un simple candidat à l'intégration (1(*)). Elle mesure certes l'effort qui lui est demandé, mais pour reprendre une formule souvent utilisée : " l'Union européenne a un coût, mais elle n'a pas de prix ".
L'Estonie estime que sa candidature ne devrait pas être retardée au nom du principe de l'intégration conjointe des trois pays baltes, dès lors qu'elle se trouverait prête avant ses deux partenaires. Selon elle, cette attitude ne serait pas conforme à la logique du Conseil d'Helsinki où a été approuvé le principe de la " différenciation ". Elle s'emploie à respecter ses engagements et voudrait qu'on lui en reconnaisse le mérite. Elle a par exemple rétabli d'ores et déjà un véritable contrôle douanier à sa frontière avec la Russie, jouant dès maintenant son rôle de frontière extérieure de l'Union.
En revanche, concernant l'entrée éventuelle des Etats baltes dans l'OTAN, le problème, compte tenu de leur commune situation géographique, se poserait, à l'évidence, en termes différents.
Enfin, l'Estonie entretient des relations très intenses avec les pays nordiques membres de l'Union (Finlande, Suède, Danemark). Ils constituent ses premiers partenaires commerciaux et ses principaux investisseurs. La France, quant à elle, reste encore très timide en la matière. En revanche, son influence culturelle est indéniable, comme en témoigne le fait que le gouvernement estonien vient d'engager, avec le soutien actif de notre ambassadeur à Tallinn, un plan d'enseignement du français pour l'ensemble de ses diplomates tandis qu'elle prévoit d'installer son centre culturel dans un des plus anciens et ses plus beaux édifices de la capitale.
Politique agricole et de la pêche
Rapport d'information de M. Jean Bizet sur le Codex alimentarius
Résumé du rapport
Les mots " Codex alimentarius " font irrésistiblement penser à quelque grimoire latin. Pourtant, leur origine est relativement récente : au début du siècle, dans le cadre de l'empire austro-hongrois, avait été mis au point le " Codex alimentarius austriacus " qui précisait la composition des aliments et qui, sans être contraignant, constituait une référence pour les tribunaux. Après la seconde guerre mondiale, l'Autriche avait remis ce code en chantier sous le nom de " Codex alimentarius europaeus ". Parallèlement, deux agences de l'ONU, la FAO et l'OMS, s'étaient rapprochées à la fin des années 1950 pour examiner en commun le problème des normes alimentaires. Ces travaux ont convergé au début des années 1960 pour aboutir à la création, sous l'égide conjointe de la FAO et de l'OMS, de la commission du Codex alimentarius, chargée de définir des normes alimentaires valables soit à l'échelon mondial, soit à l'échelon de groupes de pays.
1. L'évolution du rôle du Codex
Pendant une trentaine d'années, les travaux de la commission du Codex ont surtout été utilisés par les pays en développement, qui n'avaient pas les moyens d'élaborer leur propre système réglementaire, et par certains pays exportateurs qui souhaitaient limiter les risques de refus de leurs produits. Les pays membres de la Communauté européenne, quant à eux, étaient absorbés par l'effort d'harmonisation des normes européennes et n'accordaient qu'une attention limitée aux travaux du Codex. Du fait de cet engagement limité de l'Europe communautaire, l'influence de certains pays anglo-saxons (Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande...) était déterminante dans les travaux du Codex.
Or, les accords de Marrakech du 15 avril 1994, qui ont donné naissance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont considérablement renforcé la portée internationale des normes du Codex.
En effet, l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord dit SPS) fait du Codex alimentarius une référence importante pour déterminer dans quelles limites peuvent être adoptées des mesures relatives à la sécurité alimentaire, à la santé animale ou à la protection des végétaux, dès lors qu'elles ont une incidence sur le commerce international. L'organe de règlement des différends de l'OMC est invité à s'appuyer sur les normes du Codex pour dire si une réglementation sanitaire ne constitue pas une atteinte injustifiée à la liberté des échanges
Les conséquences de cet accord se sont fait sentir rapidement. En 1995, la Commission du Codex a adopté, à l'initiative de certains pays anglo-saxons, des limites maximales de résidus pour cinq hormones naturelles interdites dans la Communauté. Cela revenait à admettre que ces hormones pouvaient être utilisées, dès lors que les résidus ne dépassaient pas les limites fixées. Les Etats-Unis et le Canada ont alors attaqué devant l'OMC les mesures communautaires interdisant l'importation des viandes d'animaux traités avec ces hormones. En août 1997, le groupe spécial établi au sein de l'OMC a donné tort à la Communauté, en estimant que la réglementation communautaire était non fondée et discriminatoire. Cette décision a été confirmée en janvier 1998 par l'organe d'appel de l'OMC. Celui-ci a jugé que la réglementation communautaire était incompatible avec les règles de l'OMC, dans la mesure où la Communauté avait adopté un niveau de protection supérieur à la norme Codex sans avoir apporté de justification scientifique à l'allégation d'un danger lié aux résidus d'hormones.
Ainsi, depuis les accords de Marrakech, dès lors qu'existe une norme Codex, décider de s'en écarter en posant des conditions supplémentaires suppose une réelle capacité d'argumentation sur le plan scientifique.
2. La réaction européenne et le problème du mode de décision
Les résultats de la session de 1995 et leurs conséquences à l'OMC ont suscité une réaction européenne. Les Etats membres de la Communauté ont décidé de mieux coordonner leurs positions, notamment par la mise en place de groupes permanents d'experts, ayant pour tâche de préparer les travaux de la commission et des comités du Codex ; dans le cas de la France, la coordination interne a été également renforcée : le SGCI a été chargé de préparer, suffisamment avant les réunions, des positions sur tout sujet relevant du Codex.
Depuis lors, l'action européenne s'est révélée efficace. Lors de la session de 1997, les Européens ont eu satisfaction sur les trois principaux sujets abordés : ils ont obtenu une définition stricte des eaux minérales, le renvoi au comité de l'hygiène alimentaire de la question des fromages au lait cru, et l'échec du projet de définir des limites maximales de résidus pour la somatotropine bovine.
Les résultats contrastés des sessions de 1995 et 1997 ont finalement amené les parties en présence à considérer qu'il n'était pas souhaitable que le fonctionnement de la commission du Codex se ramène à un affrontement sanctionné par un vote, dont le résultat pouvait d'ailleurs être très étroit (en 1995, pour trancher la question des hormones pour la viande bovine, la majorité n'avait été que de quatre voix). Lors de la session de 1999, il a été décidé que les membres devraient désormais " tout mettre en oeuvre pour parvenir à un accord sur l'adoption ou l'amendement des normes par consensus ", et qu'il ne serait procédé à un vote qu'après échec des efforts pour dégager un consensus.
La question du mode de décision reste néanmoins posée, un système de décision à la majorité qualifiée paraissant sans doute souhaitable pour les points les plus controversés. Sur de tels points, l'existence de deux solutions seulement : recherche du consensus ou vote à la majorité simple, ne semble pas satisfaisante. Si le principe du consensus l'emporte, il sera très difficile de trancher les questions les plus controversées ; mais la décision à la majorité simple ne parait pas non plus une formule appropriée, compte tenu de la " sensibilité " de certaines questions de sécurité alimentaire et de l'importance qu'ont prises les normes Codex. Une formule garantissant un large accord pourrait être de nature à éviter les blocages tout en assurant une légitimité suffisante à la décision.
3. Le problème de l'adhésion de la Communauté à la commission du Codex
La Communauté doit-elle, en tant que telle, adhérer à la commission du Codex ? Ce point est en discussion depuis 1994. D'après les auditions que j'ai effectuées, cette question doit être abordée avec prudence. Si la Communauté adhère au Codex, c'est la Commission européenne qui parlera au nom des Quinze. Or la coordination des Quinze qui fonctionne depuis cinq ans a donné des résultats convaincants, qui n'auraient peut-être pas été aussi satisfaisants avec un porte-parole unique. En effet, les travaux du Codex ne se présentent pas comme une négociation où toutes les parties arriveraient avec une position bien déterminée. Ces travaux participent à la fois de la négociation et du débat technique. Bien coordonnées, les interventions des Quinze peuvent se compléter et avoir ainsi globalement plus d'influence. Un grand nombre d'interventions convergentes a aussi un poids dans des discussions où certaines délégations sont indécises.
De plus, la coordination européenne permet, autour d'un accord sur de grands objectifs, de présenter ceux-ci de manière différenciée, en fonction des sensibilités particulières des Etats membres. Dans ce schéma, la Grande-Bretagne peut jouer dans certains cas le rôle d'un " pont " vers les autres pays anglo-saxons sans pour autant faire cavalier seul. Il n'est pas sûr que cet équilibre subsisterait avec une représentation unique de l'Union.
Par ailleurs, la Commission européenne, lorsqu'elle s'exprime au nom des Quinze, le fait en principe sur la base d'un mandat de négociation. Or, l'adoption de mandats de négociation est plus difficile que la coordination de positions, car, d'une part, elle demande d'arriver plus explicitement à une communauté de vues, et, d'autre part, elle suppose entre la Commission européenne et les Etats membres une confiance qui peut être difficile à maintenir.
Je crois donc que l'impératif d'efficacité devrait l'emporter dans cette affaire sur les considérations d'ordre institutionnel et que, en tout état de cause, la solution retenue devrait préserver la possibilité pour chaque Etat membre de la Communauté de s'exprimer dans le cadre d'une coordination avec ses partenaires. Si elle doit avoir lieu, l'adhésion de la Communauté doit perturber le moins possible les actuels mécanismes de concertation, qui ont fait leurs preuves.
4. Le principe de précaution
Le dernier point que je souhaiterais mentionner concerne le principe de précaution. Ce principe est devenu une référence importante pour l'action de la Communauté. Nous avons donc tout intérêt à faire valider notre approche du principe de précaution par les instances du Codex. Cependant, le principe de précaution suscite la méfiance de certains Etats, qui ont tendance à y voir une justification possible à des mesures protectionnistes. Le résultat n'est donc pas acquis ; le débat se poursuit et pourrait être tranché l'année prochaine. Je crois qu'une grande vigilance s'impose sur ce sujet.
5. Conclusion
Quels sont les principaux enseignements que j'ai tirés de ma brève prise de contact avec les réalités du Codex ?
- aujourd'hui, les questions relatives aux normes sont devenues l'aspect principal de la régulation des échanges, car les barrières tarifaires ne jouent plus un grand rôle. Or, la commission du Codex alimentarius est devenue un des principaux carrefours où les Etats s'efforcent de mettre au point des normes tendant à concilier sécurité alimentaire et développement des échanges ; cette situation demande que nos administrations - ministère de l'Agriculture et ministère des Finances - continuent à s'impliquer fortement dans ses travaux, en liaison avec leurs partenaires de la Communauté ;
- la nature des sujets traités justifierait que le Parlement soit tenu informé des discussions les plus importantes, comme celles concernant le principe de précaution ;
- le fonctionnement de la commission du Codex doit évoluer vers une organisation plus transparente des débats, de manière à favoriser une meilleure compréhension réciproque ; sur les sujets " sensibles ", une formule de décision à la majorité qualifiée doit être envisagée plutôt qu'un recours au vote à la majorité simple, si un consensus s'avère difficile à trouver ;
- le problème de l'adhésion de la Communauté à la commission du Codex doit être envisagé de manière pragmatique, en privilégiant le souci de préserver et d'accroître l'influence européenne, plutôt qu'en cherchant à appliquer des schémas préétablis sur le rôle des institutions de l'Union.
- enfin, l'effort pour dégager au sein du Codex une méthodologie d'application du principe de précaution doit être poursuivi.
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A l'issue de cet exposé, la délégation a approuvé le rapport d'information qui a été publié sous le n° 450 (1999-2000) et qui est disponible sur internet à l'adresse : www.senat.fr/europe/rap.html
Antenne administrative du Sénat à Bruxelles
Communication de M. Hubert Haenel
L'antenne administrative permanente du Sénat à Bruxelles a été inaugurée au mois de mai 1999.
En un peu plus d'un an de fonctionnement, elle a eu largement le temps de trouver son rythme de croisière et le moment me paraît opportun de dresser un premier bilan afin que chacun d'entre nous sache le type de services que peut lui rendre cette structure.
Sa création est partie du souci du Président du Sénat de permettre à notre assemblée d'être informée le plus en amont possible des textes en préparation à Bruxelles, afin de nous permettre, si besoin est, d'intervenir à temps pour infléchir le cours des choses.
C'est donc d'abord un rôle de veille législative, lequel peut jouer à plusieurs stades du processus de décision.
Dans l'absolu, l'idéal serait de nous informer avant même que la Commission européenne adopte une proposition de texte. La chose n'est pas toujours possible compte tenu du caractère non public de cette première étape et surtout de la masse de dossiers sur lesquels réfléchissent les services de la Commission.
Mais je sais que certains d'entre nous, qui avaient manifesté leur intérêt pour tel ou tel sujet, ont pu obtenir - en quelque sorte en avant-première - des informations écrites ou orales, voire le texte même d'un avant-projet de la Commission.
Moi-même, lorsque je reçois des informations portant sur un sujet sensible, je ne manque pas de vous en informer par une communication comme je l'ai fait sur les marchés publics, l'énergie et les transports. Il faut cependant que vous soyez bien conscients du fait que tout ne peut pas être dit dans une communication, qui a vocation à être publiée, car certaines de ces informations sont confidentielles, ce qui signifie que notre collaborateur s'est engagé à ne pas les diffuser à l'extérieur du Sénat. Je tiens à ce que cet engagement soit toujours respecté. A défaut, la confiance qui s'est instaurée entre notre collaborateur et ses interlocuteurs, qui est le fondement de l'efficacité de cette antenne, aurait tôt fait place à une prudence excessive.
En d'autres termes, lorsque je vous présente une communication sur des initiatives susceptibles d'être prises par la Commission, c'est moins dans le souci d'être exhaustif que pour attirer votre attention sur le fait que les choses bougent en la matière et que vous pouvez obtenir un certain nombre d'informations non publiques auprès de notre Antenne.
Voilà donc la mission initialement impartie à cette antenne et qui est effectivement sa mission principale.
Bien entendu, ce rôle de veille législative peut aussi jouer après que la Commission a adopté son projet. Cela étant, à partir de ce stade, beaucoup d'informations peuvent être obtenues à Paris et il me paraît souhaitable de nous tenir à cette règle de ne demander à l'antenne que des renseignements qui ne peuvent être obtenus à Paris ou qui ne peuvent l'être que trop tardivement. Je ne crois pas qu'il soit opportun de la saisir, par exemple, pour obtenir un texte que nous avons reçu en application de l'article 88-4, ni pour aucune information que le secrétariat de la délégation peut de lui-même nous fournir à Paris.
En revanche, il entre indéniablement dans les missions de l'antenne de répondre à des demandes tendant par exemple à savoir si tel dossier qui pose problème a des chances de donner lieu à un compromis, ou à savoir comment les Etats pourraient réagir à telle initiative de la Commission ou encore si une disposition contestée peut passer le cap du Conseil ou du Parlement européen.
A côté de cette mission expressément impartie à l'antenne, la pratique a montré qu'elle pouvait être utilement sollicitée pour d'autres interventions.
Elle peut, par exemple, organiser des déplacements de sénateurs à Bruxelles. La chose peut bien entendu se faire depuis Paris, mais, notamment dans des matières où le nombre de personnes susceptibles d'être rencontrées est considérable, il peut être utile de s'adresser à quelqu'un qui connaît, parfois personnellement, les interlocuteurs potentiels.
L'antenne peut aussi jouer un rôle de pourvoyeur d'informations pour les commissions permanentes, par exemple pour un rapporteur qui souhaiterait donner une connotation européenne à son rapport. Ainsi, on pourrait imaginer qu'un parlementaire travaillant sur les fonds de pension ou le divorce demande à notre collaborateur si de la matière première ne peut être obtenue au sein de la Commission, par exemple une étude statistique ou une étude de droit comparé.
Accessoirement, il est arrivé à l'antenne de mettre en relation des sénateurs avec des fonctionnaires européens pour savoir comment obtenir des crédits de Bruxelles. Le Sénat vient, fort opportunément, de nommer un fonctionnaire, dépendant du service des collectivités territoriales, chargé d'aider les collectivités locales à monter les dossiers dans le cadre des fonds structurels.
Mais, à côté des fonds structurels - dont la mise en oeuvre se fait d'ailleurs bien plus en région qu'à Bruxelles -, beaucoup de crédits peuvent être accordés par l'Europe, par exemple à des entreprises pour des actions dans des domaines comme la recherche, le dialogue social, l'énergie ou le recours aux nouvelles technologies. Il n'est pas mauvais que les sénateurs le sachent et qu'ils sachent également que notre antenne peut, si besoin est, jouer un rôle de relais. Je dis bien de relais, c'est-à-dire de mise en relation car elle n'a pas, bien entendu, les moyens de monter des projets.
Voilà, rapidement présentés, des exemples de services que peut nous rendre l'antenne. La liste n'est pas exhaustive et la pratique en révélera peut-être d'autres.
Après un an de fonctionnement, on peut dire que cette structure est désormais connue à Bruxelles et même bien acceptée.
A cet égard, nous devons nous féliciter de l'accueil qui lui a été réservé par la Représentation permanente de la France, dont les conseillers font montre d'une grande disponibilité. De même, le Parlement européen a fourni à notre collaborateur toute la logistique nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Il reste maintenant à cette antenne à être mieux connue au Sénat même. C'est pour cette raison que j'ai voulu présenter cette communication.
C'est également pour conseiller à ceux d'entre vous qui souhaiteraient des informations sur des sujets particuliers à la faire connaître à nos services car il peut arriver qu'ils passent à côté des renseignements utiles, faute pour l'antenne de connaître tous les centres d'intérêts de chacun.
Quand je dis ceux d'entre vous, je pense bien entendu à tous les sénateurs et non seulement à ceux de notre délégation car il va sans dire que cette antenne est au service du Sénat tout entier.
Institutions communautaires
Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Feira
Compte rendu sommaire
M. Pierre Moscovici :
Je veux, tout d'abord, vous remercier de m'accueillir pour cette nouvelle audition qui prend aujourd'hui un relief tout particulier, puisque nous sommes à trois jours du début de la présidence française de l'Union européenne.
Le 30 mai dernier, Hubert Védrine est venu présenter devant votre assemblée les priorités qui ont été retenues par les autorités françaises pour cette présidence. Je n'y reviendrai donc pas aujourd'hui, puisque nous avons tous désormais bien à l'esprit l'ampleur de la tâche qui est devant nous.
Permettez-moi néanmoins trois observations liminaires :
- je vais d'abord vous assurer - mais en doutiez-vous vraiment ? -que la mobilisation du Gouvernement est entière et c'est en particulier le cas de Hubert Védrine et de moi-même qui sommes chargés de la coordination générale et du pilotage de cette présidence. Chacun des membres du Gouvernement est conscient qu'il lui faudra très rapidement s'atteler à la tâche, pour faire face aux nombreuses responsabilités qui l'attendent ;
- ma deuxième observation porte précisément sur le contenu de cette présidence. Comme vous le savez, le dernier Conseil européen de la présidence portugaise vient de se tenir à Feira. Il sera au coeur de mon intervention devant vous aujourd'hui, car il a tracé, comme nous le souhaitions et dans les conditions que nous souhaitions, la " feuille de route " de notre présidence. Mais à bien regarder ce programme, et fort de l'expérience que j'ai pu acquérir depuis trois ans que j'occupe ces fonctions, j'ai la nette impression que rarement le contenu et les enjeux politiques d'une présidence européenne auront été aussi lourds. Tout ceci confirme, à mon sens, de la façon à la fois la plus claire et la plus exigeante, que l'Union européenne est à la croisée des chemins à un moment important, et que le semestre qui est devant nous sera, à maints égards, décisif ;
- troisième remarque - personnelle -, enfin, qui découle des deux précédentes, c'est que le caractère semestriel d'une présidence européenne semble aujourd'hui de plus en plus obsolète. Face à une Commission et un Parlement européen qui ont pour eux la durée, il est évident qu'il faudra réfléchir, dans les années qui viennent, à de nouvelles modalités d'exercice de la présidence du Conseil, tant il est évident - vous le savez bien, mais ne voyez dans mes propos aucune allusion aux grands débats politiques nationaux du moment - qu'une durée adaptée est capitale pour garantir l'efficacité de l'action politique.
Ces remarques liminaires faites, je veux essayer de vous dire aujourd'hui comment se présentent les principales questions que nous aurons à traiter à partir du ler juillet à la lumière, notamment, des ambitions du Conseil européen de Feira.
Je le ferai en les regroupant sous trois rubriques que vous connaissez bien :
- la réforme des institutions de l'Union ;
- la mise en oeuvre des orientations de nature économique et sociale, qui ont été décidées lors du Conseil européen de Lisbonne et prolongées à Feira ;
- enfin, les principaux dossiers relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune, y compris, naturellement, le développement de la politique européenne de défense.
1. La réforme des institutions
Je ne reviendrai pas sur la présentation qui a été faite, par Hubert Védrine, devant votre assemblée, des enjeux de la Conférence intergouvernementale (CIG) ouverte en février dernier. Mais il importe aujourd'hui de mesurer le travail qui a été accompli depuis plusieurs mois, et qui a fait l'objet d'un rapport de la présidence portugaise dont les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris acte à Feira.
Lors de sa session d'Helsinki, le Conseil européen avait laissé ouverte la question du périmètre de cette réforme, même si nous, Français, eussions souhaité qu'il fût bien circonscrit dès cette date. J'avais eu, ici même, l'occasion de vous dire les raisons de notre préoccupation : nous pensions, en effet, qu'il fallait absolument éviter,comme cela avait été le cas lors de la négociation du traité d'Amsterdam, une inflation des sujets plus ou moins importants, synonyme d'une dispersion des efforts.
Pour nous, la priorité, celle-là même qui avait été exprimée par le Gouvernement et soutenue par le Parlement français, dans l'article 2 de la loi de ratification du traité d'Amsterdam, était et demeure naturellement de trouver une solution aux trois difficultés qui n'ont pas été réglées à Amsterdam : le format et la structure de la Commission, le champ du vote à la majorité qualifiée, la pondération des voix au Conseil des Ministres.
En même temps, comme vous le savez, certains Etats membres, mais aussi le Parlement européen, souhaitaient qu'on aille plus loin, qu'on élargisse démesurément le champ de la CIG. D'autres, au contraire, considéraient que les trois " reliquats d'Amsterdam " devaient épuiser le contenu de cette négociation. Certains Etats membres continuent sans doute de partager cette approche. Et c'est la raison pour laquelle la question du périmètre de la CIG avait été renvoyée à Feira.
Mais, depuis Helsinki, les esprits ont évolué. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que des débats - que vous avez d'ailleurs connus vous-mêmes au sein de votre délégation - se sont fait jour sur l'avenir politique et institutionnel de l'Union européenne, relancés par des personnalités aussi éminentes que Jacques Delors ou, bien sûr, Joschka Fischer. Hubert Védrine et moi-même avons, pour notre part, tenté d'apporter notre pierre à une réflexion qui est loin d'être terminée. Et puis, comme vous le savez, le Président de la République s'est exprimé, hier, devant le Bundestag. J'imagine que nous y reviendrons lors de notre discussion.
Mais je veux dire ici que l'une des conséquences les plus concrètes de ces esquisses de théorisation - plus ou moins explicites, plus ou moins satisfaisantes - de l'avenir politique et institutionnel de l'Union européenne, c'est la consécration, à l'intérieur du champ de l'actuelle CIG, du concept de coopération renforcée.
Vous me serez témoins que j'ai plaidé ici même, et avec constance, pour que cette question devienne l'un des enjeux majeurs de cette négociation et je ne peux que me réjouir de voir que tous nos partenaires - quelles que soient, d'ailleurs, leurs positions respectives par rapport à cet enjeu - se retrouvent aujourd'hui pour considérer qu'il faut introduire une certaine flexibilité dans le fonctionnement de l'Union, afin de concilier approfondissement de l'intégration européenne - pour ceux qui le veulent, pour ceux qui le peuvent - et élargissement de l'Union.
Comme l'a dit, en effet, le Président de la République, lors de la conférence de presse qu'il a tenue avec le Premier ministre à l'issue du Conseil européen de Feira, et rappelé hier à Berlin, " c'est un thème essentiel, dans la mesure où il est évident qu'avec l'élargissement, à 25, peut-être à 30, il faut introduire davantage de flexibilité dans notre cadre institutionnel ".
Voilà donc circonscrit le champ de la négociation : quatre sujets majeurs - les trois d'Amsterdam et les coopérations renforcées - et quelques sujets sinon mineurs, du moins connexes - la réforme de la Cour de justice, le nombre des députés au Parlement européen, etc... Et je veux rappeler encore qu'avoir délimité ainsi le champ à Feira, était, pour nous, une des conditions nécessaires à un succès à l'occasion du Conseil européen de Nice.
Cette condition sera-t-elle suffisante ? Bien des indices font qu'on peut malheureusement en douter encore. Comme vous le savez, un groupe de négociateurs, principalement au niveau des hauts fonctionnaires des Quinze, s'est réuni à un rythme soutenu depuis le début de l'année. Mais il faut bien constater qu'au-delà d'un travail d'inventaire extrêmement sérieux - qui n'a pas été sans incidence sur le résultat de Feira -, les discussions se sont bornées, pour l'essentiel, à réitérer des positions nationales largement connues.
C'est dire qu'il est indispensable, à présent, que les travaux quittent le champ de l'inventaire technique pour entrer dans celui de la négociation politique. C'est à cela que la présidence française va s'attacher dès le mois de juillet, en proposant à ses partenaires de nouvelles modalités de discussions.
En d'autres termes, nous ne ménagerons pas nos efforts - celui qui vous parle tout particulièrement, puisque, en accord avec Hubert Védrine, je serai chargé du pilotage quotidien de cette négociation - pour donner à celle-ci une nouvelle impulsion : je veux parler, non seulement des débats qui continueront à être organisés à l'occasion de chacune des sessions du Conseil Affaires générales, mais aussi des réunions de travail plus informelles qui se tiendront, tant sous la sous la forme de dîners de ministres, en marge de ces réunions du Conseil Affaires générales, que sous la forme de conclaves ministériels, que nous organiserons, le dimanche, à raison de trois ou quatre au cours du second semestre. Enfin, je vous informe que la réforme des institutions sera l'un des principaux sujets qui, avec la Charte des droits fondamentaux, seront à l'ordre du jour du Conseil européen de Biarritz, les 13 et 14 octobre. Et il va de soi aussi qu'elle sera au coeur des débats du Conseil européen de Nice, du 7 au 9 décembre.
Voilà, donc, pour le changement de rythme, pour la mise en oeuvre de notre obligation de moyens qui est, après tout, la seule qui incombe à toute présidence européenne.
J'y insiste : notre responsabilité n'est pas de conclure, coûte que coûte, à Nice, mais de tout mettre en oeuvre pour que l'accord de Nice soit un bon accord, un accord ambitieux et qui, surtout, soit adapté aux exigences de l'avenir de l'Union. Pour ce qui nous concerne, nous avons fait avec nos amis allemands un travail considérable pour rapprocher nos positions et défendre, en cette phase décisive de la CIG, une vision commune et exigeante.
Chacun de nos partenaires devra donc aussi prendre ses responsabilités. Mais je dis, par avance, à ceux qui s'opposeraient à ce qu'un accord soit trouvé, qu'ils devront en assumer les conséquences, toutes les conséquences, en commençant par le retard que pourraient subir les prochains élargissements de l'Union.
Le Gouvernement est engagé à trois titres : d'abord par ses convictions européennes, ensuite par les engagements qu'il a pris devant la Représentation nationale, enfin, par sa responsabilité dans la conduite des affaires européennes. Dans ce contexte, il est clair qu'il ne saurait y avoir d'accord au rabais. Un échec à Nice serait certes décevant pour le bilan politique de notre présidence, mais il serait certainement beaucoup moins désastreux, pour l'avenir de l'Union, qu'un mauvais accord.Cette conviction, je peux vous l'affirmer, est totalement partagée par le Président de la République. Nous en avons parlé d'ailleurs avec nos amis allemands à Rambouillet.
C'est ce que je voulais dire devant vous aujourd'hui, tant je suis convaincu qu'il ne faut pas laisser passer ce rendez-vous majeur pour l'avenir de l'Union. Je répondrai en tout cas, bien volontiers, aux questions que vous voudrez bien me poser sur la CIG en cette veille de présidence française, ainsi qu'aux interrogations que vous pourriez avoir sur l'état des négociations sur le projet de Charte des droits fondamentaux que, pour éviter d'être trop long, je traiterai d'un mot à la fin de cette intervention liminaire.
2. La mise en oeuvre des grandes orientations économiques et sociales
Dans ce domaine aussi, vous le savez, la présidence française intervient à un moment-clé, marqué par une nette reprise de la croissance, ainsi que par un recul généralisé du chômage en Europe.
Ce résultat, auquel le Gouvernement français a travaillé, tant au plan européen que national, depuis trois ans, nous devons impérativement le consolider en réaffirmant, comme l'a dit le Premier ministre lors de la conférence de presse, à Feira, à laquelle j'ai déjà fait référence " notre volonté de renforcer le potentiel de croissance économique de l'Europe et de concilier l'innovation et la cohésion sociale ".
Et je crois, en effet, que chacun est aujourd'hui conscient que les outils de la régulation économique se situent désormais, clairement, au niveau européen. Comme vous le savez, nous nous sommes attachés, depuis trois ans, à renforcer la coordination des politiques économiques en Europe, en mettant tout particulièrement l'accent sur le rôle de l'Euro 11. A cet égard, deux résultats importants de Feira méritent d'être signalés :
- d'abord, bien sûr, la perspective de l'entrée de la Grèce dans l'euro,le 1er janvier prochain, et je veux à mon tour, comme l'ont fait le Président de la République et le Premier ministre à Feira, saluer les efforts accomplis depuis plusieurs années par le gouvernement de Costas Simitis pour satisfaire aux critères de convergence ;
- ensuite, naturellement, l'accord qui a été obtenu, à Feira, sur le paquet fiscal. Vous savez à quel point cet accord, dont les modalités sont en discussion depuis trois ans, est crucial, puisqu'il s'agit - rien moins - que d'élaborer un code de conduite sur la fiscalité des entreprises, destiné à éliminer progressivement les pratiques discriminatoires en matière de taxation des investissements, et, d'autre part, d'établir une directive sur la fiscalité de l'épargne, afin de s'assurer que les revenus perçus sur des valeurs mobilières par des non-résidents n'échappent pas aux contrôles et à l'impôt. Accord difficile et encore conditionnel.
Alors, quels ont été les résultats de Feira ?
- d'abord, le projet de directive sur l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne sera adopté au plus tard le 31 décembre 2002 ;
- son adoption, après mise au point du projet sous présidence française, est subordonnée à " l'obtention d'assurances " d'un certain nombre de pays tiers " de favoriser l'adoption législative de mesures équivalentes ", (de façon à éviter une concurrence déloyale de la part des places financières ou des centres off-shore extra-européens). Sont nominativement cités : les Etats-Unis, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin ;
- le principe d'échanges d'informations sur la taxation des non-résidents est l'objectif ultime de l'Union. Il sera la base du droit applicable (au plus tard sept ans après l'adoption de la directive), soit, en pratique, fin 2009 au plus tard ;
- à titre transitoire, les Etats membres pourront conserver un système de retenue à la source ;
- enfin, comme vous le savez, l'Autriche, sans rapport avec une situation que chacun a à l'esprit, a fait connaître une réserve de nature constitutionnelle quant à la possibilité de supprimer définitivement le secret bancaire à l'issue de la période de transition.
Cet accord a été - vous le savez - arraché aux forceps. C'est donc un accord de compromis. Comme l'a dit le Premier ministre, " ce n'est pas un accord qui nous satisfasse totalement, mais il trace une perspective ".Il ne faut donc pas en sous-estimer la portée politique. Je cite à nouveau le Premier ministre, à Feira : " nous étions très attachés à ce qu'un accord soit obtenu sur le paquet fiscal, la compétition fiscale déloyale étant un élément-clé de la coordination des politiques économiques, et il estclair que l'on ne peut avoir un marché unique, une monnaie unique, la volonté d'introduire plus de concurrence dans certaines activités de service public, comme on nous le demande, et de ne pas faire une régulation dans le domaine de la fiscalité ".
Voilà donc posé le cadre des travaux de notre présidence, et je veux, à cet égard, insister sur sa cohérence :
- dans le domaine fiscal, donc, l'examen d'un projet de directive sur l'épargne (qui permet d'avancer dans la direction qui a été affichée à Feira, mais aussi la finalisation des travaux concernant le code de conduite sur la fiscalité des entreprises ) ;
- dans le domaine monétaire, le renforcement du rôle de l'Euro 11, (qui doit mieux devenir l'instance effective de coordination des politiques économiques des pays participant à la monnaie unique) ;
- dans le domaine économique, la mise en oeuvre des orientations décidées à Lisbonne et confirmées à Feira, en ce qui concerne en particulier la diffusion des nouvelles technologies de l'information (avec notamment l'adoption, à Feira, du plan d'action intitulé " e-Europe "), la définition d'un espace européen de la recherche, et l'achèvement du marché intérieur.
Dans ce dernier domaine, par delà l'accord obtenu lors de la présidence portugaise et que nous souhaitions sur les directives concernant le commerce et la monnaie électroniques, il faut à présent accélérer les travaux concernant la directive sur le blanchiment des capitaux et la directive sur les " organismes de placement collectif des valeurs mobilières ", les OPCVM, qui constituent en quelque sorte le marché européen des capitaux pour les épargnants. Les conclusions de Feira nous y incitent.
Mais je veux souligner enfin que nous avons obtenu, à Feira, le mandat, que nous souhaitions pour aller dans le sens d'un renforcement du modèle social européen. J'évoquerai trois points rapidement :
- d'abord, une prise en compte du rôle et des spécificités des services publics à l'initiative du Gouvernement. Les conclusions de Feira mentionnent explicitement la nécessité de " tenir compte de la mission et de l'importance des services publics d'intérêt général ", une première discussion sur cette question, essentielle dans la conception qui est la nôtre du modèle social européen, aura lieu dès le Conseil européen de Biarritz, en octobre prochain ;
- ensuite, Feira nous donne mandat de préparer, en vue de son adoption, lors du Conseil européen de Nice, " l'Agenda social " qui figure au premier rang de nos priorités ;
- enfin, à notre instigation et grâce au soutien de nombreux partenaires, les conclusions du Conseil européen de Feira nous invitent clairement à engager la réflexion au niveau européen sur la modernisation de la protection sociale, mais aussi, surtout, sur la lutte contre toutes les formes d'exclusion. Nous avons aussi mandat pour réfléchir à " l'articulation entre le sport et l'Europe ".
3. Les relations extérieures de l'Union
a) La défense
Le Conseil européen de Feira ne devait pas donner lieu à de grandes décisions dans ce domaine. Les orientations importantes ont été prises à Helsinki, en décembre dernier, et la prochaine étape significative sera le Conseil européen de Nice, à la fin de l'année.
Néanmoins, il revenait à la présidence portugaise de conduire la réflexion sur deux sujets extrêmement importants :
- d'abord, l'organisation des relations de la défense européenne avec l'OTAN - c'est désormais chose quasiment faite, puisque les chefs d'Etat et de gouvernement, à Feira, ont entériné un rapport de la présidence qui définit les principes de la consultation avec l'OTAN sur les questions militaires, et qui organise, dans quatre domaines, les modalités de ces discussions : questions de sécurité, objectifs de capacité, modalités d'utilisation, par l'Union européenne, des moyens de l'OTAN, et, enfin, définition des mécanismes de consultation permanents entre l'Union européenne et l'Alliance atlantique.
Au total, les orientations qui ont été ainsi approuvées reflètent parfaitement l'état d'esprit qui était le nôtre : dialogue, certes, puisque, comme les autorités françaises l'ont dit avec la plus grande constance, la future défense européenne doit être parfaitement articulée avec l'Alliance atlantique ; dialogue donc, mais aussi autonomie de décision des Européens.
Je crois donc que ces résultats sont satisfaisants pour les deux parties, et j'observe que le Président Clinton lui-même les a salués, en indiquant que " cela renforcera la capacité et la responsabilité de l'Europe à agir en temps de crise ", et c'est bien cet objectif que nous Européens, nous Français, souhaitions atteindre.
- deuxième résultat important de Feira : la création d'un comité civil de gestion des crises, qui était en discussion notamment à l'initiative des Suédois depuis plusieurs mois. C'est, vous le savez, un sujet important. Chacun voit bien que la gestion des crises actuelles - dans les Balkans ou dans d'autres régions du monde - implique la mobilisation de moyens civils et militaires, multilatéraux et/ou nationaux, budgétaires et humanitaires. Il importait donc que l'Union dispose d'un cadre dans lequel puissent être organisés non seulement les échanges d'informations nécessaires, mais aussi la coordination dans la mise en oeuvre de cette panoplie d'instruments.
Cet objectif est désormais bien engagé. J'appelle, à cet égard, votre attention sur le fait - extrêmement important - qu'à Feira, les Etats membres se sont engagés à fournir, d'ici 2003, jusqu'à 5 000 policiers pour des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises. Dans ce contexte, et pour répondre à des besoins plus immédiats - notamment au Kosovo -, les Quinze se sont aussi engagés à mobiliser et à déployer, dans un délai de 30 jours, jusqu'à 1 000 policiers.
Au total, ce sont donc des résultats extrêmement positifs, qui entretiennent parfaitement la dynamique qui a été engagée depuis deux ans. A la présidence française, à présent, de prendre le flambeau pour progresser dans deux directions, là encore très importantes :
- d'abord, la contribution de chaque Etat membre à l'objectif fixé à Helsinki, aux termes duquel l'Union doit être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai maximum de deux mois et d'entretenir pendant au moins une année une force globale d'intervention de l'ordre de 60 000 hommes. C'est dans cette perspective que nous organiserons, en novembre, une conférence des capacités, qui sera précédée de nombreuses réunions préparatoires ;
- ensuite, le passage aux structures définitives de l'Europe de la défense, que nous nous attacherons à définir à Nice, en vue d'une entrée en vigueur au tout début de la présidence suédoise, au premier semestre 2001.
b) Les dossiers de politique étrangère
Enfin, le Conseil européen de Feira a permis de faire avancer la réflexion commune sur un certain nombre de dossiers de politique étrangère - la Russie, la Méditerranée (pour laquelle l'Union a adopté sa " stratégie commune "), le processus de paix au Proche-Orient, l'Afrique (je vous rappelle, à cet égard, que le Président sud-africain était l'invité du dîner des chefs d'Etat et de gouvernement), et, enfin, les Balkans, sur lesquels je souhaite vous dire un dernier mot.
Nous savons toutes les difficultés politiques qui demeurent dans cette région, et en particulier au Kosovo. Un certain nombre d'instruments ont été définis - je pense notamment au pacte de stabilité, mais aussi à l'Agence européenne de reconstruction et au programme CARDS - et des moyens importants ont été engagés. Reste cependant que, même si nous savions que l'entreprise serait difficile, les résultats sont lents à se manifester. C'est pourquoi il semblait important qu'une initiative soit prise, afin de donner une nouvelle impulsion au processus de coopération régionale, tout en affirmant, comme le Conseil européen l'a fait à nouveau à Feira, que l'objectif de l'Union " reste la plus grande intégration possible des pays de la région ",mais aussi que " les pays concernés sont des candidats potentiels à l'Union.
C'est dans ce contexte que la France a proposé une initiative - sur laquelle j'insiste aujourd'hui, parce que, avant de devenir une priorité de la présidence française, elle devait recueillir l'accord de nos partenaires européens - d'un sommet qui réunira l'Union et les pays des Balkans occidentaux les plus engagés dans la transition démocratique.
Comme l'a dit le Président de la République à Feira, il est en effet important de " dire aux populations de ces pays qu'il faut qu'elles aillent vers la démocratie " et " encourager ceux qui ont déjà engagé le processus " ; le Président a cité, à cet égard, la Croatie - cette rencontre au sommet pourrait en effet se tenir à Zagreb - la Bosnie, la Macédoine, le Monténégro, mais aussi la Serbie, qui serait invitée par le biais de représentants de l'opposition, en qualité d'observateurs à cette Conférence.
J'en ai terminé à présent avec ce que je voulais vous dire concernant les discussions, à Feira, des chefs d'Etat et de gouvernement. Je n'ai pas évoqué le drame de Douvres, mais nous pourrons en reparler. Il a été l'occasion pour le Conseil européen de réaffirmer avec force la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les conclusions du Conseil européen de Tampere.
Ces discussions, vous le voyez, ont été très positives et ont ouvert la voie, dans les conditions que nous souhaitions, à la présidence française de l'Union.
Deux mots, cependant, avant de vous rendre la parole, en ce qui concerne deux sujets politiques importants, et qui seront, eux aussi, au coeur de notre présidence.
L'Autriche, d'abord. J'ai déjà eu l'occasion de vous expliquer les positions prises depuis le début de l'année par les autorités françaises. Cette question, je le précise, n'était pas à l'ordre du jour de Feira, la présidence portugaise - comme les autorités françaises, d'ailleurs - estimant que l'évolution de la situation politique en Autriche ne justifiait pas une remise en cause des décisions qui ont été prises au début de l'année. Et je signale, à cet égard, que le Président du Conseil européen s'est exprimé en ces termes, au nom des Quatorze, en réponse à une intervention de M. Schüssel, lors du déjeuner des chefs d'Etat et de gouvernement.
M. Guterres a toutefois indiqué qu'il proposerait, avant la fin de la présidence portugaise - mais nous ne sommes qu'à trois jours de ce terme - une initiative, naturellement concertée avec ses treize autres partenaires, afin de permettre aux présidences européennes suivantes, et donc à la nôtre, d'avoir des éléments d'évaluation - un " monitoring " - de la situation politique autrichienne.
En tout état de cause, en ce qui concerne la conduite au jour le jour de la présidence française, je considère, pour ma part, que rien ne justifie une levée aujourd'hui des mesures appliquées depuis la fin janvier à l'égard du Gouvernement ÖVP-FPÖ : nous continuons donc dans la mise en oeuvre des décisions que nous transmettra la présidence portugaise.
Un mot, enfin, en ce qui concerne la Charte européenne des droits fondamentaux,dont il a aussi été question à Feira.
Comme vous le savez, le Président Herzog, pour des raisons malheureusement tragiques, mais strictement personnelles, semble avoir décidé de se retirer de la présidence de l'instance - la " Convention " - chargée de rédiger un projet de Charte.
Nous espérons naturellement que cette instance pourra poursuivre normalement ses travaux, tant il est vrai - comme nous l'observons au fil des semaines - que beaucoup reste à faire pour donner à ce projet un contenu, que nous souhaitons ambitieux, notamment dans le domaine des droits économiques et sociaux.
Il faut donc continuer à travailler, notamment dans la perspective du Conseil européen de Biarritz, à l'occasion duquel, comme je vous l'ai déjà indiqué, ce projet fera l'objet d'une première évaluation.
Comme vous, le Gouvernement continuera donc d'attacher la plus grande attention à l'évolution de ces travaux. Je reste, en effet, convaincu que les citoyens européens ne comprendraient pas qu'un texte, dont la vocation est d'exprimer les valeurs qui fondent le modèle politique et social européen, fut indigent, en ce qui concerne notamment les catégories de droits que j'ai évoquées. Nous aurons une mobilisation surprenante de la société civile.
M. Hubert Haenel :
Je souhaiterais vous poser quatre questions.
Tout d'abord, j'ai été frappé, en lisant les conclusions du Conseil européen de Feira, que l'ensemble des pays des Balkans occidentaux y soient mentionnés comme des " candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne ". Les journalistes n'ont pas relevé cette mention. C'est pourtant, me semble-t-il, la première fois qu'on qualifie ces pays de " candidats " à l'adhésion. Ceci signifie-t-il que l'Union européenne de demain ne sera pas composée de 27 ou 28 membres, mais d'un nombre d'Etats membres qui se situerait entre 30 et 35 ?
J'en viens à la Conférence intergouvernementale. Je voudrais vous poser une question un peu iconoclaste au sujet des coopérations renforcées. Le Conseil européen de Feira a décidé d'inclure dans l'ordre du jour de la CIG ce thème des coopérations renforcées. Ceci correspond au voeu que notre délégation avait formulé dès décembre 1999 et nous ne pouvons qu'en être satisfaits. Nous pensons que les coopérations renforcées réalisées dans le cadre du traité sont un moyen de faire progresser l'intégration européenne. Nous y sommes donc favorables. Mais il faut rester conscient du fait qu'il sera difficile d'obtenir un assouplissement sérieux des conditions préalables à une coopération renforcée. En tout état de cause, le mécanisme demeurera lourd et le recours à une coopération renforcée nécessitera chaque fois bien des compromis. Et c'est là que j'en arrive à ma question iconoclaste. N'est-il pas plus simple, parfois, de mener à bien une coopération renforcée en dehors du traité ? Par exemple, aurait-on pu mener à bien Airbus dans le cadre d'une coopération renforcée définie par le traité ? Aurait-on pu avancer autant qu'on l'a fait dans le domaine de la défense par une coopération renforcée corsetée par les traités ? En résumé, seriez-vous d'accord pour dire qu'il faut travailler pour inclure les coopérations renforcées dans le traité, mais que, si l'on n'y parvient pas, cela ne crée pas une difficulté insurmontable, dès lors que l'on conserve la volonté d'y recourir, si nécessaire, en dehors du traité ?
Par ailleurs, je souhaiterais vous poser une question touchant à la politique de défense. Le Sénat a été saisi, dans le cadre de l'article 88-4, d'une proposition de règlement portant création d'un dispositif de réaction rapide pour les situations de crise. D'après cette proposition, qui a été élaborée par la Commission, les interventions destinées à répondre à des situations de crise seraient arrêtées par la Commission européenne qui serait seulement assistée par un comité de représentants des Etats membres. Il semble même que ni le Comité politique et de sécurité, ni le Haut Représentant pour la PESC ne se voient accorder aucun rôle dans le fonctionnement de ce dispositif. Que pensez-vous de ce texte que la Commission a présenté au Conseil il y a environ un mois ? Vous paraît-il normal, dans la structure relevant des traités, que la Commission joue un tel rôle ?
Enfin, il est périodiquement question que, d'une manière ou d'une autre, la règle de l'égalité au sein du Conseil entre la France et l'Allemagne soit abandonnée, compte tenu du poids démographique plus grand de l'Allemagne. Pensez-vous que cela serait une bonne chose pour l'Europe ou une mauvaise chose pour l'Europe ?
M. Pierre Moscovici :
Pour ma part, c'est depuis longtemps que j'évoque la perspective d'une Europe à trente. On avait fait un premier pas au sujet des Etats balkaniques lors du Conseil européen de Cologne. On a fait un pas supplémentaire à Feira. Il y a une logique de l'élargissement : ces Etats sont en Europe et il fut un temps où ils étaient présentés en modèles. Un jour ou l'autre, la question sera posée pour d'autres Etats plus à l'Est : la frontière russe sera peut-être finalement la frontière externe de l'Union. Naturellement, dans une Europe à Trente, l'approfondissement ne sera possible que par le biais des coopérations renforcées. C'est tout le débat lancé par des personnalités comme Jacques Delors, Valéry Giscard d'Estaing, Helmut Schmidt, Joschka Fischer, et que le président de la République a relancé. Quelle type de flexibilité voulons-nous ? Une " avant-garde " composée d'un même groupe d'Etats dans tous les domaines ? Des groupes pouvant être composés de manière différente selon les domaines ?
Il est vrai que le dispositif mis en place à Amsterdam pour les coopérations renforcées est très lourd. Il faut l'assouplir. Le nombre minimal d'Etats participants requis pour le lancement d'une coopération doit être revu. Faut-il prévoir un tiers des Etats membres comme le propose la Commission européenne, ou fixer une fois pour toutes les chiffre à 8 comme le suggère le Benelux ? Peut-être cette dernière formule serait-elle la plus simple. Il est également nécessaire de supprimer la clause d'appel au Conseil, qui instaure de fait un droit de veto, et réfléchir au rôle de la Commission européenne et du Parlement européen. Si l'on doit, pour fonctionner à quelques-uns, passer devant des institutions où tous sont représentés, où est le bénéfice ? Il faut se donner la capacité d'avoir des règles de fonctionnement plus souples. Bien entendu, des coopérations renforcées sont toujours possibles en dehors des traités, mais ce n'est pas l'idéal.
Je partage vos réserves concernant l'initiative de la Commission sur la force de réaction européenne. La PESC est de nature intergouvernementale et est appelée à le rester.
Un éventuel " décrochage " entre la France et l'Allemagne pour le nombre de voix au Conseil est une vaste question. Au moment où les " pères fondateurs " ont lancé la construction européenne, la France comprenait encore l'Union française et l'Allemagne était divisée : nous avons cependant accepté l'égalité avec l'Allemagne. La démographie ne peut être le seul élément à prendre en compte pour déterminer l'appartenance à un groupe d'Etats de puissance comparable. Un décrochage, me semble-t-il, ne serait pas un bon symbole ; ce serait s'écarter un peu d'une certaine conception des équilibres de la construction européenne. Il va de soi que quelques voix d'écart sur un nombre total sensiblement augmenté n'auraient guère de conséquences sur le fonctionnement des institutions, mais symboliquement, à mon avis, ce ne serait pas très heureux, même si cette question ne doit pas être dramatisée à l'excès.
Mme Marie-Claude Beaudeau :
Les Etats-Unis ont installé au Kosovo une base de grande dimension et qui semble destinée à être durable. N'est-ce pas un problème dans une perspective à long terme ?
M. Pierre Moscovici :
Cette installation intervient dans un contexte très particulier et reste de nature précaire. Il est dans les habitudes américaines d'installer les bases militaires de cette façon.
M. Jean Bizet :
Je souhaiterais vous interroger sur la transposition en droit national de la directive 98/44 sur la brevetabilité du vivant.
Je suis surpris de la déclaration de la ministre de la Justice qui a jugé cette directive incompatible avec notre droit national. La transposition me paraît nécessaire, au moment où la recherche sur le génome se met en réseau. Le temps presse : aux Etats-Unis, la recherche, publique comme privée, avance et les enjeux économiques sont énormes.
M. Pierre Moscovici :
Il faut permettre le progrès scientifique, mais assurer aussi le respect des normes éthiques. Des parlementaires, dont M. Jean-François Mattéi, ont protesté contre les termes de la directive. Nous ne renonçons pas à la transposer ; nous allons parallèlement faire part à la Commission européenne des problèmes qu'ont soulevés l'Académie des sciences et le Comité national d'éthique, et nous allons lui demander une déclaration interprétative sur la question de la brevetabilité des gènes.
*
Ensuite a eu lieu un débat sur la situation en Autriche, et les relations avec ce pays, au cours duquel le Ministre, répondant aux interventions de MM. Robert Del Picchia, Paul Masson et Hubert Haenel, a notamment apporté les précisions suivantes :
- le Premier ministre portugais, M. Antonio Guterres, va demander au président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Luzius Wildbaker, de désigner un " conseil de sages " de trois membres, chargé d'étudier l'attachement du gouvernement autrichien aux valeurs européennes, en particulier au sujet des droits des minorités, des réfugiés et des immigrés, et d'analyser l'évolution de la nature politique du parti libéral autrichien (FPÖ) ;
- cette initiative prise au nom des Quatorze n'a pas, pour l'instant, de conséquence sur les sanctions à l'égard de l'Autriche et n'est pas assortie d'un calendrier.
(1) Il nous a été rapporté que la présidence portugaise aurait adressé à l'ensemble des pays candidats une proposition de consultation à ce sujet. Ce point est néanmoins à vérifier.