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Réunions de la commission des affaires européennes du mardi 29 juin 2010

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Réunions du mardi 29 juin 2010

Institutions européennes

Audition de M. Philippe Etienne, ambassadeur,
représentant permanent auprès de l'Union européenne

M. Jean Bizet :

Je vous remercie d'avoir accepté de quitter Bruxelles pour venir devant notre commission. Nous vous avions entendu au début de la session ordinaire ; nous allons quasiment clore cette session ordinaire en vous entendant à nouveau.

Deux grands sujets sont au centre de nos préoccupations. D'une part, la gouvernance économique européenne ; d'autre part, la révision de la politique agricole commune. Nous avons d'ailleurs créé un groupe de travail pour chacun de ces deux sujets. Nous aimerions que vous nous fassiez le point des travaux et des perspectives sur ces deux questions. Pour la gouvernance économique, nous connaissons les premières orientations qui ont été arrêtées par le Conseil européen il y a une dizaine de jours. Mais nous souhaiterions que vous nous présentiez la problématique d'ensemble et notamment les points qui font encore débat. Pour la révision de la politique agricole commune, peut-être pourriez-vous nous présenter l'état des réflexions et les perspectives à venir ?

Enfin, un accord s'est récemment dégagé sur le service européen d'action extérieure. Il serait intéressant que vous nous présentiez le bilan de cette négociation difficile. Cela vous permettra sans doute de formuler quelques constatations sur le nouvel équilibre institutionnel qui se dessine au sein de l'Union depuis que le traité de Lisbonne est en application.

M. Philippe Etienne :

Beaucoup de choses se sont passées depuis octobre 2009 !

La présidence espagnole a débouché sur des avancées, par exemple en ce qui concerne l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que la mise en place de l'initiative citoyenne. La création du service européen d'action extérieure (SEAE) a mobilisé beaucoup d'énergie. L'accord obtenu à Madrid avec le Parlement européen respecte l'autonomie du service et la spécificité des structures de gestion des crises ayant une dimension politico-militaire. Les discussions avec le Parlement européen se poursuivront puisque deux textes d'accompagnement devront être adoptés en codécision. Mme Ashton compte beaucoup sur le SEAE pour jouer pleinement son rôle. L'objectif est que ce service soit complètement en place au 1er décembre, pour le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Comment évolue l'équilibre institutionnel ? Cette période de première mise en oeuvre du traité de Lisbonne est une période de test. Le Parlement européen, par exemple à propos de l'accord SWIFT, a montré sa volonté de jouer tout son rôle. Par le biais notamment d'un nouvel accord interinstitutionnel avec la Commission européenne, il entend peser davantage sur les questions touchant aux relations extérieures.

Le Conseil européen est monté en puissance. La présidence stable exercée par M. Van Rompuy l'aide à jouer son rôle d'impulsion.

La Commission est dans une position dont il faudra suivre l'évolution compte tenu de son rôle essentiel dans la vie communautaire.

Lorsque nous avons connu la deuxième phase de la crise, dite de la dette souveraine, il a fallu mettre en place un plan européen global dans des conditions délicates, les 7-9 mai.

Pour les questions de gouvernance économique et sur la base des premiers travaux de la task force présidée par Herman Van Rompuy, des orientations ont été dégagées par le Conseil européen du 17 juin. Un accord global devrait être adopté en octobre. Ces orientations concernent : le renforcement des volets préventif et correctif des sanctions du pacte de stabilité et de croissance, la mise en place du semestre budgétaire européen, la création d'un tableau de bord et d'une procédure d'alerte pour les écarts de compétitivité. Certains aspects n'ont pas encore été traités, notamment le mécanisme de résolution des crises (il faut rappeler que l'accord du 9 mai vaut pour trois ans). Va-t-on pouvoir procéder à traités constants ou faudra-t-il envisager une révision ? Ce n'est pas non plus tranché. Il y a un accord pour considérer qu'il faut effectuer une consolidation budgétaire sans compromettre la croissance, et que cela passe par un « gouvernement économique » comprenant une coordination plus poussée des politiques économiques.

Pour ce qui concerne la politique agricole commune, nous l'avons fait prendre en compte par la stratégie « UE 2020 » comme une politique d'avenir, participant à une croissance durable riche en emplois. C'est un progrès, de même que la reconnaissance de la nécessité d'une politique industrielle ambitieuse, axée en particulier sur l'innovation. La dimension externe est également un point très important pour la France. Le premier Conseil européen thématique convoqué par M. Van Rompuy portera sur « l'Union sur la scène internationale ». Le thème de l'innovation sera abordé en décembre, celui de l'énergie en janvier 2011. Tous ces sujets entrent dans la notion de « gouvernement économique ».

La négociation des perspectives financières après 2013 -  intégrant la programmation des crédits pour la politique agricole, la politique de cohésion, et les politiques spécifiques prévues par la stratégie « UE 2020 » - ne sera pas une affaire simple. Déjà, les négociations budgétaires pour 2011 s'annoncent difficiles.

Quel est le calendrier pour le futur cadre financier ? A l'automne, la Commission présentera son évaluation à mi-parcours des perspectives financières en cours. Au printemps 2011, elle proposera un nouveau cadre financier ainsi que de nouveaux règlements pour les politiques communes.

L'avenir de la politique agricole commune a déjà fait l'objet de nombreux débats. Elle apparaît aujourd'hui davantage comme une politique d'avenir qui contribue aux grands objectifs de l'Union, parmi lesquels il faut compter la sécurité alimentaire. La réflexion sur de nouvelles régulations et une meilleure organisation des filières a progressé. Le rapport du parlementaire européen britannique George Lyon les prend en compte. Il y a une évolution positive du débat, dans lequel le Gouvernement s'est d'ailleurs beaucoup impliqué. Il reste qu'il faudra défendre les crédits de la politique agricole commune dans un contexte budgétaire tendu.

M. Simon Sutour :

Cette dernière remarque m'inquiète. Vous avez parlé de la politique agricole commune, mais pas de la politique de cohésion. Je suis cette question avec mon collègue Yann Gaillard. Nous avons déjà présenté une communication d'étape, nous rendrons notre rapport à la fin de l'année. Nous sommes tous deux préoccupés quant à l'avenir de la politique régionale fondée sur l'objectif 2. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

M. Philippe Etienne :

Il y aura beaucoup d'avocats pour défendre la politique régionale. La répartition entre l'objectif de convergence et une politique territoriale fait l'objet de nombreux débats, et il en ressort que l'objectif de cohésion territoriale n'est pas remis en cause. À cela s'ajoute le problème de la transition pour de nombreuses régions qui ne souhaitent pas être privées d'un coup de toute aide. En même temps, il faut une égalité de traitement entre des régions dont la richesse est comparable.

Un autre aspect important du débat est de savoir dans quelle mesure la future politique de cohésion sera coordonnée à la stratégie « UE 2020 » qui met en avant le développement durable et l'innovation. Par ailleurs, nous devons veiller à la prise en compte des régions ultrapériphériques.

Je peux vous dire que nous sommes très conscients de l'importance de la dimension « territoriale » de la politique de cohésion. En même temps, on ne peut ignorer la nécessité de maîtriser la contribution française au budget européen.

M. Jean Bizet :

Ces fonds sont effectivement très importants pour les acteurs locaux. Nous devons éviter de nous retrouver devant un choix cornélien entre la politique agricole commune et la politique régionale.

M. Philippe Etienne :

Nous ne serons pas nécessairement placés devant un choix aussi radical. Mais on ne peut méconnaître l'effet sur le budget national des décisions qui seront prises. Nous sommes de plus en plus contributeurs nets au budget européen. Il faut prendre en compte également les chèques ou rabais dont bénéficient pour l'instant d'autres pays.

M. Simon Sutour :

Nous étions déjà inquiets lors de la préparation des perspectives 2007-2013, car la « sanctuarisation » de la politique agricole commune obtenue par le président Chirac risquait de retentir sur la politique régionale. Cette sanctuarisation va prendre fin. Nous devrons retenir une approche plus équilibrée.

Il ne faut pas sous-estimer l'importance de la politique régionale pour l'image de l'Europe, notamment chez les élus. Pour ce qui est d'inscrire la politique régionale dans les objectifs d'innovation et de développement durable, je ne vois pas là de réelle difficulté.

M. Jacques Blanc :

Dans la discussion des perspectives financières, va-t-on évoquer le problème d'un impôt européen, au-delà des débats habituels sur les « retours », les « rabais », les « chèques » des uns et des autres ?

Je voudrais rappeler par ailleurs que le traité de Lisbonne a introduit la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union. Il ne serait pas concevable que la politique régionale « territoriale » disparaisse. Je voudrais souligner en particulier l'attention que méritent les zones de montagne.

Un mot sur la politique de voisinage. Il faut qu'elle évolue pour tenir compte des grands projets régionaux qui se mettent en place, en particulier l'Union pour la Méditerranée (UPM). Jacques Chirac avait obtenu que les moyens soient affectés au Sud pour les deux tiers, à l'Est pour un tiers. Cet équilibre va-t-il être rompu ? C'est vrai que des drames comme celui de Gaza ont porté atteinte à l'UPM, mais il ne faut pas baisser les bras : il y a toujours eu des tempêtes en Méditerranée !

M. Philippe Etienne :

La question d'une véritable ressource propre pour le budget européen revient à chaque négociation des perspectives financières. Ce serait logique, mais quelle recette retenir ? La Commission est en train de réexaminer ce sujet, d'envisager différentes options. Certains au Parlement européen poussent aussi dans ce sens. C'est évidemment une solution tentante, compte tenu de la situation budgétaire des États membres. Cependant, on ne doit pas sous-estimer les oppositions à un tel changement.

La reconnaissance de l'objectif de cohésion territoriale par le traité de Lisbonne est effectivement un argument pour maintenir la politique régionale, de même que son apport pour une meilleure identification de l'Europe aux yeux des populations. La politique régionale ne peut être uniquement constituée par des transferts au profit des pays en rattrapage.

Bien sûr, les difficultés du processus de paix entravent l'UPM, mais il faut souligner les avancées au niveau des projets concrets, par exemple dans le secteur de l'énergie. Il y a certes une concurrence de fait avec la politique de voisinage à l'Est, le « partenariat oriental », dans l'attribution des budgets. La répartition deux tiers/un tiers est un engagement, pas une règle juridique. Cet engagement est encore respecté en incluant les crédits affectés aux territoires palestiniens dans les fonds destinés au voisinage Sud. Même si l'Est est également important pour la France, nous défendons les financements destinés au Sud, et nous avons obtenu quelques résultats sur ce point.

M. Pierre Fauchon :

Je crois que nous devons chercher en premier lieu l'efficacité. L'Allemagne a imposé que le « gouvernement économique » soit mis en place à vingt-sept, alors que les seize pays de la zone euro - et ceux qui vont bientôt y entrer - ont des besoins spécifiques. C'est pourtant MM. Lamers et Schaüble, dès 1994, qui avaient préconisé la constitution d'un « noyau dur » au sein de l'Union ! Qu'est-ce qui explique l'attitude actuelle ?

Où en est-on de l'idée d'un regard européen sur les budgets nationaux ? Pierre Lellouche nous a expliqué ses réticences à l'idée d'un contrôle a priori de la Commission européenne sur les budgets nationaux. Je n'ai pas les mêmes réserves. Les gouvernements vont-ils réellement se contrôler les uns les autres ? La Commission, par son indépendance, me paraît plus crédible. Je crois qu'on est en train d'avancer sur cette question. Il me paraît normal que la Commission puisse faire des observations. La prévention est préférable aux sanctions qui sont peu crédibles. On ne peut suspendre les droits de vote sans révision des traités. Les sanctions financières ne peuvent qu'aggraver la situation d'un État en difficulté. Quelles sanctions peut-on réellement envisager ?

Enfin, il semble qu'une coopération renforcée soit en voie d'être lancée au sujet du divorce transfrontalier. Depuis 13 ans que la formule existe, ce serait la première fois. Où en est-on ? J'ai l'impression que le contenu est pour le moins modeste. L'article 1er du texte envisagé précise que les époux peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable : mince progrès, qui suppose que les futurs ex-époux sont d'accord sur l'essentiel !

M. Philippe Etienne :

Effectivement, c'est la première coopération renforcée. La décision d'y recourir est prise : la Commission, le Conseil et le Parlement ont donné leur accord. Quatorze pays participent. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la possibilité de choisir la loi applicable n'est pas une petite affaire ; sinon, une coopération renforcée n'aurait pas été nécessaire. En effet, les tribunaux pourront avoir à appliquer une loi étrangère, pouvant être très différente de la loi nationale. C'est l'origine du refus de certains pays. Le sujet est compliqué et touche à la vie des citoyens. Le texte qu'appliqueront les États participant à la coopération renforcée sera adopté sous présidence belge.

Pour les sanctions, la Commission envisage des dépôts obligatoires - qui seraient rémunérés - et la diminution (provisoire) des subventions du budget communautaire, avec une phase préventive et une phase dite « corrective » (en procédure de déficit public excessif). Jusqu'ici, les sanctions financières n'ont jamais été appliquées, car, vous l'avez dit, sous leur forme actuelle, elles risquent d'aggraver le problème. Tout cela est en cours de discussion, la « task force » mise en place devant se prononcer en octobre. Effectivement, une suppression formelle des droits de vote dans le contexte des politiques économiques et budgétaires n'aurait pas de base dans les traités actuels. Il y a une réflexion franco-allemande à ce sujet.

Pour le semestre budgétaire européen, ce qui est envisagé, c'est que les pays présentent leur programme de stabilité et de convergence au premier semestre, avec un examen conjoint associant la Commission et le Conseil. Les parlements nationaux ne seraient pas perdants, car ils seraient saisis plus tôt qu'aujourd'hui des échanges européens sur les orientations budgétaires. Tout le monde est d'accord pour dire qu'on ne doit pas soumettre les projets de budget proprement dits aux institutions européennes avant de les soumettre aux parlements nationaux. Il faut noter qu'on envisage aussi la mise en place de cadres pluriannuels.

Pourquoi l'Allemagne privilégie-t-elle le cadre de l'Union à vingt-sept ? Les arguments avancés sont la crainte que la BCE soit soumise à des pressions, la crainte également que l'Allemagne se voie imposer des décisions. Mais en pratique, l'Allemagne a accepté deux sommets de la zone euro cette année. Il y a un accord pour convoquer de tels sommets chaque fois que nécessaire. Et il faut rappeler que, sur les onze pays membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, seuls deux bénéficient d'un « opt out ». Tous les autres sont appelés à entrer dans la zone euro : ils font l'objet d'une dérogation provisoire. La décision sur l'entrée de l'Estonie prend la forme de la fin d'une dérogation. La Suède est dans une situation particulière, puisqu'un référendum a refusé, pour l'instant, l'adoption de l'euro. Mais tous sont intéressés à l'avenir de la zone euro, avec laquelle ils font d'ailleurs l'essentiel de leur commerce.

En pratique, certains aspects de la gouvernance économique seront traités à vingt-sept, d'autres devront l'être au sein de la zone euro ; le principe de réalité l'emportera. L'essentiel est d'« emboîter » le débat à seize et le débat à vingt-sept. L'approche française est volontariste, mais pragmatique.

M. Jean Bizet :

Certains membres du Parlement européen dénoncent une montée de la méthode intergouvernementale au détriment de la méthode communautaire. Quel est votre sentiment ?

En matière de gouvernance économique, le rapprochement franco-allemand vous paraît-il suffisant ou au contraire fondé sur des ambiguïtés ?

M. Philippe Etienne :

Le débat intergouvernemental/communautaire me paraît très abstrait. Pour le SEAE, nous avons associé les deux méthodes, ce qui prouve qu'on peut dépasser cet antagonisme. Face à la crise, il a fallu décider en urgence : on l'a fait dans le cadre des traités. La priorité est l'efficacité. Le Parlement européen intervient en codécision sur la supervision financière, il a créé une commission spéciale sur la crise : il n'est pas à l'écart. Mais il faut s'en tenir aux traités.

Il y a une vraie convergence franco-allemande. Les présentations selon lesquelles l'un ou l'autre « cède » sur tel point sont à côté du problème. Ce qui compte, c'est d'arriver ensemble à un résultat utile à l'Europe. Naturellement, il n'y a pas les mêmes réflexes, pas la même culture de part et d'autre du Rhin : ce n'est pas nouveau. Lorsqu'il faut gérer une crise grave, le rapprochement se fait.

M. Christian Cointat :

De qui vont relever les ex-délégations de la Commission qui deviennent les représentations de l'Union ? Qui sera responsable et donnera les instructions ?

M. Philippe Etienne :

Les délégations, devenues délégations de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, relèvent du SEAE, mais pas tous leurs agents. Par exemple les chefs de délégation et leurs adjoints appartiennent au SEAE, mais les agents qui mettent en oeuvre les programmes de coopération continuent à relever de la Commission. Ce n'est pas très différent de ce qui se passe dans une ambassade française.

L'autorité sur le SEAE appartient à Mme Ashton. Le service devrait être opérationnel, nous l'espérons, vers la fin de cette année.

Agriculture et pêche

Réforme de la politique commune de la pêche

Communication et proposition de résolution de M. Charles Gautier1(*)

M. Jean Bizet :

Je veux tout d'abord remercier le président Emorine d'avoir accepté que nous tenions aujourd'hui cette réunion commune à nos deux commissions. Aussi bien pour la politique commune de la pêche que pour le marché du lait, il semble souhaitable que le Sénat puisse aujourd'hui adopter des propositions de résolution. Compte tenu de la procédure d'instruction et d'adoption des résolutions européennes, nous avons choisi la méthode qui permet d'aller le plus rapidement.

Nous allons avoir aujourd'hui un débat commun sur la réforme de la politique commune de la pêche sur la base d'un rapport de Charles Gautier qui a élaboré une proposition de résolution qui a été adressée à chacun à la fin de la semaine passée. Au cours de ce débat commun, tous les sénateurs ici présents pourront formuler des observations ou des demandes de modification du texte de la proposition de résolution.

À l'issue du débat, cette proposition de résolution sera adoptée par les membres de la commission des affaires européennes. La balle sera ensuite dans le camp de la commission de l'économie qui réexaminera cette proposition de résolution la semaine prochaine. Les membres de la commission de l'économie auront alors toute latitude de présenter les amendements qu'ils souhaitent.

La réforme de la politique commune de la pêche a été lancée par le livre vert sur la pêche en avril 2009 mais le sujet n'avait alors pas suscité l'enthousiasme. Je remercie notre collègue d'avoir bien voulu reprendre le flambeau et participer à une réunion interparlementaire sur ce thème en début de mois qui redonne de l'actualité à ce sujet. Une actualité d'autant plus vivante que c'est aujourd'hui même que le Conseil va se positionner sur ce thème.

Je le remercie d'autant plus que les spécialistes de la pêche sont rares dans notre commission et même au Sénat. Ils sont suffisamment rares pour que je ne me prive pas du plaisir d'une part de saluer Charles Revet qui rapportera, la semaine prochaine, la proposition de résolution qui va vous être présentée, ainsi que Odette Herviaux qui est à la fois co-présidente du groupe de travail PAC et très impliquée sur les questions de pêche, d'autre part, de rendre hommage aux travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n'ont pas toujours l'écho qu'ils méritent. En l'espèce, il s'agit d'un rapport très intéressant de notre collègue Marcel-Pierre Cleach, intitulé « Mer amère » que je vous invite à consulter en complément des informations que notre rapporteur va nous confier.

M. Charles Gautier :

Cette communication porte sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche. Je souhaitais vous faire le point sur le projet en cours, les sujets en débat, et vous rendre compte d'une réunion interparlementaire organisée par le Parlement européen.

Pourquoi cette réforme moins de dix ans après la précédente ?

La politique commune de la pêche est, avec la politique agricole commune, la plus ancienne politique communautaire et la plus intégrée. La décision fondatrice remonte à 1970 lorsque la Communauté décida d'un égal accès des zones de pêche à tous les pêcheurs des États membres, à l'exception d'une bande côtière, réservée aux nationaux. En 1983, la première véritable politique commune de la pêche est orientée sur l'accroissement des capacités de production jusqu'à ce que la Communauté fasse le constat de la surcapacité des flottes et de la surexploitation de la ressource.

La réforme de 2002 vise une exploitation durable de la ressource, fondée à la fois sur la limitation de l'effort de pêche par l'arrêt des subventions, sur la limitation des périodes de campagnes de pêche, et sur un dispositif de restrictions des captures via un dispositif articulé autour de deux notions cruciales : les totaux admissibles de captures - les TAC - et les droits à produire, autrement dit les quotas. Les TAC sont fixés au niveau communautaire par zone de pêche, hors Méditerranée, et par espèce. Les quotas sont répartis entre les États membres suivant un principe dit de stabilité relative, hérité d'un partage historique lié aux captures effectuées au milieu des années 70.

Pourtant, très vite, le système se montre défaillant. Quatre types de difficultés apparaissent.

1°) Il y a d'abord une difficulté technique : on s'aperçoit que la réglementation est assez souvent mal respectée et peu contrôlée, à l'exception de certaines pêcheries. En 2007, un rapport de la Cour des comptes européenne dresse un sévère constat sur les faiblesses du contrôle.

Le régime des quotas est assoupli par un système d'échanges entre États - tel État échange ses quotas sur une espèce dans une zone contre une autre espèce dans une autre zone (par exemple la France échange avec l'Espagne ses quotas d'anchois dans le Golfe de Gascogne contre un quota de soles en mer du Nord). Mais l'ensemble reste figé sur des références dépassées, entraîne beaucoup de lourdeurs administratives, voire des frustrations car les pêcheurs qui pêchent trop ou trop vite se retrouvent obligés de rester à quai alors que d'autres vont continuer à pêcher, pratiquement à leur barbe.

2°) Il y a également une difficulté économique. Le secteur est évidemment très fragile. En 2009, la Commission dresse ce constat terrible : « la réglementation a permis d'éviter l'évolution catastrophique des pêcheries ». On conviendra qu'il y a de meilleurs bilans. Pendant 15 ans, la politique commune de la pêche a aidé les constructions ; depuis 10 ans, elle pousse aux restructurations. Les efforts de limitation de pêche sont compensés par les progrès de productivité grâce à l'amélioration des engins et des techniques de pêche. Deux tiers des poissons consommés en Europe sont importés alors que, à l'étranger, la pêche en mer et l'aquaculture sont parfois pratiquées dans des conditions sociales et environnementales peu satisfaisantes. L'étiquetage sur l'origine du lieu de pêche n'apporte aucune information sur ce sujet.

3°) Il y a ensuite une difficulté scientifique. Les TAC sont décidés par le Conseil, sur proposition de la Commission, mais aussi après avis d'un comité scientifique, le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche). Or, je ne connais pas de secteur où les avis scientifiques soient si controversés, entre scientifiques eux-mêmes, entre les pêcheurs, qui passent leur vie en mer, et les biologistes, qui y font quelques prélèvements... La biologie marine est encore très mystérieuse. Il faut raisonner par espèce, par zone, tenir compte de l'incidence du changement climatique, étudier les migrations... Les idées qui paraissent spontanément évidentes, comme l'interdiction de pêche avant que les poissons aient atteint l'âge de frayer, s'avèrent moins pertinentes qu'il n'y paraît, car pêcher les gros poissons, c'est aussi pêcher les gros reproducteurs. La controverse scientifique sur la pêche n'est pas prête de cesser.

4°) Ce qui ne peut qu'accroître la quatrième difficulté d'ordre politique.

La pêche est un secteur politiquement très sensible. Il faut reconnaître que les États ont souvent exercé des pressions pour augmenter ou préserver les possibilités de pêche. La Commission rappelle par exemple, que « poussés par des pressions politiques et économiques, le secteur et les États membres ont demandé un nombre incalculable de dérogations, d'exceptions et de mesures spécifiques ».

Les tensions entre États membres sont également nombreuses, comme on a pu le constater lors de la dernière réunion de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées), consacrée, en avril dernier, au thon rouge. Il y avait trois possibilités : interdire la pêche en empêchant la commercialisation, limiter la pêche en interdisant l'exportation, ou laisser la situation en l'état par des durées et des quotas de pêche plus ou moins bien respectés. Les Vingt-sept s'étaient mis d'accord sur la solution intermédiaire qui interdisait l'exportation ; toutefois, au moment du vote, quelques États membres ont suivi la solution maximaliste qui interdisait la commercialisation. Cette position a fait échouer l'ensemble et c'est donc la solution minimaliste, c'est-à-dire le statu quo, qui l'a emporté. Il s'agit d'un cas flagrant de manquement à la solidarité au sein de l'Union, pourtant exprimée par une position commune.

Enfin, c'est aussi un secteur très exposé médiatiquement du fait de la forte mobilisation de certaines organisations non gouvernementales qui ont fait de la pêche au thon rouge un emblème de leur combat écologique. Cette pêche, limitée à un mois par an et la plus contrôlée du monde en Méditerranée, est le dernier symbole de la lutte écologique qu'aucun argument ne pourra fléchir. Le sujet est passionnel et échappe aujourd'hui à toute logique.

C'est dans ce contexte qu'intervient le projet de réforme. Où en sommes-nous ?

Nous sommes au milieu du gué, entre la phase de lancement de la réforme et la phase de préparation législative stricto sensu. Le processus a débuté en avril 2009 par un livre vert de la Commission qui devait susciter un débat public. Près de 400 contributions ont été adressées. La synthèse a été publiée en avril 2010. La deuxième phase a commencé avec le positionnement du Parlement et du Conseil, dans l'attente de propositions législatives de la Commission prévues à l'automne prochain. La réforme est prévue pour le début 2012 avec une mise en oeuvre en 2013.

Il y a un accord général sur l'objectif de parvenir à organiser une pêche durable en « ramenant l'exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée » pour reprendre l'expression de la Commission. Néanmoins, après les positions de principe, plusieurs sujets font l'objet de controverses.

J'évoquerai quatre thèmes sur lesquels nous pouvons avoir quelques préoccupations.

Le premier thème est celui de l'organisation et de la gouvernance.

L'idée de départ est que la pêche ne se conçoit pas dans les bureaux de Bruxelles. Les régulations, même conçues sur le papier avec les meilleures intentions, s'avèrent souvent défaillantes ou pernicieuses. La pêche est un secteur où les mesures donnent naissance en effet à beaucoup d'incompréhension locale et d'effets pervers.

Le projet serait de remplacer la démarche hiérarchique par une démarche de bas en haut dite « bottom up » et de donner beaucoup plus de responsabilités aux acteurs locaux, presque tous organisés en organisations de producteurs. Il y a un large accord sur ce sujet, même s'il y a une inquiétude de fond : la régionalisation de la politique commune de la pêche ne doit pas conduire à sa renationalisation, au détricotage d'une politique commune.

De même, la Commission envisage de réserver les aides du fonds européen pour la pêche à la seule pêche artisanale, distinguée de la pêche industrielle par la taille du navire et la non utilisation de chaluts de pêche. L'idée même de segmenter le marché est contestable, ne serait-ce que pour éviter les effets de seuils bien connus, et les critères proposés disqualifieraient une grande partie de la flotte française. Le projet actuel paraît inacceptable.

Deuxième thème : le volet social

On connaît le tryptique des politiques de développement durable dont la politique commune de la pêche est une illustration : la durabilité de l'exploitation des ressources doit être appréciée sur le plan économique, environnemental et social. Le troisième volet est plutôt le parent pauvre du projet de réforme.

Je rappellerai simplement que la pêche est un métier très dangereux, parmi les plus exposés au monde. Dans le monde, on recenserait environ 70 morts par jour. En France, le taux d'accident du travail est de 10 %. On recense en moyenne deux décès par mois, un décès pour 1000 pêcheurs, soit 10 fois plus que dans le BTP ! Encore ne s'agit-il que de statistiques françaises avec une population attentive aux risques. Il y a certainement des améliorations à attendre dans ce domaine, notamment dans la formation et la sécurité, et la réforme est une occasion de les proposer, en amorce d'une harmonisation du droit social des travailleurs embarqués.

Le troisième thème est celui des rejets de pêche. La pêche reste une activité de production assez aléatoire puisque le pêcheur remonte presque toujours des prises accessoires indésirables. Il peut s'agir soit de poissons non autorisés à la pêche, parce qu'ils sont hors quota ou parce que le quota a été épuisé, soit de poissons autorisés mais trop petits, soit, enfin, de poissons sans valeur marchande. Tous sont rejetés à la mer, morts par étouffement ou condamnés.

En Europe, on estime le taux de rejet entre 10 et 60 % des prises selon les pêcheries, soit une moyenne générale de 40 à 50 %. Ce sujet qui sera au coeur de la prochaine politique commune de la pêche appelle quelques observations.

1ère observation : certains pays en ont fait leur cheval de bataille. C'est le cas des pays du nord. Je me suis procuré un film qui a été projeté à nos homologues de la commission des affaires européennes du Parlement danois et que je vous invite à voir à votre tour. Le film, sans parole, n'a pas besoin de commentaires.

(Un film sur les rejets est alors projeté).

2ème observation : le sujet est médiatiquement explosif. Un reportage d'investigation sur une chaîne de grande écoute ferait des ravages. Car il y a bien matière à réflexion. Cette pratique est un gâchis économique, écologique et alimentaire. Un gâchis d'autant plus inadmissible que les stocks halieutiques s'épuisent.

3e observation, encore plus embarrassante. Les rejets sont certes inhérents à la pêche, mais ils ont été aggravés par la politique commune de la pêche elle-même. C'est l'un des effets pervers que j'évoquais. La politique actuelle contrôle l'activité par des quotas de pêche mesurés au débarquement. Tout ce qui n'est pas prévu dans le quota est donc rejeté, ne serait-ce que par faute de place dans les cales réservées pour les « bons poissons » du quota. De même que la politique agricole commune administrée des années 70 a entraîné les surproductions, la politique commune de la pêche régulée a entraîné les rejets.

4e observation : Nous ne devons pas nous arrêter à la critique, même quand elle est évidente. Hélas, les remèdes ne sont pas aussi simples. Il est par exemple plus facile d'éviter les prises accessoires quand on pêche des poissons du stock pélagique rassemblés en colonne d'eau, comme c'est le cas des harengs et du maquereau en mer du Nord, que quand on pêche des poissons au fond des mers. Plus on pêche près du sol, comme c'est le cas de beaucoup de pêches françaises, plus il est difficile de cibler les espèces et plus les prises accessoires sont inévitables.

Une solution préconisée aujourd'hui par certains États membres est de remplacer le quota de débarquement par un quota de prise, plus élevé bien entendu, associé à une sorte de système de primes en fonction des résultats des prises. On peut aussi travailler sur les engins de pêche, les mailles des filets, les bords de fuite, mais certaines espèces s'échappent des filets en remontant, d'autres en descendant..., la biologie marine est très complexe. Il faut par conséquent se méfier des solutions simplistes, mais plutôt travailler espèce par espèce en s'appuyant sur les organisations locales. La solution est moins dans une interdiction artificielle et inapplicable que dans une obligation de résultat, à charge pour les organisations de pêcheurs de trouver les meilleurs moyens d'y parvenir.

Le quatrième thème est celui des quotas. Aujourd'hui, les droits à produire sont fixés par espèce et par État membre, en respectant le principe de stabilité relative. Les échanges de quotas entre États donnent un peu de souplesse à ce système rigide, mais les quotas restent gérés au niveau national dans la mesure où, jusqu'à présent, les ressources halieutiques sont considérées comme un patrimoine collectif, puis sont partagés par les pêcheries.

La Commission propose de fixer des quotas individuels, calculés par exemple par jours de pêche ou en volume de capture. La réforme projetée est connue sous le nom de QIT, quotas individuels transférables. Cette proposition appelle de nombreuses réserves.

Tout d'abord, sur le plan des principes, le quota individuel vise à introduire la propriété privée dans un espace considéré aujourd'hui comme une propriété commune et, de surcroît, sur une matière vivante puisqu'il s'agit de la ressource marine. Il s'agit d'une étape de plus dans la marchandisation du monde sur laquelle on peut s'interroger.

Sur le plan économique, les quotas individuels seraient transférables, achetables, capitalisables. En vérité, c'est moins le caractère individuel du quota qui est certes regrettable, mais concevable, que sa transmissibilité qui est en cause. La pêche serait un produit financier comme un autre, un marché comme un autre. Même si le Danemark paraît très satisfait de ce système, l'expérience dans d'autres pays est beaucoup plus embarrassante. Je peux témoigner de ma récente visite en Islande sur les conditions d'adhésion du pays à l'Union européenne. Le sujet « pêche » avait, bien sûr, été abordé. À quoi ont conduit les QIT ? À des concentrations, à la quasi disparition des pêcheurs artisanaux, à des achats spéculatifs, à la prise de contrôle par les banques. Peut-on accepter que la pêche soit entre les mains des banques, des assurances, et bientôt, peut-être, des fonds de pension?

Il y a en France une forte inquiétude sur ce sujet et la crainte de dommages irréversibles, sans apporter de bénéfice pour l'amélioration et l'état des stocks. Si l'individualisation des droits n'est pas inenvisageable, leur gestion doit rester collective par les organisations de producteurs.

En guise de conclusion, je voudrais vous faire part de deux commentaires plus généraux.

La réforme de la politique commune de la pêche est l'une des premières grandes réformes de politique commune depuis la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et le Parlement européen a pris l'initiative d'organiser une rencontre avec les parlements nationaux en début de mois.

Que penser de ce type de réunion, que le Parlement européen est amené à multiplier ? 20 États étaient représentés, sur 23 bordés par une mer, ce qui est un résultat exceptionnel. En revanche, peut-on parler d'échanges? Il s'agit plutôt d'une succession de monologues, de positions exprimées en 4 minutes par délégation puis 2 minutes par élu. La démocratie à 27 montre ses limites. Si l'on veut faire participer tout le monde, chacun fait son exposé, sans échange possible. Ce type d'exercice est en quelque sorte à la fois indispensable et un peu formel.

Cependant, à travers les présentations de chacun, on perçoit des lignes de force qui peuvent nous rassembler. Ainsi, comme la délégation française, les intervenants allemands et estoniens ont évoqué le côté culturel, identitaire même, de la pêche, qui n'est pas seulement un secteur économique en quête de compétitivité, mais un mode de vie qui structure une région. Ces réunions permettent d'identifier des alliances possibles.

Dernier mot de conclusion. La réforme de la pêche va anticiper la réforme de la politique agricole commune. Elle peut être un laboratoire pour de nouvelles idées. La future politique commune de la pêche valorisera beaucoup le rôle des organisations de producteurs. La Commission explique par exemple, je cite, qu'« une organisation commune des marchés qui délaisserait le soutien direct des prix pour mettre davantage l'accent sur l'amélioration de la manière dont les producteurs s'organisent garde toute son utilité ». C'est là une orientation qui peut aussi être utile pour la politique agricole commune.

Compte rendu sommaire du débat

M. Jean Bizet :

Votre présentation se conclut par une proposition de résolution qui a été adressée aux sénateurs des deux commissions et qui nous permet d'ouvrir le débat.

M. Charles Revet :

L'exposé de notre collègue présente clairement les enjeux de la réforme de la politique commune de la pêche. Les difficultés du secteur ont été abordées également lors de l'examen, en séance publique au Sénat, du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui est encore en navette entre les deux assemblées. Le sigle, réducteur, pour lequel le projet de loi s'est fait connaître (LMA), révèle une focalisation sur le volet agricole mais il ne faut pas oublier que le titre IV du projet de loi est tout entier consacré à la modernisation de la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture. Certaines difficultés évoquées par le rapporteur, comme par exemple les relations entre pêcheurs et scientifiques, ont été abordées dans la discussion de ce texte.

Notre réunion est, certes, éloignée de la publication du Livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche, mais elle est concomitante avec une réunion du Conseil, préparée par une déclaration commune de la France, de l'Allemagne et de la Pologne. Par son contenu, cette proposition de résolution, présentée par notre collègue Charles Gautier, ne peut que renforcer la position de notre gouvernement dans son approche. Il reste une semaine à notre commission de l'économie pour l'examiner en détail. Mais, sans préjuger de la décision collective, il me paraît nécessaire de relever quelques points :

- il est important d'insister sur le rôle des pêcheurs dans la future gouvernance de la politique commune de la pêche et sur les risques inhérents au projet de quotas individuels transférables ;

- la réforme ne doit pas se borner à gérer la pénurie, à organiser la restructuration des flottes de pêche en réduisant les quotas de débarquement. Il faut aussi investir dans des bateaux plus performants, moins gourmands en énergie, plus sécurisés ;

- les rejets sont pour une part inéluctables, mais ils sont aussi parfaitement choquants quand ils conduisent à la décharge et, comme c'est le cas pour les coquilles Saint-Jacques, à l'équarrissage. Il faudrait chercher des voies de valorisation pour lisser les pics de production ;

- l'outre-mer, qui n'a pas été évoqué par le rapporteur, me paraît pourtant très riche de potentialités. La politique commune de la pêche devrait s'intéresser au développement des flottes ultramarines. La France y trouverait aussi son intérêt puisqu'elle dispose de la deuxième surface maritime totale au monde, (mesurée par les eaux territoriales et la zone économique exclusive). Le décalage entre ce potentiel et l'importance des importations de poissons mérite d'être relevé.

Enfin, la sagesse conduit à privilégier une approche « de juste milieu » qui cherche à préserver les espèces et satisfaire ses propres besoins.

Mme Odette Herviaux :

Le rapporteur a mis le doigt sur les sujets sur lesquels il nous faut avoir une position ferme. En préambule, deux principes doivent être réaffirmés. D'abord, la pêche et l'aquaculture sont des activités du secteur primaire qui sont structurantes pour un territoire ; elles lui apportent développement économique et identité. Ensuite, les défauts de la politique commune de la pêche ne doivent pas occulter quelques principes de base. La ressource halieutique est un bien commun dont la gestion doit rester commune. Toute évolution vers la marchandisation de la pêche est à proscrire. La stabilité relative qui fonde la répartition des quotas doit être maintenue. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés dans un mémorandum présenté par la France en octobre 2009. Néanmoins, une proposition de résolution me paraît souhaitable, et même nécessaire.

La segmentation du secteur entre pêche artisanale et pêche industrielle est difficilement acceptable et n'est pas très pertinente en ce qui nous concerne. En France, il y a plutôt une distinction entre pêche côtière et pêche hauturière, qui n'empêche pas qu'elles travaillent en complémentarité.

L'étiquetage pourrait sans doute être modifié car l'origine des lieux de pêche est peu informatif, mais la difficulté sera de déterminer, à vingt-sept, les critères d'une pêche durable.

Pour les rejets, le film que nous avons vu est évidemment terrible et le constat est scandaleux. Néanmoins, comme le dit le rapporteur, s'il est aisé d'alerter, le sujet n'est pas binaire, n'est pas si simple. Il n'est pas sans importance de constater que le film est diffusé dans les pays du nord et que le bateau poursuivi est un bateau espagnol. La plupart des pays du nord ont moins de rejets, non seulement à cause des poissons pêchés rassemblés en colonnes d'eau, mais aussi parce qu'ils pratiquent une pêche minotière : ils conservent les poissons pour les transformer en farine utilisée pour l'aquaculture, notamment pour les élevages de saumons, nourris à la farine de poissons. Toute la pêche est ainsi prélevée et conservée. Ceux qui ont moins d'aquaculture ont moins de latitude. Il est plus facile d'accuser quand on n'est pas soumis aux mêmes contraintes.

Par ailleurs, si l'on peut insister sur l'obligation de résultat, espèce par espèce, il ne faut pas oublier les efforts qui ont été déjà menés par les pêcheurs, en coopération avec l'IFREMER. Il y a beaucoup d'information sur les mauvaises pratiques, certes, indéfendables, mais pas suffisamment sur les efforts conduits.

Mais le point principal est bien entendu le dossier des quotas individuels transférables. La concertation, la disparition des petits pêcheurs, la capitalisation, la marchandisation évoquées ne sont pas des risques mais des certitudes. Le principe de la gestion collective doit être réaffirmé.

Les organisations de producteurs sont sans doute capables d'organiser la gestion des quotas. Néanmoins, il me faut évoquer certaines inquiétudes de terrain. Le respect de quotas impose des contrôles et des sanctions... Comment les organisations de producteurs peuvent-elles sanctionner leurs propres adhérents ? Le risque est que, faute de sanction efficace et, en fait, d'autorégulation, la Commission européenne fasse le constat que le seul système viable à long terme soit les quotas individuels transférables.

Sur tous ces sujets, une position française ferme est bienvenue car il ne faut pas exclure de graves désaccords entre États membres, beaucoup étant clairement partisans de l'application à la pêche d'une logique de marché.

M. Michel Magras :

Je souhaite attirer l'attention sur la problématique de l'outre-mer. C'est grâce à l'outre-mer que la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale, juste derrière les États-Unis. Mais l'outre-mer rencontre des difficultés spécifiques. Il y a par exemple quelques conflits d'usage entre pêche artisanale et pêche touristique et de plaisance. La concurrence de l'association des pays en émergence d'Afrique et d'Amérique du Sud, voire d'Asie, est également un problème spécifique. Je vous renvoie au rapport de Gérard d'Aboville rédigé au nom du Conseil économique social et environnemental qui préconise une gouvernance de la pêche à l'échelle mondiale. La France, compte tenu de l'importance de sa zone maritime, me paraît la mieux placée pour piloter une telle démarche. Je souhaiterais pour conclure que la spécificité de l'outre-mer soit incluse dans la résolution européenne.

M. Jacques Muller :

Je remercie le rapporteur d'avoir abordé le volet social, mais l'harmonisation évoquée n'est pas seulement souhaitable, elle est nécessaire. De même, les critères envisagés pour distinguer pêche artisanale et pêche industrielle sont incomplets si l'on omet l'emploi.

M. Charles Gautier :

Toutes vos observations sont cohérentes avec la démarche générale que je vous proposais. Cette présentation est au début du processus d'examen de la proposition de résolution et nous permet d'avoir des échanges très ouverts. C'est bien volontiers que j'intègre vos ajustements dans la proposition que je vous soumets en évoquant une « nécessaire » harmonisation des droits sociaux et en mentionnant qu'un marché des quotas individuels transférables « conduirait » à des concentrations et à des achats spéculatifs. Par ailleurs, je vous propose d'ajouter un alinéa sur l'outre-mer. Au-delà, je suis bien conscient que votre examen en commission apportera d'autres améliorations.

*

La commission des affaires européennes a ensuite adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne dans le texte suivant :


Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté par la Commission le 22 avril 2009,

Vu le document de travail des services de la Commission sur la synthèse de la consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche du 16 avril 2010,

Vu la communication de Mme Maria Damanaki, commissaire européen chargé des affaires maritimes et de la pêche, portant sur les priorités pour les affaires maritimes et la pêche du 17 mai 2010,

Considérant que la pêche n'est pas seulement un secteur économique mais aussi un mode de vie qui structure les régions côtières et leur donne une identité forte ;

Considérant que la réforme de la politique commune de la pêche doit se faire avec la participation des pêcheurs eux-mêmes et qu'il convient, à cet effet, de conforter et de favoriser les organisations de producteurs ;

Estime que la réforme de la politique commune de la pêche doit comporter un volet relatif à la sécurité et la formation professionnelle, préfigurant une nécessaire harmonisation européenne des droits sociaux des travailleurs en mer ;

Constate que l'étiquetage actuel sur l'origine des lieux de pêche n'apporte qu'une information médiocre au consommateur et souhaite que l'Union européenne élabore une réforme de l'étiquetage des poissons frais qui valoriserait les modes de pêche durable ;

Comprend que l'on distingue, pour l'attribution des aides du fonds européen pour la pêche, pêche industrielle et pêche artisanale, mais considère que les critères actuellement prévus par la Commission pour caractériser la pêche artisanale ne sont pas pertinents ;

Demande que la limitation des rejets de pêche fasse l'objet d'une approche concertée, pêcherie par pêcherie, en privilégiant un objectif de résultat, et estime qu'il convient de donner à cet effet plus de responsabilités aux acteurs locaux et aux organisations de producteurs notamment en leur donnant la mission d'identifier des engins de pêche plus sélectifs ;

Demande qu'un cadre stabilisé soit défini pour l'outre-mer, notamment par le biais de délimitation de zones économiques au niveau régional ;

Considère que le projet d'un marché de quotas individuels transférables conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs.

Agriculture et pêche

Réforme de la PAC (marché du lait)

Communication et proposition de résolution de M. Jean Bizet

Le projet de proposition de résolution qui vous a été adressé à la fin de la semaine dernière fait suite au rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait qui a été rendu public le 15 juin 2010.

Ce groupe fut créé le 5 octobre 2009 à la suite de la crise du lait. La France a très largement poussé à sa création sous l'égide de la Commission européenne. Composé de représentants de chaque État membre, il était présidé par Jean-Luc Demarty, le directeur général de la DG agriculture de la Commission européenne. Il m'a semblé important que, dans le cadre du groupe de travail conjoint sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), notre commission, puis la commission de l'économie, prenne rapidement position sur ce document. En effet, même si le groupe d'experts avait pour unique lettre de mission de se pencher sur le secteur du lait, ses conclusions alimenteront les réflexions sur la réforme de la PAC.

Le calendrier est serré. Les conclusions du groupe d'experts devraient en effet se traduire par des initiatives de la Commission européenne à la fin de l'année et les discussions sur la réforme de la PAC devraient débuter au mois de novembre prochain. Nous ne pouvions donc pas nous permettre de laisser passer l'été avant de réagir à ce document important.

J'ai procédé à une dizaine d'auditions auxquelles plusieurs membres du groupe de travail ont participé. Je ne reviendrai pas sur la crise du lait de 2008-2009. Nous l'avons souvent évoquée et analysée dans nos commissions respectives. Je dresserai néanmoins un bref panorama de la filière lait.

Depuis 1999, la filière lait tend de plus en plus à se rapprocher du fonctionnement normal d'un marché concurrentiel. Les prix d'intervention baissent régulièrement, les droits à paiement unique (DPU) sont déconnectés de la production réelle et la fin des quotas est annoncée normalement pour 2015. Ces réformes ont eu pour effet de rattacher de plus en plus les prix européens aux prix mondiaux, et en particulier à celui de la poudre de lait. Simultanément, les caractéristiques du marché du lait n'ont pas fondamentalement changé : l'offre et la demande sont très peu élastiques, le stockage du lait brut est limité, les aléas climatiques et sanitaires demeurent, la production est peu différenciée et le rapport de force entre producteurs et transformateurs est resté inégal. Il a résulté de l'ensemble de ces facteurs une très forte volatilité des prix et une tendance à faire peser sur les seuls producteurs l'effort de réduction des marges. Ainsi, le consommateur final n'a même pas bénéficié de la baisse des prix.

Cette analyse est partagée par le rapport du groupe d'experts. Cela constitue déjà un point de satisfaction, car c'est une reconnaissance du fonctionnement non optimal du marché.

Le groupe d'experts avait pour mission de dégager des solutions à moyen et long terme pour le secteur laitier qui tiendraient compte de la fin des quotas en 2015. L'objectif était de définir un cadre réglementaire contribuant « à stabiliser le marché et le revenu des producteurs et à améliorer la transparence sur le marché ». Trois principaux défis sont à relever :

- réduire la volatilité des prix ;

- rétablir un partage plus équilibré des marges ;

- améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des producteurs.

Sur le premier point, la volatilité des prix, le groupe d'experts répond qu'il faut maintenir les mécanismes d'intervention sur les marchés en vigueur. Ce constat a d'ailleurs été confirmé par mes auditions. Les deux mécanismes les plus efficaces ont été le stockage public et privé. A cet égard, le stockage public a été profitable in fine à la Commission européenne qui, ayant acheté au plus bas, a pu revendre une grande partie de son stock ces dernières semaines à un prix très intéressant. Il est donc fondamental de préserver ces outils, voire de les perfectionner pour rendre leur utilisation beaucoup plus souple et rapide en cas de retournement brusque du marché.

J'ajoute que ces mécanismes d'interventions sur le marché sont à peu près les seuls moyens de réduire la volatilité des prix. Preuve en est que le groupe d'experts se contente, fort de ce constat, de demander à la Commission d'explorer d'autres solutions... sans donner la moindre piste ! Les marchés à terme sont certes évoqués, mais avec prudence. Le risque spéculatif est pointé du doigt, ce qui serait plutôt de nature à amplifier la volatilité. En revanche, cela peut devenir un indicateur des prix futurs et un moyen de gérer le risque. Quant aux autres mesures proposées, comme la contractualisation ou la concentration de l'offre des producteurs, elles ne devraient pas influer sur la volatilité des prix, mais offrir plutôt une certaine stabilité et prévisibilité du revenu et redistribuer partiellement la marge au profit des producteurs.

Ce plaidoyer pour le maintien de mécanismes d'intervention sur le marché du lait n'a pas pour but d'en faire la solution parfaite. A cet égard, la perspective de la fin des quotas en 2015 est porteuse d'incertitude. Aujourd'hui, le déséquilibre entre l'offre et la demande demeure malgré tout encadré par les quotas. Demain, si les quotas sont supprimés, il n'y aura plus de limites a priori au volume de production et le maniement des interventions pourrait devenir plus délicat, s'il n'est pas adapté.

Le deuxième point est le rétablissement d'un partage plus équilibré des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

A titre liminaire, remarquons que les travaux du groupe d'experts n'abordent pas directement les relations avec les distributeurs, mais traitent seulement des relations producteurs-transformateurs. Pourtant, les distributeurs font peser une pression générale sur les prix, tout particulièrement en France où la concentration du secteur est exceptionnelle. Mais c'est un problème qui dépasse le seul marché du lait. En revanche, on peut espérer que le rétablissement d'un équilibre entre producteurs et transformateurs contraigne à moyen terme les transformateurs à ne pas faire jouer la variable d'ajustement sur les seuls producteurs, mais aussi sur les distributeurs.

Que propose le groupe d'experts ? Tout d'abord, il propose de développer la contractualisation par écrit entre producteurs et transformateurs, les États membres pouvant la rendre obligatoire. Sur ce point, le projet de loi de modernisation agricole et de la pêche anticipe donc.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition. Elle offrira une meilleure visibilité pour le producteur, ce qui est essentiel quand on souhaite investir. La contractualisation peut aussi, si le rapport de force est équitable, favoriser une certaine stabilité du revenu.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'ajouter dans la proposition de résolution que des contrats types pourraient être définis dans un cadre interprofessionnel. Le but est d'éviter que le producteur se retrouve seul face à son acheteur pour négocier toutes les clauses du contrat. Un contrat type pourrait prévoir par exemple qu'une partie du volume est achetée à un prix relativement stable sur deux ou trois ans, tandis qu'une autre partie obéirait plus aux variations des cours.

Il est important que notre proposition de résolution mette en avant l'interprofession, car de nombreux États membres ignorent ce mode d'organisation et le groupe d'experts est lui-même assez timide sur ce sujet. A cet égard, je souhaite attirer votre attention sur la décision prise la semaine dernière par la Fédération nationale des industries laitières d'augmenter unilatéralement le prix d'achat du lait. Cette décision unilatérale va à l'encontre de toute cette politique de contractualisation et d'organisation des relations commerciales. Je la regrette sur la méthode, sans me prononcer sur le prix du lait retenu. Cela montre en tout cas que le chemin est encore long.

L'autre proposition phare du groupe d'experts s'attaque directement à la question de l'application du droit de la concurrence au secteur du lait. Le droit de la concurrence est souvent critiqué pour ne pas permettre aux producteurs de s'organiser entre eux, afin de négocier le prix d'égal à égal avec des transformateurs beaucoup plus concentrés.

Le groupe d'experts en prend acte et propose, non pas de déroger au droit de la concurrence, mais d'adapter son application à la réalité du fonctionnement du marché du lait. En particulier, il propose de fixer a priori la définition du marché pertinent. Des organisations de producteurs seraient donc autorisées à négocier ensemble les contrats, y compris le prix, si leurs parts de marché cumulées n'excèdent pas une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production de lait européenne. D'après les informations recueillies, ce pourcentage devrait tourner autour de 2 ou 3 %, ce qui correspond à la production laitière de la Bretagne ou de la Normandie. Il s'agit d'une avancée très significative. En outre, elle placerait les producteurs de l'Union sur un pied d'égalité.

Cette proposition très novatrice par rapport à l'orthodoxie du droit de la concurrence mérite d'autant plus d'être soutenue qu'un travail important de pédagogie reste à faire en France pour convaincre nos producteurs de la nécessité de s'organiser. Nous sommes l'un des pays où les producteurs sont les moins organisés, que ce soit dans un cadre coopératif ou non. Nous critiquons souvent les règles de la concurrence, mais il n'est pas sûr que nos producteurs utilisent déjà toutes les facultés offertes par ces règles.

Enfin, le rapport du groupe d'experts souligne l'importance d'un marché transparent. La connaissance du marché par les acteurs de la filière est fondamentale pour déterminer les prix, les évolutions prévisibles de la demande et de l'offre à court et moyen termes. La fin annoncée des quotas rend cette exigence encore plus impérieuse. Malheureusement, les propositions concrètes sont trop timides. Il ne suffit pas d'agréger ou de compiler au niveau européen des données statistiques existantes. La proposition de résolution propose d'aller plus loin en s'appuyant sur les organisations interprofessionnelles. C'est sans doute le lieu idéal pour mieux appréhender le marché du lait et essayer de dégager des prévisions sur l'offre et la demande.

Sur le troisième point, à savoir « améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des producteurs », le rapport est moins disert. Outre l'organisation des producteurs, qui peut être un facteur de compétitivité lorsqu'elle se traduit par une mise en commun de moyens ou une diversification des débouchés, le groupe d'experts insiste sur l'importance de la recherche et de l'innovation.

A ce chapitre important de l'innovation, il faut probablement ajouter celui de la défense de nos productions de qualité. Les productions de montagne en particulier ne sont pas compétitives sur le marché du lait brut basique. Avec la fin des quotas qui assure le maintien d'une activité de production de lait dans la plupart de nos régions, un risque important de délocalisation de la production existe. Pour le conjurer, une des réponses est de valoriser la qualité exceptionnelle de ces productions, y compris sur le plan environnemental. Cela ne sera possible qu'à la condition de rendre plus systématique l'étiquetage de l'origine ou de consolider les organisations interprofessionnelles.

Enfin, à partir de l'expérience du lait, la proposition de résolution s'essaie à dessiner quelques pistes de réflexion dans la perspective de la future réforme de la PAC. Ainsi, plusieurs des propositions du groupe d'experts pourraient être étendues à d'autres secteurs que le lait. D'ailleurs, les propositions sur le lait ont été en partie inspirées par l'expérience du secteur des fruits et légumes.

Une première idée, qui serait une réponse à la volatilité des prix et donc des revenus des producteurs, consisterait à moduler les DPU en fonction de la fluctuation des prix. Lorsque les prix sont hauts, une partie d'entre eux serait conservée pour être redistribuée en période de chute des prix. Ce système aurait aussi comme vertu de les rendre plus acceptables pour une partie de l'opinion. Une seconde fait écho aux observations sur l'organisation insuffisante des producteurs français. Il faut réfléchir à des incitations à plus et à mieux s'organiser.

Pour conclure, la proposition de résolution soutient globalement le rapport du groupe d'experts. Rien n'est acquis. Le rapport doit encore convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. Ce dernier devrait d'ailleurs en discuter lors de sa réunion du 13 juillet. Les auditions ont montré que les acteurs de la filière lait étaient plutôt satisfaits. Les réserves ou critiques que je vous suggère tendent à pousser à un peu plus loin le curseur, sans toutefois prendre le risque d'une levée de boucliers chez certains États membres. Les esprits sont en train d'évoluer progressivement. Ne cassons pas cette bonne dynamique.

Compte rendu sommaire du débat

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie :

En juin 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait saisi l'autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur laitier et l'application du droit de la concurrence. Nous avions publié son avis qui contenait des développements très intéressants sur la contractualisation et sa compatibilité, sous conditions, avec le droit de la concurrence. Les conclusions du groupe d'experts le confirment.

Parallèlement, le rôle déterminant des organisations interprofessionnelles ne doit pas être oublié. Encore faut-il que leurs acteurs puissent s'entendre et représentent une partie importante de la filière. Or, on le sait, les producteurs français sont souvent peu organisés.

Les travaux du groupe d'experts proposent des solutions qui avaient été esquissées par Michel Barnier, Bruno Le Maire ou plus récemment par Dacian Ciolos, l'actuel commissaire européen à l'agriculture. Les esprits sont en train d'évoluer.

La création du groupe de travail sur la réforme de la PAC conjoint à notre commission et à la commission des affaires européennes doit se fixer pour objectif de faire passer ce message auprès de nos partenaires. La réforme de la PAC se prépare maintenant.

M. Gérard Bailly :

En tant que rapporteur de cette proposition de résolution pour la commission de l'économie, je serais tenté de dire à propos du rapport du groupe d'experts : « bien mais peut mieux faire ».

S'il faut tirer quelque chose de positif de la crise laitière, c'est sans doute qu'elle aura fait prendre conscience de la nécessité de revoir l'organisation et le fonctionnement de la filière.

Parmi les points positifs du rapport, je citerai la contractualisation, les facilités données aux producteurs pour se regrouper et la transparence du marché. Mais ce rapport est trop prudent. Il ne prend pas assez en compte les spécificités du produit lait, notamment sa périssabilité qui fait que le producteur n'a pas d'autres choix que de vendre rapidement. De même, les propositions en matière de régulation devraient être plus ambitieuses pour se préparer au choc de la fin des quotas. Je souligne souvent la valeur de notre gastronomie et sa réputation. Notre agriculture doit l'exploiter. Cela passe par un étiquetage valorisant. Ce type de stratégie est aussi de nature à inciter les producteurs à s'organiser pour bâtir des filières de qualité à forte valeur ajoutée.

Je regrette en revanche l'absence de propositions en direction des zones de montagne ou, de manière plus générale, des territoires ne permettant pas un élevage de type intensif. Si le modèle en vue est le modèle danois, en l'absence de quotas à partir de 2015, cela signifie la fin de l'agriculture en montagne.

Enfin, je m'interroge sur une des pistes de réforme avancée par la proposition de résolution. La modulation des DPU en fonction des cours est séduisante en première approche. Mais il faut prendre garde à ne pas conclure un marché de dupes. La Commission, ou un État membre si c'est lui qui gère la modulation, sera tentée de piocher dans la masse des DPU mis en réserve en période de prix élevés pour financer d'autres actions prioritaires. La sanctuarisation des crédits est souvent relative.

Mme Odette Herviaux :

Je partage la plupart de ces remarques. Le rapport du groupe d'experts contient des avancées. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce rapport n'a pas été adopté à l'unanimité. Les représentants de plusieurs États membres étaient en désaccord avec certaines recommandations.

La crise du lait a fait bouger les lignes et contraint la Commission européenne à évoluer. Néanmoins, on ne peut pas parler de remise en cause profonde des principes de la concurrence, mais plutôt d'une clarification des relations commerciales.

Quelques idées mériteraient de figurer dans la proposition de résolution :

- à côté des mécanismes d'intervention correctifs, il faut se doter de mécanismes préventifs ;

- le refus d'une conception individualiste de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Cela passe par un rôle affirmé des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles pour structurer la contractualisation. Cela n'est pas facile, comme l'a montré récemment le conflit entre la Fédération nationale des producteurs laitiers et la Fédération nationale des industries laitières sur la fixation du prix du lait ;

- la rénovation des DPU pourrait prendre en compte le maintien de l'emploi agricole.

J'émets aussi des doutes sur l'utilité des marchés à terme. La production laitière s'y prête mal.

En revanche, je pense que plusieurs des recommandations du groupe d'experts peuvent être étendues à d'autres secteurs agricoles.

Je terminerai en rappelant que ce n'est que le début de la négociation et qu'on est encore loin d'un consensus sur l'aménagement des règles de la concurrence en matière agricole. Le grand débat qui va s'ouvrir sur la réforme de la politique agricole commune doit s'appuyer sur les grands principes confortés par le traité de Lisbonne, à savoir la sécurité d'approvisionnement de l'Union et la préservation d'un revenu décent pour les agriculteurs.

M. Gérard Le Cam :

Mes remarques portent sur la proposition de résolution européenne présentée par Jean Bizet.

En matière de contractualisation, j'étais sceptique lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole et de la pêche. Je le demeure. Les auditions de la semaine dernière ont bien montré qu'il ne fallait pas en attendre un miracle.

Certes, la généralisation de la contractualisation dans l'Union serait un progrès. Mais cela ne suffira pas à unir l'agriculture européenne. Aujourd'hui, c'est région contre région. Il faut ajouter à cela l'ouverture de l'Europe à des importations qui déstabilisent le marché et permettent à la grande distribution de tirer les prix vers le bas.

Je suis aussi sceptique quant à la capacité de rétablir le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des transformateurs. Il ne faut pas se leurrer. L'extrême périssabilité du lait brut place les producteurs dans une dépendance naturelle.

Je crois surtout que, en se résignant à la fin des quotas en 2015, on s'interdit de réellement stabiliser ce marché du lait. Les batailles perdues d'avance sont celles qu'on ne mène pas. En supprimant les quotas, on désorganise le marché très particulier du lait. Toutes les autres mesures que vous imaginerez ne seront que des rustines inefficaces.

A propos du maintien de mécanismes d'intervention forts, je suis d'accord. En revanche, j'estime que les marchés à terme sont nocifs. En matière d'étiquetage, il faut y aller tout de suite, même si ce n'est qu'à l'échelon national.

Enfin, je crois que les DPU doivent être profondément réformés en les plafonnant et en liant encore plus leur versement au respect de l'environnement. Il faut cesser en particulier d'encourager par ce biais la culture du maïs.

Mon groupe proposera plusieurs amendements. Mais je crains qu'il en faille beaucoup pour rendre cette proposition de résolution acceptable.

M. Jacques Muller :

Je réagirai par rapport à la proposition de résolution.

Vous avez évoqué à juste titre les caractéristiques du marché du lait qui font en sorte qu'il ne peut pas fonctionner normalement. J'y ajouterai la baisse tendancielle du prix du lait par rapport aux autres produits.

Je suis d'accord avec les points 1), 2), 3) et 5) de la proposition de résolution. J'ai en revanche des réserves sur les points 4) et 6).

En effet, les marchés à terme me semblent très dangereux. L'utilisation de ces outils financiers est emblématique de l'abandon de la notion même de politique agricole commune. Les marchés s'y substituent. C'est très grave. J'ajoute qu'un marché à terme ne peut fonctionner par construction que si les fluctuations de prix sont importantes. Il nourrit la volatilité au lieu de la combattre.

Quant aux DPU, je suis contre par principe.

Enfin, je souhaite revenir sur la fin annoncée des quotas. Leur principale vertu est de consacrer une production sur un territoire. Si on les abandonne, on désorganise toute la répartition spatiale de la production laitière. Ce sera le début de délocalisations massives, au sein de l'Europe, de la production. Je rejoins Gérard Bailly sur ses craintes de voir disparaître l'agriculture de montagne. Il ne faut pas se résigner à la fin des quotas.

Mme Bernadette Bourzai :

Je rejoins Odette Herviaux et souscris à plusieurs remarques de mes collègues Gérard Le Cam et Jacques Muller. On raisonne trop à un niveau global, en volume, au risque de perdre de vue l'équilibre des bassins laitiers et des petites zones de production. La fin des quotas, c'est la fin de la production laitière dans les zones de montagne ou intermédiaires. Des territoires entiers vont être abandonnés aux friches, à moins de rétribuer les agriculteurs pour leur fonction de jardinier du paysage. Je suis contre cette vision. Les agriculteurs doivent vivre avant tout de leur production, pas des services connexes qu'ils rendent.

M. Charles Revet :

Un seul mot sur l'étiquetage de l'origine. Je ne suis pas sûr que les conditions de production dans d'autres États soient les mêmes qu'en France. Pourrait-on introduire cette notion de conditions de production qui va dans le sens des consommateurs et qui doit valoriser la qualité de nos productions ?

M. Jacques Blanc :

Par rapport à la question de l'étiquetage de l'origine, je crois qu'il faut moins mentionner l'État membre d'origine que des spécificités de production. Ainsi, il faut réfléchir à l'introduction d'un étiquetage « produits de montagne ». La signature « montagne » évite de s'exposer au reproche de nationalisme.

Il faut revenir aux fondamentaux de la politique agricole commune. Je rappelle que c'est l'Europe qui a imaginé la prime à l'herbe. On doit trouver des solutions pour une politique respectueuse de l'environnement et valorisant les productions de qualité. Je crois aussi qu'il faut oser parler de préférence communautaire. Les normes sanitaires ou environnementales que nous nous imposons parfois au détriment de notre compétitivité sur les marchés mondiaux justifient que nous privilégions nos produits.

Nous avons un commissaire européen très ouvert à ces idées. Il faut se réjouir, même s'il ne faut pas tout en attendre.

Je suis heureux que le rapport du groupe d'experts ne rejette pas la régulation et les accords de prix. Cela ouvre des perspectives nouvelles. Notre message peut passer.

A propos des quotas, il ne faut pas rêver de leur maintien. C'est peine perdue. Il n'y a pas de majorité pour cela. En revanche, il nous faut faire preuve d'imagination et trouver d'autres pistes. La crise laitière peut précisément sauver la PAC après 2013.

M. Jean-Paul Emorine :

Je retiens de notre débat qu'il faudra inscrire dans la proposition de résolution nos préoccupations quant à l'avenir des productions spécifiques et leur maintien dans nos territoires.

M. Jean Bizet :

A propos des DPU, je comprends que mes propositions puissent surprendre. Mais tout le monde est conscient que le système actuel n'est plus tenable. Le choix des références historiques ou la rémunération de la non production sont injustifiables. En même temps, il faut prévoir des compléments de revenu, car la plupart des agriculteurs ne peuvent pas vivre sans eux. On doit donc faire évoluer les DPU. Dacian Ciolos a été clair sur ce point lors de son audition par nos deux commissions.

La modulation des DPU que je vous suggère consiste à ce que chaque État membre gère ses DPU comme une caisse de péréquation. La gestion se fera au niveau des États, pas de la Commission. J'ajoute que l'expérience montre que les producteurs de porc qui ont survécu à la crise sont ceux qui ont mis en place des systèmes de péréquation.

Sur les quotas, n'oublions pas qu'à leur création, en 1983, tout le monde a hurlé. En outre, la crise du lait a montré que les quotas n'ont pas fonctionné. Ils n'ont permis ni de répondre à la hausse de la demande mondiale en 2007, ni à sa contraction en 2009. J'ajoute que, au moment du bilan de santé de la PAC, vingt-cinq États membres ont voté la suppression des quotas. Seules la France et l'Allemagne - qui s'est très vite accommodée de cette décision - avaient voté contre. La guerre des quotas est perdue d'avance.

En revanche, je suis d'accord avec la nécessité de protéger les zones intermédiaires ou fragiles face à un risque de délocalisation. La solution passe par la valorisation de la qualité de ces produits, leur différenciation. On pourrait ajouter au point 5) les mots « en sorte de permettre au consommateur d'être informé de la région et des conditions de production ». Mais je fais confiance à Gérard Bailly pour améliorer ce point d'ici la semaine prochaine.

Plusieurs critiques ont porté sur l'alinéa de la proposition de résolution concernant les marchés à terme. J'observe que la rédaction que je vous soumets est réservée et prudente sur ce point. Je ne suis moi-même pas enthousiaste. Mais je constate aussi que des marchés à terme sur le lait vont être créés dans plusieurs États membres. C'est un fait. Ils peuvent permettre de retirer du marché des produits sans valeur ajoutée à un moment donné pour l'y remettre plus tard. Mais j'accepte sans difficultés de retirer le dernier alinéa du 4).

Je partage avec Odette Herviaux sa conviction que l'organisation des producteurs est une des clefs du problème. Il faut inciter les producteurs à s'organiser davantage entre eux.

Enfin, pour répondre au scepticisme de Gérard Le Cam sur les vertus de la contractualisation, je préciserai que, à mon sens, la contractualisation ne doit pas aboutir à un face à face producteurs-transformateurs. Les pouvoirs publics et les « interpro » ont un rôle à jouer. Ces dernières doivent être les garants de ces nouvelles relations commerciales.

*

La commission des affaires européennes a ensuite adopté la proposition de résolution européenne dans le texte suivant :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait (GHN) daté du 15 juin 2010,

Considérant que, du fait des caractéristiques du marché du lait, le jeu libre de la concurrence y est nécessairement déséquilibré au détriment des producteurs et que les règles d'application du droit de la concurrence doivent être adaptées en fonction de ces caractéristiques ;

Constate que le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait témoigne de la prise de conscience de cette réalité économique ;

Considère que l'organisation du marché du lait devrait répondre aux principes suivants ;

1. Systématiser la contractualisation entre producteurs et transformateurs

En ce sens, le Sénat :

- approuve la proposition du groupe d'experts à haut niveau visant à promouvoir l'utilisation de contrats écrits, afin d'offrir une meilleure visibilité économique aux producteurs ;

- suggère l'élaboration de contrats ou de clauses types dans le cadre des organisations interprofessionnelles ;

- estime que cette proposition produira son plein effet si un maximum d'États membres la rend obligatoire ;

2. Renforcer le pouvoir de négociation des producteurs

Considérant que la filière lait ne doit pas s'abstraire du droit de la concurrence, mais que l'application qui en est faite ne permet pas suffisamment aux producteurs laitiers de s'organiser pour rétablir un équilibre dans la négociation et que cela préjudicie au progrès économique de l'ensemble de la filière, le Sénat :

- se réjouit de la proposition du groupe d'experts à haut niveau tendant à permettre aux organisations de producteurs laitiers de se regrouper pour négocier les prix, sous réserve que leurs parts de marché cumulées n'excèdent pas une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production laitière européenne ;

- estime que la référence unique à un pourcentage de la production laitière européenne placera les producteurs de l'Union sur un pied d'égalité et demande au Gouvernement de faire en sorte que le pourcentage retenu soit fixé à un niveau élevé compte tenu de la très forte concentration de l'ensemble du secteur aval de la filière et de la croissance des échanges intra-européens ;

3. Développer les organisations interprofessionnelles

Le Sénat :

- juge indispensable, a fortiori avec la fin annoncée des quotas en 2015, d'élaborer des outils d'analyse, de prévision et d'anticipation des marchés pour éclairer les acteurs de la filière ;

- estime que les propositions du groupe d'experts à haut niveau en matière de transparence sont insuffisantes, et considère, comme le montre l'expérience du secteur des fruits et légumes, que les organisations interprofessionnelles sont le lieu idéal pour améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ;

4. Conserver des mécanismes d'intervention réactifs et puissants

Le Sénat :

- souligne que les mécanismes d'intervention, en particulier le stockage public et privé, ont été des instruments efficaces pour limiter la volatilité des prix et approuve les conclusions du groupe d'experts à haut niveau selon lesquelles ces mécanismes doivent bien sûr être conservés ;

- demande que les procédures soient allégées et que l'intervention puisse être déclenchée tout au long de l'année, afin de réagir aussi vite que possible en cas de retournement du marché ;

- attire l'attention sur l'impératif de réfléchir dès aujourd'hui à des mécanismes d'intervention adaptés à un marché du lait sans quotas, au risque sinon de les disqualifier ;

5. Favoriser l'étiquetage de l'origine du lait utilisé

Le Sénat regrette la prudence du groupe d'experts à haut niveau sur ce sujet et demande au Gouvernement de défendre le principe de l'étiquetage de l'origine du lait en sorte de permettre au consommateur d'être informé de la région et des conditions de production ;

6. Tirer les enseignements de la crise du lait pour la future réforme de la politique agricole commune

Le Sénat :

- souligne que plusieurs des recommandations formulées par le groupe d'experts à haut niveau sur le lait pourraient être étendues à d'autres secteurs agricoles ;

- estime qu'une rénovation des droits à paiement unique (DPU), aide directe au revenu aujourd'hui déconnectée de la production réelle, pourrait favoriser la réduction de la volatilité du revenu et la modernisation de l'organisation des producteurs ;

- souhaite en conséquence que le Gouvernement réfléchisse à la modulation des droits à paiement unique aux producteurs en fonction du niveau des prix et à des incitations (versement de DPU, attribution de quotas supplémentaires...) encourageant l'organisation économique des producteurs.


* Cette réunion est en commun avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.