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REUNION DE LA DELEGATION DU MARDI 29 OCTOBRE 2002


Élargissement - Convention sur l'avenir de l'Europe


Élargissement
Convention sur l'avenir de l'Europe

 

Audition de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes,
sur le Conseil européen de Bruxelles

M. Hubert Haenel :

Je suis heureux d'accueillir Mme la ministre des Affaires européennes qui, selon une tradition bien établie, va nous exposer le déroulement et les conclusions du Conseil européen de Bruxelles. Ce Conseil s'est caractérisé par une spectaculaire relance du moteur franco-allemand, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter tant nous l'avons appelée de nos voeux au cours de ces dernières années.

Mme Noëlle Lenoir :

Le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 constitue en effet un succès véritablement historique car il ouvre la voie, après le référendum irlandais sur la ratification du Traité de Nice, à la conclusion d'ici au Conseil européen de Copenhague (les 12 et 13 décembre) des négociations d'adhésion avec dix pays d'Europe centrale, orientale et du Sud.

L'Union dispose désormais d'une position commune de négociation avec les candidats sur le financement de l'élargissement, ce qui était indispensable pour tenir un calendrier extrêmement serré. Quant à la politique agricole commune (PAC), elle ne sera pas réformée avant 2006, conformément à l'accord conclu à Berlin en 1999, et son financement à moyen terme est garanti jusqu'en 2013.

Le Conseil européen de Bruxelles vient surtout de démontrer une fois de plus, s'il en était besoin, que rien de véritablement important en Europe ne peut s'accomplir sans un accord entre la France et l'Allemagne. Il marque ainsi de la plus belle manière la relance du moteur franco-allemand et ouvre, dans la perspective du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, la voie à un renouveau de notre coopération, notamment dans le cadre des travaux de la Convention.

Par ailleurs, ce Conseil européen a permis de progresser sur la question de Kaliningrad, dont on peut espérer qu'elle sera résolue lors du sommet Union européenne/Russie du 11 novembre, et d'entendre un exposé du Président Giscard d'Estaing sur les travaux de la Convention.

Suivant entièrement les recommandations de la Commission dans ses rapports de progrès du 9 octobre, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé la liste des dix pays candidats qui pourront conclure leurs négociations d'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague, signer le Traité unique d'adhésion en avril 2003 à Athènes et - après ratifications - adhérer à l'Union européenne en 2004 : Chypre, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie. Les Pays-Bas, qui avaient exprimé des doutes sur l'état de préparation réel de certains candidats, ont finalement donné leur accord à cette liste de dix pays, en contrepartie d'un renforcement des clauses de sauvegarde et d'une extension de leur période d'application de deux à trois ans. Je reviendrai sur ce point.

Par ailleurs, le Conseil a rappelé sa « préférence » pour l'adhésion à l'Union d'un État de Chypre réunifié, et renouvelé son soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue d'un règlement global du conflit. Le Conseil a engagé à nouveau les responsables des communautés chypriotes grecque et turque à saisir l'occasion pour conclure un accord en ce sens avant Copenhague.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil a repris l'analyse de la Commission pour qui le processus devant mener à l'adhésion de ces deux pays est désormais « irréversible ». Le Conseil a ainsi invité la Commission à préparer pour Copenhague les décisions en vue d'offrir à ces pays une « feuille de route » révisée assortie d'un calendrier, ainsi que des aides de pré-adhésion supplémentaires. À la demande d'une majorité de délégations, et en particulier de la France, le Conseil a exprimé son soutien à la Bulgarie et à la Roumanie dans leurs efforts pour adhérer à l'Union en 2007.

Pour la Turquie, le Conseil s'est « félicité des mesures importantes prises par ce pays pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague », se référant ainsi à la loi d'harmonisation européenne adoptée le 3 août dernier, et des progrès réalisés sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis communautaire. Le Conseil européen a estimé, sur la base de ces éléments, que « la perspective de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie s'en trouvait ainsi rapprochée », et a prévu de préciser à Copenhague les prochaines étapes de l'examen de la candidature turque. Il n'a cependant pas estimé possible, à ce stade, de fixer une date pour l'ouverture de négociations d'adhésion, comme l'auraient souhaité les Turcs. Le Président de la République, s'exprimant à l'issue du Conseil, a ainsi jugé « impressionnants » les progrès accomplis par la Turquie, notamment dans le domaine des droits de l'homme, mais encore « insuffisants ». Dans ces conditions, « il est très difficile de fixer des dates », mais plutôt « des espoirs, des ambitions ».

Ainsi, pour le « monitorage », la Commission présentera, six mois avant l'adhésion des nouveaux membres, mi-2003, un rapport final sur la mise en oeuvre de l'acquis par les futurs membres.

Pour les clauses de sauvegarde, le Conseil a accepté le schéma proposé par la Commission, mais en le renforçant à la demande notamment des Pays-Bas. Trois clauses distinctes devraient ainsi être introduites dans le traité d'adhésion :

- une clause économique générale, identique à celle des précédents élargissements, permettant à la Commission de prendre des « mesures appropriées » en cas de difficulté sérieuse dans un secteur économique d'un État membre actuel ou futur, à la demande de cet État ou de sa propre initiative ;

- une clause spécifique concernant le fonctionnement du marché intérieur applicable à « toutes les politiques sectorielles qui concernent des activités économiques ayant un effet transfrontalier », soit une très grande partie de l'acquis communautaire. Cette clause, à la différence de la précédente, ne vise que les nouveaux membres ;

- une clause spécifique, visant uniquement les nouveaux membres, en matière de justice et d'affaires intérieures. Cette clause permettra notamment de suspendre la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans le cas où des anomalies graves seraient constatées dans le fonctionnement de leurs tribunaux.

Ces trois clauses pourront être invoquées pendant une période de trois ans après l'élargissement - contre deux dans la proposition initiale de la Commission -, les mesures prises sur cette base pouvant se prolonger au-delà.

J'en viens maintenant au financement de l'élargissement, qui constituait le point essentiel de ce Conseil puisque, comme vous le savez, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient engagés à Séville à présenter aux candidats, dans les premiers jours de novembre, les positions communes de négociation de l'Union sur les chapitres financier et agricole.

A cet égard, la question la plus difficile à résoudre était celle des aides directes agricoles. Quatre délégations (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et Suède) s'opposaient à la proposition de la Commission, soutenue par les autres pays dont la France, d'accorder aux candidats les aides directes agricoles en vigueur dans les États membres, avec une montée en puissance (de 25 % en 2004 à 100 % en 2013). L'opposition la plus forte venait de l'Allemagne, qui ne pouvait accepter cette proposition qu'assortie d'une dégressivité correspondante des aides versées aux États membres actuels.

Un accord est intervenu sur ce point lors de la rencontre entre le Président de la République et le Chancelier Schroeder, qui s'est tenue le 24 octobre, immédiatement avant l'ouverture du Conseil Européen. Il a été alors convenu :

- que la France et l'Allemagne soutiendraient la proposition de la Commission (phasing in) sur le versement des aides aux pays candidats ;

- qu'aucune réforme de la PAC n'interviendrait avant 2006 (ce qui visait la communication de juillet 2002 du commissaire Fischler sur la revue à mi-parcours) ;

- que, à partir de 2007 et jusqu'en 2013, les dépenses agricoles de la rubrique I-a (dépenses de marchés et aides directes, à l'exclusion du développement rural), en faveur des vingt-cinq États membres, seraient stabilisées au niveau du plafond prévu pour 2006 (45,3 milliards d'euros pour une Union à vingt-cinq) exprimé en euros constants ;

- que cette approche serait globalisée, c'est-à-dire étendue aux autres dépenses communautaires, y compris les actions structurelles et la compensation britannique ;

- que les deux pays coordonneraient leurs positions dans le cadre des négociations du cycle de Doha.

Ce compromis a été, pour l'essentiel, approuvé par le Conseil européen en dépit des réserves exprimées, notamment par les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, favorables à des réformes rapides de la PAC au titre de la revue à mi-parcours et à une dégressivité plus radicale. Ces délégations se sont finalement ralliées à l'accord en n'obtenant qu'une concession : la limitation à 1 % par an de l'augmentation des dépenses agricoles à partir de 2006 - contre 1,5 % dans une première version des conclusions préparées par la présidence - pour tenir compte de l'inflation, ce qui aboutit à un montant nominal de 48,6 milliards d'euros en 2013.

Par ailleurs, pour tenir compte de la position de plusieurs pays (Espagne, Italie et, bien entendu, Grande-Bretagne), notre souci de globalité a été exprimé de manière générale par une référence à la discipline budgétaire dans les conclusions du Conseil européen. Sur ce point, notre objectif est cependant largement rempli : soutenue par la France et l'Allemagne, cette approche globale s'imposera dans le paquet de 2006 ; et, pour la première fois, la question de la compensation britannique est clairement sur la table.

Par ailleurs, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé que l'offre de l'Union aux candidats pour les fonds structurels serait de 23 milliards d'euros pour 2004-2006 (soit 2 milliards et demi de moins que la proposition de la Commission), et que les candidats auraient droit à une compensation par la dépense si leur solde net est moins favorable en 2004, après l'adhésion, qu'en 2003. Ces paiements seront dégressifs et temporaires, limités aux années 2004-2006.

Sur Kaliningrad, le Conseil européen a souhaité marquer une ouverture à l'égard de la Russie, dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Union européenne et ce pays, tout en tenant compte des préoccupations de la Lituanie, futur État membre.

Il a ainsi entériné les conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 22 octobre, qui devraient constituer la base de la négociation avec la Russie dans la perspective du sommet Union européenne/Russie du 11 novembre. Ces conclusions prévoient notamment :

- la mise en place par la Lituanie, au 1er janvier 2003, conformément au traité d'adhésion, d'un régime de contrôle des frontières (régime de visas), applicable toutefois avec flexibilité de manière à ne pas bloquer le flux habituel des transits par train ;

- l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2003, d'un « document de transit facilité » à entrées multiples (FTD) remplaçant les visas pour tous les modes de transit ;

- le lancement d'une étude de faisabilité dès 2003 sur l'exemption de visa pour les trains sans arrêt, et la conclusion de cette étude aussitôt que possible ;

- des discussions de long terme avec la Russie sur un régime sans visa ;

- des garanties données à la Lituanie, qui devrait faire partie du premier groupe de pays candidats à participer pleinement à l'acquis de Schengen.

M. Robert Del Picchia :

La préférence du Conseil pour un règlement global de la question de Chypre me laisse dubitatif, car j'ai suivi pendant de longues années les négociations chypriotes qui n'ont jamais abouti, et je ne vois pas comment, d'ici un an ou deux ans, une solution pourrait être trouvée, sauf si la Turquie recevait, par ailleurs, des assurances de l'Union européenne. Le Conseil a-t-il étudié une formule qui, sans fixer de date, permettrait aux Turcs d'avoir satisfaction ?

Mme Noëlle Lenoir :

La Turquie a fait de grands progrès, mais elle ne répond pas encore aux critères de l'État de droit. Le problème - qui est politique - sera traité de manière politique, après les élections du 3 novembre. La Turquie a récemment durci sa position sur Chypre, mais aussi sur la Macédoine dans le cadre de la relève européenne des opérations de sécurité. Il y a trois solutions possibles. La solution actuelle, c'est de constater que les progrès sont impressionnants -quoique insuffisants - et qu'ils justifient l'augmentation des financements qui sont accordés à la Turquie pour la préparer à une négociation de pré-adhésion. La seconde solution, à l'inverse, est de fournir une date - 2005 ou 2007 par exemple - pour l'ouverture des négociations d'adhésion. La solution intermédiaire consisterait dans une clause de rendez-vous, où la question d'une date d'ouverture des négociations d'adhésion pourrait être réexaminée au vu des progrès accomplis par la Turquie. Ces trois schémas sont envisagés, mais ils n'ont pas encore été tranchés compte tenu des différents problèmes qui se superposent. Comme l'a dit le Premier ministre grec, M. Simitis, le sommet de Copenhague pourrait bien être le sommet d'Ankara.

M. Robert Del Picchia :

Pouvez-vous nous dire où se trouvera placée, dans un premier temps, la frontière Schengen ? Est-ce que ce sera celle de la Lituanie, de la Tchéquie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Hongrie, ou celle de l'Allemagne et de l'Autriche ?

Mme Noëlle Lenoir :

Les dix pays candidats ne vont pas entrer avant plusieurs années, probablement pas avant 2007, dans l'espace Schengen, ni d'ailleurs dans l'euro. Ils commenceront à appliquer certaines dispositions des accords de Schengen dès 2003, comme l'obligation d'imposition de visas aux ressortissants d'États tiers comme les Russes, mais la levée des contrôles de personnes n'interviendra que lorsque ces pays seront prêts au regard de l'acquis de Schengen.

M. Hubert Durand-Chastel :

Je tiens à joindre mes félicitations à celles que le Président Haenel a déjà exprimées pour les progrès considérables réalisés pendant cette semaine historique du Conseil européen de Bruxelles. Je voudrais vous interroger sur les conséquences de l'élargissement en matière de langues de travail et de coûts de traduction. La langue française ne progresse pas à Bruxelles ; le protocole de Londres pour les brevets européens, qui n'a pas encore été ratifié par la France, est prévu pour trois langues : l'anglais, l'allemand et le français. Quel est votre sentiment pour résoudre ce problème des langues ?

Mme Noëlle Lenoir :

Comme vous le soulignez, l'élargissement va poser des problèmes, non seulement en termes de coûts de traduction, mais aussi en matière de complexité et en difficultés de compréhension des textes. Les traductions ne sont en effet jamais tout à fait exactes et nous risquons, sur des dispositions techniques, d'avoir de réels problèmes d'interprétation. L'idée d'avoir des langues pivots, comme celle d'avoir des langues de travail réduites à trois, sont de bonnes idées. Nous avons par ailleurs déposé une proposition franco-allemande sur le multilinguisme, qui fait obligation aux fonctionnaires communautaires de parler au moins trois langues.

M. Marcel Deneux :

Au-delà des perspectives politiques qu'offre l'élargissement, je me demande si nous n'allons pas rencontrer des difficultés pratiques sérieuses. Je suis extrêmement réservé sur l'éventualité - même à terme d'une vingtaine d'années - d'une adhésion de la Turquie, alors qu'on voit encore beaucoup d'improvisation dans la phase finale d'adhésion des dix pays qui vont rejoindre prochainement l'Union.

À propos de la réévaluation annuelle de 1 % du plafond des dépenses agricoles, j'aimerais savoir si le Conseil a soulevé la question d'un SME bis pour limiter les conséquences des mouvements monétaires, dont certains ont, dans le passé, atteint plus de 20 % et ont créé des concurrences déloyales au sein du marché unique. Or, la mise en place d'un SME bis est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché unique avec les futurs États membres.

Les questions de la sécurité sanitaire sont-elles par ailleurs réglées pour assurer la liberté de circulation des marchandises ? Je ne le crois pas, car nous sommes moins bien équipés en matière de contrôles vétérinaires qu'en matière de police où, pourtant, on écarte la levée des contrôles de personnes pour un certain temps. Je reste également sceptique sur une position commune franco-allemande pour les négociations de Doha, car le commissaire Lamy nous a clairement indiqué, la semaine dernière, qu'il n'y aurait pas de modifications de son mandat de négociation d'ici mars prochain.

Mme Noëlle Lenoir :

Ce qui a été acté par le Conseil, c'est la fixation du plafond des dépenses agricoles qui, pour 2013, sera supérieur à 48 milliards d'euros ; il s'agit donc d'un cadre pour la PAC qui devra être précisé d'ici l'adhésion des nouveaux États membres, notamment au regard du SME bis. La sécurité alimentaire est un vrai problème pour lequel ont été mis en oeuvre de nombreux programmes de pré-adhésion. Une autorité alimentaire va d'ailleurs être créée à cette fin et, dans le « monitorage », l'accent est mis sur la sécurité alimentaire. S'agissant des normes des abattoirs polonais, des dispositions ont été prises afin d'éviter l'exportation de la viande polonaise qui ne serait pas aux normes communautaires ; mais l'élargissement est aussi une grande chance pour permettre à ces pays de se doter de services sur le modèle des nôtres, avec des formations de personnels qui sont assurées, la plupart du temps, dans le cadre des programmes de pré-adhésion. Je pense d'ailleurs que la situation sanitaire sera meilleure si ces pays entrent dans l'Union européenne que s'ils restent à l'extérieur.

Sur les négociations de Doha, le mandat de Pascal Lamy ne comporte pas la remise en cause des aides directes agricoles qu'il doit défendre. Ce que nous avons obtenu, c'est qu'il n'y ait pas, au sein des Quinze, des surenchères pour populariser l'idée que l'Union européenne serait plus en contravention avec l'organisation mondiale du commerce (OMC) que les États-Unis, qui ont un autre système, beaucoup plus opaque et qui ne respecte sans doute pas les règles de l'OMC.

M. Lucien Lanier :

Ne risque-t-on pas, pour l'élargissement, d'entrer dans un régime d'exceptions permanentes et généralisées ? Par exemple pour la viande polonaise ?

Mme Noëlle Lenoir :

Il s'agit de mesures transitoires qui permettent une progressivité, non seulement en termes de circulation des marchandises, mais aussi en matière d'aides agricoles. Dans les élargissements, il y a toujours eu des mesures transitoires. Avec un taux de croissance annuel souvent supérieur à 4 %, avec des taux de chômage qui sont parfois de l'ordre de ceux des nouveaux Länder de l'Allemagne, parfois meilleurs que dans les États membres, avec des investissements extérieurs très importants, ces pays s'adaptent extrêmement vite.

M. Pierre Fauchon :

Je dois vous féliciter, non pas pour les succès du Gouvernement - ce qui a déjà été fait par mes collègues -, mais pour l'excellent article que vous avez publié dans « Le Figaro » et que j'ai trouvé tout à fait convaincant. J'étais jusqu'à présent très hésitant sur l'élargissement, mais la vision politique que vous avez développée, et qui s'appuie sur l'exemple de la Renaissance, m'est apparue très adaptée à la période actuelle. Comme vous avez évoqué les accords de Schengen, pouvez-vous nous parler de l'espace judiciaire européen et de l'élargissement ?

M. Hubert Haenel :

C'est une question qui rejoint les travaux de la Convention que nous aborderons plus tard. S'agissant encore de l'élargissement, je voudrais attirer l'attention du ministre sur les conclusions que notre délégation a adoptées, le 15 octobre dernier, à la suite d'un échange de vues sur le « document de stratégie » et le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des treize pays candidats à l'adhésion. Étant donné que la Commission a prévu de présenter six mois avant la date d'adhésion, c'est-à-dire vraisemblablement en juillet 2003, un rapport de suivi complet pour chacun des pays en passe d'adhérer, notre délégation estime que le Parlement français devra être en mesure de prendre connaissance de ce rapport avant de se prononcer sur la ratification du traité d'élargissement. La délégation demande par conséquent au Gouvernement de ne soumettre le projet de loi de ratification au Parlement qu'après la publication de ce rapport. L'Assemblée nationale et le Sénat devraient ainsi pouvoir en délibérer au début de la session qui s'ouvrira le 1er octobre 2003, en temps utile pour que le traité puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2004.

M. Jacques Blanc :

Je m'associe aux félicitations de mes collègues car c'est une étape importante qui vient d'être franchie. L'élargissement de l'Union européenne à l'Est pose aussi la question de l'équilibre Nord-Sud de l'Europe. Pour réussir l'Europe, je crois qu'il est indispensable que, après cet élargissement, et conformément aux engagements de la Conférence de Barcelone, l'Union européenne donne des signes forts en direction de l'euro-Méditerranée. Il faudrait qu'on examine comment il sera possible de favoriser, à partir de 2010, la réalisation de l'euro-Méditerranée avec des mécanismes structurels adaptés, un peu comme l'ont été les programmes intégrés méditerranéens (PIM) pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal au moment de leur adhésion.

Mme Noëlle Lenoir :

Il y a effectivement un enjeu politique dans l'élargissement de cet ensemble régional qu'est l'Europe et qui génère lui-même des sous-ensembles régionaux : les pays nordiques pour la dimension septentrionale, les groupes de pays de l'Europe centrale et orientale, et enfin l'ouverture sur la Méditerranée avec les accords d'association. C'est une vraie préoccupation du Gouvernement que de donner une réelle dimension méditerranéenne à l'Union européenne. Malheureusement, cette dimension achoppe sur la crise du Proche-Orient et sur les dissensions des États de cette zone par rapport à la situation au Proche-Orient. Il y a cependant des signes encourageants de solutions politiques : l'évolution en Algérie, les positions communes de l'Union européenne, les débats du quartet (Russie - États-Unis - Union européenne et Nations unies). Il est probable aussi que les deux prochaines présidences, grecque et italienne, vont s'y employer.

M. Hubert Haenel :

Nous serions heureux que vous nous disiez à présent quelques mots sur les positions françaises à l'égard des travaux menés au sein de la Convention. Comme vous le savez, nous disposons, depuis hier, d'un avant-projet de traité constitutionnel qui constitue le cadre dans lequel vont s'inscrire désormais les réflexions de la Convention.

Mme Noëlle Lenoir :

S'agissant de la Convention, la position française est d'aller dans le sens de la rénovation et de l'accroissement de l'efficacité de l'Europe, dès lors qu'on passe d'une famille à quinze à une famille à vingt-cinq, avec des différences de niveaux, de mentalité et d'adaptation au droit européen assez marquées. Il faut donc un renforcement des institutions, sans quoi l'Europe serait fragilisée. La France, après une concertation avec l'Allemagne, a déposé une contribution qui tend à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité lui-même, à doter l'Union européenne de la personnalité juridique, à limiter la Constitution à un seul traité en différentes parties, et à rendre plus aisée la révision de la seconde partie du traité par une ratification par le Congrès plutôt que de passer par des ratifications systématiques des États.

Nous rejoignons tout à fait les objectifs que M. Giscard d'Estaing a assignés au projet de constitution européenne autour de trois idées force :

- d'abord, la démocratie avec une meilleure association des parlements nationaux aux grands choix européens, par exemple avec la formule du Congrès, non pas comme chambre permanente, mais comme réunion de parlementaires nationaux et de parlementaires européens pour débattre de l'état de l'Union, pour ratifier les modifications de la deuxième partie du traité, et pour débattre de l'application de la subsidiarité ;

- ensuite, une plus forte présence de l'Europe dans le monde avec une politique étrangère propre ; certes, le budget de la défense des pays européens n'est pas comparable à celui des États-Unis, mais l'Europe a une capacité de négociation car elle se situe à un carrefour de valeurs comme la légalité internationale ou l'aide au développement ; le Conseil pourrait ainsi être présidé par un président élu à la majorité qualifiée pour une durée suffisamment longue, de l'ordre de deux ans et demi, renouvelable une fois avec, à ses côtés, un véritable ministre des Affaires étrangères de l'Europe qui réunirait, sous son autorité et sur la base d'un mandat que lui délivreraient les États, les compétences du commissaire aux Relations extérieures et celles du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

- enfin, une plus grande efficacité de la Commission dans son rôle d'initiative face aux États et face à un Conseil à vingt-cinq membres ; dans ce cadre, les matières bénéficiant de la règle de la majorité qualifiée devraient être étendues, en particulier dans le domaine de la fiscalité, de l'épargne et de l'entreprise ; de même, le rôle du Parlement européen devrait être rationalisé.

M. Hubert Haenel :

Je constate que vos propos suscitent de nombreuses questions, à commencer par celle de Pierre Fauchon que nous avons réservée tout à l'heure. Mais, vous m'avez fait savoir que vous devez nous quitter dans très peu de temps pour rencontrer le ministre des Affaires étrangères de l'un des pays candidats. Dans ces conditions, je vous propose que nous reprenions nos échanges au cours d'une très prochaine réunion de la délégation.

Mme Noëlle Lenoir :

Je l'accepte d'autant plus volontiers que cette nouvelle réunion pourrait en outre me permettre de vous exposer nos intentions sur la relance du couple franco-allemand.