Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le Sénat sauve la liberté d'association : la question préalable du sénateur Marcilhacy

 

La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.

Contrairement à la question préalable déposée par François Mitterrand à l’Assemblée nationale qui reposait essentiellement sur des motifs d’ordre politique, la question préalable déposée au Sénat par Pierre Marcilhacy sur le projet de loi du Gouvernement a des fondements constitutionnels.

 Motion Présentée par M. Marcilhacy

Objet de la question préalable :

" Les dispositions restrictives et préalables du projet de loi opèrent une novation par rapport à la législation et les usages antérieurs, et portent atteinte à l’article 4 de la Constitution. Celui-ci dispose en effet :

les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. "
La Constitution n’admet donc que le contrôle a posteriori

et non celui par antériorité résultant du projet de loi du gouvernement. Il s’ensuit que les dispositions du projet qui, si elles concernent de nombreuses associations sans buts politiques, visent aussi les partis politiques, ne peuvent ni faire de distinctions entre les uns et les autres, ni être admises sans violer expressément le texte constitutionnel susvisé. "

Le Sénat, lors de sa séance du 28 juin 1971, a adopté cette question préalable au scrutin public par 129 voix contre 104, rejetant du même coup la modification de la loi de 1901 proposée par le Gouvernement.