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 LA COUR DES PAIRS

 

« La justice politique découle de ce principe supérieur qui veut que tous les gouvernements, même les plus opposés d'origine, aient le même besoin et les mêmes devoirs : se défendre. Joignons-y, qu'aux crimes d'une espèce exceptionnelle il faut une juridiction exceptionnelle, aux forfaits politiques il faut des magistrats politiques ; et que les actes qui menacent l'Etat tout entier doivent trouver leurs juges au-dessus des juridictions locales ».

(Quesnay de Beaurepaire, procureur général du procès Boulanger).


Par la Charte de 1814, la Chambre des pairs se voit confier un rôle juridictionnel aux contours un peu flous, tant sur la définition de ses compétences que sur la procédure. C'est de façon empirique, par sept jugements dont trois condamnations, que va se dessiner son rôle exact.

Les compétences de la Cour des pairs

Trois articles de la Charte confient à la Chambre des pairs, un rôle juridictionnel. Selon, l'article 33, elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, quelle que soit la qualité du criminel. En application de l'article 34, elle juge les pairs poursuivis en matière criminelle. Enfin, selon l'article 55, elle est juge des ministres mis en accusation par la Chambre des députés. Mais ces attributions ne sont claires qu'en apparence.

 

L'article 33 : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ».  

La loi prévue par la Charte n'a jamais été votée. On a assimilé les crimes énoncés à l'article 33 aux infractions visées dans les articles 75 à 108 du code pénal, comme le montrent les jurisprudences Ney et Louvel. Sont ainsi considérés comme relevant de l'article 33 de la Charte, les attentats contre la vie ou la personne d'un membre de la famille royale, les complots...

En ce domaine, la compétence de la Cour a été définie comme facultative (arrêt du 21 février 1821), les pairs restant libres d'apprécier si le cas présenté mérite ou non d'être traité par eux.

 L'article 34 : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle ».

A l'article 34, c'est la définition de la « matière criminelle » qui pose problème. On a estimé qu'il s'agit de la matière pénale, ce qui inclut les plus petits délits. La compétence de la Cour s'étend aux co-prévenus, même s'ils n'ont pas la qualité de pairs, quand le crime est considéré comme indivisible.

La compétence de la Cour est ici obligatoire et non plus facultative.

L'article 55 : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger ».

Ce dernier article ne comporte pas d'ambiguïté. Les pairs sont appelés à juger tous les ministres mis en cause par les députés. La compétence de la Cour est donc obligatoire. Le cas ne s'est jamais produit sous la Restauration.

La procédure